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Rapports et études
Conseil de l'Europe, Auteur ; Comité européen des droits sociaux (CEDS), Conseil de l'Europe, Auteur | 17/12/2014Ce rapport concerne le suivi des réclamations collectives et donne des informations complémentaires sur l'article 13§1(Conclusions 2013).
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 28/11/2014Nature des faits Monsieur X a été hospitalisé d’urgence et a été contraint, dans le cadre des soins post-opératoires, de se rendre à plusieurs reprises, dans un centre spécialisé dans le soin des mains, situé à plus de 65 kilomètres de che[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 20/11/2014Nature des faits Monsieur X est incarcéré au sein d’une maison d’arrêt. Il se plaint de troubles sensitivomoteurs affectant son bras et sa main qui seraient la conséquence d’une interpellation « musclée ». Selon sa mère, les douleurs cerv[...]
Textes officiels
Catherine Coutelle, Auteur ; Assemblée Nationale, Auteur | 14/11/2014Ce texte vise à : - réaffirmer l’importance du droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse pour toutes les femmes, en France, en Europe et dans le monde ; - rappeler que le droit universel des femmes à disposer librement de leur[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 14/11/2014Nature des faits Alors qu’il estimait avoir adressé un dossier complet au service de la CPAM au cours du mois de juin 2014, Monsieur M. n’avait pas obtenu son affiliation à la CMU, au mois de septembre 2014 et en dépit de plusieurs relanc[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 12/11/2014Nature des faits Madame X a été hospitalisée du 1er avril au 25 mai 2012. Cette personne, en situation de précarité était suivie par les services sociaux. Son assistante sociale a donc déposé, suite à son hospitalisation une demande d’att[...]
Avis au parlement
Défenseur des Droits, Auteur | 06/11/2014Auditionné le 6 novembre 2014 par Mme Sandrine MAZETIER, rapporteur de la commission des Lois de l’Assemblée nationale sur le projet de loi relatif à la réforme de l’asile, le Défenseur des droits a émis l’avis ci-joint. Le projet de loi réfo[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 05/11/2014Nature des faits Madame X, directrice d’un foyer de vie pour personnes en situation de handicap saisit le Défenseur des droits pour déplorer la non prise en charge d’un de ses résidents en service de stomatologie d’un centre hospitalier [...]
Textes officiels
Ministère des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes (2014-2016), Auteur | 15/10/2014
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 09/10/2014L’affaire concerne le refus de la caisse nationale d’assurance maladie roumaine de rembourser à une ressortissante roumaine résidant en Roumanie des soins hospitaliers dispensés en Allemagne. L’intéressée souffre d’affections vasculaires grav[...]
Textes officiels
Ministère des Affaires sociales et de la Santé (2012-2014 ; 2016-2017), Auteur ; Patrice Verchère, Auteur | 13/05/2014Le député Patrice Verchère (UMP, Rhône) a interrogé le ministre des affaires sociales sur l'interdiction de la pratique des soins de conservations sur les corps des personnes atteintes du VIH ou d'hépatites virales chroniques. Le ministre i[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 08/04/2014lesquelles trois membres de la famille A. ont été interpellés, le 5 juin 2010, à Paris 10e, des violences et insultes qu’ils auraient subies, ainsi que du déroulement de la garde à vue à laquelle ils ont été soumis du 5 au 6 juin 2010. Consta[...]
Rapports et études
Défenseur des Droits, Auteur | 03/2014Commandé par le Premier ministre afin de prendre la mesure du phénomène des refus de soins illégaux, le rapport du Défenseur des droits dresse un état des lieux des pratiques et formule 12 recommandations pour une meilleure accessibilité des pat[...]
Textes officiels
Conseil de l'Europe, Auteur | 19/02/2014Adopté le 19 février 2014 par le Comité des ministres, ce texte adresse plusieurs recommandations aux gouvernements des États membres. Il vise à promouvoir, à protéger et à assurer la pleine jouissance de tous les droits de l’homme et libertés f[...]Rapports et études
Commission européenne, Auteur | 17/01/2014Il s'agit du premier rapport commun de suivi d'application des deux directives. Il analyse l’application des directives, fait le point sur l’interprétation qui en est donnée par la Cour de justice et par les juridictions nationales, et recense l[...]Rapports et études
Conseil de l'Europe, Auteur ; Comité européen des droits sociaux (CEDS), Conseil de l'Europe, Auteur | 01/2014Ce rapport concerne les dispositions acceptées des articles suivants appartenant au groupe thématique « Santé, sécurité sociale et protection sociale » : • droit à la sécurité et à l’hygiène dans le travail (article 3) ; • droit à la prote[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur | 17/12/2013Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation de Madame X relative au refus opposé par l’établissement Y d’accueillir sa fille, Mademoiselle Z, dans le cadre d’une prescription de soins pour une prise en charge nutritionnelle d’un surpoi[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, Auteur | 07/10/2013Les parents d'une jeune majeure polyhandicapée et l'UNAPEI ont engagé une procédure de référé-liberté devant le tribunal administratif contre le Conseil général du Val d'Oise et l'Agence régionale de Santé aux fins notamment de voir la jeune fil[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 24/09/2013Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au déroulement de la garde à vue de M. L. M., du 16 au 18 octobre 2010, au commissariat de police du 11ème arrondissement de Paris. M. L. M. souffre de diabète et est astreint à [...]
Jurisprudences
Comité européen des droits sociaux (CEDS), Conseil de l'Europe, Auteur | 10/09/2013Dans cette affaire, l’organisation réclamante se plaignait de difficultés rencontrées par les femmes dans l’accès à l’interruption de grossesse prévue par la législation italienne en raison de manque de praticiens hospitaliers et autres personne[...]
Jurisprudences
Tribunal d'instance de Poitiers, Auteur | 28/06/2013L'affaire concerne l’occupation d’un bâtiment appartenant à une commune par des familles d’origine rom (dont huit enfants) qui se sont introduites dans les lieux sans titre locatif. La commune a demandé l’expulsion immédiate des familles sous[...]
Textes officiels
Observation générale n° 15 relative au droit de l'enfant de jouir du meilleur état de santé possible
Organisation des Nations unies (ONU) ; Comité des droits de l'enfant (CRC), ONU, Auteur | 17/04/2013Cette observation générale adoptée par le Comité des droits de l'enfant en février 2013 est fondée sur l'importance d'aborder la santé des enfants en se basant sur les droits de l'enfant, c’est-à-dire en faisant en sorte que tous les enfants aie[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 16/04/2013Le requérant, détenu dans un hôpital psychiatrique de haute sécurité, a saisi la Cour européenne des droits de l’homme afin qu’elle constate la violation potentielle de l’article 3 (interdiction des traitements inhumains et dégradants) de la Con[...]
Décisions
Défenseur des Droits ; Accès aux services publics - affaires publiques (2011-2016), Auteur ; Expertise, Auteur | 15/03/2013Informé de la saisine du juge des référés du tribunal administratif dans le cadre d’une procédure d’expulsion d’occupants sans titre qui est en cours à Villabé (parcelles sur les terrains dits « L’Ile Moulin Galant » et « Les Ronfleurs ») et pou[...]
