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Jurisprudences

Arrêt relatif à des défaillances procédurales dans le contrôle a posteriori de l’euthanasie de la mère du requérant : Mortier c. Belgique

Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 04/01/2023

Dans son arrêt de chambre, rendu dans l’affaire Mortier c. Belgique, la Cour européenne des droits de l’homme dit qu’il y a eu trois non-violations et une violation de la Convention européenne des droits de l’homme. L’affaire concerne l’eutha[...]

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Règlements amiables

Règlement amiable RA-2022-072 du 19 décembre 2022 relatif à l'indication des noms des deux mères sur l’acte d’enfant sans vie de leurs enfants nés sans vie et mise à jour du livret de famille

Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 19/12/2022

Madame A a donné naissance à deux enfants nés sans vie. L’officier d’état civil qui a dressé les actes d’enfant sans vie a refusé d’inscrire le nom de Madame B, épouse de Madame A, sur les actes d’enfant sans vie et, consécutivement, a refusé d’[...]

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Jurisprudences

Arrêt relatif à l'insuffisance de prise en compte de l’intérêt des enfants concernant une affaire d’interdiction d’adoption résultant d’une gestation pour autrui rémunérée : K.K. et autres c. Danemark

Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 06/12/2022

L’affaire K.K. et autres c. Danemark concerne le refus d’autoriser la requérante K.K. à adopter les requérants C1 et C2, des jumeaux, en tant que « belle-mère » au Danemark. Les jumeaux étaient nés d’une mère porteuse en Ukraine qui avait été ré[...]

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Jurisprudences

Arrêt relatif au fait que l’absence en droit suisse, jusqu’en 2018, de modes alternatifs de reconnaissance, pour les couples de même sexe, d’un enfant né d’une gestation pour autrui a violé le droit à la vie privée d’un enfant : D.B. et autres c. Suisse

Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 22/11/2022

Dans son arrêt de chambre, rendu dans l’affaire D.B. et autres c. Suisse, la Cour européenne des droits de l’homme dit: - à la majorité (six voix contre une), qu’il y a eu violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée d’un enfan[...]

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Jurisprudences

Arrêt relatif à la violation de l’article 8 de la Convention en raison de la collecte et conservation, par l’Établissement français du sang, de données personnelles reflétant l’orientation sexuelle supposée du requérant mais dépourvues de base factuelle avérée : Drelon c. France

Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 08/09/2022

Dans cet arrêt de chambre, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention européenne des droits de l’homme. Les requêtes con[...]

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Jurisprudences

Requête relative au fait que la loi britannique attribuant la paternité au mari de la mère porteuse n'est pas contraire à la vie privée de l'enfant : H. c. Royaume-Uni

Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 31/05/2022

Dans le cadre d’une gestation pour autrui, une femme donne naissance à une fille, dont l’un des deux hommes commanditaires vivant en couple est le père génétique. La loi britannique (Human Fertilisation and Embryology Act 2008, ou HFEA) prévo[...]

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Jurisprudences

Arrêt relatif au refus par les autorités maltaises de procéder aux frais d’un couple à une méthode de procréation assistée au motif que la femme avait atteint l’âge de 43 ans. : Lia c. Malte

Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 05/05/2022

L’affaire concerne le refus par les autorités, en 2015, de procéder aux frais des requérants, mari et femme, à une injection intra-ovocytaire de spermatozoïdes (une méthode de procréation assistée) dans les ovules de la requérante au motif que c[...]

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Jurisprudences

Arrêt relatif au fait qu'une condamnation pour suicide assisté n’a pas emporté violation du droit à la liberté d’expression : Lings c. Danemark

Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 12/04/2022

Dans son arrêt de chambre, rendu dans l’affaire Lings c. Danemark, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu : non-violation de l’article 10 (liberté d’expression) de la Convention européenne des droits de l’ho[...]

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Jurisprudences

Arrêt relatif au fait que le refus d’établir la paternité biologique du requérant a respecté l’intérêt supérieur de l’enfant, mais les juridictions internes ont manqué à leur devoir de diligence exceptionnelle quant à la durée de la procédure : A. L. c. France

Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 07/04/2022

Dans son arrêt de chambre, dans l’affaire A. L. c. France, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu : Violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention européenne des d[...]

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Jurisprudences

Arrêt relatif à l'impossibilité pour une mère d'intention de se voir reconnaître en Norvège les droits parentaux sur un enfant né d'une mère porteuse aux Etats-Unis : A.M. c. Norvège

Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 24/03/2022

La requérante, A.M., est une ressortissante norvégienne née en 1962 et résidant à Oslo. L’affaire porte sur des griefs relatifs à une procédure ayant opposé la requérante et son ex-compagnon ainsi qu’à une procédure contre des décisions admin[...]

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