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Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés, Auteur | 05/09/2022Madame X, hôtesse de l’air, indique avoir suivi une formation en aviation privée du 14 au 18 septembre 2020. Elle a passé un entretien en visioconférence avec la présidente de la société de formation et ce après avoir préalablement adressé [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 16/06/2022La Défenseure des droits a été saisie de la situation d’un nourrisson âgé de 7 mois, né en France, placé en centre de rétention administrative avec sa mère, alors que le père de l’enfant est réfugié statutaire en France. La Défenseure des d[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 07/04/2022Dans son arrêt de chambre rendu dans l’affaire Miklić c. Croatie, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu : violation de l’article 5 § 1 (droit à la liberté et à la sûreté) de la Convention européenne des dro[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 04/04/2022La Défenseure des droits a été saisie de la réclamation de Madame Y et de Monsieur Z concernant les modalités de la garde à vue de leur fils X, âgé de 16 ans, atteint d’un trouble du spectre autistique, interpellé le 22 janvier 2018. Après avoi[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 31/03/2022Au mois d’octobre 2016, IA, ressortissant marocain, est entré en Italie en provenance de la Libye. La police italienne a alors procédé à l’enregistrement de ses données personnelles et biométriques. IA s’est ensuite rendu en Autriche où il a [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 15/02/2022Dans son arrêt de chambre rendu dans l’affaire Anatoliy Marinov c. Bulgarie (requête no 26081/17), la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu : violation de l’article 3 du Protocole no 1 (droit à des élections [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 01/02/2022La Défenseure des droits a été saisie des difficultés d’un mineur non accompagné potentiellement victime de traite des êtres humains, plus précisément contraint à commettre des délits, souffrant de polyaddictions, à être protégé et faire reconna[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 24/01/2022Dans son arrêt de chambre, rendu ce jour dans l’affaire Sy c. Italie, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu : violation de l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), [...]
Avis au parlement
Défenseur des Droits, Auteur | 04/01/2022La Défenseure des droits émet l'avis ci-joint sur le projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique.
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 16/12/2021Dans son arrêt de chambre, rendu ce jour dans l’affaire Ivan Karpenko c. Ukraine (requête no 45397/13), la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu : Violation de l’article 3 (interdiction des traitements inhumai[...]
