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Documents disponibles dans cette catégorie (253)
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Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 17/11/2015L’affaire concerne les conditions de détention d’un ancien détenu souffrant du syndrome de Ganser (ou « psychose en prison ») et la détérioration de son état de santé mentale en raison de son régime carcéral particulier et de ses nombreux transf[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Lille, Auteur | 02/11/2015Les requérants, six demandeurs d’asile et plusieurs associations, ont saisi le juge des référés du tribunal administratif d'une requête en référé-liberté visant à ce qu'il soit mis fin aux atteintes aux libertés fondamentales des personnes vivan[...]
Rapports et études
Défenseur des Droits, Auteur ; Yvette Mathieu, Auteur | 11/2015La mission du Défenseur des droits, conduite par son adjointe, Geneviève Avenard, Défenseure des enfants, s'était rendue à Mayotte en septembre 2015, afin de rencontrer les élus du Conseil départemental et les cadres administratifs en charge des[...]
Jurisprudences
Comité européen des droits sociaux (CEDS), Conseil de l'Europe, Auteur | 12/10/2015La requérante, la Confédération générale italienne du travail, estime que la loi qui régit l’objection de conscience des praticiens hospitaliers et d’autres personnels de santé en matière d’interruption de grossesse n’est pas correctement appliq[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 06/10/2015Les proches d'un jeune homme décédé des suites d'une insuffisance hépatique aiguë pendant son service militaire obligatoire soutient que les autorités militaires avaient retardé l'accès à des soins médicaux appropriées en n'envoyant pas rapideme[...]
Multimédia
Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (MECSS), Auteur ; Défenseur des Droits, Auteur | 16/09/2015Le Défenseur des droits a été auditionné par la mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (MECSS) sur "la gestion du régime de l'assurance maladie obligatoire par certaines mutuelles".
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Auteur | 08/09/2015Le Défenseur des droits a été saisi du refus de soins opposé par un établissement esthétique en raison de l’état de santé du client. Le Défenseur des droits dans sa décision MLD-2012-29 avait considéré que demander un certificat médical pour [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défenseur des droits, Santé (2011-2017), Auteur | 01/09/2015Le Défenseur des droits a été saisi des conditions de prise en charge, tant médicale que sociale, de Monsieur X, jeune adulte diabétique, dont le corps sans vie a été découvert à son domicile. Le Défenseur des droits a décidé de mener des inv[...]
Textes officiels
Réponse ministérielle relative aux soins funéraires des défunts atteints de VIH ou hépatites virales
Ministère des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes (2014-2016), Auteur ; Jacques Valax, Auteur ; Michel Pajon, Auteur ; Jacqueline Maquet, Auteur ; Assemblée Nationale, Auteur | 18/08/2015Interrogée par des députés sur l’interdiction des soins funéraires pour les séropositives, la ministre indique que plusieurs rapports soulignent les risques sanitaires infectieux, chimiques et environnementaux liés à la réalisation de ces soins [...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 24/07/2015Madame X est handicapée physique et ne se déplace qu’en fauteuil roulant électrique. Pour ses soins dentaires, elle a l’habitude de se rendre dans un cabinet dont l’accès est aménagé pour son handicap. Son chirurgien-dentiste est parti à la retr[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 09/07/2015L'affaire concerne les conditions de détention de personnes séropositives dans la section psychiatrique de l'hôpital d'une prison grecque. La CEDH juge à l'unanimité à la violation des articles 3 (interdiction de la torture et des traitements[...]
Jurisprudences
Chambre disciplinaire de première instance de l'Ordre des médecins d'Ile-de-France, Auteur | 11/06/2015Informé par une association de soutien aux familles roumaines et roms d’un refus de soins opposé par un médecin généraliste à une ressortissante roumaine pour son fils au motifs qu’ils étaient bénéficiaires de l’aide médicale d’Etat (AME), le Co[...]
Avis au parlement
Défenseur des Droits, Auteur ; Commission des affaires sociales, Auteur | 28/05/2015Auditionné le 26 mai 2015 par les rapporteurs de la commission des affaires sociales du Sénat sur le projet de loi n°406 de modernisation de notre système de santé, le Défenseur des droits a émis l’avis ci-joint. Le Défenseur des droi[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Saint-Denis-de-La Réunion, Auteur | 12/05/2015La requérante, mère d’un enfant atteint d’une maladie génétique, dénonce l’exigence de la caisse de sécurité sociale de fournir un relevé d’identité bancaire (RIB) pour pouvoir être affiliée puis pour bénéficier de l’ensemble des droits attachés[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 07/05/2015Mariées en mai 2014, les deux requérantes souhaitent avoir un enfant dans le cadre d’un projet parental commun en ayant recours à l’assistance médicale à la procréation (AMP). En décembre 2014, elles avaient adressé une demande au centre d’A[...]Rapports et études
Défenseur des Droits, Auteur | 05/2015Régulièrement s’élèvent des différends entre les étudiants et les structures chargées de la gestion de leur assurance maladie et maternité obligatoire : les mutuelles étudiantes. Ces réclamations sont transmises par les étudiants ou leurs famill[...]&entity_id=14408&vigurl= "Couverture de l'ouvrage")
Textes officiels
Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, Auteur | 22/04/2015Les personnes transgenres doivent pouvoir changer de nom et de sexe sur les certificats de naissance ou les cartes d’identité et, pour ce faire, les gouvernements européens doivent instaurer des procédures « rapides, transparentes et accessibles[...]
Jurisprudences
Comité européen des droits sociaux (CEDS), Conseil de l'Europe, Auteur | 17/03/2015L’organisation réclamante estime que la Suède ne respecte pas ses obligations au titre de l'article 11 (droit à la protection de la santé) et de l'article E (non-discrimination) de la Charte sociale européenne, en négligeant d'adopter un cadre j[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 19/02/2015L’affaire concerne la compatibilité de l’état de santé d’un détenu handicapé avec son maintien en détention ainsi que les modalités de sa prise en charge en prison. L’intéressé qui purge une peine de trente ans de réclusion criminelle est devenu[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défenseur des droits, Santé (2011-2017), Auteur | 19/02/2015Une bénévole, au sein d’une association, a saisi le Défenseur des droits des difficultés rencontrées par une patiente et son fils, qu’elle accompagnait lors d’un rendez-vous avec un médecin généraliste. Lorsqu’elle a mentionné qu’ils étaient[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 03/02/2015Les six requérants sont des délinquants ayant été reconnus pénalement irresponsables de leurs actes et pour lesquels une mesure d’internement a été prononcée au motif que la sécurité de la société et des soins psychiatriques exigeaient leur inte[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 27/01/2015En mars 2005, une femme a accouché prématurément d’un enfant dans un hôpital public turc. Ce dernier n’étant pas équipé d’unité néonatale adaptée, le personnel décide de transférer l’enfant dans un autre hôpital public situé à une centaine de ki[...]
Avis au parlement
Défenseur des Droits, Auteur ; Commission des affaires sociales, Auteur | 15/01/2015Auditionné le 15 janvier 2015 par les rapporteurs de la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale sur le projet de loi n°2302 relatif à la santé, le Défenseur des droits émet l'avis suivant.
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Auteur | 22/12/2014Le Défenseur des droits a été informé de la saisine du Juge de l’exécution du Tribunal de grande instance de Meaux dans le cadre d’une procédure d’expulsion d’occupants sans droit ni titre qui est en cours à C. et pour laquelle a été rendue le 2[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 18/12/2014Entré en Belgique en 2006, un ressortissant mauritanien a sollicité en vain l’asile ainsi que l’autorisation de séjour pour des raisons médicales. Deux ans plus tard, il a formulé une nouvelle demande d’autorisation de séjour pour cette même rai[...]
