trié(s) par (Pertinence décroissant(e), Date de parution décroissant(e)) 

Jurisprudences

Arrêt relatif au fait que la divulgation de séropositivité dans un certificat d'exemption de service militaire porte une atteinte au droit à la vie privée : P. T. c. République de Moldova

Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 26/05/2020

L'affaire concerne la divulgation de la séropositivité du requérant dans une attestation d'exemption du service militaire. Le requérant se plaignait d'avoir été contraint de présenter ladite attestation aux fins de renouvellement de ses papiers [...]

Plus d'information...

Textes officiels

Réponse ministérielle relative au droit au secret médical des mineurs

Ministère des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes (2014-2016), Auteur ; Thierry Lazaro, Auteur ; Assemblée Nationale, Auteur | 08/03/2016

La ministre a été interrogée au sujet des recommandations du Défenseur des droits formulées dans le rapport au Comité des droits de l’enfant des Nations Unies parmi lesquelles le souhait du Défenseur que la France prenne les dispositions nécessa[...]

Plus d'information...