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Mots-clés > Santé - soins > Déontologie médicale > Bioéthique
Bioéthique |
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Cour européenne des droits de l'homme, Autor | 16/01/2018La requête concerne un couple de femmes mariées ayant demandé à bénéficier d’une procréation médicalement assistée «PMA» avec insémination artificielle. Leur demande était rejetée par le centre hospitalier universitaire de Toulouse (CHU) au moti[...]partitura musical impresa
Cour européenne des droits de l'homme, Autor | 04/01/2018L'affaire concerne le refus des autorités françaises de transcrire sur les registres de l'état civil français l'acte de naissance d'un enfant né d'une mère porteuse à l'étranger désignant la mère d'intention comme étant la mère légale alors qu'e[...]documento electrónico
Chassagne, Aline, Autor ; Mathieu-Nicot, Florence, Autor ; Bousquet, Anne, Autor ; Leboul, Danièle, Autor ; Aubry, Régis, Autor ; Cretin, Elodie, Autor ; Guirimand, Frédéric, Autor ; Défenseur des Droits, Autor ; Fondation de France, Autor ; Fonds pour les soins palliatifs, Autor ; Fondation Bettencourt Schueller, Autor | 2018En France, la question de l’euthanasie et du suicide assisté lors de la fin de la vie fait l’objet de débats éthiques récents qui touchent à la fois le domaine politique, médical et juridique. Ces débats ont donné naissance à plusieurs rapports [...]documento electrónico
Chassagne, Aline, Autor ; Mathieu-Nicot, Florence, Autor ; Bousquet, Anne, Autor ; Leboul, Danièle, Autor ; Aubry, Régis, Autor ; Cretin, Elodie, Autor ; Guirimand, Frédéric, Autor ; Défenseur des Droits, Autor ; Fondation de France, Autor ; Fonds pour les soins palliatifs, Autor ; Fondation Bettencourt Schueller, Autor | 2018En France, la question de l’euthanasie et du suicide assisté lors de la fin de la vie fait l’objet de débats éthiques récents qui touchent à la fois le domaine politique, médical et juridique. Ces débats ont donné naissance à plusieurs rapports [...]partitura musical impresa
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Autor | 20/12/2017Dans la présente affaire il s’agissait de savoir si une copie d’examen est composée ou non de données à caractère personnel, si bien que le candidat à l’examen peut le cas échéant se prévaloir de la directive sur la protection des données pour d[...]partitura musical impresa
Cour d'appel de Rennes, Autor | 18/12/2017Un couple hétérosexuel français a eu recours à une mère porteuse aux Etats-Unis qui a donné naissance à un enfant en octobre 2014. L’acte de naissance établit à l’étranger désigne le couple comme étant le père et la mère de l’enfant. Le couple a[...]partitura musical impresa
Cour européenne des droits de l'homme, Autor | 28/11/2017L'affaire concerne les conditions de vie et les soins prodigués à un détenu roumain qui souffrait d'un cancer métastatique de la prostate en phase terminale. Il est décédé après huit mois de détention. La CEDH a conclu à unanimité à la violat[...]partitura musical impresa
Cour européenne des droits de l'homme, Autor | 06/11/2017La requête concerne l’euthanasie de la mère du requérant, atteinte de dépression chronique, effectuée par un médecin à l’insu du requérant et de sa sœur. La commission fédérale de contrôle et d’évaluation chargée de vérifier le respect de la[...]partitura musical impresa
Cour européenne des droits de l'homme, Autor | 25/09/2017Un couple de femmes mariées a eu recours à une mère porteuse américaine qui a donné naissance à un garçon en février 2013 en Californie. Les autorités islandaises ont refusé de reconnaître les droits parentaux des deux femmes sur le fondement d’[...]documento multimedia
Défenseur des Droits, Autor ; Défenseur des droits, Santé (2011-2017), Autor | 09/08/2017L’attention du Défenseur des droits a été appelée par plusieurs requérants sur des dysfonctionnements survenus lors de leur inscription, par l’intermédiaire du site internet de l’Agence de la biomédecine, sur le registre national des refus des d[...]