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Mots-clés > Santé - soins > Déontologie médicale > Bioéthique
Bioéthique |
Documents disponibles dans cette catégorie (113)
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Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 19/06/2018L’affaire concerne l’impossibilité pour la requérante, une mère d’intention, de se voir reconnaître en Norvège les droits parentaux, reconnus à l’étranger, sur un enfant né d’une mère porteuse aux États-Unis. Un couple de ressortissants norvé[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 08/06/2018L'affaire concerne deux requêtes relatives à la discrimination en raison de l'orientation sexuelle en matière de don de sang. La requête n° 3153/16 concerne, sous l’angle des articles 8 et 14 de la Convention, le référencement du requérant en[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 05/06/2018La requérante est née d’une insémination artificielle à partir d’un don de sperme. À l’âge adulte, ses parents l'ont informé de son mode de conception. Elle a alors engagé des démarches visant à connaître l’identité de son père biologique, mais [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 23/04/2018L'affaire concerne un enfant de deux ans, atteint d'une maladie neurodégénérative progressive et mortelle, qui se trouve dans le coma depuis un an. Les autorités britanniques ont autorisé, malgré l'opposition des parents, l'arrêt de l'assistance[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 28/03/2018L'affaire concerne l'autorisation d'arrêter l'assistance respiratoire qui maintient artificiellement en vie un enfant de 21 mois, atteint d'une maladie neurodégénérative progressive et mortelle, et qui est dans le coma depuis un an. Les parents [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Droit des malades et dépendance, Auteur | 08/03/2018L’attention du Défenseur des droits a été appelée sur la pertinence du dépistage néonatal systématique de la drépanocytose en France métropolitaine. Le dépistage néonatal de la drépanocytose, tel qu’il est réalisé en France actuellement, est [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 06/03/2018L’affaire concerne un bébé de douze mois qui est hospitalisé en service de réanimation depuis sa naissance. Initialement, le requérant, père de l'enfant, demandait à la Cour une mesure en vertu de l'article 39 du règlement de la Cour visant à[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 02/03/2018L'affaire concerne le refus des autorités françaises de transcrire sur les registres de l'état civil français l'acte de naissance d'un enfant né d'une mère porteuse à l'étranger désignant la mère d'intention comme étant la mère légale alors qu'e[...]
Jurisprudences
High Court of Justice of England and Wales (Royaume-Uni), Auteur | 20/02/2018Le juge fait droit à la demande des médecins qui sollicitaient l'autorisation d'arrêter l'assistance respiratoire qui maintient artificiellement en vie un enfant de 21 mois, atteint d'une maladie neurodégénérative progressive et mortelle, et qui[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 23/01/2018Les requérants sont les parents d’une adolescente de 14 ans souffrant d’une maladie neuromusculaire auto-immune sévère, hospitalisée depuis juin 2017 suite à un arrêt cardio-respiratoire. Au vu des examens pratiqués, l'équipe médicale a cons[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 16/01/2018Les requérants, ressortissants roumains, sont mariés. Dans cette affaire, ils se plaignaient de ne pas avoir pu récupérer des embryons saisis par le parquet en 2009 et d’avoir ainsi été empêchés d’avoir un autre enfant. Le couple obtint des j[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 16/01/2018La requête concerne un couple de femmes mariées ayant demandé à bénéficier d’une procréation médicalement assistée «PMA» avec insémination artificielle. Leur demande était rejetée par le centre hospitalier universitaire de Toulouse (CHU) au moti[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 04/01/2018L'affaire concerne le refus des autorités françaises de transcrire sur les registres de l'état civil français l'acte de naissance d'un enfant né d'une mère porteuse à l'étranger désignant la mère d'intention comme étant la mère légale alors qu'e[...]
Rapports et études
Chassagne, Aline, Auteur ; Mathieu-Nicot, Florence, Auteur ; Bousquet, Anne, Auteur ; Leboul, Danièle, Auteur ; Aubry, Régis, Auteur ; Cretin, Elodie, Auteur ; Guirimand, Frédéric, Auteur ; Défenseur des Droits, Auteur ; Fondation de France, Auteur ; Fonds pour les soins palliatifs, Auteur ; Fondation Bettencourt Schueller, Auteur | 2018En France, la question de l’euthanasie et du suicide assisté lors de la fin de la vie fait l’objet de débats éthiques récents qui touchent à la fois le domaine politique, médical et juridique. Ces débats ont donné naissance à plusieurs rapports [...]Rapports et études
Chassagne, Aline, Auteur ; Mathieu-Nicot, Florence, Auteur ; Bousquet, Anne, Auteur ; Leboul, Danièle, Auteur ; Aubry, Régis, Auteur ; Cretin, Elodie, Auteur ; Guirimand, Frédéric, Auteur ; Défenseur des Droits, Auteur ; Fondation de France, Auteur ; Fonds pour les soins palliatifs, Auteur ; Fondation Bettencourt Schueller, Auteur | 2018En France, la question de l’euthanasie et du suicide assisté lors de la fin de la vie fait l’objet de débats éthiques récents qui touchent à la fois le domaine politique, médical et juridique. Ces débats ont donné naissance à plusieurs rapports [...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 20/12/2017Dans la présente affaire il s’agissait de savoir si une copie d’examen est composée ou non de données à caractère personnel, si bien que le candidat à l’examen peut le cas échéant se prévaloir de la directive sur la protection des données pour d[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Rennes, Auteur | 18/12/2017Un couple hétérosexuel français a eu recours à une mère porteuse aux Etats-Unis qui a donné naissance à un enfant en octobre 2014. L’acte de naissance établit à l’étranger désigne le couple comme étant le père et la mère de l’enfant. Le couple a[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 28/11/2017L'affaire concerne les conditions de vie et les soins prodigués à un détenu roumain qui souffrait d'un cancer métastatique de la prostate en phase terminale. Il est décédé après huit mois de détention. La CEDH a conclu à unanimité à la violat[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 06/11/2017La requête concerne l’euthanasie de la mère du requérant, atteinte de dépression chronique, effectuée par un médecin à l’insu du requérant et de sa sœur. La commission fédérale de contrôle et d’évaluation chargée de vérifier le respect de la[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 25/09/2017Un couple de femmes mariées a eu recours à une mère porteuse américaine qui a donné naissance à un garçon en février 2013 en Californie. Les autorités islandaises ont refusé de reconnaître les droits parentaux des deux femmes sur le fondement d’[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Défenseur des droits, Santé (2011-2017), Auteur | 09/08/2017L’attention du Défenseur des droits a été appelée par plusieurs requérants sur des dysfonctionnements survenus lors de leur inscription, par l’intermédiaire du site internet de l’Agence de la biomédecine, sur le registre national des refus des d[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 27/06/2017L’affaire concerne un bébé atteint d’une maladie génétique rare. Le juge national a fait droit à la demande des médecins qui sollicitaient l'autorisation à débrancher les appareils qui maintiennent artificiellement en vie un bébé atteint d'un[...]
Jurisprudences
High Court of Justice of England and Wales (Royaume-Uni), Auteur | 11/04/2017Le juge fait droit à la demande des médecins qui sollicitaient l'autorisation à débrancher les appareils qui maintiennent artificiellement en vie un bébé atteint d'une maladie rare et de le laisser mourir "dans la dignité" alors que les parents [...]
Jurisprudences
Conseil d'Etat, Auteur | 08/03/2017Les requérants sont des parents d’une enfant d’un an, placée dans un service de réanimation pédiatrique d’un hôpital et qui a été diagnostiquée comme ayant des lésions neurologiques graves, entraînant une paralysie des membres, de la face et une[...]
Jurisprudences
Tribunal de grande instance de Nantes, Auteur | 24/11/2016Les requérants, parents d'un enfant né aux États-Unis d'Amérique d'une mère porteuse, demandent la transcription sur les registres d'état civil français de son acte de naissance américain les désignant comme étant le père et la mère. En l'esp[...]
