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Mots-clés > Santé - soins > État de santé > Maladie
MaladieSynonyme(s)Pathologie |
Documents disponibles dans cette catégorie (287)
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Jurisprudences
Cour d'appel de Bordeaux, Auteur | 18/12/2012Un cadre dirigeant, engagé en août 2005, a fait l’objet de plusieurs arrêts de travail pour maladie à partir du mois de juin 2006. Il a été déclaré apte à reprendre son poste dans le cadre d’un mi-temps thérapeutique en mai 2007. En janvier 2008[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 18/12/2012Le requérant purge actuellement une peine d’emprisonnement pour meurtre dans un établissement pénitentiaire géorgien. Invoquant l’article 3 de la Convention (interdiction des traitements inhumains et dégradants), il se plaint qu’il a été infecté[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 18/12/2012Le requérant, un détenu atteint de tuberculose, dénonce les conditions de détention à l’hôpital pénitentiaire d’un établissement letton. En l’espèce, la Cour estime que l’effet cumulatif des conditions de détention (notamment les sanitaires en[...]
Jurisprudences
Cour administrative d'appel de Bordeaux, Auteur | 18/12/2012La requérante, atteinte d’une sclérose en plaques, a sollicité l’aménagement des conditions d’examen d’entrée à un centre de formation professionnelle. Elle a pu bénéficier de l’agrandissement des sujets d’examen mais non d’une majoration du te[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) | 06/12/2012L’affaire concerne les licenciements avec préavis réduit de deux salariées en situation d’incapacité de travail pour cause de maladie, conformément à loi danoise. En effet, celle-ci prévoit que la durée du préavis peut être réduite à un mois « s[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 13/11/2012Le requérant est décédé en décembre 2011 dans un établissement pénitence où il purgeait une peine de dix ans d’emprisonnement pour meurtre. Invoquant l’article 3 (interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants), il allégu[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif d'Orléans | 23/10/2012Un sous-officier de gendarmerie, engagé pour une durée de 6 ans en février 2004, a demandé son recrutement dans le corps des sous-officiers de carrière. Ce recrutement lui a été refusé en raison d’un avis d’inaptitude médicale lié à la maladie é[...]
Décisions
Défenseur des droits ; Emploi public (2011-2013), Auteur | 19/10/2012La Cour administrative d’appel a transmis au Défenseur des droits la requête introduite par Mme A lui demandant d’annuler le jugement du 22 septembre 2011 par lequel le Tribunal administratif a rejeté sa demande d’indemnisation en réparation des[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Versailles, Auteur | 11/10/2012Une conseillère de vente, atteinte d’une pathologie dégénérative, est déclarée apte en juin 2008 à un travail sédentaire avec contre-indication de marche sur longue distance. Son aptitude fait progressivement l’objet de plusieurs restrictions. E[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 28/08/2012Lors de la naissance de leur enfant en 2006 atteint d’une maladie génétique (mucoviscidose), les parents ont appris qu'ils étaient porteurs sains de cette maladie. En 2010, la femme a eu recours à un avortement thérapeutique après que le diagnos[...]
