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Textes officiels
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 10/04/2025Le requérant, Giuseppe Morabito, est un ressortissant italien né en 1934. M. Morabito purge actuellement une peine d’emprisonnement pour association de malfaiteurs de type mafieux à la prison d’Opera à Milan. Il est détenu sous le « régime de[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Santé et médico-social, Auteur | 03/04/2025Madame X, en tant qu’ayant droit, souhaitait accéder au dossier médical de son défunt époux, monsieur Y, pour connaître les causes de son décès et faire valoir ses droits. L’établissement public de santé Z, au sein duquel le dossier médical avai[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 27/03/2025Dans son arrêt de chambre, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation du volet procédural de l’article 2 (droit à la vie/enquête) de la Convention européenne des droits de l’homme. L’affaire concerne l[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 27/03/2025Le requérant, M. Simone Niort, est un ressortissant italien, né en 1997, actuellement détenu dans la prison de Sassari. Souffrant de troubles de la personnalité, notamment d’un trouble borderline et antisocial, pour lequel il est suivi depuis so[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 20/03/2025Le Défenseur des droits a été saisi par Monsieur X, incarcéré, qui contestait son maintien en isolement depuis le 24 mars 2019 malgré les contre-indications médicales formulées par les médecins de l’établissement pénitentiaire. Le Défenseur d[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 06/03/2025Les requérants sont 7 ressortissants français, nés entre 1959 et 1992, et résidant à Seur (Loir et Cher). Ils sont tous des proches d’Angelo Garand, décédé le 30 mars 2017, lors d’une opération d’interpellation menée par une unité d’intervention[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 06/03/2025Le requérant, Esmat Hasani, est un ressortissant afghan né en 2001 et résidant à Göteborg (Suède). M. Hasani et son frère, A.H., arrivèrent en Suède en 2015 et demandèrent l'asile. L'affaire concerne le suicide d’A.H. après le rejet par les a[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 27/02/2025L’affaire concerne le décès de Rémi Fraisse, intervenu dans la nuit du 25 au 26 octobre 2014 dans le cadre d’affrontements entre des manifestants opposés à la construction d’un barrage sur le site de Sivens et des militaires chargés du maintien [...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Santé et médico-social, Auteur | 19/02/2025Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux conditions de prise en charge de la fin de vie de la mère de la réclamante. La Défenseure des droits conclut que les actes de maltraitance commis par un infirmier exerçant au[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Discriminations et protection sociale dans l'emploi public, Auteur | 19/02/2025Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation d’une fonctionnaire, qui estime que le refus opposé par son administration locale à sa demande de rupture conventionnelle est fondé sur sa situation de famille et son sexe et serait ainsi con[...]
