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Jurisprudences

Arrêt relatif au fait que l’interdiction d’exporter des gamètes ou des embryons dans un pays qui autorise l’insémination post mortem ne méconnaît pas le droit au respect de la vie privée protégé par l’article 8 de la Convention : Baret et Caballero c. France

Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 14/09/2023

Dans son arrêt de chambre, rendu dans l’affaire Baret et Caballero c. France, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu non-violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Conventio[...]

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Jurisprudences

Arrêt relatif au fait que le refus de divulguer aux requérants nés d’une AMP des données relatives aux donneurs de gamètes ne méconnaît pas l’article 8 de la Convention : Gauvin-Fournis et Silliau c. France

Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 07/09/2023

Dans son arrêt de chambre, rendu dans l’affaire Gauvin-Fournis et Silliau c. France, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à la majorité, qu’il y a eu non-violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Co[...]

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Jurisprudences

Arrêt relatif refus des autorités italiennes de reconnaître le lien de filiation établi par un acte de naissance ukrainien entre une enfant , née à l’étranger d’une gestation pour autrui (GPA), et son père biologique et sa mère d’intention : C c. Italie

Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 31/08/2023

Dans son arrêt de chambre, rendu dans l’affaire C c. Italie, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à la majorité, qu’il y a eu : - violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale), de la Convention européenne de[...]

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Jurisprudences

Arrêt relatif à la contestation de la reconnaissance de paternité d'un enfant né à la suite d'une PMA réalisée à l'étranger : A et B c. France

Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 08/06/2023

Les requérantes, A et B, mère et enfant, sont nées en 1964 et en 2013 et résident à Nice. L’affaire concerne l’annulation, à la demande de son auteur, de la reconnaissance de paternité d’une enfant conçue en Espagne par assistance médicale à [...]

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Règlements amiables

Règlement amiable RA-2023-026 du 27 février 2023 relatif aux difficultés d’accès à la procréation médicalement assistée pour les personnes transgenre

Défenseur des Droits, Auteur | 27/02/2023

Le réclamant – homme transgenre (homme assigné femme à la naissance) – et sa femme se sont rendus au Centre d’Étude et de Conservation des Œufs et du Sperme humains (CECOS) de Y, ville de leur domicile, afin d’initier un parcours de procréation [...]

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Jurisprudences

Arrêt relatif à des défaillances procédurales dans le contrôle a posteriori de l’euthanasie de la mère du requérant : Mortier c. Belgique

Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 04/01/2023

Dans son arrêt de chambre, rendu dans l’affaire Mortier c. Belgique, la Cour européenne des droits de l’homme dit qu’il y a eu trois non-violations et une violation de la Convention européenne des droits de l’homme. L’affaire concerne l’eutha[...]

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Règlements amiables

Règlement amiable RA-2022-072 du 19 décembre 2022 relatif à l'indication des noms des deux mères sur l’acte d’enfant sans vie de leurs enfants nés sans vie et mise à jour du livret de famille

Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 19/12/2022

Madame A a donné naissance à deux enfants nés sans vie. L’officier d’état civil qui a dressé les actes d’enfant sans vie a refusé d’inscrire le nom de Madame B, épouse de Madame A, sur les actes d’enfant sans vie et, consécutivement, a refusé d’[...]

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Jurisprudences

Arrêt relatif à l'insuffisance de prise en compte de l’intérêt des enfants concernant une affaire d’interdiction d’adoption résultant d’une gestation pour autrui rémunérée : K.K. et autres c. Danemark

Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 06/12/2022

L’affaire K.K. et autres c. Danemark concerne le refus d’autoriser la requérante K.K. à adopter les requérants C1 et C2, des jumeaux, en tant que « belle-mère » au Danemark. Les jumeaux étaient nés d’une mère porteuse en Ukraine qui avait été ré[...]

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Jurisprudences

Arrêt relatif au fait que l’absence en droit suisse, jusqu’en 2018, de modes alternatifs de reconnaissance, pour les couples de même sexe, d’un enfant né d’une gestation pour autrui a violé le droit à la vie privée d’un enfant : D.B. et autres c. Suisse

Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 22/11/2022

Dans son arrêt de chambre, rendu dans l’affaire D.B. et autres c. Suisse, la Cour européenne des droits de l’homme dit: - à la majorité (six voix contre une), qu’il y a eu violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée d’un enfan[...]

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Jurisprudences

Arrêt relatif à la violation de l’article 8 de la Convention en raison de la collecte et conservation, par l’Établissement français du sang, de données personnelles reflétant l’orientation sexuelle supposée du requérant mais dépourvues de base factuelle avérée : Drelon c. France

Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 08/09/2022

Dans cet arrêt de chambre, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention européenne des droits de l’homme. Les requêtes con[...]

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