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Défenseur des Droits, Author ; Mission d’information de l’Assemblée nationale sur le régime juridique de l’état d’urgence sanitaire, Author | 03/12/2020La Défenseure des droits émet l’avis ci-joint à l’attention de la mission d’information de l’Assemblée nationale sur le régime juridique de l’état d’urgence sanitaire.
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Commission européenne, Author ; Union européenne, Author | 28/10/2020La présente recommandation définit des orientations à l’intention des pays concernant les éléments clés à prendre en considération dans les stratégies de dépistage nationales, régionales ou locales. En particulier, les recommandations metten[...]
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Défenseur des Droits, Author ; Recevabilité, Author | 20/07/2020Monsieur X a été destinataire d’un avis de contravention pour des faits de « déplacement hors du domicile interdit dans une circonscription territoriale où l’état d’urgence sanitaire est déclaré ». Contestant cette contravention, l’intéressé a s[...]
Défenseur des Droits, Author ; Secrétariat général, Author | 01/07/2020Depuis l’application de mesures exceptionnelles en réponse à la pandémie Covid-19, le Défenseur des droits reste vigilant à ce que ces mesures ne portent pas une atteinte excessive aux droits et libertés des personnes et garantissent une égalité[...]
Défenseur des Droits, Author ; Secrétariat général, Author | 01/07/2020Le Défenseur des droits intervient régulièrement sur des sujets relatifs à la santé dans le cadre de réclamations individuelles dont il est saisi. Au-delà d’une situation individuelle, le Défenseur des droits s’assure que les lois, les décre[...]
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Défenseur des Droits, Author | 06/2020La présente synthèse rend compte de la part de l’activité du Défenseur des droits directement liée à la crise sanitaire et des réponses qui ont été apportées à ses alertes et recommandations, parfois dans des délais extrêmement brefs, montrant u[...]
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Cour européenne des droits de l'homme, Author | 26/05/2020L'affaire concerne la divulgation de la séropositivité du requérant dans une attestation d'exemption du service militaire. Le requérant se plaignait d'avoir été contraint de présenter ladite attestation aux fins de renouvellement de ses papiers [...]
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Cour administrative d'appel de Versailles, Author | 14/05/2020Entrée en France en août 2015, la requérante, ressortissante camerounaise atteinte du virus de l’immunodéficience humaine (VIH), a sollicité son admission au séjour en qualité d’étranger malade. Le préfet a refusé de lui délivrer un titre de séj[...]
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Défenseur des Droits, Author ; Droits fondamentaux des étrangers, Author | 17/07/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de séjour en qualité d'étranger malade assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) qui a été opposé à une ressortissante camerounaise par la préfecture[...]
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Cour européenne des droits de l'homme, Author | 25/04/2019La requête porte sur les multiples démarches et procédures que la requérante, ressortissante camerounaise souffrant d’une angiomatose hépatique diffuse, a menées depuis 2007 devant l’office des étrangers (OE) et le Conseil du contentieux des étr[...]
