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Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Défenseur des droits, Santé (2011-2017), Auteur | 26/12/2016Dans le cadre d’une expertise médicale imminente, Madame X souhaite obtenir l’intégralité de son dossier médical auprès d’un établissement public de santé. Malgré plusieurs démarches auprès de l’établissement concerné et ses relances, Madame X n[...]Textes officiels
Ministère des Affaires sociales et de la Santé (2012-2014 ; 2016-2017), Auteur | [S.l.] : Journal officiel de la République française | 21/12/2016Pris pour l'application de l'article 30 de la loi du 28 septembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement, le présent décret précise les modalités du signalement que doivent effectuer les structures sociales et médico-social[...]Textes officiels
Ministère des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes (2014-2016), Auteur | [S.l.] : Journal officiel de la République française | 15/12/2016Pris en application de l'article 27 de la loi du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement, le présent décret définit le contenu ainsi que la procédure d'élaboration et de révision de l'annexe au contrat de séjour.[...]Rapports et études
Dubosq, Christian, Auteur ; Inspection générale des affaires sociales, Auteur | 12/2016L’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) a été saisie le 3 décembre 2015 par la Ministre en charge des affaires sociales afin d‘assurer le suivi et l’évaluation, avec des points réguliers, de la mise en œuvre du dispositif visant à met[...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 25/10/2016Le Défenseur des droits a été saisi pour avis par un tribunal administratif dans le cadre d’un recours en responsabilité porté par les parents d’un enfant contre l’État pour défaut de prise en charge pluridisciplinaire adaptée à son autisme et a[...]Rapports et études
Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | [S.l.] : Le Défenseur des droits | 27/09/2016Ce rapport rappelle les engagements internationaux de la France en matière de protection juridique des majeurs vulnérables. Il pointe les évolutions nécessaires du régime français de protection des majeurs vulnérables et met en avant la nécessit[...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 05/09/2016Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au maintien en rétention administrative d’un étranger hospitalisé sous la contrainte en raison de troubles psychiatriques.Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 27/07/2016Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus d’un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes d’indemniser un agent de service hospitalier qualifié, illégalement placé et maintenu en disponibilité d’of[...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défenseur des droits, Santé (2011-2017), Auteur | 07/06/2016Madame X porte à la connaissance du Défenseur des droits, la mise en place d’un dispositif de vidéosurveillance continue au sein d’une maison d’accueil spécialisée et notamment dans la chambre où réside son fils majeur dont elle est la tutrice, [...]Textes officiels
Ministère des Affaires sociales et de la Santé (2012-2014 ; 2016-2017), Auteur | [S.l.] : Journal officiel de la République française | 01/06/2016Pris pour l'application de l'article 183 de la loi du 26 janvier 2016, ce décret fait évoluer les missions et la composition de la commission des usagers des établissements de santé. Il modifie d'une part les attributions de la commission de[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 31/05/2016Le requérant, M. A.N., est un ressortissant lituanien né en 1971 et résidant à Naujoji Akmenė (Lituanie). Dans cette affaire, il se plaignait de ne pas avoir participé à la procédure à l’issue de laquelle il fut déclaré incapable. M. A.N. a d[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Défenseur des droits, Santé (2011-2017), Auteur | 31/05/2016La mère de Madame X a été admise au sein du service des urgences d’un établissement de santé publique et y est décédée quelques jours plus tard. Madame X s’interroge sur un éventuel retard et un défaut dans la prise en charge de sa mère, qui aur[...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défenseur des droits, Santé (2011-2017), Auteur | 12/05/2016Madame X bénéficie, au sein d’un établissement de santé, d’un acte conventionné, pris en charge par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM). La survenue d’une fièvre dans les suites immédiates conduit la patiente à être ré-hospitalisée au [...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 10/05/2016L'affaire concerne la durée (11 mois) et les modalités de la procédure judiciaire (refus d'un nouvelle audience) engagée par une personne visant mettre fin à son internement décidé par le juge. L’intéressé a été condamné à cinq mois d'emprisonne[...]Rapports et études
Comité contre la torture (CAT), ONU, Auteur | 04/05/2016Le Comité réitère sa recommandation adressée à la France d'intégrer dans sa législation pénale une définition de la torture qui recouvre l'ensemble des éléments prévus à l'article 1er de la Convention contre la torture de 1984 ainsi que d'ériger[...]Textes officiels
La loi prévoit notamment un droit à la sédation profonde et continue jusqu'au décès pour certaines personnes et rend contraignantes les "directives anticipées", par lesquelles chacun pourra stipuler son refus d'un acharnement thérapeutique.Textes officiels
Ministère de la Justice, Auteur | [S.l.] : Ministère de la justice | Bulletin officiel du Ministère de la Justice, ISSN 2100-062X | 29/01/2016Pris pour l'application des articles 769, 776, 3° et 777 du code de procédure pénale, ce décret précise les modalités de retrait au casier judiciaire d'une condamnation annulée par la Cour de révision et de réexamen. Il autorise également la dél[...]Textes officiels
Textes officiels
Textes officiels
Ministère des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes (2014-2016), Auteur | 18/12/2015La présente instruction vise à la mise en œuvre de la mesure n°6 du plan autisme 2013-2017 portant sur l'évolution de l'offre des établissements et des services médico-sociaux au travers de la diffusion d'un outil d'appui à l'évolution de l'offr[...]Jurisprudences
Comité européen des droits sociaux (CEDS), Conseil de l'Europe, Auteur | 12/10/2015La requérante, la Confédération générale italienne du travail, estime que la loi qui régit l’objection de conscience des praticiens hospitaliers et d’autres personnels de santé en matière d’interruption de grossesse n’est pas correctement appliq[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 21/09/2015Mme X, fille de Mme Y, s’est adressé au Défenseur des droits, déplorant la pression exercée par le médecin de sa mère pour placer celle-ci en EHPAD (établissement d’hébergement pour personne âgée dépendante). Mme Y souhaitait regagner son domi[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 14/09/2015Monsieur X a été hospitalisé dans un service de chirurgie orthopédique. Sa conjointe s’est plainte auprès de l’établissement de santé des conditions de sa prise en charge. Elle estime la douleur de son mari a été insuffisamment considérée et rap[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 09/09/2015Monsieur X, victime de torture dans son pays d’origine, opéré d’une tumeur au cerveau, et aujourd’hui fortement handicapé, était hospitalisé dans un établissement ne convenant plus à son état de santé. Il devait être transféré dans une unité de [...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Promotion de l'égalité et accès aux droits, Auteur | 04/09/2015Alerté par des associations, le Défenseur des droits adopte une décision relative à la prise en charge des enfants et des adolescents au sein des établissements de santé en raison d’une grande hétérogénéité des pratiques professionnelles observé[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 04/09/2015Monsieur G est un adulte en situation de handicap hébergé dans un Centre d’Accueil Temporaire pour une durée de 90 jours. La Maison Départementale des Personnes Handicapées a jugé qu’une orientation en foyer d’accueil médicalisé était justifié c[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 03/09/2015L'affaire concerne le prononcé de mesures de sûreté, instituées par la loi du 25 février 2008, à l'encontre d'un homme ayant assassiné en septembre 2007 son ex-compagne mais déclaré pénalement irresponsable pour cause de trouble mental. La chamb[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 01/09/2015Madame X a rencontré des difficultés en raison de son placement en EHPAD et de sa mise sous tutelle. Elle n’est pas satisfaite de ses conditions de prise en charge, et souffre de nombreuses difficultés, principalement liées à sa situation de dét[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 27/08/2015Monsieur X est le tuteur de son frère hospitalisé dans un service de psychiatrie générale. L’établissement de santé souhaite le transférer dans un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), ne disposant pas d’unité spé[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur ; Grande Chambre, Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), Auteur | 05/06/2015Dans cet arrêt, la Grande chambre de la CEDH juge à la majorité (12 voix contre 5) qu'il n'y aurait pas de violation du droit à la vie en cas de mise en œuvre d'une décision du Conseil d’État autorisant l'arrêt de l'alimentation et de l'hydratat[...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défenseur des droits, Santé (2011-2017), Auteur | 11/05/2015Le Défenseur des droits a été saisi par Madame X sur les circonstances entourant les suites de son interruption médicale de grossesse (IMG) lors de son hospitalisation au sein d'un centre hospitalier. Madame X s’interroge plus particulièremen[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 02/02/2015Nature des faits Monsieur X conteste la résiliation du contrat de séjour de sa mère dans une maison de retraite. Il estime que cette décision a été prise en raison des diverses remarques et critiques qu’il a pu formuler sur le fonctionne[...]Textes officiels
Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, Auteur | 30/01/2015Dans cette résolution adoptée le 30 janvier 2015, l'APCE demande aux Etats membres de mettre fin à la culture de l'institutionnalisation, en réfléchissant aux alternatives au placement des personnes handicapées en institutions, et, s'agissant de[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 27/01/2015En mars 2005, une femme a accouché prématurément d’un enfant dans un hôpital public turc. Ce dernier n’étant pas équipé d’unité néonatale adaptée, le personnel décide de transférer l’enfant dans un autre hôpital public situé à une centaine de ki[...]Jurisprudences
Tribunal administratif de Montpellier, Auteur | 08/01/2015Faute de la prise en charge de son enfant autiste âgé de neuf ans dans l’un des établissements médico-éducatifs, une mère avait saisi le juge des référés d’une demande visant à enjoindre aux autorités compétentes de prendre toutes les dispositi[...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défenseur des droits, Santé (2011-2017), Auteur | 04/12/2014L’attention du Défenseur des droits a été appelée en juin 2014 sur la situation de patients qui étaient hospitalisés au sein de l’unité d’oncologie pédiatrique dans un hôpital et dont la cessation d’activité était prévue le 21 août 2014. L’as[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 02/12/2014Nature des faits Une personne a été victime d'une chute d'un toit dans le cadre de son activité professionnelle, occasionnant un traumatisme crânio-encéphalique sévère avec coma. Tétraplégique, dans un état de conscience minimal (état pau[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 26/11/2014Nature des faits Monsieur X a été victime d’un accident vasculaire cérébral dans le cadre d’un syndrome d’hypersensibilité médicamenteuse, et pris en charge au sein d’un hôpital. A la suite de cet évènement, Monsieur X est transféré dans [...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 20/11/2014Nature des faits Suite à un accident de travail survenu en 1996, Monsieur X a subi plusieurs interventions chirurgicales invalidantes de la cheville et du pied. Depuis 2010, Monsieur X souffre de douleurs chroniques du pied, relativement [...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 07/11/2014Nature des faits Madame X considère que Madame Y, sage-femme dans un hôpital, a tenu des propos insultants en raison de son surpoids et que l’annonce de son interruption de grossesse n’a pu se faire dans des conditions conformes aux bonnes [...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 05/11/2014Nature des faits Madame X, directrice d’un foyer de vie pour personnes en situation de handicap saisit le Défenseur des droits pour déplorer la non prise en charge d’un de ses résidents en service de stomatologie d’un centre hospitalier [...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 11/2014Nature des faits M. G. a été hospitalisé trois mois en 2014 dans un établissement privé. Agé de 87 ans, M.G au cours de son séjour en réanimation constate le 13 mars 2014 la disparition de son dentier posé sur la table alors qu’étant alit[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 30/10/2014Nature des faits Dans le cadre d’une succession, Madame X souhaite prouver que sa grand-mère a été victime d’un abus de faiblesse. Elle saisit alors la juridiction de droit commun compétente. Afin d’apporter les preuves suffisantes pour a[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 30/10/2014Nature des faits Madame X, atteinte d’une maladie dégénérative grave peu connue, a consulté plusieurs médecins spécialistes qui ont décidé de l’hospitaliser pendant plusieurs mois afin de réaliser des examens médicaux. Aucun traitement appr[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 24/10/2014Nature des faits : Victimes d’un incendie criminel, Monsieur X et sa famille sont évacués de leur domicile par le Service Mobile d'Urgence et de Réanimation (SMUR). Du fait de cette intervention, l’hôpital réclame à Monsieur X le paiement d[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 23/10/2014Nature des faits Suite au décès de son épouse, le réclamant a demandé la restitution des affaires personnelles de sa femme au sein d’un établissement de santé. Ce dernier admet la perte des effets personnels mais s’oppose à toute offre d’in[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 23/10/2014Nature des faits Depuis plus de 10 ans, Monsieur X présente le syndrome de Benson et son état de santé se dégrade. A la suite d’une hospitalisation, l’établissement de santé évoque le retour à son domicile. Pourtant, le médecin traitant c[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 20/10/2014Nature des faits Le Défenseur des droits a été saisi par Madame X concernant les conditions de prise en charge de sa mère âgée de 84 ans et le comportement du personnel soignant lors de son hospitalisation dans l’établissement gérontologiqu[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 16/10/2014Nature des faits L’attention du Défenseur des droits a été appelée par Madame X concernant le retour à domicile envisagé par un centre hospitalier, de son père, Monsieur X ; dénonçant son caractère inadapté et déplorant que les possibilités[...]Jurisprudences
Cour de cassation, 1ere ch. civ., Auteur | 15/10/2014Suite à l’agression commise sur un de ses voisins, un homme a fait l’objet d’un arrêté préfectoral ordonnant son hospitalisation d’office au sein d’un établissement psychiatrique. La prise en charge de l’intéressé s’était poursuivie sous forme a[...]Jurisprudences
Tribunal administratif de Montpellier, Auteur | 13/10/2014La requérante est une mère d’un enfant âgé de neuf qui devait être accueilli, en raison de son état de santé (trouble envahissant du développement de type autisme avec retard cognitif), dans un institut médico-éducatif. Or, faute des places disp[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 03/10/2014Nature des faits Monsieur X, diagnostiqué autiste dès la petite enfance, a été pris en charge dans différentes structures dans différents départements et en lien avec l’accompagnement de sa famille. Au fil du temps, son état de santé s’est[...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défenseur des droits, Santé (2011-2017), Auteur | 31/07/2014Le Défenseur des droits a été saisi par Madame X concernant les conditions de prise en charge de sa mère, Madame Y, et le comportement du personnel soignant lors de son hospitalisation dans l’établissement gérontologique et médico-social Z du 15[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur ; Grande Chambre, Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), Auteur | 17/07/2014L’affaire concerne le décès d’un jeune homme d’origine rom qui était séropositif et atteint d’un grave handicap mental, pendant son séjour dans un hôpital psychiatrique. La requête a été introduite en son nom par une organisation non gouverneme[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 12/06/2014Dans cette affaire, le père d’un enfant mort-né, dont le cadavre avait été considéré comme un déchet hospitalier et éliminé comme tel par un hôpital, se plaignait d’être privé d’informations sur le lieu de la dernière demeure de son enfant. I[...]Textes officiels
Ministère des Affaires sociales et de la Santé (2012-2014 ; 2016-2017), Auteur | 03/06/2014L’adaptation de la société française au vieillissement de la population constitue un chantier de longue haleine, pour de nombreux acteurs à la fois publics et privés, locaux et nationaux, associatifs et institutionnels, à commencer par les âgés [...]Guides et brochures
Défenseur des Droits, Auteur ; Ministère des Affaires sociales et de la Santé (2012-2014 ; 2016-2017), Auteur ; Aymeric Chastenet, Illustrateur | Paris : Documentation française (La) | 2014Dix ans après le vote de la loi du 4 mars 2002 qui a marqué une étape fondamentale pour les droits des malades et la démocratie sanitaire, l’information des usagers et professionnels de la santé sur ces droits reste une priorité. De récents s[...]Jurisprudences
Conseil d'État, Auteur | 27/11/2013Les parents d’un enfant de six ans souffrant d’autisme sévère ont saisi le juge des référés du tribunal administratif d’Orléans afin qu’il soit enjoint au directeur de l’ARS du Centre et au président du conseil général du Loir et Cher de prendre[...]Jurisprudences
Conseil d'État, Auteur | 13/11/2013Le Conseil d’État était saisi par le Cercle de réflexion et de proposition d’action sur la psychiatrie d'une requête tendant à l'annulation du décret n°2011-846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur ; Cour européenne des droits de l'homme | 29/10/2013Le requérant, Vedran Bolech, a la double nationalité franco-suisse et est incarcéré à Zurich. En septembre 2011, M. Bolech, qui travaille comme anesthésiste a été arrêté par la police, il est suspecté d’avoir agressé sexuellement plusieurs femme[...]Jurisprudences
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, Auteur | 07/10/2013Les parents d'une jeune majeure polyhandicapée et l'UNAPEI ont engagé une procédure de référé-liberté devant le tribunal administratif contre le Conseil général du Val d'Oise et l'Agence régionale de Santé aux fins notamment de voir la jeune fil[...]Avis au parlement
Défenseur des Droits, Auteur ; Commission des affaires sociales, Auteur | 11/07/2013Le Défenseur des droits a été auditionné le 11 juillet 2013 par la commission des affaires sociales de l’Assemblée Nationale sur la proposition de loi n° 1223 relative aux soins sans consentement en psychiatrie. Il a émis l’avis ci-joint.Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 16/04/2013Le requérant, détenu dans un hôpital psychiatrique de haute sécurité, a saisi la Cour européenne des droits de l’homme afin qu’elle constate la violation potentielle de l’article 3 (interdiction des traitements inhumains et dégradants) de la Con[...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défenseur des droits, Santé (2011-2017), Auteur | 11/04/2013Le Défenseur des droits formule sept recommandations visant à protéger les droits des personnes âgées vulnérables avant et pendant leur séjour en établissements spécialisés. Ces recommandations portent sur l’anticipation de la prise en charge, d[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 15/01/2013Le présent arrêt regroupe quatre requêtes (Requêtes nos 48420/10, 59842/10, 51671/10 et 36516/10) présentées devant la Cour portant sur le droit de manifester sa religion sur le lieu de travail. Les quatre requérants sont des chrétiens prati[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 02/10/2012L’affaire concerne l’hospitalisation forcée et le traitement psychiatrique d’un homme pendant un mois à la suite d’une décision de justice hongroise selon laquelle l’intéressé était atteint de schizophrénie et représentait une menace pour sa pro[...]Rapports et études
Cette rapport s’insère dans une réévaluation plus large des droits des personnes souffrant de troubles mentaux, et s’intéresse en particulier aux placements et traitements qui interviennent sans l’accord des personnes. Il est sur un travail de t[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 21/07/2011L'affaire concerne le licenciement d'une infirmière en gériatrie après qu'elle a engagé une action pénale contre son employeur en alléguant l'existence de carences dans les soins administrés. La requérante se plaignait que son licenciement, c[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 17/01/2011La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 5 août 2010, par M. Jean-Jacques URVOAS, député du Finistère, de la réclamation de M. R.F., détenu, dénonçant des violences subies dans un hôpital, le 9 août 2009, de la part[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 13/09/2010La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie des conditions d’interpellation et de la retenue au commissariat de M. E.H.T., le 14 juin 2008, à La Roche-sur-Yon. Les éléments du dossier ne permettent pas établir un manque[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 14/06/2010La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 7 mars 2008, par M. Jean-Paul DELEVOYE, Médiateur de la République, des conditions dans lesquelles M. M.C. a été informé de l’accident de la circulation dont son fils a été v[...]Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Versailles, Auteur | 30/11/2009Une infirmière atteinte de diabète a été licenciée par son employeur (un EHPAD) au motif que ses absences ont perturbé gravement le fonctionnement normal de l'établissement. Le Conseil de prud'hommes juge le licenciement sans cause réelle et[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 21/09/2009La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 2 mai 2008, par M. Alain CLAEYS, député de la Vienne, des conditions de l’hospitalisation entre le 17 et le 21 mai 2007 à l’hôpital Haut-Lévêque de Pessac de M. J.G., alors d[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 25/05/2009La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 31 janvier 2008 des circonstances du décès de Mme S.D.V., détenue à la maison d’arrêt de Fresnes, le 19 janvier 2008. Elle a pris connaissance de l’enquête de l’Inspection d[...]Textes officiels
Paris : Direction de l'information légale et administrative (DILA) Journal Officiel, Lois et Décrets, ISSN 2261-5385 04/04/2009Ce décret fixe les modalités de coopération entre les établissements scolaires et les établissements et services médico-sociaux qui accueillent des enfants et des adolescents handicapés. L'objectif de cette coopération est de garantir la continu[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 05/11/2007La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie de faits de violences policières qui auraient été commises sur quatre ressortissants congolais (deux hommes et deux femmes) lors de leur expulsion du territoire français depuis l[...]Décisions
Avis n°2005-53 du 10 septembre 2007 relatif aux conditions d'une interpellation et d'une garde à vue
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 10/09/2007La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 16 juin 2005, par M. Jacques MAHEAS, sénateur de Seine Saint-Denis, des conditions de l’interpellation et de la garde à vue de M. P.G. au commissariat de Rosny-sous-Bois. [...]Décisions
Une réclamante, accompagnant à l'hôpital son enfant qui devait y subir une intervention chirurgicale, s'est vu demander par une infirmière d'ôter la partie de son voile masquant son visage avant d'entrer dans une chambre où séjournaient des enfa[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 14/02/2005La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 8 janvier 2004, par M. Robert Bret, sénateur des Bouches du Rhône, des difficultés d'accès aux soins des détenus hospitalisés dans un hôpital et plus précisément sur la situa[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 07/09/2004La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 8 janvier 2004, par M. Robert Bret, sénateur des Bouches-du-Rhône, et, le 28 juin 2004, par M. Serge Blisko, député de Paris, interpellé par la Ligue des droits de l'homme, c[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Santé et médico-social, Auteur | 06/09/023Madame Y rencontrait des difficultés pour obtenir la communication du rapport d’expertise amiable réalisée en 2021 au sein d’un établissement de santé à la suite de l’opération de son fils, Monsieur Z, dont elle est la tutrice. En l’absence de r[...]