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Mots-clés > Santé - soins > État de santé > Maladie
MaladieSynonyme(s)Pathologie |
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Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 13/11/2012Le requérant est décédé en décembre 2011 dans un établissement pénitence où il purgeait une peine de dix ans d’emprisonnement pour meurtre. Invoquant l’article 3 (interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants), il allégu[...]Jurisprudences
Tribunal administratif d'Orléans | 23/10/2012Un sous-officier de gendarmerie, engagé pour une durée de 6 ans en février 2004, a demandé son recrutement dans le corps des sous-officiers de carrière. Ce recrutement lui a été refusé en raison d’un avis d’inaptitude médicale lié à la maladie é[...]Décisions
Défenseur des droits ; Emploi public (2011-2013), Auteur | 19/10/2012La Cour administrative d’appel a transmis au Défenseur des droits la requête introduite par Mme A lui demandant d’annuler le jugement du 22 septembre 2011 par lequel le Tribunal administratif a rejeté sa demande d’indemnisation en réparation des[...]Jurisprudences
Cour d'appel de Versailles, Auteur | 11/10/2012Une conseillère de vente, atteinte d’une pathologie dégénérative, est déclarée apte en juin 2008 à un travail sédentaire avec contre-indication de marche sur longue distance. Son aptitude fait progressivement l’objet de plusieurs restrictions. E[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 28/08/2012Lors de la naissance de leur enfant en 2006 atteint d’une maladie génétique (mucoviscidose), les parents ont appris qu'ils étaient porteurs sains de cette maladie. En 2010, la femme a eu recours à un avortement thérapeutique après que le diagnos[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 24/07/2012Le requérant, malade de tuberculose, actuellement détenu dans un établissement pénitentiaire en Roumanie, purge une peine de 16 ans pour meurtre. Invoquant l’article 3 de la Convention, il se plaint d’avoir contracté cette maladie dans l’un des [...]Décisions
Défenseur des droits ; Emploi public (2011-2013), Auteur | 26/06/2012Le Défenseur des droits a été saisi par un ancien sous-officier sous contrat, d’une réclamation relative à sa non-admission dans le corps des sous-officiers de carrière de la gendarmerie, en raison d’un avis d’inaptitude médicale lié à la maladi[...]Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand, Auteur | 26/03/2012La requérante a été embauchée par un couple de particuliers selon une lettre d’engagement à durée indéterminé le 1er septembre 2009 en qualité de garde d’enfants à domicile et d’aide aux travaux ménagers. Après avoir informé ses employeurs qu’el[...]Décisions
Défenseur des droits ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Auteur | 17/01/2012Le Défenseur a été saisi d’une réclamation relative au non renouvellement d’un contrat de travail en lien avec l’état de santé. Une procédure prud’homale est en cours. La réclamante a travaillé pour le même employeur de mars 2008 à juin 2010, so[...]Décisions
Défenseur des droits ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Auteur | 13/01/2012Le Défenseur a été saisi d’une réclamation relative au refus de procéder à l’extraction de dents de sagesse en raison de la séropositivité de la réclamante. La réclamante, pensant que le chirurgien accèderait à son dossier informatique de suivi [...]Rapports et études
Défenseur des droits, Auteur | 2012Le rapport constitue la synthèse des débats du groupe de travail composé de différents acteurs concernés par le droit funéraire. Il introduit les axes forts sur lesquels le Défenseur des droits souhaite attirer l’attention des élus et des opér[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 20/12/2011En décembre 2009, la requérante, une ressortissante camerounaise atteinte par le VIH a été placée en centre de rétention administratif en Belgique en raison de son séjour illégal et en vue de son expulsion vers son pays d’origine. Elle reproche [...]Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Nanterre, Auteur | 05/12/2011Une salariée, gestionnaire d’essais cliniques au sein d’une société, n’a pas reçu une prime exceptionnelle en janvier 2010 alors qu’elle a reçu cette prime en 2009 et 2008. Elle soutient que le non-versement de cette prime est lié à son état de[...]Décisions
Défenseur des droits ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 28/06/2011La réclamante estime avoir été privée d’une augmentation de salaire et d’une prime au mois de janvier 2010 en raison de son état de santé, dès le mois suivant son arrêt maladie pour un cancer du sein. L’enquête met en évidence que la réclamant[...]Jurisprudences
Cour d'appel de Reims | 15/06/2011Une salariée, engagée par l’Office du tourisme de Troyes (OTT) à temps partiel, s’est vu refuser un temps complet. Elle indique que son employeur avait connaissance de son affection de longue durée et que le refus de l’embaucher à temps complet [...]Décisions
La haute autorité a été saisie par un ancien sous-officier sous contrat, d'une réclamation relative à sa non-admission dans le corps des sous-officiers de carrière, en raison d'un avis d'inaptitude médicale lié à la maladie évolutive dont il est[...]Décisions
La haute autorité a été saisie d'une réclamation de Madame X relative à la mesure de licenciement pour faute grave dont elle a fait l'objet et qu'elle estime liée à son état de santé. Conformément à sa délibération n° 2010-30 du 8 février 2010, [...]Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Cergy-Pontoise, Auteur | 14/04/2011Une conseillère de vente, atteinte d’une pathologie dégénérative, est déclarée apte en juin 2008 à un travail sédentaire avec contre-indication de marche sur longue distance. Son aptitude fait progressivement l’objet de plusieurs restrictions. E[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 10/03/2011L'affaire concerne le refus de permis de séjour opposé par les autorités russes au requérant, de nationalité ouzbek, au motif qu'il avait été testé séropositif. Bien que l'article 14 ne fasse pas expressément figurer l'état de santé ou les prob[...]Jurisprudences
Tribunal administratif de Paris | 27/01/2011Le Tribunal administratif considère " qu'en prononçant la radiation du requérant de la liste d'admission au concours d'agent administratif du Trésor public, sans rechercher si une quelconque compensation du handicap généré par l'affection dont i[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 27/01/2011Nature des faits : Madame X. a contesté l’application par sa mutuelle étudiante du taux de remboursement minoré « hors parcours de soins » au motif qu’elle n’avait pas déclaré son médecin traitant. Le taux de remboursement pour la part sécu[...]Jurisprudences
Cour d'appel de Versailles, Auteur | 14/12/2010Une maison de retraite avait licencié une infirmière atteinte de diabète au motif que ses absences ont perturbé gravement le fonctionnement normal de l'établissement. La Halde a présenté ses observations devant le juge prud'homal en soutenant[...]Jurisprudences
Cour d'appel de Versailles | 14/12/2010La réclamante exerçait la fonction de réceptionniste dans un cabinet médical depuis 5 ans. Le 13 mai 2005, à sa demande, les employeurs médecins de la requérante l'examinaient et diagnostiquaient à la palpation une grosseur au sein. Le soir même[...]Décisions
La réclamante, souffrant d'une pathologie neurologique invalidante conséquence d'une sclérose en plaque, a saisi la haute autorité d'une réclamation relative au refus de l'Institut d'études judiciaires de l'Université X de lui accorder un tiers [...]Décisions
Dès l’annonce de sa maladie, la réclamante commence à essuyer des reproches de son employeur. Un second vendeur est embauché sur le même secteur si bien que sa rémunérationvariable s’en trouve diminuée. L’employeur impose ensuite à la réclamante[...]Décisions
La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a été saisie d'une réclamation relative au refus d'accès à un stage d'évaluation en milieu de travail (EMT) en raison de l'état de santé. Les articles 225-1 et 225-2 6° du C[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 04/10/2010La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie des conditions de l’interpellation de M. R.E. à son domicile par des gendarmes de la brigade territoriale autonome de la gendarmerie de Y et de la brigade de recherche de Z, du d[...]Décisions
Conformément à sa délibération n°2009-319 du 14 septembre 2009, la haute autorité a présenté ses observations devant le Conseil des prud'hommes au sujet d'un licenciement discriminatoire. Par jugement du 30 novembre 2009, le juge prud'homal a ju[...]Décisions
Saisie d'une réclamation d'une personne qui exerce des fonctions d'employé de maison, la haute autorité a examiné le statut des employés de maison et notamment les dispositions de l'article L. 7221-2 du Code du travail. Il ressort de cette analy[...]Décisions
La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a été saisie d'une réclamation de Madame X relative à la mesure de licenciement pour faute grave dont elle a fait l'objet. L'enquête de la haute autorité fait apparaître [...]Jurisprudences
Tribunal administratif de Lyon | 30/12/2009Le tribunal administratif de Lyon a condamné l'Etat à verser à une femme diabétique insulinodépendante, victime de discrimination liée à son handicap, 12 000 € d'indemnités. La réclamante, reconnue travailleur handicapé, s'est présentée au conc[...]Décisions
La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a été saisie d'une réclamation relative au licenciement pour motif économique d'une réceptionniste d'un cabinet médical. Au jour de la convocation à l'entretien préalable l[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 01/12/2009Plusieurs personnes atteintes d'une maladie, la thalassémie, exigeant des transfusions de sang avaient été contaminées à cette occasion par le VIH ou l'hépatite C. Les requérants estimaient notamment avoir subi une discrimination au regard de l'[...]Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Tours, Auteur | 01/12/2009Le requérant a été embauché en qualité de vendeur en 2006. Il est diabétique de type I. et doit régulièrement surveiller sa glycémie. En septembre 2007, il fait deux malaises avec perte de connaissance sur son lieu de travail. Il est licencié p[...]Décisions
La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a été saisie d'une réclamation relative à la radiation de la liste d'admission d'un candidat au poste d'agent d'administration du Trésor public en raison d'une affection rel[...]Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Versailles, Auteur | 30/11/2009Une infirmière atteinte de diabète a été licenciée par son employeur (un EHPAD) au motif que ses absences ont perturbé gravement le fonctionnement normal de l'établissement. Le Conseil de prud'hommes juge le licenciement sans cause réelle et[...]Décisions
Les conditions d'attribution des congés " pour soins à enfant(s) malade(s) " au titre des dispositions de l'Instruction Générale n° 374 B de l'entreprise A, variables selon le sexe du salarié constituent une discrimination prohibée par la loi ou[...]Jurisprudences
Tribunal administratif de Bordeaux, Auteur | 21/10/2009L'affaire concerne le refus du conseil général d'accorder un agrément d'assistante maternelle à une femme atteinte de bipolarité (maladie anxio-dépressive). L'intéressée soutenait que ce refus était discriminatoire à raison de son état de santé [...]Décisions
La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a été saisie par Madame H d'une réclamation relative au licenciement pour absences répétées liées à la maladie. La haute autorité relève que la désorganisation d'un service[...]Décisions
La réclamante se plaint d'avoir fait l'objet d'un refus d'agrément d'assistante maternelle discriminatoire car, fondé sur des préjugés relatifs à une maladie dont elle est atteinte, dénommée bipolarité (maladie anxio-dépressive) et pour laquelle[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 30/04/2009Un homme, déclaré inapte au service militaire pour cause de diabète, s'est vu imposer le paiement d'une taxe d'exemption de ce service. La Cour estime que le fait d'astreindre le requérant au paiement de la taxe litigieuse, après lui avoir refus[...]Décisions
La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a été saisie par le tribunal administratif qui a sollicité ses observations dans le cadre d'une procédure de recours pour excès de pouvoir engagée à l'encontre des dispositi[...]Jurisprudences
Dans cet arrêt, la CJCE affirme le droit des salariés en congé maladie de bénéficier de leurs congés payés. Selon la Cour, un salarié ne perd pas son droit au congé payé annuel qu'il n'a pu exercer pour cause de maladie. Il doit être indemnisé p[...]Décisions
La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a été saisie d'une réclamation relative au refus d'une candidature à l'emploi de gardien de la paix de la Police en raison de l'état de santé. Par délibération no 2008-06 d[...]Décisions
La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a été saisie d'une réclamation relative au refus de participation au concours externe déconcentré d'adjoint administratif de Police nationale en raison d'une maladie pouvant[...]Décisions
La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a été saisie d'une réclamation relative au refus de participation au concours externe déconcentré d'adjoint administratif de Police nationale en raison d'une maladie pouvant[...]Multimédia
Paris : Europe 1 13/07/2008Dans cette chronique, Louis Schweitzer évoque le cas d'une sélection qui a été faite entre plusieurs employés pour le passage d'un horaire de nuit à un horaire de jour sur des critères sans lien avec l'activité professionnelle (âge des enfants e[...]Multimédia
Paris : Europe 1 06/07/2008Dans cette chronique, Louis Schweitzer évoque le cas d'une aide-soignante qui n'a pu être titularisée à cause de l'avis d'un médecin du travail qui l'a déclarée inapte du fait de son diabète. Dans ce cas d'espèce, la contre expertise réalisée pa[...]Décisions
La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a été saisie d'une réclamation relative au refus de mise en stage et de reconduction de contrat de travail à durée déterminée, opposé par un employeur public, à une aide soi[...]Jurisprudences
Conseil d'État | 06/06/2008Il était demandé dans cette affaire au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du 26/09/2006 relatif aux conditions d'aptitude physique pour l'admission dans le corps de commandement et dans le corps d'encadrement et d'application du personnel de surv[...]Jurisprudences
Tribunal administratif de Marseille | 05/06/2008L'affaire porte sur l'exclusion des enfants atteints d'allergie alimentaire du temps des repas, prévue par le règlement intérieur des établissements municipaux d'accueil de la petite enfance. La Halde avait rendu une délibération (délibération n[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 27/05/2008Dans cet arrêt, la CEDH considère que l'expulsion d'un étranger malade vers un pays où les moyens de traiter cette maladie sont inférieurs à ceux disponibles dans l'Etat contractant n'est pas contraire à l'article 3 de la Convention de sauvegard[...]Multimédia
Paris : Europe 1 30/03/2008A l'occasion du Sidaction, Louis Schweitzer fait le point sur les discriminations dont peuvent être victimes les personnes séropositives ou atteintes du sida.Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 03/09/2007Le réclamant indique que seuls les hommes homosexuels sont interrogés sur le VIH / Sida sur un site internet de rencontres. Les parties ayant au préalable donné leur accord, le Collège de la haute autorité invite le Président à désigner un médiateur.Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 03/09/2007La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a été saisie, par courrier du 4 mai 2006, par Madame et Monsieur X, d'une réclamation relative au refus qui leur a été opposé par la directrice d'une crèche, d'accueillir su[...]Décisions
La haute autorité a été saisie d'une réclamation relative au paiement de la visite médicale que doivent subir les personnes diabétiques pour obtenir ou renouveler leur permis de conduire. En limitant la gratuité des visites médicales aux seules [...]Décisions
La réclamante, infirmière anesthésiste, s'est vu refuser une mutation au sein d'un hôpital au motif qu'elle est atteinte de l'hépatite C. Elle estime que le refus d'intégration au sein de ce Centre Hospitalier Régional et Universitaire étant dir[...]Décisions
La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a été saisie d'une réclamation concernant l'arrêté du 26 septembre 2006 pour l'admission dans le corps de commandement et dans le corps d'encadrement et d'application du per[...]Multimédia
Paris : Europe 1 25/03/2007Dans cette chronique, Louis Schweitzer évoque les difficultés rencontrées par les personnes séropositives pour accéder aux crédits, pour accéder aux soins ainsi que les préjugés qu'ils peuvent subir dans l'emploi.Décisions
Le Collège de la haute autorité considère que le refus d'un dépositaire de l'autorité publique d'accepter un enfant allergique au sein d'un service public relevant de sa compétence tels que, notamment, la cantine scolaire, les activités périsco[...]Décisions
La réclamante a saisi la haute autorité suite à la non validation de 13 gardes nécessaires à l'obtention de son diplôme de sage femme. Elle est diabétique et estime avoir été victime depuis le début de ses études d'une discrimination en raison d[...]Décisions
La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a été saisie par les parents d'un enfant souffrant d'allergies alimentaires, au sujet du refus qui leur a été opposé par le Centre Communal d'Action Sociale de leur ville, d[...]Multimédia
Paris : Europe 1 29/10/2006Dans cette chronique M. Schweitzer évoque le cas d'une femme licenciée pendant sa période d'essai après avoir annoncé à son employeur qu'elle devrait s'absenter longuement pour effectuer une chimiothérapie. Si lors de la période d'essai un emplo[...]Multimédia
Paris : Europe 1 01/10/2006Dans cette chronique, Louis Schweitzer évoque le cas des allergies alimentaires dont souffrent certains enfants et des problèmes que cela entraine lors de l'inscription dans les cantines scolaires. Dans le cas précis évoqué, le maire d'une commu[...]Jurisprudences
La demande de décision préjudicielle faite à la Cour, dans le cadre d'un litige opposant la société Eurest à une salarié dont le licenciement est intervenu lors d'un arrêt de travail pour cause de maladie, porte sur l'interprétation, en ce qui c[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 01/06/2006Le fils des requérants, alors âgé de 33 ans et atteint du SIDA, fut retrouvé mort dans une cellule du commissariat où il avait été placé quelques heures auparavant dans un état éthylique aggravé et contusionné du fait de divers incidents survenu[...]Décisions
Le réclamant a été engagé par une association d'insertion dans le cadre d'un CES. En cours de contrat, sa séropositivité au VIH a été dévoilée à son employeur suite à un incident avec un objet tranchant. Le CES n'a pas été renouvelé. L'instructi[...]Décisions
Le réclamant séropositif au VIH et asymptomatique, présentant sa candidature pour exercer la fonction de personnel navigant commercial dans une compagnie aérienne, a été déclaré, inapte, par les instances compétentes, du seul fait de sa séroposi[...]Multimédia
Paris : Europe 1 23/04/2006Dans cette chronique, Louis Schweitzer évoque la règle suivante, édictée par une entreprise concernant les augmentations individuelles de salaire : lorsqu'un salarié, au cours des 12 mois, a été absent plus de 20 jours pour arrêt maladie, il se [...]Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc. | 07/02/2006En janvier 2004, la société Sumco France a décidé unilatéralement que les salariés dont le nombre de jours d'absence pour maladie durant l'année 2003 était inférieur à 20 jours bénéficieraient d'une augmentation de salaire. 12 salariés de la soc[...]Multimédia
Paris : Europe 1 25/12/2005Dans cette chronique, M. Schweitzer évoque le cas d'une aide-soignante qui travaille dans un hôpital en CDD et à qui l'on refuse une titularisation parce qu'elle est atteinte d'une polyarthrite rhumatoïde.Décisions
La HALDE relève que le fait pour une entreprise de refuser toute augmentation de salaire aux employés dès lors qu'ils ont été absents plus de vingt jours sur douze mois consécutifs pour arrêt maladie ou qu'ils ont fait l'objet de six arrêts mala[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 06/10/2005Le fils des requérants, alors âgé de 33 ans et atteint du SIDA, fut retrouvé mort dans une cellule du commissariat où il avait été placé quelques heures auparavant dans un état éthylique aggravé et contusionné du fait de divers incidents survenu[...]Multimédia
Paris : Europe 1 02/10/2005Dans cette chronique, M. Schweitzer évoque le cas d'une personne dont le contrat de travail n'a pas été renouvelé parce qu'il était séropositif. Il évoque également l'enquête sur les dicriminations liées au sida publiée par Sida Info Service.Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 25/01/2005En 1994, le requérant, qui est homosexuel, découvrit qu’il était séropositif et qu’il avait contaminé un jeune homme de 19 ans, avec lequel il avait eu des relations sexuelles pour la première fois en 1990. Pour cette raison, un médecin départem[...]Textes officiels
Organisation des Nations unies (ONU), Auteur ; Comité des droits de l'enfant (CRC), ONU, Auteur | 17/03/2003La présente observation générale a pour objectifs: - De mettre davantage en évidence et de faire mieux comprendre tous les droits des enfants vivant dans un monde marqué par le VIH/sida; - De promouvoir la réalisation des droits des enfants [...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 14/11/2002Un ressortissant français a été condamné, en 1996, à quinze ans d'emprisonnement pour vol en bande organisée avec arme, séquestration et escroquerie. Atteint d'une leucémie lymphoïde chronique, il suivait une chimiothérapie dispensée en hospital[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 01/02/2000La mère du requérant décède le 1er août 1990 d’une encéphalopathie au VIH, suite à une contamination post-transfusionnelle, et laisse deux enfants : un fils naturel, né en 1936 et légitimé par le mariage de sa mère en 1937 et le requérant, né en[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 04/05/1999L'affaire concerne les problèmes d'attribution d'un logement adéquat à une personne atteinte d'une maladie grave et en situation de handicap qui a également été mis en détention suite à une grève de la faim. La Cour estime que bien que l’ar[...]Jurisprudences
Grande Chambre, Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), Auteur | 28/10/1998Les requérants, la femme et le fils d’une personne tuée par un professeur dudit fils, ont saisi le Cour européenne des droits de l’homme afin qu’elle constate la violation des articles 2 (droit à la vie), 6 (droit au procès équitable), 8 (droit [...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 09/06/1998La requérante, fille d’un ancien vétéran de la Royal Air Force ayant été exposé à des rayonnements, a saisi le Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) afin qu’elle constate l’existence d’une violation des articles 2 (droit à la vie) et 3 (i[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 02/05/1997Dans cette affaire, la CEDH juge à l'unanimité que l'expulsion envisagée vers son pays d'origine (Saint-Kitts) d'un trafiquant de drogue étranger en phase terminale du sida sans logement, famille, soutien moral ou financier et sans moyen d'obt[...]Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc., Auteur | 09/04/1996La requérante, une société, s’est pourvue en cassation afin d’obtenir l’annulation de l’arrêt de la cour d’appel la condamnant pour licenciement sans cause réelle et sérieuse d’un employé. Il ressort des faits que la personne licenciée était [...]Textes officiels
10/10/1981Suite à des incidents, la note du Directeur de l'Administration pénitentiaire rappelle les instructions contenues dans la circulaire du 12 mai 1981.Textes officiels
[S.l.] : Ministère de la justice Bulletin officiel du Ministère de la Justice, ISSN 2100-062X 30/06/1981Dans cette circulaire, le Directeur de l’Administration pénitentiaire détaille les modalités de l’information des proches d’un détenu malade ou décédé et précise quelles sont les personnes à prévenir.