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Mots-clés > Santé - soins > Déontologie médicale > Bioéthique
Bioéthique |
Documents disponibles dans cette catégorie (113)
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Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Droit des malades et dépendance, Auteur | 26/02/2020A à la suite au décès de son époux à l’hôpital X, Madame D s’interrogeait sur les conditions de prise en charge de celui-ci au sein du service d’oncologie de cet établissement, notamment sur la prise en charge de la douleur et sur le respect des[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 14/01/2020L'affaire concerne deux requêtes portant sur des allégations de dysfonctionnement de la justice. Les trois requérants se plaignaient en particulier de la divulgation de leur identité dans des décisions de justice ou documents judiciaires rend[...]
Avis au parlement
Défenseur des Droits, Auteur ; Assemblée Nationale, Auteur | 20/12/2019Sur le projet de loi n°63 relatif à la bioéthique, le Défenseur des droits émet l'avis ci-joint.
Jurisprudences
Comité de bioéthique, Conseil de l'Europe, Auteur ; Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 12/2019En décembre 2019, la Cour européenne des droits de l’homme a reçu, pour la première fois, une demande d’avis consultatif soumise par le Comité de bioéthique du Conseil de l’Europe (DH-BIO) en vertu de l’article 29 de la Convention sur les droits[...]198&entity_id=33002&vigurl= "Couverture de l'ouvrage")
Textes officiels
Comité de bioéthique, Conseil de l'Europe, Auteur ; Conseil de l'Europe, Auteur | 12/2019Destiné à protéger la dignité humaine, les droits de l’Homme et les libertés individuelles à l’égard des applications de la biologie et de la médecine, ce plan d’action répond aux principaux défis soulevés par les développements technologiques e[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 19/11/2019Les deux affaires (n° 1462/18 et 17348/18) concernent le refus des autorités françaises de transcrire sur les registres de l'état civil français l'intégralité des actes de naissance d'enfants nés à l'étranger dans le cadre de la gestation pour a[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 12/11/2019L'affaire concerne la demande de la requérante de transférer les gamètes de son fils, décédé en janvier 2017 des suites d'un cancer, vers un établissement de santé situé en Israël, en vue de procéder à une procréation médicalement assistée (PMA)[...]
Avis au parlement
Défenseur des Droits, Auteur ; Assemblée Nationale, Auteur | 05/09/2019Dans le cadre des débats parlementaires relatifs au projet de loi n° 2187 relatif à la bioéthique, le Défenseur des droits émet l'avis ci-joint.
Textes officiels
Ministère des Solidarités et de la Santé, Auteur | 24/07/2019La révision périodique de la loi de bioéthique, voulue par le législateur, permet de débattre à intervalles réguliers des enjeux éthiques liés aux avancées de la médecine et de la biologie. Le comité consultatif national d’éthique pour les sc[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 28/06/2019Le Défenseur des droits a été saisi pour avis par l’avocat général près la Cour de cassation dans le cadre de l’examen d’un pourvoi sur la reconnaissance dans l’ordre juridique interne du lien de filiation d’un enfant né d’un couple marié, dont [...]&entity_id=28472&vigurl= "Couverture de l'ouvrage")
Textes officiels
Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, Auteur ; Conseil de l'Europe, Auteur ; De Sutter, Petra, Auteur | 12/04/2019Selon l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE), il faudrait renoncer à l'anonymat pour tous les dons futurs de gamètes dans les États membres. En adoptant cette recommandation, l’Assemblée précise que ce droit de connaître ses[...]
Jurisprudences
Grande Chambre, Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), Auteur | 10/04/2019Par un arrêt rendu le 5 octobre 2018, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation a adressé une demande d’avis consultatif à la Cour européenne des droits de l’homme en lui demandant si, en refusant de transcrire l’acte de naissance sur les reg[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 19/03/2019L'affaire porte sur la révocation du requérant, médecin généraliste, de l'Ordre des médecins, à la suite de plusieurs décès subits de patients au sein de l'unité de courte durée (UHCD) d'un centre hospitalier où il exerçait comme urgentiste. [...]
Jurisprudences
Tribunal de grande instance de Nantes, Auteur | 14/03/2019Les requérants, un couple hétérosexuel franco-américain, ont eu recours à la gestation pour autrui aux États-Unis, en utilisant leurs propres gamètes. Trois enfants, aujourd’hui âgés de 4, 6 et 8 ans, sont nés de trois mères porteuses. Les actes[...]
Jurisprudences
Comité des droits économiques, sociaux et culturels (CESCR), ONU, Auteur ; Organisation des Nations unies (ONU), Auteur | 07/03/2019L’affaire concerne une femme qui s’est vu imposer une grossesse à la suite de l’assistance médicale à la procréation qu’elle avait sollicitée. En effet, il résultait du diagnostic préimplantatoire que les cinq des six embryons créés par la f[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Expertise, Auteur | 22/01/2019Le Défenseur des droits a été autorisé à intervenir dans le cadre de la première demande d’avis consultatif adressée à la Cour sur le fondement du Protocole n°16 à la Convention européenne des droits de l’homme (« la Convention »). La demande po[...]
Rapports et études
Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, Auteur ; Conseil de l'Europe, Auteur ; De Sutter, Petra, Auteur | 21/01/2019« Il faudrait lever l’anonymat pour tous les dons futurs de gamètes humains en Europe », a déclaré la Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable, en adoptant à l’unanimité un projet de recommandation, en vue d’un [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 18/01/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus de transcription dans les registres de l’état civil français des actes de naissance de trois enfants nés d’une gestation pour autrui à l’étranger. Le Défenseur des droi[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 03/12/2018Après le décès de son compagnon atteint d’un cancer, la requérante, ressortissante française, a demandé en vain, en décembre 2017, le transfert de ses gamètes déposés en France vers un établissement de santé implanté en Espagne en vue d’une insé[...]
Textes officiels
Organisation des Nations unies (ONU), Auteur ; Comité des droits de l'homme (CCPR), ONU, Auteur | 30/10/2018Cette observation remplace les observations générales précédentes n° 6 et n° 14 adoptées par le Comité en 1982 et 1984. Elle prévoit notamment que « les États parties ont l’obligation de s’abstenir de tout comportement qui aboutirait à une pr[...]
Avis au parlement
Défenseur des Droits, Auteur | 10/10/2018Auditionné par la mission d’information relative à la bioéthique de l’Assemblée nationale, le Défenseur des droits émet l’avis ci-joint.
Textes officiels
Résolution " Vie privée et familiale : parvenir à l'égalité quelle que soit l'orientation sexuelle "
Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, Auteur ; Conseil de l'Europe, Auteur | 10/10/2018Les couples de même sexe tout comme d’autres familles arc-en-ciel existent dans toute l’Europe, que la législation les reconnaisse ou pas. Ces familles ont les mêmes besoins que n’importe quelle autre famille, et, pourtant, de nombreuses famille[...]
Jurisprudences
Cour de cassation, Auteur ; Cour de cassation, Cass. Ass. plén., Auteur | 05/10/2018L’affaire porte sur le refus des autorités françaises de transcrire les actes de naissances des jumelles nées d’une mère porteuse aux États-Unis sur les registres de l’état civil français au motif qu’en France, il est contraire au principe de l’[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés, Auteur | 28/09/2018En 2016, le réclamant a fait don de son rein gauche à un proche. En 2017, il a souscrit une assurance emprunteur. Sur le questionnaire médical de l’assureur, il déclarait avoir été hospitalisé dans le cadre d’un don d’organes. Le service médical[...]22&entity_id=26355&vigurl= "Couverture de l'ouvrage")
Rapports et études
Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, Auteur ; Conseil de l'Europe, Auteur ; De Sutter, Petra, Auteur | 25/06/2018Datant du mois de juin 2018, cette note introductive a été déclassifiée et publiée par la Commission de questions sociales de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe en septembre 2018 à l'occasion d'une audition organisée à Lisbonne sur[...]
