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Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 29/08/2024Les requérants sont dix-neuf ressortissants saint-marinais, six ressortissants italiens et un ressortissant moldave. Invoquant l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale), l’article 14 (interdiction de la discrimination) et [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 11/06/2024La requérante, Mme T.V., est une ressortissante slovène née en 1980 et résidant à Celje (Slovénie). L’affaire concerne le décès au cours d’une intervention policière du compagnon de la requérante, lequel avait des antécédents de troubles mentau[...]
Avis au parlement
Défenseur des droits, Auteur | 06/05/2024La Défenseure des droits émet l'avis ci-joint sur la proposition de loi n°435 (2023-2024) « visant à encadrer les pratiques médicales mises en œuvre dans la prise en charge des mineurs en questionnement de genre », déposée au Sénat le 19 mars 2024.
Rappels à la loi
Défenseur des droits, Auteur ; Santé et médico-social, Auteur | 11/04/2024Monsieur X a saisi le Défenseur des droits des faits discriminatoires qu’il a subis lors d’un rendez-vous avec le docteur Y. Monsieur X indique être atteint d’une affection longue durée (ALD) et que les soins en lien avec son ALD font l’objet d’[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Santé et médico-social, Auteur | 22/12/2023Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux difficultés rencontrée par un père, accompagnant son enfant, qui estime que ce dernier a subi un refus de soins discriminatoire en raison de son statut de bénéficiaire de la comp[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 08/12/2023Le Défenseur des droits a été saisi par une ancienne infirmière titulaire qui s’est aperçue, au moment de préparer sa retraite, que sa période d’emploi dans la fonction publique hospitalière n’était pas prise en compte dans ses droits à pension.[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 08/12/2023Le Défenseur des droits a été saisi par une médecin qui n’avait pas reçu l’attestation destinée à Pôle emploi au terme de son contrat à durée déterminée (CDD). Sans ce document, la réclamante ne pouvait pas faire valoir ses droits à l’allocation[...]
Rappels à la loi
Défenseur des droits, Auteur ; Santé et médico-social, Auteur | 25/10/2023Le Défenseur des droits a été saisi par une patiente concernant les difficultés qu’elle a rencontrées lors d’un appel téléphonique du secrétariat d’un cabinet dentaire, du fait de son statut de bénéficiaire de la complémentaire santé solidaire ([...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Santé et médico-social, Auteur | 08/09/2023Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux difficultés rencontrées par Madame A en tant que bénéficiaire de la complémentaire santé solidaire sans participation financière (C2S) auprès de la docteur B, gynécologue convent[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Santé et médico-social, Auteur | 19/07/2023Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de soins discriminatoire subi par un enfant âgé de 8 ans, en raison de son statut de bénéficiaire de la complémentaire santé solidaire (CSS) ainsi qu’une violation de son in[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 17/07/2023Le Défenseur des droits a été saisi par une réclamante précédemment employée en qualité d’aide-soignante en contrats à durée déterminée (CDD) de droit public au sein d’un centre hospitalier. La réclamante a annoncé sa grossesse oralement au [...]
Rappels à la loi
Défenseur des droits, Auteur ; Santé et médico-social, Auteur | 13/07/2023Le Défenseur des droits est régulièrement saisi par des usagers de plateformes numériques spécialisées dans l’activité de la mise en relation en ligne des professionnels de santé avec leurs patients, de réclamations relatives à des soupçons de f[...]
Propositions de réforme
Défenseur des droits, Auteur ; Secrétariat général, Auteur | 01/07/2023Le Défenseur des droits est régulièrement saisi de réclamations individuelles portant sur les difficultés rencontrées par des patients s’agissant de l’indemnisation d’accidents médicaux dont ils ont été victimes. Au-delà de ces situations in[...]
Propositions de réforme
Défenseur des droits, Auteur ; Secrétariat général, Auteur | 01/07/2023Le Défenseur des droits est régulièrement saisi de réclamations individuelles portant sur les difficultés rencontrées par des femmes placées en congés maternité. Au-delà d’une situation individuelle, le Défenseur des droits s’assure que les l[...]
Propositions de réforme
Défenseur des droits, Auteur ; Secrétariat général, Auteur | 01/07/2023Le Défenseur des droits est régulièrement saisi de réclamations individuelles portant sur les difficultés d’accès des particuliers aux soins. Au-delà de ces situations individuelles, l’institution du Défenseur des droits s’assure que les l[...]
Propositions de réforme
Défenseur des droits, Auteur ; Secrétariat général, Auteur | 01/07/2023Le Défenseur des droits est régulièrement saisi de réclamations individuelles portant sur les difficultés rencontrées par les personnes dépendantes, dont l’état requiert un hébergement en établissement social ou médico-social. La vulnérabilité p[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 21/02/2023La Défenseure des droits s’est saisie d’office de la pratique des offres d’emploi discriminatoires présentes sur le site web X et de la question de la responsabilité de la société gestionnaire du site concernant ces offres. Les services du Dé[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 08/02/2023Dans son arrêt de chambre, rendu dans l’affaire Moraru c. Roumanie, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 14 (interdiction de la discrimination) combiné avec l’article 2 du Protocole n° [...]
Jurisprudences
Tribunal judiciaire de Bayonne, Auteur | 24/10/2022La requérante avait été engagée en qualité de chirurgien-dentiste sous contrat de collaboration libérale à durée indéterminée. Trois ans après le début de ses fonctions, elle est tombée enceinte. A la suite de complications survenues durant sa g[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 30/08/2022La requérante, aujourd’hui décédée, était une ressortissante russe née en 1925. Son petit-fils poursuit la procédure en son nom. L’affaire concerne le décès de la fille de la requérante en 2006, alors qu’elle participait à l’essai clinique d’[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droit des malades et dépendance, Auteur | 13/07/2022La Défenseure des droits a été saisie de la réclamation de Madame X sur les difficultés qu’elle a rencontrées, en tant que bénéficiaire de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C), pour prendre rendez-vous auprès du secrétariat d[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Droit des malades et dépendance, Auteur | 09/06/2022Monsieur X, a souhaité prendre un rendez-vous par l’intermédiaire de la plateforme Doctolib, auprès d’un cabinet dentaire, pour son fils mineur dans le cadre du programme « M’T’dents ». Toutefois, afin de confirmer la prise de rendez-vous, la pl[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 28/04/2022Dans deux arrêts de chambre1, rendu le même jour dans les affaires Wang c. France (requête n° 83700/17) et Dubois c. France (requête n° 52833/19), la Cour européenne des droits de l’homme dit qu’il y a eu à l’unanimité, violation de l’article 6 [...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droit des malades et dépendance, Auteur | 27/04/2022La Défenseure des droits a été saisie de la réclamation d’une personne mineure, accompagnée par l’aide sociale à l’enfance, et bénéficiaire de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C), qui s’est vue refuser la prise en charge en [...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 18/03/2022Le Défenseur des droits a été saisi par un réclamant, candidat au concours d’entrée en tant que médecin au sein d’une école de santé, qui en raison de son handicap avait sollicité, en s’appuyant sur des certificats médicaux, un tiers-temps suppl[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Droit des malades et dépendance, Auteur | 08/02/2022Madame Z, dont la mère vit en Établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), est empêchée depuis plusieurs mois de lui rendre visite ; Soutenue par un collectif de famille, elle s’interroge sur la proportionnalité des mesu[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 03/12/2021Le Défenseur des droits a été saisi par une infirmière d’une réclamation relative à des faits de harcèlement sexuel et sexiste dont elle aurait fait l’objet de la part d’un cardiologue du centre hospitalier où elle exerce. L’intéressée souti[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 03/12/2021Le Défenseur des droits a été saisi par une infirmière d’une réclamation relative à des faits de harcèlement sexuel et sexiste dont elle aurait fait l’objet de la part d’un cardiologue du centre hospitalier où elle exerce. L’intéressée soutient [...]
Rapports et études
Rapport 2021 consacré aux droits de l'enfant : " Santé mentale des enfants : le droit au bien-être "
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 11/2021A l’occasion du 20 novembre 2021, journée internationale des droits de l’enfant, la Défenseure des droits, Claire Hédon, et son adjoint Défenseur des enfants, Eric Delemar, rendent public le 16 novembre 2021 leur rapport annuel consacré aux droi[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 22/10/2021La Défenseure des droits a été saisie par une aide-soignante en EHPAD placée en disponibilité d’office pour raison de santé à la suite de la reconnaissance de son inaptitude à ses fonctions. La réclamante dénonçait l’inertie de son employeur[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 27/07/2021Le Défenseur des droits a été saisi par Madame X d’une réclamation relative à la rupture de son contrat de collaboration libérale qu’elle estime discriminatoire en raison de sa grossesse et de son sexe. Au vu des éléments présentés par la sal[...]
Avis au parlement
Défenseur des droits, Auteur | 20/07/2021La Défenseure des droits émet l’avis ci-joint sur le projet de loi n°4386 relatif à la gestion de la crise sanitaire.
Textes officiels
Premier ministre, Auteur | 20/07/2021Depuis le 2 juin 2021, la gestion de l’épidémie de covid-19 se fonde sur le régime de gestion de la sortie de crise sanitaire défini par la loi du 31 mai 2021, ainsi que sur l’état d’urgence sanitaire, créé par la loi du 23 mars 2020, qui demeur[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 30/04/2021Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux exigences spécifiques de maîtrise de la langue française imposées aux ressortissants d’États tiers à l’Union européenne (UE) par l’arrêté du 7 avril 2020 relatif aux modalités d'[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droit des malades et dépendance, Auteur | 09/04/2021La Défenseure des droits a été saisie de la réclamation de la fille d’une personne résidant en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), qui se plaint des conditions de prise en charge de sa mère le jour de son décès [...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 25/02/2021Le Conseil d’État a été saisi d'un recours pour excès de pouvoir par plusieurs organisations représentant des professionnels exerçant dans le domaine de la santé demandant, selon le cas, l’annulation des dispositions règlementaires visant certai[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 16/02/2021Le requérant, médecin-chef adjoint au sein d'un hôpital national, avait porté plainte au pénal car il soupçonnait un confrère d’avoir euthanasié quatre patients. Deux rapports approuvèrent le traitement administré par le médecin suspecté et le r[...]
Jurisprudences
Comité européen des droits sociaux (CEDS), Conseil de l'Europe, Auteur | 10/12/2020L’organisation réclamante alléguait que l'ordonnance n° 2017-192 du 16 février 2017 qui fixe un âge limite à 71 ans aux candidats à une élection au sein des conseils de l’Ordre des professions de santé, était contraire aux dispositions susmentio[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 01/12/2020Le Défenseur des droits a été saisi par un candidat masculin à une offre d’emploi intitulée : « Recherche assistante dentaire urgent ». Le dentiste qui a fait paraître l’annonce confirme auprès du réclamant qu’il ne prend que des assistantes[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 01/12/2020Le Défenseur des droits a été saisi par un candidat masculin à une offre d’emploi intitulée : « Recherche assistante dentaire en formation ou débutante ». Le dentiste qui a fait paraître l’annonce confirme auprès du réclamant qu’a priori, il[...]
Jurisprudences
Cour de cassation, 2ème ch. civ., Auteur ; Cour de cassation, Auteur | 26/11/2020L’affaire concerne le refus d’une caisse de tenir compte des cotisations versées par l’assuré, un médecin ophtalmologue, entre 1993 et 2007 pour la liquidation de ses droits au titre du régime d’assurance vieillesse complémentaire des médecins e[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 01/10/2020Le présent renvoi préjudiciel transmis à la Cour de justice par le Conseil d'Etat (France) saisi d'un recours pour excès de pouvoir par « Les chirurgiens-dentistes de France », ainsi que par d’autres organisations représentant des professionnels[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 29/09/2020L’affaire concerne deux médecins qui se plaignaient d’avoir été condamnés par le juge pénal pour escroquerie à raison de faits pour lesquels ils avaient déjà fait l’objet d’une sanction. Les requérants ont été condamnés d’abord en 2009 par la[...]
Jurisprudences
Chambre disciplinaire nationale de l'Ordre des chirurgiens-dentistes, Auteur | 16/07/2020Le requérant, chirurgien-dentiste, conteste la sanction disciplinaire qu’il s’était vu infliger par la chambre disciplinaire de première instance, pour méconnaissance de l’obligation déontologique de confraternité, en raison de la rupture d’un c[...]
Textes officiels
Commission européenne, Auteur ; Union européenne, Auteur | 30/03/2020Après l’appel du Conseil européen à la Commission concernant la situation des travailleurs transfrontaliers et saisonniers qui doivent être en mesure de poursuivre des activités essentielles, tout en évitant que le virus ne se propage davantage,[...]
Textes officiels
Comité européen des droits sociaux (CEDS), Conseil de l'Europe, Auteur ; Conseil de l'Europe, Auteur | 21/02/2020Dans cette observation interprétative sur le droit à la protection de la santé (Article 11 de la Charte sociale européenne) en temps de pandémie, le Comité européen des droits sociaux approuve de nombreuses mesures adoptées par les États en répo[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 11/02/2020L'affaire concerne le refus d'emploi opposé à une sage-femme au motif qu'elle refusait de pratiquer les avortements en raison de ses convictions religieuses et l'expression de son opinion dans les médias. Outre la violation de la liberté de pens[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 14/08/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à l’exonération des heures supplémentaires réalisées par Monsieur Z. médecin hospitalier. L’article 1er de la loi n°2007-1223 du 21 août 2007, dite « loi TEPA » codifié à l’articl[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 15/07/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à des faits de discrimination concernant la rupture d’un contrat de collaboration libérale conclut entre deux chirurgiens-dentistes. Au vu des éléments présentés par la réclamante[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Rennes, Auteur | 26/06/2019La requérante, une caisse de retraite, a saisi la cour d’appel afin d’obtenir l’annulation des jugements du tribunal des affaires de sécurité sociale la condamnant à procéder au calcul et à la liquidation de la retraite de l’un de ses affiliés d[...]
