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Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 19/02/2019Le Défenseur des droits a été saisi de la réclamation d’une salariée qui s’est vu notifier « la rupture de sa période d’essai » pour divers motifs d’insuffisance professionnelle. Elle indiquait cependant dans sa saisine que sa période d’essai ét[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 19/02/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux conditions dans lesquelles une professeure non-titulaire de l’enseignement agricole a été réintégrée à la suite d’un congé de grave maladie, à leurs conséquences sur son refus de[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 07/02/2019L'affaire concerne le décès d'un toxicomane en prison. La requête a été introduite par huit proches du défunt (l'épouse, la fille, la mère, le père et quatre frères). La Cour européenne des droits de l'homme estime que la partie de la requêt[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 07/02/2019Le Défenseur des droits a été saisi par une réclamante faisant valoir qu’elle n’a pas été réintégrée dans un poste similaire au sien à l’issue de son congé parental. Elle produisait plusieurs éléments laissant présumer qu’elle a été cantonnée à [...]
Jurisprudences
Grande Chambre, Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), Auteur ; Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 31/01/2019Le fils de la requérante, atteint de troubles mentaux a été admis de nouveau à l'hôpital psychiatrique après avoir tenté de mettre fin à ses jours. Il avait quitté l'établissement sans en informer les autorités hospitalières et s'est suicidé en [...]
Jurisprudences
Grande Chambre, Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), Auteur ; Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 31/01/2019L’affaire concerne un ressortissant belge germanophone condamné en Belgique en 1997, pour divers faits dont viol et attentat à la pudeur sur mineur. Après avoir récidivé au cours de sa détention, il a été interné en 2004 au sein d’un établisse[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 29/01/2019Les requérants, un couple de kosovars, font l'objet d'une décision de remise aux autorités hongroises. La requérante était enceinte de plus de 7 mois au jour prévu pour l'exécution de la décision de remise aux autorités hongroises (le 21 janvier[...]
Textes officiels
Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, Auteur ; Conseil de l'Europe, Auteur | 23/01/2019Lors de la session plénière sur deux thématiques, « Discrimination dans l’accès à l’emploi » et « Pour une population active intégrant les personnes handicapées », l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe recommande aux États de veiller [...]
Textes officiels
Parlement européen, Auteur ; Conseil de l'Union européenne (CUE), Auteur ; Union européenne, Auteur | 16/01/2019L'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail a pour objectif de fournir aux institutions et organes de l'Union, aux États membres, aux partenaires sociaux et aux autres intervenants dans le domaine de la sécurité et de la santé au[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Paris, Auteur | 10/01/2019Employé par une entreprise de services auxiliaires des transports aériens, le requérant exerce les fonctions « d’assistant avion » dans un aéroport. Victime de plusieurs accidents de travail, d’une agression et de problèmes de santé, il a été ré[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 10/01/2019Le Défenseur des droits a été saisi par une ancienne gestionnaire d’un conseil départemental qui se plaint de discrimination en lien avec son état de santé et son état de grossesse dans le non-renouvellement de son dernier contrat de travail à d[...]
Guides et brochures
Défenseur des Droits, Auteur ; Communication, Auteur | 2019Cette affiche présente les trois éléments qui doivent être réunis pour identifier une discrimination.
Rapports et études
Défenseur des Droits, Auteur | 2019A la suite d’une forte augmentation des réclamations qui lui sont adressées en matière de défense des droits des personnes malades étrangères, le Défenseur des droits dresse dans ce rapport un bilan de son action et présente ses recommandations.[...]
Rapports et études
Défenseur des Droits, Auteur | 2019A la suite d’une forte augmentation des réclamations qui lui sont adressées en matière de défense des droits des personnes malades étrangères, le Défenseur des droits dresse dans ce rapport un bilan de son action et présente ses recommandations.[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 20/12/2018L'affaire concerne l'expulsion d'un ressortissant turc, père d'un enfant, vers la Turquie ordonnée par les autorités allemandes après plusieurs condamnations pénales pour des infractions à la législation sur les stupéfiants. La Cour juge, à l[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 18/12/2018L'affaire concerne l'expulsion de deux ressortissants marocains, l'un célibataire et l'autre marié, à la suite de condamnations pénales en Espagne. La Cour européenne des droits de l'homme conclut à la violation du droit au respect de la vie [...]
Jurisprudences
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Auteur | 13/12/2018Après treize ans de service au sein d’un hôtel de luxe, le requérant a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Il soutient avoir été victime de discrimination et de harcèlement moral de la part de son employeur dès son[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 11/12/2018L'affaire concerne une fusillade commise en 2012 au domicile d'une famille rom par un policier qui n'était pas en service. Les deux requérants, un couple marié, ont été gravement blessés et trois membres de leur famille tués. Interrogé par la po[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 07/12/2018En 2008, le requérant a découvert qu’il avait été soumis, lors de son incorporation dans la marine nationale en 1995, à un dépistage sérologique du virus de l’immunodéficience humaine (HIV) sans qu’il en ait été informé au préalable. En 2014[...]
Avis au parlement
Défenseur des Droits, Auteur | 05/12/2018Le Défenseur des droits émet l’avis ci-joint sur le projet de protocole additionnel à la Convention sur la protection des droits de l’homme et la dignité des personnes atteintes de troubles mentaux en matière de placement et de traitement involo[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 03/12/2018Madame X a été employée en qualité de sage-femme dans une clinique en 2016 et 2017 dans le cadre d’une succession de contrats à durée déterminée. En octobre 2017, elle indique avoir appris être atteinte d’une grave maladie et en aurait alors in[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 03/12/2018Après le décès de son compagnon atteint d’un cancer, la requérante, ressortissante française, a demandé en vain, en décembre 2017, le transfert de ses gamètes déposés en France vers un établissement de santé implanté en Espagne en vue d’une insé[...]
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Paris, Auteur | 29/11/2018La requérante, chargée de développement au sein d'une agence spécialisée dans la mise à disposition d’hôtesses d’accueil, a pris acte de la rupture de son contrat de travail en dénonçant une dégradation volontaire et continue de ses relations de[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 27/11/2018Un étudiant au sein d’une école d’ingénieurs généraliste souffrant de dyslexie n’a pas pu obtenir son diplôme deux années consécutives. En effet, le jury de fin d’études de l’école lui a refusé l’octroi du diplôme d’ingénieur car il n’a pas obte[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 22/11/2018Le Défenseur des droits a été alerté par plusieurs associations concernant les profils individuels de certains médecins sur les sites de prise de rendez-vous médicaux faisant apparaître des conditions particulières pour les bénéficiaires de la c[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 22/11/2018Le Défenseur des droits a été alerté par plusieurs associations concernant les profils individuels de certains médecins sur les sites de prise de rendez-vous médicaux faisant apparaître des conditions particulières pour les bénéficiaires de la c[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 20/11/2018Le Défenseur des droits a été saisi des difficultés rencontrées par un salarié à compter du prononcé de son inaptitude provisoire puis définitive à son poste. Il a été reconnu travailleur handicapé. Le Défenseur des droits a interrogé la soci[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 20/11/2018Le Défenseur des droits a été saisi de faits de discrimination en raison de l’origine et du licenciement d’une salariée pour impossibilité de reclassement après le prononcé de son inaptitude par le médecin du travail. Au vu des éléments présent[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 09/11/2018Madame X est salariée d’une agence immobilière depuis le 19 septembre 2011 en qualité d’assistante de gérance. Selon la réclamante, au cours d’un entretien individuel en septembre 2016, une augmentation salariale mensuelle de 150 € brut pour l’[...]
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Rouen, Auteur | 08/11/2018Reçue à l’entretien pour un poste d’assistante au sein d’un cabinet d’expertise, la requérante s’est vu opposer un refus d’embauche au motif qu’elle avait invoqué une grossesse possible dans l’année à venir. Ce motif lui a été donné par l’in[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 30/10/2018La requérante souffre de schizophrénie paranoïde. Elle est mère de quatre enfants, dont trois ont été accueillis dans une famille ou adoptés. Le troisième enfant vit avec son père en France. Alors qu'elle bénéficiait de diverses services à ca[...]
Textes officiels
Organisation des Nations unies (ONU), Auteur ; Comité des droits de l'homme (CCPR), ONU, Auteur | 30/10/2018Cette observation remplace les observations générales précédentes n° 6 et n° 14 adoptées par le Comité en 1982 et 1984. Elle prévoit notamment que « les États parties ont l’obligation de s’abstenir de tout comportement qui aboutirait à une pr[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 25/10/2018L’affaire concerne le maintien du régime spécial de détention à un détenu, jusqu’à sa mort, malgré son mauvais état de santé. L’intéressé a été condamné à plusieurs peines de réclusion à perpétuité pour des infractions liées aux activités de [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 25/10/2018Le Défenseur des droits a été saisi de faits de discrimination au retour de congé parental d’une salariée. Au vu des éléments présentés par la réclamante, le Défenseur des droits a engagé une enquête auprès de la société mise en cause. Les[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 25/10/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus d’embauche que la réclamante estime discriminatoire en raison de son état de santé. Celle-ci occupe un poste d’éducatrice spécialisée en temps partiel thérapeutique dans u[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Paris, Auteur | 25/10/2018La requérante a été engagée en octobre 2013 en qualité de directrice du service audit, statut cadre, au sein d’une société de location de matériel professionnel. Les relations de travail se déroulaient de manière très satisfaisante. Entre octobr[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 12/10/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation concernant la résiliation par une agence bancaire des comptes détenus par une cliente faisant l’objet d’une curatelle renforcée. L’enquête du Défenseur des droits a permis de démontrer que[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur | 10/10/2018Mme X., embauchée en CDI comme vendeuse constate une dégradation de ses conditions de travail dès l’annonce de sa grossesse à son employeur. En raison d'un problème physique qui la contraint à un arrêt de travail, son gynécologue lui conseill[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Lille, Auteur | 09/10/2018En avril 2014, la requérante a été recrutée par une commune en qualité d’ingénieur territorial titulaire pour occuper un poste de directeur des services techniques et encadrer 80 agents. Un an plus tard, elle a été placée en congé maternité. A s[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 04/10/2018L’affaire concerne la législation croate en matière d’accouchement à domicile qui ne fixe pas un cadre juridique de l’activité des sages-femmes dans le privé, si bien qu’aucune sage-femme ne peut officiellement aider une femme accouchant à domic[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 04/10/2018Le Défenseur des droits a été saisi par trois salariées d’une société spécialisée dans l’affichage publicitaire estimant que les mesures de licenciement prononcées à leur encontre pour des perturbations de l’entreprise liées à leur absence prolo[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 28/09/2018En 2016, le réclamant a fait don de son rein gauche à un proche. En 2017, il a souscrit une assurance emprunteur. Sur le questionnaire médical de l’assureur, il déclarait avoir été hospitalisé dans le cadre d’un don d’organes. Le service médical[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 28/09/2018Le Défenseur des droits a été saisi de réclamations par des femmes ayant conclu un contrat de sécurisation professionnelle (CSP), concernant la perte partielle des droits issus de ce contrat, spécialement le versement de l’allocation de sécurisa[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 28/09/2018Le Défenseur des droits a été saisi par une réclamante qui s’estimait victime d’un harcèlement discriminatoire caractérisé par une dégradation volontaire et continue de ses relations de travail avec ses supérieurs hiérarchiques à partir du momen[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Versailles, Auteur | 27/09/2018L’affaire concerne les mesures défavorables prises à l’égard d’une salariée à la suite de son absence pour maternité. En février 2014, la requérante, responsable de grands comptes au sein d’une société depuis seize ans, s’est trouvée en arrêt[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 26/09/2018Le Défenseur des droits a été saisi par une candidate qui a postulé auprès d’une société spécialisée dans la fabrication de verres ophtalmiques. La réclamante estime que le refus d’embauche lui ayant été opposé avait pour motif son état de gross[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 20/09/2018L'affaire concerne l'exhumation en 2016 des corps des victimes du crash d'un avion de l'armée de l'air polonaise survenu en 2010. Devant la CEDH, les requérantes, épouses de deux victimes, se plaignaient que les corps de leurs maris ont été [...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 19/09/2018L'affaire concerne une femme employée comme garde de sécurité, travaillant selon un rythme rotatif variable, par roulement de huit heures, y compris la nuit, et qui allaitait son fils. Selon le droit espagnol, une situation de risque au cours[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur | 17/09/2018Le délégué du Défenseur des droits reçoit M. X ressortissant marocain, dont le frère, ouvrier agricole dans la Drôme, se trouve au CHU du Nîmes en soins palliatifs. Depuis cette période le réclamant se bat en vain pour que son frère, dont la [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 17/09/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation d’une salariée dont la période d’essai a été suspendue pendant plus d’un an en raison d’un accident du travail. La rupture de son contrat de travail est intervenue seulement deux jours après [...]
