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Documents disponibles dans cette catégorie (247)
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Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 23/11/2021Le Défenseur des droits a été saisi par un aide-soignant au sein d’un centre hospitalier, d’une réclamation relative à son placement en arrêt de travail pour maladie du 18 mai au 1er juin 2020 et du 26 octobre au 30 novembre 2020 et non pas en a[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 23/11/2021Le Défenseur des droits a été saisi par une aide-soignante au sein d’un centre hospitalier, qui conteste son placement en arrêt de travail pour maladie ordinaire du 16 mars au 10 mai 2020, qu’elle estime constitutif d’une discrimination en raiso[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 16/11/2021Dans son arrêt de chambre, rendu ce jour dans l’affaire N. c. Roumanie (n° 2) (requête no 38048/18), la Cour européenne des droits de l’homme dit, à la majorité, qu’il y a eu : Violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée) de l[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 02/11/2021Le requérant, W.A., est un ressortissant suisse né en 1960. Il est incarcéré à la prison de Pöschwies à Regensdorf (Suisse). Au début des années 1990, la cour d’assises de Zürich le condamna à une peine de vingt ans d’emprisonnement pour deux[...]
Rapports et études
Rapport 2021 consacré aux droits de l'enfant : " Santé mentale des enfants : le droit au bien-être "
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 11/2021A l’occasion du 20 novembre 2021, journée internationale des droits de l’enfant, la Défenseure des droits, Claire Hédon, et son adjoint Défenseur des enfants, Eric Delemar, rendent public le 16 novembre 2021 leur rapport annuel consacré aux droi[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 22/10/2021La Défenseure des droits a été saisie par une aide-soignante en EHPAD placée en disponibilité d’office pour raison de santé à la suite de la reconnaissance de son inaptitude à ses fonctions. La réclamante dénonçait l’inertie de son employeur[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 12/10/2021Les requérants M. R.D. et Mme I.M.D. sont un couple de ressortissants roumains, nés en 1967 et 1982 et résidant à Ştei. Le 27 septembre 2011, ils furent interpellés par des agents de police qui leur demandèrent de décliner leur identité. Ils [...]
Avis au parlement
Défenseur des Droits, Auteur ; Commission des affaires sociales, Auteur | 04/10/2021Auditionnée par la rapporteure de la commission des affaires sociales du Sénat sur la proposition de loi tendant à créer un droit de visite pour les malades, les personnes âgées et handicapées qui séjournent en établissements, la Défenseure des [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 02/09/2021Les requérants sont des ressortissants monténégrins, nés respectivement en 1980, 1987 et 1952 et résidant à Podgorica. L’affaire concerne le suicide de M.R., l’épouse ou la mère des requérants, le 14 février 2007, alors qu’elle résidait dans [...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Droit des malades et dépendance, Auteur | 01/09/2021Monsieur Y, ayant pleine capacité juridique, a intégré un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) dépendant d’un centre hospitalier, contre sa volonté, sur demande de l’un de ses fils, Monsieur B et de sa belle-fille[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Droit des malades et dépendance, Auteur | 01/09/2021En 2017, Monsieur X a été hospitalisé une première fois pour la pose d’une prothèse de genou ; cette intervention a donné lieu à une prise en charge à 100%. Dans les suites de cette intervention, une infection nosocomiale a été suspectée, et a c[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Droit des malades et dépendance, Auteur | 01/09/2021Monsieur X, qui se déplace en fauteuil roulant, a saisi le Défenseur des droits après avoir pris rendez-vous auprès du centre d’imagerie médicale Y afin d’y procéder à un scanner des sinus. La réalisation de cet examen lui a été refusée sur plac[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Droit des malades et dépendance, Auteur | 01/09/2021Madame X conteste le règlement de ses frais d’hospitalisation d’une somme totale de 5.331,78 euros relatifs à des soins susceptibles d’ouvrir droit à une prise en charge financière à 100% au titre d’une affection longue durée (ALD). Ne disposant[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Droit des malades et dépendance, Auteur | 01/09/2021Madame X a contesté le règlement de quatre factures émises par un établissement de santé, d’une somme totale de 106,40 euros, relatives à un protocole de soins ouvrant droit à une prise en charge financière à 100% au titre de son affectation lon[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Droit des malades et dépendance, Auteur | 01/09/2021Madame J a été destinataire de factures émises par un établissement de santé d’un montant total de 641,11 euros, relatives à des soins hospitaliers dont elle n’a jamais été bénéficiaire. Du fait de la confusion de son identité avec une autre[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Droit des malades et dépendance, Auteur | 31/08/2021En 2018, Monsieur X a été orienté vers le centre hospitalier Y par le pôle Santé Migrants de la Croix Rouge via un courrier à l’attention de l’établissement de santé mentionnant que ses demande d’asile et de couverture maladie universelle complé[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Droit des malades et dépendance, Auteur | 31/08/2021Madame B a saisi le Défenseur des droits dans le cadre des difficultés qu’elle rencontre pour obtenir l’accès à son dossier médical constitué en 2021 lors de son accouchement au sein de la clinique Y. Malgré sa demande adressée auprès de l’établ[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Droit des malades et dépendance, Auteur | 31/08/2021A la suite d’un évènement indésirable survenu lors de l’opération chirurgicale de son fils mineur, Madame X a rencontré des difficultés pour obtenir une copie de son dossier médical. Le Défenseur des droits a pris contact avec le centre hospi[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Droit des malades et dépendance, Auteur | 31/08/2021Afin de prendre rendez-vous auprès du service de gastro-entérologie de l’hôpital privé Y, Monsieur T a appelé le numéro de téléphone figurant sur l’annuaire de santé du site internet www.ameli.fr. Un répondeur automatique le renvoie directement [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 26/08/2021Le Défenseur des droits a été saisi par un aide-soignant au sein d’un centre hospitalier, qui conteste son placement en arrêt de travail pour maladie ordinaire du 20 mars au 5 juillet 2020, qu’il estime constitutif d’une discrimination en raison[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Droit des malades et dépendance, Auteur | 29/07/2021La Défenseure des droits a été saisie par Monsieur X concernant les difficultés qu’il rencontre pour accéder aux résultats de ses examens réalisés par scanner au sein du l’établissement hospitalier Y, soumis à l’obtention préalable de l’autorisa[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 20/07/2021En 2006, la requérante est tombée enceinte. Les médecins lui ont indiqué que le bébé risquait de naître avec un handicap dû au syndrome de Prune-Belly. Elle a accouché prématurément le 3 avril 2007. Son fils, Y.M., est décédé d'une hémorragie cé[...]
Avis au parlement
Défenseur des Droits, Auteur | 20/07/2021La Défenseure des droits émet l’avis ci-joint sur le projet de loi n°4386 relatif à la gestion de la crise sanitaire.
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 13/07/2021Le Défenseur des droits a été saisi par une réclamante, précédemment employée en qualité de pharmacienne au sein d’un établissement de santé, par contrats à durée déterminée (CDD) de droit public (praticienne contractuelle), de mars 2016 à juin [...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 14/06/2021Le Défenseur des droits a été saisi par une ressortissante bangladaise entrée en France par la procédure de regroupement familial. Elle a dû être hospitalisée du 16 au 18 mars 2020 - peu de temps après son arrivée en France - pour plusieurs exam[...]
