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Mots-clés > Santé - soins > Droit du patient
Droit du patientSynonyme(s)Droit du malade |
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Commission européenne contre le racisme et l'intolérance (ECRI), Conseil de l'Europe, Author | 10/05/2016La Commission européenne contre le racisme et l'intolérance (ECRI) considère que pour empêcher que les acteurs des secteurs privé et public puissent effectivement priver les migrants de leurs droits fondamentaux, il faut interdire aux prestatair[...]electronic document
Comité contre la torture (CAT), ONU, Author | 04/05/2016Le Comité réitère sa recommandation adressée à la France d'intégrer dans sa législation pénale une définition de la torture qui recouvre l'ensemble des éléments prévus à l'article 1er de la Convention contre la torture de 1984 ainsi que d'ériger[...]manuscript text
Défenseur des Droits, Author ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Author | 15/04/2016Le Défenseur des droits a été saisi de plusieurs réclamations relatives au refus de prendre en compte la dispense d’avance des frais des patients bénéficiaires de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé (ACS). Des tests téléphonique[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 07/04/2016L’affaire concerne la suppression du droit de visite et d’hébergement d'une mère sociale à l'égard de l'enfant biologique de son ex-compagne après leur séparation très conflictuelle . La requérante, ressortissante française et mère d’un enfan[...]multimedia document
Défenseur des Droits, Author ; Défenseur des droits, Santé (2011-2017), Author | 30/03/2016La mère de Madame X a été hospitalisée à la suite d’un infarctus au sein d’un service de soins de suite et de réadaptation pour sa rééducation. A la suite de son décès, Madame X a reçu une facture de l’établissement au sein duquel sa mère ava[...]musical score - printed
Cour d'appel de Dijon, Author | 24/03/2016L’affaire concerne la demande d’adoption simple d’un enfant, né d’une mère porteuse aux États-Unis, par le conjoint du père biologique. Les deux hommes, ressortissants français, qui forment un couple depuis 2001, se sont mariés en 2013, aprè[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 24/03/2016L'affaire concerne une ancienne détenue enceinte qui allègue avoir été entravée lors de son séjour à la maternité où elle avait accouché en 2012 et qu'elle-même et son enfant nouveau-né ont ensuite été maintenus dans de très mauvaises conditions[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author ; Grande Chambre, Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), Author | 23/03/2016L'affaire concerne la détention pendant 30 jours, dans un centre de détention temporaire pour mineurs délinquants, d'un garçon de 12 ans atteint de troubles mentaux et neuro-comportementaux. Par un arrêt de chambre adopté le 14 novembre 2013, la[...]printed text
Ministère des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes (2014-2016), Author ; Thierry Lazaro, Author ; Assemblée Nationale, Author | 08/03/2016La ministre a été interrogée au sujet des recommandations du Défenseur des droits formulées dans le rapport au Comité des droits de l’enfant des Nations Unies parmi lesquelles le souhait du Défenseur que la France prenne les dispositions nécessa[...]multimedia document
Défenseur des Droits, Author ; Défenseur des droits, Santé (2011-2017), Author | 03/03/2016Par un courrier de la caisse de retraite, Madame X a appris le décès de son père dans un établissement de santé, plusieurs mois après son inhumation. Se plaignant de l’absence de démarches pour retrouver la famille de son père et la contacter à [...]