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Jurisprudences

Arrêt relatif à une mesure d’audition libre durant laquelle le requérant, poursuivi pour des faits d’exercice illégal de la profession de chirurgien-dentiste, n’a pas reçu notification du droit de garder le silence et n’a pas bénéficié de l’assistance d’un avocat : Dubois c. France

Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 28/04/2022

Dans deux arrêts de chambre1, rendu le même jour dans les affaires Wang c. France (requête n° 83700/17) et Dubois c. France (requête n° 52833/19), la Cour européenne des droits de l’homme dit qu’il y a eu à l’unanimité, violation de l’article 6 [...]

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