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Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 13/11/2012Le requérant est décédé en décembre 2011 dans un établissement pénitence où il purgeait une peine de dix ans d’emprisonnement pour meurtre. Invoquant l’article 3 (interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants), il allégu[...]Décisions
Défenseur des droits | 13/11/2012Le Défenseur des droits a été saisi par le Contrôleur général des lieux de privation de liberté des conditions dans lesquelles M. M. M., âgé de 23 ans, a été interpellé puis transporté au centre de rétention administrative de MAYOTTE le 4 juin 2[...]Décisions
Défenseur des droits | 13/11/2012Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à l’intervention de fonctionnaires de police aux domiciles des familles G. et M., en vue d’une perquisition et de l’interpellation de MM. A. G. et M. M., le 30 novembre 2009, à HEM, [...]Décisions
Défenseur des droits ; Emploi public (2011-2013), Auteur | 13/11/2012Le Défenseur des droits avait été saisi une adjointe administrative de 1ère classe, d’une réclamation relative aux blocages et retards dans l’avancement de sa carrière au sein de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS)[...]Jurisprudences
Tribunal administratif de Rouen | 13/11/2012La requérante a été recrutée comme assistante d'éducation en juin 2005 dans un collège et a été régulièrement renouvelée à son poste. Elle soutient que le conseiller principal d'éducation de l'établissement l'a informée le 3 juillet 2010 du non-[...]Jurisprudences
Cour d'appel de Versailles, Auteur | 08/11/2012Une éducatrice sportive a été embauchée en mai 2006 par une salle de sport où elle donnait des cours collectifs 6h30 par semaine. En juin 2009, l’éducatrice a annoncé à son employeur qu’elle est enceinte. Le médecin du travail l’a déclarée apte [...]Jurisprudences
Tribunal administratif de Melun, Auteur | 06/11/2012Titulaire d’un CAP petite enfance, la requérante, recrutée en qualité d’agent territorial spécialisé des écoles maternelles (ATSEM) avait exercé depuis septembre 2002 ses fonctions dans une crèche communale en cumulant sept années de contrats à [...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 30/10/2012Les requérants sont des proches d’un homme décédé en décembre 2005 des suites d’une perforation de l’intestin après avoir passé la nuit au poste de police. Invoquant l’article 2 de la Convention européenne des droits de l’homme (droit à la vie),[...]Décisions
Défenseur des droits ; Expertise, Auteur | 29/10/2012Une avocate considère que la rupture de son contrat de collaboration libérale est fondée sur ses deux grossesses successives et donc discriminatoire. Elle conteste cette décision devant le bâtonnier qui considère qu’il n’est pas établi de pratiq[...]Jurisprudences
Tribunal administratif d'Orléans | 23/10/2012Un sous-officier de gendarmerie, engagé pour une durée de 6 ans en février 2004, a demandé son recrutement dans le corps des sous-officiers de carrière. Ce recrutement lui a été refusé en raison d’un avis d’inaptitude médicale lié à la maladie é[...]