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Jurisprudences

Décision sur le bien-fondé relative à l'accès à l'IVG et l'objection de conscience des médecins : Fédération internationale pour le Planning familial - Réseau européen (IPPF EN) c. Italie

Comité européen des droits sociaux (CEDS), Conseil de l'Europe, Auteur | 10/09/2013

Dans cette affaire, l’organisation réclamante se plaignait de difficultés rencontrées par les femmes dans l’accès à l’interruption de grossesse prévue par la législation italienne en raison de manque de praticiens hospitaliers et autres personne[...]

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Document numérique

Jurisprudences

Arrêt relatif à l’impossibilité pour une adolescente, victime de viol, d’accéder sans entrave à l’avortement : P. et S. c. Pologne

Cour européenne des droits de l'homme | 30/10/2012

L’affaire concerne les difficultés rencontrées par une adolescente, enceinte à la suite d’un viol, pour bénéficier d’un avortement, eu égard en particulier à l’absence de cadre législatif clair, aux tergiversations du personnel médical et au har[...]

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Jurisprudences

Arrêt relatif à l’incohérence du système législatif italien qui n’autorise pas le dépistage préimplantatoire dans le but d’implanter uniquement un embryon non-atteint d’une maladie génétique, mais permet l’avortement des fœtus atteints : Costa et Pavan c. Italie

Cour européenne des droits de l'homme | 28/08/2012

Lors de la naissance de leur enfant en 2006 atteint d’une maladie génétique (mucoviscidose), les parents ont appris qu'ils étaient porteurs sains de cette maladie. En 2010, la femme a eu recours à un avortement thérapeutique après que le diagnos[...]

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