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Mots-clés > Santé - soins > Droit du patient
Droit du patientSynonyme(s)Droit du malade |
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Défenseur des droits, Author ; Protection sociale et solidarité, Author | 09/12/2020Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation concernant le refus opposé à Madame X par la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de Y à sa demande d’accord préalable pour la prise en charge d’un acte chirurgical dans le cadre d’une [...]
Défenseur des droits, Author ; Assemblée Nationale, Author | 25/11/2020Sur la proposition de loi n° 3161 visant à réformer l’adoption, la Défenseure des droits émet l’avis ci-joint.manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Droits fondamentaux des étrangers, Author | 20/11/2020Le Défenseur des droits a été saisi de plusieurs réclamations qui soulèvent la question de la prise en charge des frais de santé des ressortissants étrangers incarcérés, qui ne peuvent justifier de la régularité de leur séjour par la présentatio[...]printed text
Comité consultatif de la Convention pour la protection des données à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, Author ; Conseil de l'Europe, Author | 20/11/2020Ces lignes directrices énoncent les principes fondamentaux des droits de l’enfant dans le cadre éducatif et visent à aider les législateurs et décideurs politiques, mais aussi les responsables de traitement des données et l’industrie à respecter[...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Protection sociale et solidarité, Author | 19/11/2020Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux modalités de remboursement des participations forfaitaires et franchises mises en œuvre par une caisse primaire d’assurance maladie (CPAM), lesquelles étaient récupérées de maniè[...]musical score - printed
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Author | 11/11/2020La demande de décision préjudicielle a été introduite par une juridiction roumaine dans le cadre de litige opposant un opérateur téléphonique à l'autorité nationale de surveillance du traitement des données à caractère personnel, au sujet d'un r[...]musical score - printed
Tribunal administratif de Nantes, Author | 09/11/2020Le requérant, ressortissant français, avait souscrit un pacte civil de solidarité avec un ressortissant guinéen, titulaire d’un titre de séjour. Il conteste le refus de visa de long séjour opposé au neveu de son compagnon, né en 2011, en qualité[...]musical score - printed
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Author | 29/10/2020Le fils du requérant devait subir une opération à cœur ouvert. Cette opération était disponible dans l’État membre d’affiliation de ce dernier, la Lettonie, mais ne pouvait être réalisée sans transfusion sanguine. Or, le requérant s’est opposé à[...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Droits fondamentaux des étrangers, Author | 14/10/2020Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus d’Aide médicale d'État (AME) opposé par une Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) à un enfant mineur étranger au motif que l’enfant et ses parents étaient présents sur [...]electronic document
Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, FRA, Author | 29/09/2020Commentary on the COVID-19 outbreak often describes the virus as a great equaliser, given that it does not discriminate based on class, race or other grounds. But a closer look makes clear that the virus has ravaged some communities more than ot[...]