Mots-clés
Documents disponibles dans cette catégorie (11)
trié(s) par (Pertinence décroissant(e), Date de parution décroissant(e)) Affiner la rechercheEtendre la recherche sur niveau(x) vers le bas
Rappels à la loi
Défenseur des droits, Auteur ; Santé et médico-social, Auteur | 04/03/2024Monsieur X a saisi le Défenseur des droits concernant les modalités de sa prise en charge au sein d’un centre d’imagerie médicale car il estime qu’une secrétaire du centre a méconnu le secret médical lorsqu’elle lui a demandé son nom ainsi que s[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 28/09/2023Madame A a reçu un courrier du service de greffe du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de X lui notifiant une ordonnance statuant sur la procédure de contrôle des soins psychiatriques de son fils dont elle est la respons[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 09/02/2023Le Défenseur des droits a été saisi par Monsieur X concernant l’ouverture par le personnel pénitentiaire des correspondances qu’il entretient avec des personnels médicaux extérieurs à l’établissement pénitentiaire. Il indique que ses corresponda[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 04/01/2023Dans son arrêt de chambre, rendu dans l’affaire Mortier c. Belgique, la Cour européenne des droits de l’homme dit qu’il y a eu trois non-violations et une violation de la Convention européenne des droits de l’homme. L’affaire concerne l’eutha[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 08/04/2021La requérante, ressortissante malgache, est arrivée en France en 2011 à l’âge de 63 ans, sous couvert d’un visa de court séjour. Par la suite, elle a sollicité un titre de séjour en qualité d’étranger malade au motif qu’elle présentait une hyper[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 26/05/2020L'affaire concerne la divulgation de la séropositivité du requérant dans une attestation d'exemption du service militaire. Le requérant se plaignait d'avoir été contraint de présenter ladite attestation aux fins de renouvellement de ses papiers [...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Droit des malades et dépendance, Auteur | 01/10/2019Monsieur X rencontre des difficultés pour obtenir la communication du dossier médical de son père, constitué auprès d’un établissement de santé quelques semaines avant son décès. En effet, en sa qualité d’ayant droit, Monsieur X a formulé une de[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Droit des malades et dépendance, Auteur | 05/03/2019Madame X rencontre des difficultés pour obtenir des éléments médicaux demandés par une société d’assurance pour le traitement de la succession de sa mère et, plus particulièrement, du contrat d’assurance collective sur la vie dont Madame X est l[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 20/01/2017La requérante, ressortissante malgache, est arrivée en France en 2011 à l’âge de 63 ans, sous couvert d’un visa de court séjour. Par la suite, elle a sollicité un titre de séjour en qualité d’étranger malade au motif qu’elle présentait une hyper[...]
Textes officiels
Ministère des Affaires sociales et de la Santé (2012-2014 ; 2016-2017), Auteur | [S.l.] : Journal officiel de la République française | 10/10/2016Pris pour l'application de l'article 96 de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, le présent décret précise les conditions et modalités dans lesquelles le consentement de la personne prise en charge doit être recue[...]
