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Mots-clés > Santé - soins > Droit du patient
Droit du patientSynonyme(s)Droit du malade |
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Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 14/11/2014Nature des faits Alors qu’il estimait avoir adressé un dossier complet au service de la CPAM au cours du mois de juin 2014, Monsieur M. n’avait pas obtenu son affiliation à la CMU, au mois de septembre 2014 et en dépit de plusieurs relanc[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 12/11/2014Nature des faits Madame X a été hospitalisée du 1er avril au 25 mai 2012. Cette personne, en situation de précarité était suivie par les services sociaux. Son assistante sociale a donc déposé, suite à son hospitalisation une demande d’att[...]Avis au parlement
Défenseur des droits, Auteur | 06/11/2014Auditionné le 6 novembre 2014 par Mme Sandrine MAZETIER, rapporteur de la commission des Lois de l’Assemblée nationale sur le projet de loi relatif à la réforme de l’asile, le Défenseur des droits a émis l’avis ci-joint. Le projet de loi réfo[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 05/11/2014Nature des faits Madame X a subi des interventions de chirurgie ophtalmologique dont elle s’est montrée satisfaite. Quelques années après, au cours d’une consultation en raison de l’évolution de son état visuel, a été proposé une nouvelle i[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 05/11/2014Nature des faits Madame X, directrice d’un foyer de vie pour personnes en situation de handicap saisit le Défenseur des droits pour déplorer la non prise en charge d’un de ses résidents en service de stomatologie d’un centre hospitalier [...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 30/10/2014Nature des faits Dans le cadre d’une succession, Madame X souhaite prouver que sa grand-mère a été victime d’un abus de faiblesse. Elle saisit alors la juridiction de droit commun compétente. Afin d’apporter les preuves suffisantes pour a[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 16/10/2014Nature des faits L’attention du Défenseur des droits a été appelée par Madame X concernant le retour à domicile envisagé par un centre hospitalier, de son père, Monsieur X ; dénonçant son caractère inadapté et déplorant que les possibilités[...]Jurisprudences
Cour de cassation, 1ere ch. civ., Auteur | 15/10/2014Suite à l’agression commise sur un de ses voisins, un homme a fait l’objet d’un arrêté préfectoral ordonnant son hospitalisation d’office au sein d’un établissement psychiatrique. La prise en charge de l’intéressé s’était poursuivie sous forme a[...]Textes officiels
Ministère des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes (2014-2016), Auteur | 15/10/2014Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 09/10/2014L’affaire concerne le refus de la caisse nationale d’assurance maladie roumaine de rembourser à une ressortissante roumaine résidant en Roumanie des soins hospitaliers dispensés en Allemagne. L’intéressée souffre d’affections vasculaires grav[...]