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Mots-clés > Santé - soins > Déontologie médicale > Bioéthique
Bioéthique |
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Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Défenseur des droits, Santé (2011-2017), Auteur | 09/08/2017L’attention du Défenseur des droits a été appelée par plusieurs requérants sur des dysfonctionnements survenus lors de leur inscription, par l’intermédiaire du site internet de l’Agence de la biomédecine, sur le registre national des refus des d[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 27/06/2017L’affaire concerne un bébé atteint d’une maladie génétique rare. Le juge national a fait droit à la demande des médecins qui sollicitaient l'autorisation à débrancher les appareils qui maintiennent artificiellement en vie un bébé atteint d'un[...]
Jurisprudences
High Court of Justice of England and Wales (Royaume-Uni), Auteur | 11/04/2017Le juge fait droit à la demande des médecins qui sollicitaient l'autorisation à débrancher les appareils qui maintiennent artificiellement en vie un bébé atteint d'une maladie rare et de le laisser mourir "dans la dignité" alors que les parents [...]
Jurisprudences
Conseil d'État, Auteur | 08/03/2017Les requérants sont des parents d’une enfant d’un an, placée dans un service de réanimation pédiatrique d’un hôpital et qui a été diagnostiquée comme ayant des lésions neurologiques graves, entraînant une paralysie des membres, de la face et une[...]
Jurisprudences
Tribunal de grande instance de Nantes, Auteur | 24/11/2016Les requérants, parents d'un enfant né aux États-Unis d'Amérique d'une mère porteuse, demandent la transcription sur les registres d'état civil français de son acte de naissance américain les désignant comme étant le père et la mère. En l'esp[...]
Textes officiels
Ministère des Affaires sociales et de la Santé (2012-2014 ; 2016-2017), Auteur | [S.l.] : Journal officiel de la République française | 03/08/2016Pris pour l'application de la loi du 2 février 2016, ce décret précise l'organisation de la procédure collégiale encadrant les décisions, d'une part, d'arrêt et de limitation de traitement en cas d'obstination déraisonnable lorsque le patient es[...]
Textes officiels
Ministère des Affaires sociales et de la Santé (2012-2014 ; 2016-2017), Auteur | [S.l.] : Journal officiel de la République française | 03/08/2016Pris pour l'application de la loi du 2 février 2016, ce décret a pour objet de préciser les modalités de rédaction, de révision et de révocation des directives anticipées, rédigées dans l'hypothèse où les personnes seraient hors d'état d'exprime[...]
Jurisprudences
Cour de cassation, 1ere ch. civ., Auteur | 16/03/2016Le requérant conteste sa paternité judiciairement établie à l’égard d’un enfant né en février 2007 suite à la procréation médicalement assisté (PMA). Il soutient qu’il n’avait pas de projet parental et que la mère s’était engagée à ne jamais le [...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Rennes, Auteur | 07/03/2016Un couple de français ayant eu recours à la gestation pour autrui en Ukraine s’est vu opposer le refus des autorités françaises de transcrire sur les registres de l’état civil consulaire les actes des naissances des jumelles nées en janvier 2011[...]
Textes officiels
Ministère des Affaires sociales et de la Santé (2012-2014 ; 2016-2017), Auteur | [S.l.] : Journal officiel de la République française | 04/03/2016Pris pour l'application de l'article 155 de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, le décret transpose en droit national les directives européennes relatives aux gamètes et aux tissus germinaux. Il introduit ég[...]
