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Mots-clés > Santé - soins > Déontologie médicale > Bioéthique
Bioéthique |
Documents disponibles dans cette catégorie (91)
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Défenseur des droits, Autor ; Droit des malades et dépendance, Autor | 09/04/2021La Défenseure des droits a été saisie de la réclamation de la fille d’une personne résidant en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), qui se plaint des conditions de prise en charge de sa mère le jour de son décès [...]partitura musical impresa
Cour européenne des droits de l'homme, Autor | 16/02/2021Le requérant, médecin-chef adjoint au sein d'un hôpital national, avait porté plainte au pénal car il soupçonnait un confrère d’avoir euthanasié quatre patients. Deux rapports approuvèrent le traitement administré par le médecin suspecté et le r[...]partitura musical impresa
Cour de cassation, 1ere ch. civ., Autor ; Cour de cassation, Autor | 16/09/2020L'affaire concerne la question de la reconnaissance dans l’ordre juridique français du lien de filiation d’un enfant né d’un couple marié, dont l’un des parents a obtenu préalablement à sa naissance, la modification de son sexe à l’état civil. [...]partitura musical impresa
Cour européenne des droits de l'homme, Autor | 14/08/2020L'affaire concerne le refus des autorités françaises opposé à la requérante d'autoriser l'exportation d’embryons pour transfert post mortem en Espagne malgré l’accord de son mari décédé. La requérante se plaigne de la violation de son droit au r[...]partitura musical impresa
Cour européenne des droits de l'homme, Autor | 16/07/2020L'affaire concerne le refus des autorités françaises de transcrire sur les registres de l'état civil français l'acte de naissance d'un enfant né d'une mère porteuse à l'étranger désignant la mère d'intention comme étant la mère légale alors qu'e[...]documento multimedia
Défenseur des droits, Autor ; Justice et libertés, Autor | 08/07/2020Lors de la naissance de sa fille, la réclamante avait demandé la préservation du secret de son identité. En l’absence de filiation maternelle et paternelle connue, un nom de famille a été attribué à l’enfant. Deux jours après l’établissement de [...]partitura musical impresa
Cour européenne des droits de l'homme, Autor | 27/05/2020La requête concerne le refus des autorités administratives de procéder au transfert des gamètes de l’époux défunt de la requérante, vers l’Espagne, pays qui autorise l’insémination artificielle post mortem. La requérante soutient que ce refus[...]texto impreso
Comité de bioéthique, Conseil de l'Europe, Autor ; Conseil de l'Europe, Autor | 14/04/2020Le Comité de bioéthique du Conseil de l’Europe rappelle les principes essentiels, fondés sur le respect de la dignité humaine et des droits de l’Homme, qui doivent guider les décisions et les pratiques médicales dans le contexte de la crise sani[...]partitura musical impresa
Cour européenne des droits de l'homme, Autor | 09/03/2020En France, un couple d’hommes, dont le requérant, a contracté avec une mère porteuse, une convention de gestation pour autrui, aux termes de laquelle celle-ci devait porter, contre rémunération, l’enfant qu’elle concevrait à l’aide du sperme de [...]documento multimedia
Défenseur des droits, Autor ; Droit des malades et dépendance, Autor | 26/02/2020A à la suite au décès de son époux à l’hôpital X, Madame D s’interrogeait sur les conditions de prise en charge de celui-ci au sein du service d’oncologie de cet établissement, notamment sur la prise en charge de la douleur et sur le respect des[...]partitura musical impresa
Cour européenne des droits de l'homme, Autor | 14/01/2020L'affaire concerne deux requêtes portant sur des allégations de dysfonctionnement de la justice. Les trois requérants se plaignaient en particulier de la divulgation de leur identité dans des décisions de justice ou documents judiciaires rend[...]
Défenseur des droits, Autor ; Assemblée Nationale, Autor | 20/12/2019Sur le projet de loi n°63 relatif à la bioéthique, le Défenseur des droits émet l'avis ci-joint.partitura musical impresa
Comité de bioéthique, Conseil de l'Europe, Autor ; Cour européenne des droits de l'homme, Autor | 12/2019En décembre 2019, la Cour européenne des droits de l’homme a reçu, pour la première fois, une demande d’avis consultatif soumise par le Comité de bioéthique du Conseil de l’Europe (DH-BIO) en vertu de l’article 29 de la Convention sur les droits[...]texto impreso
Comité de bioéthique, Conseil de l'Europe, Autor ; Conseil de l'Europe, Autor | 12/2019Destiné à protéger la dignité humaine, les droits de l’Homme et les libertés individuelles à l’égard des applications de la biologie et de la médecine, ce plan d’action répond aux principaux défis soulevés par les développements technologiques e[...]partitura musical impresa
Cour européenne des droits de l'homme, Autor | 19/11/2019Les deux affaires (n° 1462/18 et 17348/18) concernent le refus des autorités françaises de transcrire sur les registres de l'état civil français l'intégralité des actes de naissance d'enfants nés à l'étranger dans le cadre de la gestation pour a[...]partitura musical impresa
Cour européenne des droits de l'homme, Autor | 12/11/2019L'affaire concerne la demande de la requérante de transférer les gamètes de son fils, décédé en janvier 2017 des suites d'un cancer, vers un établissement de santé situé en Israël, en vue de procéder à une procréation médicalement assistée (PMA)[...]
Défenseur des droits, Autor ; Assemblée Nationale, Autor | 05/09/2019Dans le cadre des débats parlementaires relatifs au projet de loi n° 2187 relatif à la bioéthique, le Défenseur des droits émet l'avis ci-joint.texto impreso
Ministère des Solidarités et de la Santé, Autor | 24/07/2019La révision périodique de la loi de bioéthique, voulue par le législateur, permet de débattre à intervalles réguliers des enjeux éthiques liés aux avancées de la médecine et de la biologie. Le comité consultatif national d’éthique pour les sc[...]texto manuscrito
Défenseur des droits, Autor ; Justice et libertés, Autor | 28/06/2019Le Défenseur des droits a été saisi pour avis par l’avocat général près la Cour de cassation dans le cadre de l’examen d’un pourvoi sur la reconnaissance dans l’ordre juridique interne du lien de filiation d’un enfant né d’un couple marié, dont [...]texto impreso
Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, Autor ; Conseil de l'Europe, Autor ; De Sutter, Petra, Autor | 12/04/2019Selon l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE), il faudrait renoncer à l'anonymat pour tous les dons futurs de gamètes dans les États membres. En adoptant cette recommandation, l’Assemblée précise que ce droit de connaître ses[...]partitura musical impresa
Grande Chambre, Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), Autor | 10/04/2019Par un arrêt rendu le 5 octobre 2018, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation a adressé une demande d’avis consultatif à la Cour européenne des droits de l’homme en lui demandant si, en refusant de transcrire l’acte de naissance sur les reg[...]partitura musical impresa
Cour européenne des droits de l'homme, Autor | 19/03/2019L'affaire porte sur la révocation du requérant, médecin généraliste, de l'Ordre des médecins, à la suite de plusieurs décès subits de patients au sein de l'unité de courte durée (UHCD) d'un centre hospitalier où il exerçait comme urgentiste. [...]partitura musical impresa
Tribunal de grande instance de Nantes, Autor | 14/03/2019Les requérants, un couple hétérosexuel franco-américain, ont eu recours à la gestation pour autrui aux États-Unis, en utilisant leurs propres gamètes. Trois enfants, aujourd’hui âgés de 4, 6 et 8 ans, sont nés de trois mères porteuses. Les actes[...]partitura musical impresa
Comité des droits économiques, sociaux et culturels (CESCR), ONU, Autor ; Organisation des Nations unies (ONU), Autor | 07/03/2019L’affaire concerne une femme qui s’est vu imposer une grossesse à la suite de l’assistance médicale à la procréation qu’elle avait sollicitée. En effet, il résultait du diagnostic préimplantatoire que les cinq des six embryons créés par la f[...]texto manuscrito
Défenseur des droits, Autor ; Expertise, Autor | 22/01/2019Le Défenseur des droits a été autorisé à intervenir dans le cadre de la première demande d’avis consultatif adressée à la Cour sur le fondement du Protocole n°16 à la Convention européenne des droits de l’homme (« la Convention »). La demande po[...]