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Décisions

Avis n°2003-15 du 9 janvier 2004 relatif aux conditions d'une fouille générale dans une maison d'arrêt

Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 09/01/2004

La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie des conditions dans les- quelles a été organisée et s'est déroulée une fouille générale à la maison d'arrêt de la Santé à Paris (XIVe arrondissement) le 28 janvier 2003. Deux tém[...]

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