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Mots-clés > Santé - soins > Professionnel de la santé > Profession chirurgicale
Profession chirurgicale |
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Cour européenne des droits de l'homme, Autor | 28/04/2022Dans deux arrêts de chambre1, rendu le même jour dans les affaires Wang c. France (requête n° 83700/17) et Dubois c. France (requête n° 52833/19), la Cour européenne des droits de l’homme dit qu’il y a eu à l’unanimité, violation de l’article 6 [...]