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Mots-clés > Santé - soins > Droit du patient
Droit du patientSynonyme(s)Droit du malade |
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Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Santé et médico-social, Auteur | 08/09/2023Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux difficultés rencontrées par Madame A en tant que bénéficiaire de la complémentaire santé solidaire sans participation financière (C2S) auprès de la docteur B, gynécologue convent[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Santé et médico-social, Auteur | 07/09/2023Madame Y a bénéficié d’une seule consultation au sein des urgences psychiatriques de l’hôpital X. Suite à cette consultation, elle a reçu un avis de sommes à payer ne correspondant pas à la consultation réalisée. Après de multiples réclamations [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 04/09/2023Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation concernant le refus opposé à Monsieur X par la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de Y à sa demande d’accord préalable pour la prise en charge d’un acte chirurgical dans le cadre d’un[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Santé et médico-social, Auteur | 19/07/2023Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de soins discriminatoire subi par un enfant âgé de 8 ans, en raison de son statut de bénéficiaire de la complémentaire santé solidaire (CSS) ainsi qu’une violation de son in[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 11/07/2023Dans son arrêt de chambre, rendu ce jour dans l’affaire Semenya c. Suisse (requête n° 10934/21), la Cour européenne des droits de l’homme dit, à la majorité (4 voix contre 3), qu’il y a eu : - Violation de l’article de l’article 14 (interdicti[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Droit des malades et dépendance, Auteur | 23/05/2023Le Défenseur des droits a été saisi de la réclamation de Madame X sur les conditions d’exclusion de sa sœur, Madame Y, d’un foyer d’accueil médicalisé (FAM), où elle vivait depuis plusieurs années, en raison de problèmes de santé (pourtant connu[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 09/05/2023Dans son arrêt de chambre, rendu ce jour dans l’affaire Association Les Témoins de Jéhovah c. Finlande, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu non-violation de l’article 6 (droit à un procès équitable) et non-v[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 13/04/2023Dans son arrêt de chambre, rendu dans l’affaire Mayboroda c. Ukraine, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention européenne[...]
Rapports et études
Défenseur des Droits, Auteur | 03/2023Au titre de ses missions de défense des droits des usagers des services publics et de lutte contre les discriminations, le Défenseur des droits veille à l’effectivité de l’égalité d’accès aux droits sur l’ensemble du territoire national. Dans[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Droit des malades et dépendance, Auteur | 27/02/2023Monsieur X, incarcéré au sein du centre pénitentiaire A, a saisi le Défenseur des droits sur les difficultés qu’il rencontre pour bénéficier d’une intervention chirurgicale malgré l’indication thérapeutique posée en ce sens par le chirurgien ort[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 27/01/2023Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à des difficultés rencontrées par des jumeaux âgés de 12 ans avec les services de l’aide sociale à l’enfance (ASE), auxquels ils étaient confiés, dans le cadre de leur vaccination co[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 17/01/2023Le Défenseur des droits a été saisi par une personne détenue dont l’état de santé nécessitait qu’elle obtienne une literie hypoallergénique. Lors de son transfert dans un nouvel établissement pénitentiaire, elle s’est vue refuser l’accès à cette[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 10/01/2023Le Défenseur des droits a été saisi de la réclamation de Madame X, qui estime que la perte du dossier médical de son mari pendant vingt ans par la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de Z lui a fait perdre la possibilité de pr[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 30/12/2022Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux conditions dans lesquelles Mme X., atteinte de surdité, a été accueillie au commissariat alors qu’elle s’y rendait avec sa fille pour obtenir des informations sur le déroulement [...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Santé et médico-social, Auteur | 22/12/2022Monsieur Z, personne en situation de handicap, a rencontré des difficultés pour être pris en charge dans une maison de santé. Monsieur Z a affirmé que le docteur X avait refusé d’assurer la continuité de son suivi médical au motif qu’il n’a pas [...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Santé et médico-social, Auteur | 14/12/2022Le Défenseur des droits a été saisi par plusieurs patients qui contestent la facturation d’un ticket modérateur au titre de leur participation aux frais d’intervention de la structure mobile d’urgence et de réanimation (SMUR), dans le cadre d’un[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Santé et médico-social, Auteur | 14/12/2022Le réclamant a fait l’objet d’une ordonnance de mesures de sureté lui imposant un traitement psychiatrique sans consentement et une interdiction de paraître en région X pendant une durée de 20 ans. Hospitalisé dans cette région, il demande un tr[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 01/12/2022Dans son arrêt de chambre rendu dans l’affaire A.D. et autres c. Géorgie, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention europé[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Bordeaux, Auteur | 02/11/2022La Défenseure des droits a été saisie de la situation d’un mineur non accompagné, muni d’un passeport biométrique et confié à l’aide sociale à l’enfance depuis deux ans, convoqué devant le juge des enfants pour un recadrage éducatif et qui a vu,[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 05/09/2022La Défenseure des droits a été saisie de la situation d’un mineur non accompagné, muni d’un passeport biométrique et confié à l’aide sociale à l’enfance depuis deux ans, convoqué devant le juge des enfants pour un recadrage éducatif et qui a vu,[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 30/08/2022Le requérant, Y.G., est un ressortissant russe né en 1971 et résidant à Moscou. Il est séropositif et souffre d’hépatite. L’affaire concerne la collecte de données relatives à la santé, dont celles du requérant, dans une base de données qui f[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 01/08/2022Saisi de l’intervention de deux surveillants pénitentiaires dans la cellule d’un détenu qui provoquait du tapage durant la nuit, le Défenseur des droits considère que la décision de couper le courant dans la cellule du détenu pour mettre fin aux[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Santé et médico-social, Auteur | 22/07/2022La réclamante a été destinataire de factures émises par un établissement de santé d’un montant total de 100,00 euros relatives à des soins en lien avec un accident de travail. Ces soins étant pris en charge par son employeur, la réclamante a con[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Droit des malades et dépendance, Auteur | 13/07/2022La Défenseure des droits a été saisie de la réclamation de Madame X sur les difficultés qu’elle a rencontrées, en tant que bénéficiaire de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C), pour prendre rendez-vous auprès du secrétariat d[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Droit des malades et dépendance, Auteur | 01/07/2022Monsieur X, incarcéré au sein du centre pénitentiaire A, a saisi le Défenseur des droits sur les difficultés qu’il rencontre pour bénéficier de soins dentaires nécessitant l’intervention d’un prothésiste dentaire. Il conteste l’absence de prise [...]
