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Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 26/01/2018Le Défenseur des droits a été saisi par les avocats de M. X, mis en examen des chefs de corruption et blanchiment en bande organisée, le 16 mars 2015. Ils dénoncent le traitement inhumain et dégradant qu’aurait subi M. X lors de sa garde à vue, [...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Droit des malades et dépendances, Auteur | 25/01/2018Monsieur X est incarcéré depuis plusieurs années dans un centre de détention. Il souffre depuis plusieurs mois de douleurs dentaires. Il sollicite à de nombreuses reprises un rendez-vous avec le chirurgien-dentiste, en vain, Il finit par obtenir[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 16/01/2018Les requérants, ressortissants roumains, sont mariés. Dans cette affaire, ils se plaignaient de ne pas avoir pu récupérer des embryons saisis par le parquet en 2009 et d’avoir ainsi été empêchés d’avoir un autre enfant. Le couple obtint des j[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 16/01/2018La requête concerne un couple de femmes mariées ayant demandé à bénéficier d’une procréation médicalement assistée «PMA» avec insémination artificielle. Leur demande était rejetée par le centre hospitalier universitaire de Toulouse (CHU) au moti[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur | 2018Une requérante âgée va visiter, en janvier 2014, ses enfants installés en Polynésie Française. Avant son départ, elle se rend à la CPAM locale pour s’informer des démarches administratives utiles à son déplacement. Il lui est répondu, que la car[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur ; Grande Chambre, Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), Auteur | 19/12/2017L’affaire concerne le décès de l’époux de la requérante, survenu après une extraction des polypes nasaux, et les procédures subséquentes ouvertes du fait de diverses négligences médicales. L’opération réalisée fin novembre 1997 a eu lieu sans[...]&entity_id=23287&vigurl= "Couverture de l'ouvrage")
Textes officiels
Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, Auteur | 24/11/2017L'Assemblée souligne que la mise au point d'un modèle de détermination de l'âge sensible à l'enfant et axé sur une approche globale permettrait aux États européens de répondre aux besoins des enfants non accompagnés ou séparés. Par conséquent[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 20/11/2017Le Défenseur des droits a été saisi par une éducatrice spécialisée de la maison des adolescents , de la situation du jeune B., disant être né le 13 avril 2000 à Douala, de nationalité camerounaise. B. déclare avoir grandi à Douala avec sa mèr[...]&entity_id=22986&vigurl= "Couverture de l'ouvrage")
Textes officiels
Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, Auteur ; Conseil de l'Europe, Auteur | 12/10/2017Les personnes intersexes naissent avec des caractéristiques sexuelles qui ne sont pas exclusivement masculines ou féminines. Dans nos sociétés, elles font l’objet de violations de leurs droits humains et de discriminations dans tous les domaines[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 05/10/2017En avril 2015, le requérant, un ressortissant nigérien, a déposé une demande en vue d’obtenir le statut de réfugié devant l’Office hongrois de l’immigration et de l’asile. Dès le premier entretien, il a exprimé des craintes de faire l’objet de p[...]
Rapports et études
Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, Auteur | 09/2017Les personnes intersexes naissent avec des caractéristiques sexuelles qui ne sont pas exclusivement masculines ou féminines. Dans nos sociétés, elles font l’objet de violations de leurs droits humains et de discriminations dans tous les domaines[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Paris, Auteur | 18/08/2017Le requérant est un jeune étranger non accompagné se disant né le 3 décembre 1999 au Soudan et déclarant être entré en France en août 2016. Il ne détient aucun document d’identité ou d’état civil. L’évaluateur concluait que son parcours migratoi[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 28/07/2017Le Défenseur des droits a été saisi de la situation du jeune X., disant être né le 3 décembre 1999 à Nyala, de nationalité soudanaise, par son conseil, Maître Z. X. déclare être issu de la communauté Azakhawa, et avoir grandi dans le quartier d[...]
Textes officiels
Ministère des Solidarités et de la Santé, Auteur | [S.l.] : Journal officiel de la République française | 20/07/2017L'arrêté retire le VIH de la liste des infections transmissibles prescrivant ou portant interdiction de certaines opérations funéraires. Cette levée des soins concerne également les défunts porteurs d’hépatites. La pratique des soins de cons[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 18/07/2017L'affaire concerne une procédure intentée par un délinquant sexuel en raison de l'absence de soins psychiatriques dans l'établissement où il est détenu. La CEDH conclut à l'unanimité qu'il y a eu violation de l'article 3 de la Convention euro[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 18/07/2017L'affaire concerne l'enquête relative au décès du fils de la requérante, qui résulterait de mauvais traitement qui lui aurait infligé les policiers et d'un défaut de soins adéquats et diligents de la part des autorités. La requérante alléguai[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur ; Protection des droits - affaires judiciaires, Auteur | 28/06/2017Le Défenseur des droits a été autorisé par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) à intervenir en qualité de tiers intervenant dans l’affaire Darboe et Camara c. Italie (requête n° 5797/17). Cette affaire porte sur la question de la pro[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 27/06/2017L’affaire concerne un bébé atteint d’une maladie génétique rare. Le juge national a fait droit à la demande des médecins qui sollicitaient l'autorisation à débrancher les appareils qui maintiennent artificiellement en vie un bébé atteint d'un[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 08/06/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus d’accès à la procréation médicalement assistée (PMA) pour un couple de femme. Ayant pris connaissance de la requête introduite contre la France (n° 22612/15) devant la Cou[...]
Jurisprudences
High Court of Justice of England and Wales (Royaume-Uni), Auteur | 11/04/2017Le juge fait droit à la demande des médecins qui sollicitaient l'autorisation à débrancher les appareils qui maintiennent artificiellement en vie un bébé atteint d'une maladie rare et de le laisser mourir "dans la dignité" alors que les parents [...]
Rapports et études
Mission d'information sur la situation de la psychiatrie des mineurs en France, Auteur ; Amiel, Michel, Auteur | 04/2017La mission avance 52 propositions, articulées autour de trois objectifs : mobiliser l'ensemble des acteurs pour assurer une prévention et un repérage précoces, permettre la continuité des soins dans la prise en charge, et renforcer le pilotage e[...]
Textes officiels
Ministère des Affaires sociales et de la Santé (2012-2014 ; 2016-2017), Auteur | 29/03/2017L’article 72 de la loi 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé introduit au sein du code de la santé publique, l’article L.3222-5-1 qui dispose que l’isolement et la contention sont des pratiques devant être utilisé[...]
Textes officiels
Ministère des Affaires sociales et de la Santé (2012-2014 ; 2016-2017), Auteur | 29/03/2017L’article 72 de la loi 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé introduit au sein du code de la santé publique, l’article L.3222-5-1 qui dispose que l’isolement et la contention sont des pratiques devant être utilisé[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 21/03/2017L'affaire concerne l'insuffisance des soins médicaux reçus en prison pour de graves problèmes neurologiques et orthopédiques consécutives à un accident de voiture. Dès le début de sa détention, le requérant qui a consulté régulièrement divers[...]
Textes officiels
La loi modifie notamment l'article L. 2223-2 du code de la santé publique qui est rédigé ainsi : "Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait d'empêcher ou de tenter d'empêcher de pratiquer ou de s'informer sur u[...]
Jurisprudences
Conseil constitutionnel, Auteur | 16/03/2017Le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la conformité de la définition du délit d'entrave à l'IVG (article L. 2223-2 du code de la santé publique) telle que résultant de la loi relative à l'extension du délit d'entrave à l'IVG. Sous deux r[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Défenseur des droits, Santé (2011-2017), Auteur | 16/03/2017Monsieur X est incarcéré dans une maison d’arrêt du centre de la France au sein de laquelle il a subi de nombreuses extractions dentaires. Il est en attente depuis près d’un an de deux prothèses dentaires (mandibulaire et maxillaire) qui auraien[...]
Jurisprudences
Conseil d'Etat, Auteur | 08/03/2017Les requérants sont des parents d’une enfant d’un an, placée dans un service de réanimation pédiatrique d’un hôpital et qui a été diagnostiquée comme ayant des lésions neurologiques graves, entraînant une paralysie des membres, de la face et une[...]
Textes officiels
Ministère des Affaires sociales et de la Santé (2012-2014 ; 2016-2017), Auteur | 17/02/2017Tout professionnel de santé ou tout représentant légal d’établissement de santé ou d’établissement et service médico-social (ESMS), qui a constaté un événement indésirable grave associé à des soins (EIGS) réalisés lors d’investigation[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur | 10/02/2017La CIMADE saisit la déléguée du Défenseur des droits de la situation de Monsieur X détenu au centre pénitentiaire concernant ses soins dentaires . Lors de sa détention, il a perdu plusieurs dents et demande à pouvoir bénéficier d'une prothèse[...]
Textes officiels
Ministère de l'Intérieur, Auteur ; Ministère des Affaires sociales et de la Santé (2012-2014 ; 2016-2017), Auteur | 29/01/2017La loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France et les textes pris pour son application modifient la procédure dite "étrangers malades" prévue au 11° de l'article L. 313-11 et aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 3[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 25/01/2017En avril 2015, le requérant, un ressortissant nigérien, a déposé une demande en vue d’obtenir le statut de réfugié devant l’Office hongrois de l’immigration et de l’asile. Dès le premier entretien, il a exprimé des craintes de faire l’objet de p[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur ; Grande Chambre, Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), Auteur | 13/12/2016L'affaire concerne la décision de renvoi d'un étranger, atteint d'une maladie très grave, de Belgique vers la Géorgie. Cette décision est assortie d'une interdiction d'entrée sur le territoire belge. Invoquant les articles 2 (droit à la vie) [...]
Textes officiels
Ministère de l'Intérieur, Auteur | [S.l.] : Journal officiel de la République française | 28/10/2016Pris pour l'application de la loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France, le décret porte sur la réglementation applicable aux étrangers non admis ou en séjour irrégulier sur le territoire français. Il désigne l'autorité compét[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Lyon, Auteur | 27/10/2016Un jeune guinéen a été condamné en première instance à six mois d’emprisonnement avec sursis pour avoir utilisé une fausse qualité, en se prétendant mineur et avoir ainsi trompé le conseil général pour bénéficier d’un hébergement en tant que min[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Caen, Auteur | 19/10/2016Un jeune étranger a été condamné en première instance à deux mois d'emprisonnement avec sursis pour avoir fourni des déclarations mensongères sur son âge en vue d’obtenir d’une administration publique, une prise en charge en tant que mineur isol[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 02/08/2016L'affaire concerne le refus des autorités allemandes de reconnaître légalement la filiation maternelle d'une femme, mère biologique d'un enfant, conçu avec tiers donneur anonyme et mis au monde par sa partenaire. Les trois requérants, les deu[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 31/05/2016Le requérant, M. A.N., est un ressortissant lituanien né en 1971 et résidant à Naujoji Akmenė (Lituanie). Dans cette affaire, il se plaignait de ne pas avoir participé à la procédure à l’issue de laquelle il fut déclaré incapable. M. A.N. a d[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Défenseur des droits, Santé (2011-2017), Auteur | 31/05/2016La mère de Madame X a été admise au sein du service des urgences d’un établissement de santé publique et y est décédée quelques jours plus tard. Madame X s’interroge sur un éventuel retard et un défaut dans la prise en charge de sa mère, qui aur[...]
Textes officiels
Parlement européen, Auteur ; Conseil de l'Union européenne (CUE), Auteur | [S.l.] : Journal Officiel de l'Union Européenne | 21/05/2016La directive renforce les droits procéduraux des mineurs soupçonnés ou poursuivis afin qu'il bénéficient d'un procès équitable. Elle vise à garantir que les enfants puissent comprendre et suivre la procédure judiciaire et à empêcher la récidive.[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Dijon, Auteur | 07/04/2016Le requérant, né de sexe masculin, avait sollicité la modification de l’indication de son sexe et un changement de ses prénoms avec l’effet rétroactif à la date à laquelle il avait entrepris, à l'âge de 26 ans, ses démarches médicales pour chang[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 07/04/2016L’affaire concerne la suppression du droit de visite et d’hébergement d'une mère sociale à l'égard de l'enfant biologique de son ex-compagne après leur séparation très conflictuelle . La requérante, ressortissante française et mère d’un enfan[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Douai, Auteur | 17/03/2016Le requérant, né de sexe féminin, atteint du syndrome de transsexualisme, avait demandé au juge d’ordonner la rectification de la mention du sexe sur son acte de naissance pour qu’y soit indiqué le sexe masculin, ainsi que le changement de ses p[...]
Jurisprudences
Cour de cassation, 1ere ch. civ., Auteur | 16/03/2016Le requérant conteste sa paternité judiciairement établie à l’égard d’un enfant né en février 2007 suite à la procréation médicalement assisté (PMA). Il soutient qu’il n’avait pas de projet parental et que la mère s’était engagée à ne jamais le [...]
Avis au parlement
Défenseur des Droits, Auteur ; Commission des lois, Auteur | 16/03/2016Auditionné le 16 mars 2016 par le rapporteur de la Commission des lois du Sénat, Michel MERCIER, sur le projet de loi n°3473 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant [...]
Textes officiels
Ministère des Affaires sociales et de la Santé (2012-2014 ; 2016-2017), Auteur | [S.l.] : Journal officiel de la République française | 04/03/2016Pris pour l'application de l'article 155 de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, le décret transpose en droit national les directives européennes relatives aux gamètes et aux tissus germinaux. Il introduit ég[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 16/02/2016L'affaire concerne une mesure de placement dans une institution en vue de l'adoption de sept enfants de la requérante, une ressortissante cap-verdienne, et exécutée par rapport à six d'entre eux. La CEDH juge en particulier que les mesures pr[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Défenseur des droits, Santé (2011-2017), Auteur | 28/01/2016Monsieur X est incarcéré au sein d'une maison d’arrêt. Il a subi, en décembre 2014, plusieurs extractions dentaires. Il est en attente depuis de deux prothèses dentaires (maxillaires inférieure et supérieure). Ne parvenant pas à s’alimenter conv[...]
Textes officiels
Jurisprudences
Conseil d'Etat, Auteur | 12/11/2015Le Conseil d’Etat estime que la règle d’anonymat des donneurs des gamètes n’est pas incompatible avec les dispositions de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, le législateur ayant établi un juste équilibre entre les dif[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défenseur des droits, Santé (2011-2017), Auteur | 22/10/2015L’attention du Défenseur des droits a été appelée en juin 2013 sur la situation des personnes transsexuelles de l’homme vers la femme, envisageant de s’engager dans un parcours de transition, qui se sont vues opposer des décisions de refus par d[...]
Jurisprudences
Comité européen des droits sociaux (CEDS), Conseil de l'Europe, Auteur | 12/10/2015La requérante, la Confédération générale italienne du travail, estime que la loi qui régit l’objection de conscience des praticiens hospitaliers et d’autres personnels de santé en matière d’interruption de grossesse n’est pas correctement appliq[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 14/09/2015Monsieur X a été hospitalisé dans un service de chirurgie orthopédique. Sa conjointe s’est plainte auprès de l’établissement de santé des conditions de sa prise en charge. Elle estime la douleur de son mari a été insuffisamment considérée et rap[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 24/07/2015Madame X est handicapée physique et ne se déplace qu’en fauteuil roulant électrique. Pour ses soins dentaires, elle a l’habitude de se rendre dans un cabinet dont l’accès est aménagé pour son handicap. Son chirurgien-dentiste est parti à la retr[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 24/07/2015Incarcéré au sein d’un centre pénitentiaire, M. X. a été admis à l’hôpital pour une intervention chirurgicale en raison d’une hernie ombilicale. Lors de sa consultation pré anesthésique, il a signalé au médecin anesthésiste l’existence d’une fen[...]
Jurisprudences
Conseil régional de l'ordre des médecins de Picardie, Auteur | 07/07/2015L’affaire concerne la tarification pratiquée et la qualité de la prise en charge médicale par un médecin traitant conventionné secteur 1 d’une patiente âgée et fragilisée suite au décès de son mari. La patiente a été reçue par ce médecin général[...]
Avis au parlement
Défenseur des Droits, Auteur ; Commission des lois, Auteur | 03/07/2015Auditionné le 1er juillet 2015 par les rapporteurs de la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale du Sénat, dans le cadre de la mission d’information « Assistance mé[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 25/06/2015L'affaire concerne l'établissement judiciaire de la paternité fondé sur le refus du requérant de se soumettre à l'expertise génétique ordonnée par le juge. En 2002, une mère d'une fille née en 1982 et reconnue six ans plus tard par un homme, [...]
Multimédia
Défenseur des Droits, Auteur ; Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, Auteur ; Catherine Coutelle, Auteur ; Nathalie Bajos, Auteur | 16/06/2015Le Défenseur des droits, Jacques Toubon, accompagné de la directrice du Département de Promotion de l'égalité et de l'accès aux droits, Nathalie Bajos, a été auditionné par la délégation aux droits des femmes de l’Assemblée nationale.
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 16/06/2015Monsieur X, 83 ans, a saisi le Défenseur des droits en raison de limitations du nombre d visites autorisées pour voir son épouse, imposées par la direction et médecin coordinateur d’un EHPAD. Monsieur X a rapporté au Défenseur des droits les i[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 16/06/2015L’affaire concerne un couple de femmes polono-britannique liées par un partenariat enregistré et résidant au Royaume-Uni. La ressortissante britannique a donné naissance à un enfant en décembre 2011. Elle est désignée dans l’acte de naissance[...]
Jurisprudences
Tribunal de grande instance de Cahors, Auteur | 12/06/2015La requérante souhaite adopter l’enfant de sa compagne né en octobre 2012 suite au recours en Espagne à la procréation médicalement assistée (PMA). L’intéressée soutient qu’elle vit en couple avec la mère de l’enfant depuis juin 2010, qu’elles o[...]
Jurisprudences
Chambre disciplinaire de première instance de l'Ordre des médecins d'Ile-de-France, Auteur | 11/06/2015Informé par une association de soutien aux familles roumaines et roms d’un refus de soins opposé par un médecin généraliste à une ressortissante roumaine pour son fils au motifs qu’ils étaient bénéficiaires de l’aide médicale d’Etat (AME), le Co[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur ; Grande Chambre, Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), Auteur | 05/06/2015Dans cet arrêt, la Grande chambre de la CEDH juge à la majorité (12 voix contre 5) qu'il n'y aurait pas de violation du droit à la vie en cas de mise en œuvre d'une décision du Conseil d’État autorisant l'arrêt de l'alimentation et de l'hydratat[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 07/05/2015Mariées en mai 2014, les deux requérantes souhaitent avoir un enfant dans le cadre d’un projet parental commun en ayant recours à l’assistance médicale à la procréation (AMP). En décembre 2014, elles avaient adressé une demande au centre d’A[...]Rapports et études
Défenseur des Droits, Auteur | 05/2015Régulièrement s’élèvent des différends entre les étudiants et les structures chargées de la gestion de leur assurance maladie et maternité obligatoire : les mutuelles étudiantes. Ces réclamations sont transmises par les étudiants ou leurs famill[...]
Jurisprudences
Comité européen des droits sociaux (CEDS), Conseil de l'Europe, Auteur | 17/03/2015L’organisation réclamante estime que la Suède ne respecte pas ses obligations au titre de l'article 11 (droit à la protection de la santé) et de l'article E (non-discrimination) de la Charte sociale européenne, en négligeant d'adopter un cadre j[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Limoges, Auteur | 02/03/2015En juillet 2014, le tribunal de grande instance avait prononcé l’adoption plénière par l’épouse de la mère biologique de deux enfants nées en 2002 et 2005 après inséminations par donneur anonyme réalisées à l’étranger. Après avoir considéré que [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 19/02/2015L’affaire concerne la compatibilité de l’état de santé d’un détenu handicapé avec son maintien en détention ainsi que les modalités de sa prise en charge en prison. L’intéressé qui purge une peine de trente ans de réclusion criminelle est devenu[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 03/02/2015Les six requérants sont des délinquants ayant été reconnus pénalement irresponsables de leurs actes et pour lesquels une mesure d’internement a été prononcée au motif que la sécurité de la société et des soins psychiatriques exigeaient leur inte[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 23/01/2015L’affaire concerne le maintien en isolement d’un détenu après son hospitalisation à l’unité psychiatrique du centre pénitentiaire de Fresnes. Introduite le 23 janvier 2015, la requête a été communiquée par la CEDH le 11 septembre 2017. Gri[...]
Textes officiels
Catherine Coutelle, Auteur ; Assemblée Nationale, Auteur | 14/11/2014Ce texte vise à : - réaffirmer l’importance du droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse pour toutes les femmes, en France, en Europe et dans le monde ; - rappeler que le droit universel des femmes à disposer librement de leur[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 05/11/2014Nature des faits Madame X, directrice d’un foyer de vie pour personnes en situation de handicap saisit le Défenseur des droits pour déplorer la non prise en charge d’un de ses résidents en service de stomatologie d’un centre hospitalier [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 30/10/2014Le Défenseur des droits a été saisi par une association, de la situation d’un jeune, mineur isolé sur le territoire français, né le 25 décembre 1999, de nationalité malienne. Accueilli dans un premier temps par les services de l’aide sociale[...]
Jurisprudences
Cour de cassation, 1ere ch. civ., Auteur | 08/10/2014En août 2009, une fillette âgée de 8 ans est décédée suite aux actes de tortures et de barbarie perpétrés durant des années par ses parents lesquels ont été condamnés en 2012 à une peine de 30 ans de réclusion criminelle. Un an avant le décès[...]
Jurisprudences
Cour de cassation, Auteur | 22/09/2014Deux tribunaux de grande instance ont saisi la Cour de cassation des demandes d’avis relatifs à la possibilité de prononcer une adoption plénière au profit de l’épouse de la mère d’un enfant né suite à une insémination artificielle avec donneur [...]
Jurisprudences
Jean-Dominique Sarcelet, Auteur ; Cour de cassation, Auteur | 22/09/2014Dans ses conclusions, l’avocat général propose à la Cour de cassation de répondre aux questions similaires posées par les tribunaux de grande instance de Poitiers et d’Avignon que "le recours à une insémination artificielle avec donneur inconnu [...]
Textes officiels
La loi prévoit 38 dispositions qui permettront de réduire les inégalités femmes-hommes en matière de rémunérations et de parcours professionnels, dans la répartition des tâches domestiques, ainsi que les inégalités au moment des séparations, dan[...]
Jurisprudences
Conseil constitutionnel, Auteur | 31/07/2014Saisi par plus de 60 sénateurs, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la conformité de loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes à la Constitution. Les sénateurs soutenaient que l’article 24 de cette loi qui modifie le[...]
Jurisprudences
Tribunal de grande instance de Versailles, Auteur | 29/04/2014L’épouse de la mère biologique d’un enfant conçu à l’étranger par procréation médicalement assistée (PMA) sollicite l’adoption plénière de celui-ci. Le tribunal refuse de faire droit à cette demande. Il précise qu’en état de droit positif[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Grenoble, Auteur | 16/01/2014Un jeune étranger de nationalité congolaise est arrivé sur le territoire français en août 2012. Prétendant être mineur, il a présenté une copie d’attestation de naissance, datée du 7 août 2012, qui indiquait qu’il était âgé de 16 ans. En sep[...]&entity_id=9241&vigurl= "Couverture de l'ouvrage")
Textes officiels
Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, Auteur ; Conseil de l'Europe | 01/10/2013L’Assemblée parlementaire est particulièrement préoccupée par une catégorie particulière de violations de l’intégrité physique des enfants, que les tenants de ces pratiques présentent souvent comme un bienfait pour les enfants, en dépit d’élémen[...]
Jurisprudences
Comité européen des droits sociaux (CEDS), Conseil de l'Europe, Auteur | 10/09/2013Dans cette affaire, l’organisation réclamante se plaignait de difficultés rencontrées par les femmes dans l’accès à l’interruption de grossesse prévue par la législation italienne en raison de manque de praticiens hospitaliers et autres personne[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 13/08/2013Né et inscrit sur les registres d'état civil comme étant de sexe masculin, le requérant a adopté une apparence et un comportement social conforme à son identité de genre féminin. Il indique que si la plupart des documents de la vie courante resp[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 13/08/2013Né et inscrit sur les registres d'état civil comme étant de sexe masculin, le requérant a subi depuis 2004 un traitement hormonal féminisant ainsi qu'une opération ayant pour objet la construction d'un nouvel organe génital. Il a contesté en[...]
Décisions
Défenseur des Droits ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 02/07/2013Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux circonstances dans lesquelles le réclamant aurait été violenté et insulté par un fonctionnaire de police d'un commissariat, le 20 mars 2011. Alors que les éléments recueillis au [...]
Jurisprudences
Conseil d'Etat | 13/06/2013Dans une affaire relative à l’anonymat des dons de gamètes, le tribunal administratif a décidé, avant de statuer sur la demande d’un requérant, né d’un dons de gamètes, de transmettre le dossier au Conseil d’Etat pour avis. Il s’agit de savoi[...]
Décisions
Défenseur des Droits ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 26/03/2013Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux circonstances dans lesquelles le jeune P. N., âgé de 13 ans, a fait l’objet d’une fouille à nu, le 24 novembre 2010 dans un commissariat de police, à la suite de sa convocation d[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 05/12/2012Né et inscrit sur les registres d'état civil comme étant de sexe masculin, le requérant atteint d'un "syndrome de Benjamin" (syndrome de transsexualisme) a subi un traitement hormonal féminisant ainsi qu'une opération en Thaïlande de réassignati[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 30/10/2012L’affaire concerne les difficultés rencontrées par une adolescente, enceinte à la suite d’un viol, pour bénéficier d’un avortement, eu égard en particulier à l’absence de cadre législatif clair, aux tergiversations du personnel médical et au har[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 16/10/2012L’affaire concerne la garde à vue au secret pendant cinq jours d’un homme soupçonné d’entretenir des liens avec l’organisation terroriste ETA. Il s’est plaint des mauvais traitements subis lors de sa garde à vue, notamment d’avoir eu à rester de[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 28/08/2012Lors de la naissance de leur enfant en 2006 atteint d’une maladie génétique (mucoviscidose), les parents ont appris qu'ils étaient porteurs sains de cette maladie. En 2010, la femme a eu recours à un avortement thérapeutique après que le diagnos[...]
Décisions
Défenseur des Droits | 27/07/2012
Décisions
Défenseur des Droits | 10/07/2012Le Défenseur des droits a été saisie par Madame Y.B., handicapée depuis un grave accident de la route et dans l’incapacité quasi-totale de travailler (taux d’incapacité de 95 % reconnu par la MDPH), qui se plaint des circonstances dans lesquelle[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 12/06/2012En 2001, la requérante, d’origine rom, âgée de 17 ans, a subi une stérilisation dans un hôpital public slovaque alors qu’elle était en train d’accoucher de son second enfant. Elle se plaint d’avoir été stérilisée sans qu’elle ait donné son conse[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 10/05/2012Le requérant est un ressortissant grec actuellement détenu au pénitencier agricole de Tiryntha. Atteint d’une tumeur bénigne au cerveau et d’une lombalgie aiguë, il se plaint de l’absence de prise en charge médicale appropriée de ses problèmes d[...]
Décisions
Défenseur des Droits | 23/03/2012Le Défenseur des droits a décidé de se saisir d’office des circonstances dans lesquelles un adolescent âgé de 14 ans aurait été gravement blessé à la mâchoire, le 25 octobre 2011, à DZOUMOGNE (Mayotte), à la suite d’un affrontement avec les forc[...]
Décisions
Défenseur des Droits ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 16/03/2012Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus d’embauche que le réclamant estime fondé sur son état de santé. La candidature du réclamant est retenue sous réserve du résultat de la visite médicale d’embauche.A l'issue[...]
Décisions
Défenseur des Droits ; Emploi public (2011-2013), Auteur | 08/03/2012Le Défenseur des droits a été saisi par le Planning familial, d’une réclamation relative à la décision de l’Union Nationale des Caisses d’Assurance Maladie (UNCAM) du 26 mai 2010 portant sur le non-remboursement d’un dispositif de contraception [...]
Décisions
Défenseur des Droits | 31/01/2012Au cours de leurs investigations, les agents du Défenseur des droits ont reçu communication de la procédure judiciaire diligentée suite à la plainte de M. C.A. pour empoisonnement et de celle diligentée à son égard pour dénonciation calomnieuse.[...]
