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Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 01/09/2022Dans cet arrêt, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu non-violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention européenne des droits de l’homme. L’affaire concernait la[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 21/12/2021Le requérant est un ressortissant russe né en 1978 qui se trouve détenu à Slavyanovka (dans la région de Kaliningrad, en Russie). L’affaire concerne une perquisition qui fut menée par la police en 2011 dans l’appartement du requérant en appli[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Paris, Auteur | 12/10/2021M. X, ressortissant camerounais, qui déclare être entré en France le 1er septembre 2003, a, le 12 novembre 2019, sollicité le renouvellement du titre de séjour qui lui avait été délivré sur le fondement des dispositions du 7° de l’article L. 313[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 23/09/2021La requérante est une société slovaque créée en 1990 et enregistrée à Bratislava. Le 13 juillet 2012, la société requérante a mis en ligne sur son site Internet une émission avec X, un chanteur slovaque populaire. Dans le programme, il y avai[...]
Textes officiels
Ministère de la Justice, Auteur | 18/08/2021Le décret améliore les modalités d'application de la procédure de l'amende forfaitaire délictuelle, applicables notamment aux délits de conduite sans permis ou sans assurance ou au délit d'usage illicite de stupéfiants. Il prévoit, d'une part[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 27/07/2021Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de renouvellement de titre de séjour que les services de la préfecture ont opposé à une ressortissant camerounais entré en France avant l’âge de 13 ans. Le Défenseur des [...]
Textes officiels
Premier ministre, Auteur | 20/07/2021Les forces de sécurité intérieure représentent l’État et agissent pour préserver son autorité. De par les missions de protection du citoyen qu’elles exercent, elles sont l’objet d’attaques les plus vives qui constituent une atteinte à l’autorité[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 29/04/2021L'affaire concerne un ressortissant autrichien qui conteste devant les juridictions allemandes la décision lui imposant de présenter son permis de conduire autrichien afin qu'y soit apposée une mention invalidant celui-ci pour le territoire alle[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 20/04/2021L’affaire porte sur des allégations faisant état d’incidents multiples de pièges tendus par la police dans la conduite d’opérations d’infiltration visant le trafic de stupéfiants. La police aurait pris des dispositions pour que des informateurs [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 16/02/2021Les requérants, deux jeunes Vietnamiens, avaient été arrêtés et accusés d’infractions à la législation sur les stupéfiants après avoir été découverts en train de travailler dans des fermes de cannabis. Ils s’étaient vu accorder par la suite le s[...]
