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Jean-Dominique Sarcelet, Author ; Cour de cassation, Author | 22/09/2014Dans ses conclusions, l’avocat général propose à la Cour de cassation de répondre aux questions similaires posées par les tribunaux de grande instance de Poitiers et d’Avignon que "le recours à une insémination artificielle avec donneur inconnu [...]
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La loi prévoit 38 dispositions qui permettront de réduire les inégalités femmes-hommes en matière de rémunérations et de parcours professionnels, dans la répartition des tâches domestiques, ainsi que les inégalités au moment des séparations, dan[...]
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Conseil constitutionnel, Author | 31/07/2014Saisi par plus de 60 sénateurs, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la conformité de loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes à la Constitution. Les sénateurs soutenaient que l’article 24 de cette loi qui modifie le[...]
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Tribunal de grande instance de Versailles, Author | 29/04/2014L’épouse de la mère biologique d’un enfant conçu à l’étranger par procréation médicalement assistée (PMA) sollicite l’adoption plénière de celui-ci. Le tribunal refuse de faire droit à cette demande. Il précise qu’en état de droit positif[...]
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Cour d'appel de Grenoble, Author | 16/01/2014Un jeune étranger de nationalité congolaise est arrivé sur le territoire français en août 2012. Prétendant être mineur, il a présenté une copie d’attestation de naissance, datée du 7 août 2012, qui indiquait qu’il était âgé de 16 ans. En sep[...]&entity_id=9241&vigurl= "Couverture de l'ouvrage")
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Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, Author ; Conseil de l'Europe | 01/10/2013L’Assemblée parlementaire est particulièrement préoccupée par une catégorie particulière de violations de l’intégrité physique des enfants, que les tenants de ces pratiques présentent souvent comme un bienfait pour les enfants, en dépit d’élémen[...]
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Comité européen des droits sociaux (CEDS), Conseil de l'Europe, Author | 10/09/2013Dans cette affaire, l’organisation réclamante se plaignait de difficultés rencontrées par les femmes dans l’accès à l’interruption de grossesse prévue par la législation italienne en raison de manque de praticiens hospitaliers et autres personne[...]
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Cour européenne des droits de l'homme, Author | 13/08/2013Né et inscrit sur les registres d'état civil comme étant de sexe masculin, le requérant a adopté une apparence et un comportement social conforme à son identité de genre féminin. Il indique que si la plupart des documents de la vie courante resp[...]
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Cour européenne des droits de l'homme, Author | 13/08/2013Né et inscrit sur les registres d'état civil comme étant de sexe masculin, le requérant a subi depuis 2004 un traitement hormonal féminisant ainsi qu'une opération ayant pour objet la construction d'un nouvel organe génital. Il a contesté en[...]
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Défenseur des Droits ; Déontologie de la sécurité, Author | 02/07/2013Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux circonstances dans lesquelles le réclamant aurait été violenté et insulté par un fonctionnaire de police d'un commissariat, le 20 mars 2011. Alors que les éléments recueillis au [...]
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Conseil d'Etat | 13/06/2013Dans une affaire relative à l’anonymat des dons de gamètes, le tribunal administratif a décidé, avant de statuer sur la demande d’un requérant, né d’un dons de gamètes, de transmettre le dossier au Conseil d’Etat pour avis. Il s’agit de savoi[...]
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Défenseur des Droits ; Déontologie de la sécurité, Author | 26/03/2013Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux circonstances dans lesquelles le jeune P. N., âgé de 13 ans, a fait l’objet d’une fouille à nu, le 24 novembre 2010 dans un commissariat de police, à la suite de sa convocation d[...]
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Cour européenne des droits de l'homme, Author | 05/12/2012Né et inscrit sur les registres d'état civil comme étant de sexe masculin, le requérant atteint d'un "syndrome de Benjamin" (syndrome de transsexualisme) a subi un traitement hormonal féminisant ainsi qu'une opération en Thaïlande de réassignati[...]
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Cour européenne des droits de l'homme | 30/10/2012L’affaire concerne les difficultés rencontrées par une adolescente, enceinte à la suite d’un viol, pour bénéficier d’un avortement, eu égard en particulier à l’absence de cadre législatif clair, aux tergiversations du personnel médical et au har[...]
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Cour européenne des droits de l'homme | 16/10/2012L’affaire concerne la garde à vue au secret pendant cinq jours d’un homme soupçonné d’entretenir des liens avec l’organisation terroriste ETA. Il s’est plaint des mauvais traitements subis lors de sa garde à vue, notamment d’avoir eu à rester de[...]
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Cour européenne des droits de l'homme | 28/08/2012Lors de la naissance de leur enfant en 2006 atteint d’une maladie génétique (mucoviscidose), les parents ont appris qu'ils étaient porteurs sains de cette maladie. En 2010, la femme a eu recours à un avortement thérapeutique après que le diagnos[...]
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Défenseur des Droits | 27/07/2012
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Défenseur des Droits | 10/07/2012Le Défenseur des droits a été saisie par Madame Y.B., handicapée depuis un grave accident de la route et dans l’incapacité quasi-totale de travailler (taux d’incapacité de 95 % reconnu par la MDPH), qui se plaint des circonstances dans lesquelle[...]
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Cour européenne des droits de l'homme | 12/06/2012En 2001, la requérante, d’origine rom, âgée de 17 ans, a subi une stérilisation dans un hôpital public slovaque alors qu’elle était en train d’accoucher de son second enfant. Elle se plaint d’avoir été stérilisée sans qu’elle ait donné son conse[...]
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Cour européenne des droits de l'homme | 10/05/2012Le requérant est un ressortissant grec actuellement détenu au pénitencier agricole de Tiryntha. Atteint d’une tumeur bénigne au cerveau et d’une lombalgie aiguë, il se plaint de l’absence de prise en charge médicale appropriée de ses problèmes d[...]
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Défenseur des Droits | 23/03/2012Le Défenseur des droits a décidé de se saisir d’office des circonstances dans lesquelles un adolescent âgé de 14 ans aurait été gravement blessé à la mâchoire, le 25 octobre 2011, à DZOUMOGNE (Mayotte), à la suite d’un affrontement avec les forc[...]
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Défenseur des Droits ; Emploi privé (2011-2016), Author | 16/03/2012Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus d’embauche que le réclamant estime fondé sur son état de santé. La candidature du réclamant est retenue sous réserve du résultat de la visite médicale d’embauche.A l'issue[...]
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Défenseur des Droits ; Emploi public (2011-2013), Author | 08/03/2012Le Défenseur des droits a été saisi par le Planning familial, d’une réclamation relative à la décision de l’Union Nationale des Caisses d’Assurance Maladie (UNCAM) du 26 mai 2010 portant sur le non-remboursement d’un dispositif de contraception [...]
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Défenseur des Droits | 31/01/2012Au cours de leurs investigations, les agents du Défenseur des droits ont reçu communication de la procédure judiciaire diligentée suite à la plainte de M. C.A. pour empoisonnement et de celle diligentée à son égard pour dénonciation calomnieuse.[...]
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Cour européenne des droits de l'homme | 20/12/2011En avril 2006, le requérant, soupçonné par les autorités moldaves d’avoir commis un vol, a été interpellé et emmené au commissariat de police. Il allègue que les policiers lui ont fracturé la mâchoire en le frappant à coups de poing et de pied s[...]
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Cour européenne des droits de l'homme | 08/11/2011La requérante, d’origine rom, a subi une stérilisation dans un hôpital public lors de son deuxième accouchement. Elle se plaint d’avoir été stérilisée sans son consentement plein et éclairé et allègue que son origine ethnique a joué un rôle déci[...]
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Cour européenne des droits de l'homme | 03/11/2011L’affaire concernait deux couples autrichiens qui souhaitaient concevoir un enfant par le biais d’une fécondation in vitro (FIV). L’un des couples avait besoin d’un don de sperme et l’autre d’un don d’ovules. Or, le droit autrichien interdit le [...]
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Cour européenne des droits de l'homme, Author | 26/05/2011Le requérant, un détenu français, a saisi la Cour européenne des droits de l’homme afin qu’elle constate la violation, par les autorités françaises, de l‘article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme (interdiction des traitements i[...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Author | 04/04/2011La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 2 avril 2010, par M. Arnaud ROBINET, député de la Marne, des conditions de l'interpellation de M. G.R., le 6 avril 2009. La Commission a pris connaissance de la procédure [...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Author | 17/01/2011La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 23 juillet 2009, par Mme Martine BILLARD, députée de Paris, de plusieurs incidents survenus en juillet 2009 entre M. H.A., détenu, et des fonctionnaires d'un centre pénitenti[...]
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La CNDS a été saisie d’un incident qui aurait opposé M. X.W. à des personnels pénitentiaires de la maison d’arrêt de Bois d’Arcy, des conditions de son placement en prévention consécutif à cet incident et de celles de son séjour au quartier disc[...]
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La Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS) a été saisie des circonstances de l’interpellation de M. M.J. par des gendarmes, du déroulement de sa garde à vue à la brigade de gendarmerie, ainsi que des blessures qu’il présentait [...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Author | 13/12/2010La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 12 juin 2009, par M. Jean-Jacques URVOAS, député du Finistère, d’une réclamation émanant de M. M.Y. de faits qui se seraient déroulés dans la maison d’arrêt de Toulouse-Seys[...]
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La CNDS a été saisie des circonstances de l’interpellation de M. K.A.L. par des fonctionnaires de police ainsi que de son transport et de sa garde à vue au commissariat de Saint Ouen. Concernant le menottage de M. K.A.L., la Commission recomman[...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Author | 04/10/2010La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie des conditions de l’interpellation de M. R.E. à son domicile par des gendarmes de la brigade territoriale autonome de la gendarmerie de Y et de la brigade de recherche de Z, du d[...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Author | 13/09/2010La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie des conditions d’interpellation et de la retenue au commissariat de M. E.H.T., le 14 juin 2008, à La Roche-sur-Yon. Les éléments du dossier ne permettent pas établir un manque[...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Author | 05/07/2010Un véhicule de police sérigraphié a coupé la route d'un véhicule, dont le conducteur n'a pas respecté un feu rouge. Les agents de police ont révélé que le passager arrière, M. A.B. ne portait pas de ceinture de sécurité. Le véhicule poursuit sa [...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Author | 05/07/2010La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 24 juin 2009, par Mme Nicole BORVO COHEN-SEAT, sénatrice de Paris, de la réclamation de M.J-P.G.G., âgé de 27 ans, étudiant en arts plastiques, de nationalité colombienne, me[...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Author | 17/05/2010La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie le 15 janvier 2008 par M. Jean-Paul DELEVOYE, Médiateur de la République, des conditions d’interpellation de M. F.F., le 8 décembre 2007, à l’occasion d’un contrôle routier effec[...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Author | 17/05/2010La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie du déroulement de la garde à vue de M. M.S. et des agissements d’un agent de la police municipale à l’encontre de cette même personne. La Commission demande que soient rappelé[...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Author | 12/04/2010Une femme ayant acheté du maïs au marché, a été approché par une vendeuse à la sauvette lui proposant du maïs. L'intéressait souhait comparer les prix. trois fonctionnaires de police en tenu sont venus lui demander ses papiers et lui demander si[...]
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Avis n°2008-149 du 14 décembre 2009 relatif au déroulement d'une interpellation et d'une garde à vue
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Author | 14/12/2009La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 19 décembre 2008, par M. Emile BLESSIG, député du Bas-Rhin, des conditions de l’interpellation et de la garde à vue de Mme A.B., à l’hôtel de police de Strasbourg, du 5 au 6[...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Author | 14/12/2009La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 3 juillet 2009, par M. André VEZINHET, député de l’Hérault, de la réclamation du délégué régional de la Cimade en Languedoc-Roussillon, dénonçant les conditions de mise à exé[...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Author | 14/12/2009La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 10 février 2009, par Mme Alima BOUMEDIENE-THIERY, sénatrice de Paris, de la réclamation de M. A.C., se plaignant de faits de violence et non assistance de la part de gendarm[...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Author | 21/09/2009La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 24 mai 2007, par M. Claude GOASGUEN, député de Paris, de la situation des époux G., qui prétendaient être victimes de harcèlement de la part de plusieurs fonctionnaires de po[...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Author | 25/05/2009La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 16 mai 2008 des conditions de l’interpellation de M.P.B-B., dans la nuit du 14 au 15 décembre 2007, à Lyon. La Commission rappelle que la fouille à nu a pour unique object[...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Author | 06/04/2009La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 10 décembre 2007, par M. Jean-Paul DELEVOYE, Médiateur de la République, des conditions d’interpellation et du déroulement de la garde à vue de Mme V.L, le 19[...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Author | 06/04/2009La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 4 juin 2008, par M. Noël MAMERE, député de la Gironde, des conditions de l’interpellation de M. M.C. lors d’une manifestation, le 17 avril 2008, et de sa garde à vue dans les[...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Author | 09/02/2009La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie des conditions de l’interpellation par des fonctionnaires de police de M. A.C., dans la nuit du 9 au 10 septembre 2006 et de sa retenue au commissariat de Strasbourg. La Comm[...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Author | 09/02/2009La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie de la réclamation de M. D.H., détenu à la maison d’arrêt de Villefranche-sur-Saône en mars 2007. Relevant que ces deux incidents se sont déroulés un dimanche lorsque le person[...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Author | 15/12/2008La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 23 octobre 2006, par M. André SANTINI, député des Hauts-de-Seine, des conditions de l’interpellation par des policiers municipaux de Colombes (92) de M. D.D., le[...]
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Cour européenne des droits de l'homme, Author | 10/12/2008L’affaire concerne la stérilisation dans un but contraceptif de cinq jeunes femmes handicapées mentales, placées sous curatelle renforcée. Ces interventions chirurgicales ont été effectuées sans leur consentement et les intéressées n’ont pas été[...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Author | 10/09/2007La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie des conditions dans lesquelles s’est effectué le transfert de M. F.B du centre de rétention de Nanterre vers le centre de rétention de Palaiseau. La Commission considère q[...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Author | 09/07/2007La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 10 janvier 2006, par Mme Elisabeth GUIGOU, députée de Seine Saint-Denis, des conditions de l’interpellation et de la garde à vue de M. Q.E., le 11 juin 2005, à Saint-Denis. [...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Author | 02/05/2007La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 16 janvier 2006, par M. Jean-Michel COUVE, député du Var, des conditions dans lesquelles ont été menées deux fouilles à corps sur la personne de M. D.M., détenu à la maison d[...]
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Avis n°2003-25 du 14 octobre 2003 relatif aux conditions d'une reconduite à la frontière d'un mineur
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Author | 14/10/2003La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 14 avril 2003, par Mme Claire Brisset, Défenseure des enfants, des violences qu'aurait subies un mineur de nationalité chinoise à l'aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle, le 1[...]
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Cour européenne des droits de l'homme, Author | 12/06/2003L’affaire concerne les décisions judiciaires ayant rejeté les demandes de remboursement des traitements de conversion sexuelle subis par la requérante, née de sexe masculin et autorisée par le juge, en application de la loi sur le transsexualism[...]
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Grande Chambre, Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), Author | 28/07/1999Le requérant, un ressortissant néerlandais et marocain détenu en France, a saisi la Cour européenne des droits de l’homme afin qu'elle constate la violation des articles 3 (interdiction des traitements inhumains et dégradants) et 6 (droit au pro[...]
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Grande Chambre, Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), Author | 28/10/1998Les requérants, la femme et le fils d’une personne tuée par un professeur dudit fils, ont saisi le Cour européenne des droits de l’homme afin qu’elle constate la violation des articles 2 (droit à la vie), 6 (droit au procès équitable), 8 (droit [...]
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Cour européenne des droits de l'homme, Author | 27/08/1992Le requérant, un ressortissant français, a saisi la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) afin qu’elle constate la violation par les autorités françaises des articles 3 (interdiction des traitements inhumains et dégradants), 5 (droit à la[...]
