Mots-clés
Mots-clés > Santé - soins > Droit du patient
Droit du patientSynonyme(s)Droit du malade |
Documents disponibles dans cette catégorie (418)
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers | 16/07/2018Le Défenseur des droits a été saisi, par l’intermédiaire d’un délégué territorial, de la réclamation d’une personne en situation irrégulière qui rencontrait des difficultés dans le cadre du règlement de frais d’hospitalisation liés à son accouch[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Droit des malades et dépendance, Auteur | 20/06/2018Une patiente indique s’être rendue au sein du service des urgences d’un centre hospitalier (CH) le 23 juillet 2015 après avoir subi des violences conjugales et, en l’absence de solution d’hébergement temporaire, avoir été hospitalisée jusqu’au 2[...]Rapports et études
Organisation des Nations unies (ONU), Auteur ; Haut Commissariat des Nations Unies aux Droits de l'Homme, Auteur | 06/2018La France compte 570 bidonvilles, où vivent près de 16 000 personnes. Pour une grande partie, il s’agirait de Roms de Roumanie et de Bulgarie. En janvier 2018, la France a renouvelé sa politique d’éradication des bidonvilles. Du 25 au 29[...]Textes officiels
Conseil de l'Europe, Auteur ; Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, Auteur | 01/06/2018Très préoccupée par la situation des détenus handicapés, l'Assemblée parlementaire rappelle qu’il appartient à l’État de prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir que les conditions de détention dans ses prisons ne violent pas les dro[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droit des malades et dépendance, Auteur | 28/05/2018Le Défenseur des droits a été saisi par la Section française de l’Observatoire international des prisons concernant le recours à un dispositif de vidéosurveillance permanente au sein des chambres sécurisées d’un centre hospitalier auquel est rat[...]Jurisprudences
Tribunal des affaires de sécurité sociale du Nord, Auteur | 24/05/2018Le requérant, ressortissant égyptien, réside régulièrement en France avec son épouse et leurs deux enfants depuis 2015 (le jugement mentionne l'année 2009 ce qui est, semble-t-il, une erreur). Il bénéficie d’un titre de séjour portant mention « [...]Jurisprudences
Comité européen des droits sociaux (CEDS), Conseil de l'Europe, Auteur | 15/05/2018Dans leur réclamation, Transgender Europe et ILGA-Europe alléguaient que l’exigence légale de stérilisation imposée en République tchèque aux personnes transgenres qui souhaitent modifier leurs documents personnels afin qu’ils reflètent leur ide[...]Jurisprudences
Comité européen des droits sociaux (CEDS), Conseil de l'Europe, Auteur | 14/05/2018Les organisations réclamantes allèguent que la situation de la France n’est pas conforme aux dispositions susmentionnées en raison de l’absence d’accès effectif des personnes handicapées à une vie autonome et incluse dans la société et de l’impa[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Droit des malades et dépendance, Auteur | 02/05/2018L’attention du Défenseur des droits a été appelée par Madame X, concernant les frais relatifs à sa prise en charge au sein de l’unité de soins de longue durée d’un centre hospitalier. En effet, Madame X indique qu’elle n’a pas consenti à effe[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droit des malades et dépendance, Auteur | 08/03/2018L’attention du Défenseur des droits a été appelée sur la pertinence du dépistage néonatal systématique de la drépanocytose en France métropolitaine. Le dépistage néonatal de la drépanocytose, tel qu’il est réalisé en France actuellement, est [...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 07/03/2018Le Défenseur des droits avait été saisi par la Cimade d’une réclamation relative à la liste de pièces demandées par une sous-préfecture aux étrangers sollicitant un titre de séjour pour raisons médicales sur le fondement de l’article L.313-11-11[...]Avis au parlement
Défenseur des droits, Auteur ; Commission des lois, Auteur ; Sénat, Auteur | 06/03/2018Sollicité par le rapporteur de la mission d’information sur la thanatopraxie de la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale du Sénat, le Défenseur des droits émet l'[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 06/02/2018Le requérant est un ressortissant français né en 1953. Dans le cadre des poursuites pénales ouvertes pour dégradations et au vu d’une expertise concluant à son irresponsabilité pénale, le juge d’instruction a rendu une ordonnance de non-lieu à s[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Droit des malades et dépendance, Auteur | 25/01/2018Monsieur X est incarcéré depuis plusieurs années dans un centre de détention. Il souffre depuis plusieurs mois de douleurs dentaires. Il sollicite à de nombreuses reprises un rendez-vous avec le chirurgien-dentiste, en vain, Il finit par obtenir[...]Textes officiels
Ministère des Solidarités et de la Santé, Auteur ; Sénat, Auteur ; Perrin, Cédric, Auteur | 25/01/2018Le sénateur attirait l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le régime étudiant de sécurité sociale. En effet, depuis 1948, les étudiants sont obligatoirement affiliés au régime général de la sécurité sociale dont l[...]Jurisprudences
Cour d'appel d'Angers, Auteur | 18/01/2018Une caisse d’allocations familiales avait refusé l’octroi des prestations familiales à une ressortissante togolaise, titulaire d’une carte de séjour temporaire, au motif qu’elle ne justifiait pas la régularité de séjour de ses deux enfants nés à[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 16/01/2018La requête concerne un couple de femmes mariées ayant demandé à bénéficier d’une procréation médicalement assistée «PMA» avec insémination artificielle. Leur demande était rejetée par le centre hospitalier universitaire de Toulouse (CHU) au moti[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 12/01/2018Le Défenseur des droits a été saisi des difficultés que rencontrait un ressortissant camerounais afin de faire enregistrer sa demande d’asile auprès des autorités françaises. Estimant que l’Italie était l’État responsable de l’examen de sa de[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur | 2018Une requérante âgée va visiter, en janvier 2014, ses enfants installés en Polynésie Française. Avant son départ, elle se rend à la CPAM locale pour s’informer des démarches administratives utiles à son déplacement. Il lui est répondu, que la car[...]Rapports et études
Réseau européen de politique sociale, Auteur ; Commission européenne, Auteur ; Union européenne, Auteur ; Huteau, Gilles, Auteur | 2018The French health system gives patients and doctors a great deal of freedom, at the same time as guaranteeing extensive coverage of health expenditure. The social security health insurance system is generalised to cover the entire population wit[...]Rapports et études
Chassagne, Aline, Auteur ; Mathieu-Nicot, Florence, Auteur ; Bousquet, Anne, Auteur ; Leboul, Danièle, Auteur ; Aubry, Régis, Auteur ; Cretin, Elodie, Auteur ; Guirimand, Frédéric, Auteur ; Défenseur des droits, Auteur ; Fondation de France, Auteur ; Fonds pour les soins palliatifs, Auteur ; Fondation Bettencourt Schueller, Auteur | 2018En France, la question de l’euthanasie et du suicide assisté lors de la fin de la vie fait l’objet de débats éthiques récents qui touchent à la fois le domaine politique, médical et juridique. Ces débats ont donné naissance à plusieurs rapports [...]Rapports et études
Chassagne, Aline, Auteur ; Mathieu-Nicot, Florence, Auteur ; Bousquet, Anne, Auteur ; Leboul, Danièle, Auteur ; Aubry, Régis, Auteur ; Cretin, Elodie, Auteur ; Guirimand, Frédéric, Auteur ; Défenseur des droits, Auteur ; Fondation de France, Auteur ; Fonds pour les soins palliatifs, Auteur ; Fondation Bettencourt Schueller, Auteur | 2018En France, la question de l’euthanasie et du suicide assisté lors de la fin de la vie fait l’objet de débats éthiques récents qui touchent à la fois le domaine politique, médical et juridique. Ces débats ont donné naissance à plusieurs rapports [...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Droit des malades et dépendance, Auteur | 21/12/2017Monsieur X est incarcéré depuis plusieurs mois dans un centre de détention du nord-ouest de la France. Il souffre d'une maladie chronique du sang dont la gravité peut être à l'origine de lourdes complications en cas de crise aiguë. Une telle sit[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur ; Grande Chambre, Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), Auteur | 19/12/2017L’affaire concerne le décès de l’époux de la requérante, survenu après une extraction des polypes nasaux, et les procédures subséquentes ouvertes du fait de diverses négligences médicales. L’opération réalisée fin novembre 1997 a eu lieu sans[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 14/12/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un défaut d’ouverture de droits à l’assurance maladie durant plusieurs mois, opposé par un organisme de sécurité sociale à une assurée, ayant généré à cette dernière la prise en ch[...]