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Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 26/03/2024L’affaire V.I. c. République de Moldova (requête n° 38963/18) porte sur l’internement en hôpital psychiatrique contre son gré d’un orphelin considéré comme atteint d’un handicap intellectuel léger. Il se trouvait alors à la charge de l’État. Au [...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 20/02/2024Dans son arrêt de chambre, rendu ce jour dans l’affaire I.L. c. Suisse (n° 2) (requête n° 36609/16), la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu : - Violation de l’article 3 (interdiction des traitements inhumains[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 08/02/2024Le requérant, M. Alfonso Tarricone, est un ressortissant italien né en 1963. Il fut détenu à plusieurs reprises dans différentes prisons entre 1993 et 2021. L’affaire concerne le maintien en détention de M. Tarricone malgré ses troubles psychiat[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 09/01/2024Dans son arrêt de chambre rendu dans l’affaire Miranda Magro c. Portugal, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 3 (interdiction des traitements inhumains et dégradants) de la Convention [...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 07/12/2023La requérante est une ressortissante tchèque née en 1974 et résidant à Brno (République tchèque). L’affaire concerne la mort du frère de la requérante, à l’âge de 30 ans, décédé dans un hôpital psychiatrique après avoir été touché par un tir [...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 28/09/2023Madame A a reçu un courrier du service de greffe du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de X lui notifiant une ordonnance statuant sur la procédure de contrôle des soins psychiatriques de son fils dont elle est la respons[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 04/09/2023Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation concernant le refus opposé à Monsieur X par la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de Y à sa demande d’accord préalable pour la prise en charge d’un acte chirurgical dans le cadre d’un[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 24/07/2023Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation concernant le refus opposé à Monsieur X par la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de Y à sa demande d’accord préalable pour la prise en charge d’un acte chirurgical dans le cadre d’un[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 09/05/2023Dans son arrêt de chambre, rendu dans l’affaire Horion c. Belgique, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) de la Convention europé[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 06/04/2023Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation concernant le refus d'une caisse primaire d’assurance maladie (CPAM), de reconnaître une affection longue durée hors liste (ALD HL) pour une transition de genre et pour la prise en charge des[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Santé et médico-social, Auteur | 14/12/2022Le réclamant a fait l’objet d’une ordonnance de mesures de sureté lui imposant un traitement psychiatrique sans consentement et une interdiction de paraître en région X pendant une durée de 20 ans. Hospitalisé dans cette région, il demande un tr[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 07/04/2022Dans son arrêt de chambre rendu dans l’affaire Miklić c. Croatie, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu : violation de l’article 5 § 1 (droit à la liberté et à la sûreté) de la Convention européenne des dro[...]Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 31/03/2022Au mois d’octobre 2016, IA, ressortissant marocain, est entré en Italie en provenance de la Libye. La police italienne a alors procédé à l’enregistrement de ses données personnelles et biométriques. IA s’est ensuite rendu en Autriche où il a [...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 22/03/2022La Défenseure des droits a été saisie des difficultés d’un mineur non accompagné potentiellement victime de traite des êtres humains, plus précisément contraint à commettre des délits, souffrant de poly-addictions, à être protégé et faire reconn[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 24/01/2022Dans son arrêt de chambre, rendu ce jour dans l’affaire Sy c. Italie, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu : violation de l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), [...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 07/12/2021L’affaire Savran c. Danemark concerne un ressortissant turc ayant résidé au Danemark la plus grande partie de sa vie qui fut expulsé en 2015 en application d’une mesure d’expulsion qui avait été ordonnée au motif qu’il avait commis des infractio[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 16/11/2021Dans son arrêt de chambre, rendu ce jour dans l’affaire N. c. Roumanie (n° 2) (requête no 38048/18), la Cour européenne des droits de l’homme dit, à la majorité, qu’il y a eu : Violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée) de l[...]Rapports et études
Rapport 2021 consacré aux droits de l'enfant : " Santé mentale des enfants : le droit au bien-être "
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 11/2021A l’occasion du 20 novembre 2021, journée internationale des droits de l’enfant, la Défenseure des droits, Claire Hédon, et son adjoint Défenseur des enfants, Eric Delemar, rendent public le 16 novembre 2021 leur rapport annuel consacré aux droi[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 12/10/2021Les requérants M. R.D. et Mme I.M.D. sont un couple de ressortissants roumains, nés en 1967 et 1982 et résidant à Ştei. Le 27 septembre 2011, ils furent interpellés par des agents de police qui leur demandèrent de décliner leur identité. Ils [...]Avis au parlement
Défenseur des droits, Auteur ; Commission des lois, Auteur | 18/05/2021La Défenseure des droits émet l'avis suivant sur le projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement.Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 06/04/2021L’affaire concerne cinq requêtes relatives à l’internement de cinq ressortissants belges dans l’aile psychiatrique de prisons ordinaires, et qui font suite à l’arrêt pilote W.D. c. Belgique. Les requérants alléguaient ne pas y avoir bénéficié d’[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Droit des malades et dépendance, Auteur | 04/06/2020Madame Y rencontrait des difficultés pour obtenir copie de l’intégralité de son dossier médical relatif à son hospitalisation du mois d’octobre 2018 à fin janvier 2019, au sein du service de psychiatrie d’un centre hospitalier. Malgré un premier[...]