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Rapports et études

Observations finales relatives au 3e et 4e rapports périodiques de la France : Examen des rapports soumis par les Etats parties en application de l’article 44 de la Convention

Organisation des Nations unies (ONU), Auteur ; Comité des droits de l'enfant (CRC), ONU, Auteur | 22/06/2009

Le Comité a examiné les troisième et quatrième rapports périodiques de la France, présentés en un seul document (CRC/C/FRA/4), à ses 1401e et 1402e séances (voir CRC/C/SR.1401 et 1402), le 26 mai 2009, et adopté à sa 1425e séance, le 12 juin 200[...]

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Décisions

Avis de la Défenseure des enfants portant proposition conjointe avec le Médiateur de la République relative à la révision des conditions de protection des personnes se prêtant à des recherches biomédicales

Défenseur des Enfants (2000-2011), Auteur ; Médiateur de la République (1973-2011), Auteur | 04/01/2002

A l’occasion de la signature de la Convention organisant les relations entre le Médiateur de la République et le Défenseur des Enfants, conformément à la volonté du législateur, le 3 juillet 2001, il a été convenu entre les deux institutions qu’[...]

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Jurisprudences

Arrêt relatif au fait que l'expulsion envisagée d'un trafiquant de dogue en phase terminale du SIDA emporterait la violation de la Convention : D. c. Royaume-Uni

Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 02/05/1997

Dans cette affaire, la CEDH juge à l'unanimité que l'expulsion envisagée vers son pays d'origine (Saint-Kitts) d'un trafiquant de drogue étranger en phase terminale du sida sans logement, famille, soutien moral ou financier et sans moyen d'obt[...]

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