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Rappels à la loi
Défenseur des droits, Auteur ; Santé et médico-social, Auteur | 22/04/2025Le Défenseur des droits a été saisi par des personnes se présentant comme des membres du personnel de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) X, qui ont indiqué avoir été témoins d’une agression verbale par un memb[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Santé et médico-social, Auteur | 03/04/2025Madame X, en tant qu’ayant droit, souhaitait accéder au dossier médical de son défunt époux, monsieur Y, pour connaître les causes de son décès et faire valoir ses droits. L’établissement public de santé Z, au sein duquel le dossier médical avai[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Santé et médico-social, Auteur | 27/03/2025Madame X a sollicité l’intervention du Défenseur des droits concernant l’absence de signature de contrat de séjour dans le cadre de la prise en charge de son fils en accueil temporaire au sein de l’établissement d’accueil médicalisé (EAM) Y. [...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Santé et médico-social, Auteur | 10/03/2025Le Défenseur des droits a été saisi de la réclamation de madame X, concernant les conditions de prise en charge de sa mère, madame Y, lors de son séjour au sein de l’EHPAD Z. La Défenseure des droits conclut que madame Y a fait l’objet d’att[...]
Rappels à la loi
Défenseur des droits, Auteur ; Santé et médico-social, Auteur | 04/03/2025Le Défenseur des droits a été saisi par monsieur X, concernant la prise en charge de son père, décédé au sein de l’Établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) où il résidait. Monsieur X déplore que l’établissement n’a[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Santé et médico-social, Auteur | 19/02/2025Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux conditions de prise en charge de la fin de vie de la mère de la réclamante. La Défenseure des droits conclut que les actes de maltraitance commis par un infirmier exerçant au[...]
Rappels à la loi
Défenseur des droits, Auteur ; Santé et médico-social, Auteur | 14/02/2025Le Défenseur des droits a été saisi par monsieur X concernant ses difficultés pour obtenir la communication de son dossier médical constitué auprès d’une clinique Y, définitivement fermé. La clinique Y a été reprise, avec ses archives par la cli[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Régimes d'assurance sociale, Auteur | 13/02/2025Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la saisie administrative à tiers détenteur (SATD) dont la réclamante a fait l’objet le 4 janvier 2022. La réclamante s’est vu opposer un refus de prise en charge, par la caisse[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 06/02/2025L’affaire concerne la détention provisoire de Mme M.B. après qu’elle eut incendié l’appartement dans lequel elle résidait, et l’internement subséquent de l’intéressée dans un hôpital psychiatrique pénitentiaire, qui fut ordonné en février 2020. [...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Santé et médico-social, Auteur | 05/02/2025Le Défenseur des droits a été saisi par madame X concernant les difficultés rencontrées lors d’une première prise de contact avec le secrétariat des consultations gynécologiques du centre hospitalier Y, précisant vouloir entamer un parcours d’ai[...]
