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Cour européenne des droits de l'homme, Autor | 26/03/2024L’affaire V.I. c. République de Moldova (requête n° 38963/18) porte sur l’internement en hôpital psychiatrique contre son gré d’un orphelin considéré comme atteint d’un handicap intellectuel léger. Il se trouvait alors à la charge de l’État. Au [...]texto manuscrito
Défenseur des Droits, Autor ; Santé et médico-social, Autor | 28/02/2024Le Défenseur des droits a été saisi par Monsieur X qui estime avoir subi une discrimination dans l’accès aux soins en raison de son infection par le virus de l’immunodéficience humaine (VIH) par le docteur Y, chirurgien-dentiste. Il dénonce que [...]partitura musical impresa
Cour européenne des droits de l'homme, Autor | 20/02/2024Dans son arrêt de chambre, rendu ce jour dans l’affaire I.L. c. Suisse (n° 2) (requête n° 36609/16), la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu : - Violation de l’article 3 (interdiction des traitements inhumains[...]partitura musical impresa
Cour européenne des droits de l'homme, Autor | 13/02/2024Dans son arrêt de chambre , rendu ce jour dans l’affaire X c. Grèce (requête n° 38588/21), la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu : - violation de l’article 3 (absence d’enquête effective) de la Convention eu[...]partitura musical impresa
Cour européenne des droits de l'homme, Autor | 08/02/2024Le requérant, M. Alfonso Tarricone, est un ressortissant italien né en 1963. Il fut détenu à plusieurs reprises dans différentes prisons entre 1993 et 2021. L’affaire concerne le maintien en détention de M. Tarricone malgré ses troubles psychiat[...]partitura musical impresa
Cour européenne des droits de l'homme, Autor | 09/01/2024Dans son arrêt de chambre rendu dans l’affaire Miranda Magro c. Portugal, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 3 (interdiction des traitements inhumains et dégradants) de la Convention [...]documento multimedia
Défenseur des Droits, Autor ; Santé et médico-social, Autor | 05/01/2024Madame Y a saisi le Défenseur des droits concernant les difficultés qu’elle rencontre pour être remboursée des dépassements d’honoraires (1 357 euros) dont elle s’est acquittée auprès d’une chirurgienne-dentiste conventionnée, pour les soins den[...]documento multimedia
Défenseur des Droits, Autor ; Droits fondamentaux des étrangers, Autor | 02/01/2024Le Défenseur des droits avait été saisi d’une réclamation relative à la prise en charge de frais d’hospitalisation d’une ressortissante étrangère entrée en France le 5 août 2016 sous visa de court séjour à entrées multiples de type « C » l’autor[...]partitura musical impresa
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Autor | 21/12/2023L'article 9, § 2, sous h), du règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil, du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces[...]partitura musical impresa
Cour européenne des droits de l'homme, Autor | 14/12/2023Dans son arrêt de chambre, rendu dans l’affaire M.L. c. Pologne, concernant des restrictions au droit d’avorter, la Cour européenne des droits de l’homme dit, par cinq voix contre deux, qu’il y a eu violation de l’article 8 (droit au respect de [...]partitura musical impresa
Cour européenne des droits de l'homme, Autor | 07/12/2023La requérante est une ressortissante tchèque née en 1974 et résidant à Brno (République tchèque). L’affaire concerne la mort du frère de la requérante, à l’âge de 30 ans, décédé dans un hôpital psychiatrique après avoir été touché par un tir [...]documento multimedia
Défenseur des Droits, Autor ; Justice et libertés, Autor | 28/09/2023Madame A a reçu un courrier du service de greffe du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de X lui notifiant une ordonnance statuant sur la procédure de contrôle des soins psychiatriques de son fils dont elle est la respons[...]partitura musical impresa
Cour européenne des droits de l'homme, Autor | 14/09/2023Dans son arrêt de chambre, rendu dans l’affaire Baret et Caballero c. France, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu non-violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Conventio[...]partitura musical impresa
Cour européenne des droits de l'homme, Autor | 07/09/2023Dans son arrêt de chambre, rendu dans l’affaire Gauvin-Fournis et Silliau c. France, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à la majorité, qu’il y a eu non-violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Co[...]texto manuscrito
Défenseur des Droits, Autor ; Protection sociale et solidarité, Autor | 04/09/2023Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation concernant le refus opposé à Monsieur X par la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de Y à sa demande d’accord préalable pour la prise en charge d’un acte chirurgical dans le cadre d’un[...]
Défenseur des Droits, Autor ; Secrétariat général, Autor | 01/09/2023Le Défenseur des droits est régulièrement saisi de réclamations liées à la justice pénale des mineurs. Au-delà de ces situations individuelles, l’institution du Défenseur des droits s’assure que les lois, les décrets ou encore les circulaire[...]texto manuscrito
Défenseur des Droits, Autor ; Protection sociale et solidarité, Autor | 24/07/2023Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation concernant le refus opposé à Monsieur X par la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de Y à sa demande d’accord préalable pour la prise en charge d’un acte chirurgical dans le cadre d’un[...]
Défenseur des Droits, Autor ; Secrétariat général, Autor | 01/07/2023Le Défenseur des droits est régulièrement saisi de réclamations individuelles visant les difficultés rencontrées par les enfants dans le cadre de démarches à l’état civil. Au-delà de ces situations individuelles, l’institution du Défenseur d[...]
Défenseur des Droits, Autor ; Secrétariat général, Autor | 01/07/2023Pour veiller au respect des droits et libertés de chacun, le Défenseur des droits traite en premier lieu les demandes individuelles qu’il reçoit. Au-delà d’une situation individuelle, il s’assure que les lois, les décrets ou encore les circula[...]
Défenseur des Droits, Autor ; Secrétariat général, Autor | 01/07/2023Le Défenseur des droits est régulièrement saisi de réclamations individuelles portant sur les difficultés rencontrées par des étudiants dans leur accès à l’enseignement supérieur. Au-delà de ces situations individuelles, l’institution du Déf[...]
Défenseur des Droits, Autor ; Secrétariat général, Autor | 01/07/2023Le Défenseur des droits est régulièrement saisi de réclamations individuelles portant sur les difficultés rencontrées par des patients s’agissant de l’indemnisation d’accidents médicaux dont ils ont été victimes. Au-delà de ces situations in[...]
Défenseur des Droits, Autor ; Secrétariat général, Autor | 01/07/2023Le Défenseur des droits est régulièrement saisi de réclamations individuelles portant sur les difficultés d’accès des particuliers aux soins. Au-delà de ces situations individuelles, l’institution du Défenseur des droits s’assure que les l[...]
Défenseur des Droits, Autor ; Secrétariat général, Autor | 01/07/2023Pour veiller au respect des droits et libertés de chacun, le Défenseur des droits traite les demandes individuelles qu’il reçoit. Au-delà de ces situations individuelles, l’institution du Défenseur des droits s’assure que les lois, les décret[...]
Défenseur des Droits, Autor ; Secrétariat général, Autor | 01/07/2023Le Défenseur des droits est régulièrement saisi de personnes de nationalité étrangère présentes sur le territoire français pour accéder à des soins. Au-delà de ces situations individuelles, l’institution du Défenseur des droits s’assure que l[...]
Défenseur des Droits, Autor ; Secrétariat général, Autor | 01/07/2023Le Défenseur des droits est régulièrement saisi de réclamations individuelles portant sur les conditions dans lesquelles se sont déroulées certaines gardes à vue. Au-delà de ces situations individuelles, l’institution du Défenseur des droits[...]
Défenseur des Droits, Autor | 09/06/2023La Défenseure des droits émet l'avis ci-joint sur le projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027.partitura musical impresa
Cour européenne des droits de l'homme, Autor | 08/06/2023Les requérantes, A et B, mère et enfant, sont nées en 1964 et en 2013 et résident à Nice. L’affaire concerne l’annulation, à la demande de son auteur, de la reconnaissance de paternité d’une enfant conçue en Espagne par assistance médicale à [...]partitura musical impresa
Cour européenne des droits de l'homme, Autor | 09/05/2023Dans son arrêt de chambre, rendu dans l’affaire Horion c. Belgique, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) de la Convention europé[...]documento electrónico
Pauline Mendras, Autor ; Delphine Roy, Autor ; Joyce Sultan Parraud, Autor ; Léa Toulemon, Autor ; Institut des politiques publiques, Autor ; Défenseur des Droits, Autor ; Ministère de la santé et de la prévention, Autor ; Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, Autor | [S.l.] : IRES | Eclairages | 05/2023Cette publication constitue une synthèse du test de situation concernant le refus de soins opposé aux bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire (CSS) et de l’aide médicale de l’État (AME). Il a été mené, avec le soutien du ministère des[...]partitura musical impresa
Cour européenne des droits de l'homme, Autor | 13/04/2023Dans son arrêt de chambre, rendu dans l’affaire Mayboroda c. Ukraine, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention européenne[...]documento multimedia
Défenseur des Droits, Autor ; Protection sociale et solidarité, Autor | 06/04/2023Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation concernant le refus d'une caisse primaire d’assurance maladie (CPAM), de reconnaître une affection longue durée hors liste (ALD HL) pour une transition de genre et pour la prise en charge des[...]documento multimedia
Défenseur des Droits, Autor ; Droit des malades et dépendance, Autor | 27/02/2023Monsieur X, incarcéré au sein du centre pénitentiaire A, a saisi le Défenseur des droits sur les difficultés qu’il rencontre pour bénéficier d’une intervention chirurgicale malgré l’indication thérapeutique posée en ce sens par le chirurgien ort[...]documento multimedia
Défenseur des Droits, Autor | 27/02/2023Le réclamant – homme transgenre (homme assigné femme à la naissance) – et sa femme se sont rendus au Centre d’Étude et de Conservation des Œufs et du Sperme humains (CECOS) de Y, ville de leur domicile, afin d’initier un parcours de procréation [...]texto manuscrito
Défenseur des Droits, Autor ; Justice et libertés, Autor | 09/02/2023Le Défenseur des droits a été saisi par Monsieur X, incarcéré en établissement pénitentiaire, et qui contestait les modalités de la surveillance nocturne à laquelle il était soumise. Monsieur X avait été placé sous un régime de surveillance [...]texto manuscrito
Défenseur des Droits, Autor ; Justice et libertés, Autor | 09/02/2023Le Défenseur des droits a été saisi par Monsieur X concernant l’ouverture par le personnel pénitentiaire des correspondances qu’il entretient avec des personnels médicaux extérieurs à l’établissement pénitentiaire. Il indique que ses corresponda[...]partitura musical impresa
Cour européenne des droits de l'homme, Autor | 08/02/2023Dans son arrêt de chambre, rendu dans l’affaire Moraru c. Roumanie, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 14 (interdiction de la discrimination) combiné avec l’article 2 du Protocole n° [...]partitura musical impresa
Cour européenne des droits de l'homme, Autor | 13/01/2023Dans son arrêt de chambre, rendu dans l’affaire Bouton c. France, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 10 (liberté d’expression) de la Convention européenne des droits de l’homme. L’[...]texto manuscrito
Défenseur des Droits, Autor ; Déontologie de la sécurité, Autor | 30/12/2022Saisi par un réclamant qui indique avoir subi des violences de la part d’un policier lorsqu’il se trouvait au dépôt d’un tribunal judiciaire, le Défenseur des droits a engagé une enquête et a notamment entendu le policier mis en cause. Il en [...]documento multimedia
Défenseur des Droits, Autor ; Justice et libertés, Autor | 19/12/2022Madame A a donné naissance à deux enfants nés sans vie. L’officier d’état civil qui a dressé les actes d’enfant sans vie a refusé d’inscrire le nom de Madame B, épouse de Madame A, sur les actes d’enfant sans vie et, consécutivement, a refusé d’[...]documento multimedia
Défenseur des Droits, Autor ; Santé et médico-social, Autor | 14/12/2022Le réclamant a fait l’objet d’une ordonnance de mesures de sureté lui imposant un traitement psychiatrique sans consentement et une interdiction de paraître en région X pendant une durée de 20 ans. Hospitalisé dans cette région, il demande un tr[...]partitura musical impresa
Cour européenne des droits de l'homme, Autor | 01/12/2022Dans son arrêt de chambre rendu dans l’affaire A.D. et autres c. Géorgie, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention europé[...]partitura musical impresa
Cour européenne des droits de l'homme, Autor | 30/08/2022L’affaire concerne une requérante qui a subi une ablation du sein en raison d’un diagnostic de cancer erroné. Elle se plaint des conséquences de l’intervention chirurgicale et de l’issue des procédures judiciaires nationales qu’elle a intentées.[...]partitura musical impresa
Cour européenne des droits de l'homme, Autor | 30/08/2022La requérante, aujourd’hui décédée, était une ressortissante russe née en 1925. Son petit-fils poursuit la procédure en son nom. L’affaire concerne le décès de la fille de la requérante en 2006, alors qu’elle participait à l’essai clinique d’[...]texto manuscrito
Défenseur des Droits, Autor ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Autor | 29/08/2022La réclamante est embauchée en qualité d’assistante administrative et commerciale. Elle indique avoir entretenu pendant plusieurs mois une relation intime avec l’un de ses collègues de travail. La réclamante apprend qu’elle est enceinte de ce co[...]texto manuscrito
Défenseur des Droits, Autor ; Déontologie de la sécurité, Autor | 01/08/2022Saisi de l’intervention de deux surveillants pénitentiaires dans la cellule d’un détenu qui provoquait du tapage durant la nuit, le Défenseur des droits considère que la décision de couper le courant dans la cellule du détenu pour mettre fin aux[...]texto manuscrito
Défenseur des Droits, Autor ; Fonction publique, Autor | 28/07/2022La Défenseure des droits a été saisie par un réclamant, professeur de mathématiques dans un lycée, qui dispose de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH). Ce dernier conteste en dernier lieu l’absence d’aménagement de ses[...]texto manuscrito
Défenseur des Droits, Autor ; Droit des malades et dépendance, Autor | 13/07/2022La Défenseure des droits a été saisie de la réclamation de Madame X sur les difficultés qu’elle a rencontrées, en tant que bénéficiaire de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C), pour prendre rendez-vous auprès du secrétariat d[...]documento multimedia
Défenseur des Droits, Autor ; Droit des malades et dépendance, Autor | 01/07/2022Monsieur X, incarcéré au sein du centre pénitentiaire A, a saisi le Défenseur des droits sur les difficultés qu’il rencontre pour bénéficier de soins dentaires nécessitant l’intervention d’un prothésiste dentaire. Il conteste l’absence de prise [...]texto manuscrito
Défenseur des Droits, Autor ; Défense des enfants, Autor | 27/06/2022La Défenseure des droits a été saisie par un mineur non accompagné rencontrant des difficultés à bénéficier d’une mesure de protection en tant que mineur privé temporairement ou définitivement de la protection de sa famille, au titre de l’articl[...]texto manuscrito
Défenseur des Droits, Autor ; Droit des malades et dépendance, Autor | 16/06/2022Le Défenseur des droits a été saisi de la situation d’une femme concernant les difficultés qu’elle a rencontrées lors de l’intervention chirurgicale ayant pour objet de réaliser une stérilisation définitive au cours du dernier trimestre de l’ann[...]documento multimedia
Défenseur des Droits, Autor ; Droit des malades et dépendance, Autor | 09/06/2022Monsieur X, a souhaité prendre un rendez-vous par l’intermédiaire de la plateforme Doctolib, auprès d’un cabinet dentaire, pour son fils mineur dans le cadre du programme « M’T’dents ». Toutefois, afin de confirmer la prise de rendez-vous, la pl[...]documento electrónico
Défenseur des Droits, Autor ; Défense des enfants, Autor ; Hédon, Claire, Autor ; Delemar, Éric, Autor | 09/05/2022La Défenseure des droits, Claire Hédon, et son adjoint Défenseur des enfants, Eric Delemar, ont été auditionnés le 9 mai par la Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (CIIVISE). La Défenseure de[...]partitura musical impresa
Cour européenne des droits de l'homme, Autor | 05/05/2022L’affaire concerne le refus par les autorités, en 2015, de procéder aux frais des requérants, mari et femme, à une injection intra-ovocytaire de spermatozoïdes (une méthode de procréation assistée) dans les ovules de la requérante au motif que c[...]partitura musical impresa
Cour européenne des droits de l'homme, Autor | 28/04/2022Dans deux arrêts de chambre1, rendu le même jour dans les affaires Wang c. France (requête n° 83700/17) et Dubois c. France (requête n° 52833/19), la Cour européenne des droits de l’homme dit qu’il y a eu à l’unanimité, violation de l’article 6 [...]partitura musical impresa
Cour européenne des droits de l'homme, Autor | 28/04/2022Dans deux arrêts de chambre, rendu le même jour dans les affaires Wang c. France (requête n° 83700/17) et Dubois c. France (requête n° 52833/19), la Cour européenne des droits de l’homme dit qu’il y a eu à l’unanimité, violation de l’article 6 §[...]texto manuscrito
Défenseur des Droits, Autor ; Droit des malades et dépendance, Autor | 27/04/2022La Défenseure des droits a été saisie de la réclamation d’une personne mineure, accompagnée par l’aide sociale à l’enfance, et bénéficiaire de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C), qui s’est vue refuser la prise en charge en [...]partitura musical impresa
Cour européenne des droits de l'homme, Autor | 26/04/2022L'affaire concerne une personne née en 1977 "en état d'intersexuation" ayant subi durant son enfance et son adolescence cinq opérations chirurgicales et des traitements médicaux destinés à la faire correspondre physiquement au sexe féminin, que [...]partitura musical impresa
Cour européenne des droits de l'homme, Autor | 12/04/2022Dans son arrêt de chambre, rendu dans l’affaire Lings c. Danemark, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu : non-violation de l’article 10 (liberté d’expression) de la Convention européenne des droits de l’ho[...]documento multimedia
Défenseur des Droits, Autor ; Direction du réseau et de l'accès aux droits, Autor | 11/04/2022Mme X est une femme transgenre. Elle a saisi le délégué du Défenseur des droits le 10 mars 2022 concernant un refus du 7 décembre 2021 de la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) relatif à une demande d’accord préalable pour la prise en [...]partitura musical impresa
Cour européenne des droits de l'homme, Autor | 07/04/2022Dans son arrêt de chambre rendu dans l’affaire Miklić c. Croatie, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu : violation de l’article 5 § 1 (droit à la liberté et à la sûreté) de la Convention européenne des dro[...]partitura musical impresa
Cour européenne des droits de l'homme, Autor | 07/04/2022Dans son arrêt de chambre, rendu dans l’affaire Callamand c. France, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu : Violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention europé[...]texto manuscrito
Défenseur des Droits, Autor ; Déontologie de la sécurité ; Déontologie de la sécurité, Autor | 04/04/2022La Défenseure des droits a été saisie de la réclamation de Madame Y et de Monsieur Z concernant les modalités de la garde à vue de leur fils X, âgé de 16 ans, atteint d’un trouble du spectre autistique, interpellé le 22 janvier 2018. Après avoi[...]partitura musical impresa
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Autor | 31/03/2022Au mois d’octobre 2016, IA, ressortissant marocain, est entré en Italie en provenance de la Libye. La police italienne a alors procédé à l’enregistrement de ses données personnelles et biométriques. IA s’est ensuite rendu en Autriche où il a [...]partitura musical impresa
Cour européenne des droits de l'homme, Autor | 24/03/2022Dans son arrêt de chambre, rendu ce jour dans l’affaire C.E. et autres c. France, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu : Non-violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la [...]texto manuscrito
Défenseur des Droits, Autor ; Défense des enfants, Autor | 22/03/2022La Défenseure des droits a été saisie des difficultés d’un mineur non accompagné potentiellement victime de traite des êtres humains, plus précisément contraint à commettre des délits, souffrant de poly-addictions, à être protégé et faire reconn[...]texto manuscrito
Défenseur des Droits, Autor ; Fonction publique, Autor | 18/03/2022Le Défenseur des droits a été saisi par un réclamant, candidat au concours d’entrée en tant que médecin au sein d’une école de santé, qui en raison de son handicap avait sollicité, en s’appuyant sur des certificats médicaux, un tiers-temps suppl[...]partitura musical impresa
Cour européenne des droits de l'homme, Autor | 08/03/2022La Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée) de la Convention européenne des droits de l’homme. L’affaire concerne la forte dégradation de l’état de san[...]partitura musical impresa
TJ Lille Tribunal judiciaire de Lille, Autor | 21/02/2022Madame X a entamé un parcours de transidentité en suivant un traitement hormonal. Dans la continuité de ce processus, Mme X a envisagé une intervention chirurgicale aux fin de mastectomie bilatérale sur prescription de son médecin traitant. [...]documento multimedia
Défenseur des Droits, Autor ; Droit des malades et dépendance, Autor | 08/02/2022Madame Z, dont la mère vit en Établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), est empêchée depuis plusieurs mois de lui rendre visite ; Soutenue par un collectif de famille, elle s’interroge sur la proportionnalité des mesu[...]texto manuscrito
Défenseur des Droits, Autor ; Défense des enfants, Autor | 01/02/2022La Défenseure des droits a été saisie des difficultés d’un mineur non accompagné potentiellement victime de traite des êtres humains, plus précisément contraint à commettre des délits, souffrant de polyaddictions, à être protégé et faire reconna[...]documento multimedia
Défenseur des Droits, Autor ; Protection sociale et solidarité, Autor | 27/01/2022Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation concernant le refus de la Mutualité sociale agricole (MSA) de reconnaitre à une personne transgenre son affection longue durée hors liste (ALD HL) pour une transition sexuelle au motif que de[...]partitura musical impresa
Cour européenne des droits de l'homme, Autor | 24/01/2022Dans son arrêt de chambre, rendu ce jour dans l’affaire Sy c. Italie, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu : violation de l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), [...]partitura musical impresa
Grande chambre, Cour de justice de l'Union européenne, Autor ; Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Autor | 14/12/2021V.M.A., ressortissante bulgare, et K.D.K. résident depuis 2015 en Espagne et se sont mariées en 2018. Leur enfant, S.D.K.A., est né en 2019 en Espagne. L’acte de naissance de cet enfant, établi par les autorités espagnoles, mentionne les deux mè[...]partitura musical impresa
Cour européenne des droits de l'homme, Autor | 07/12/2021L’affaire Savran c. Danemark concerne un ressortissant turc ayant résidé au Danemark la plus grande partie de sa vie qui fut expulsé en 2015 en application d’une mesure d’expulsion qui avait été ordonnée au motif qu’il avait commis des infractio[...]partitura musical impresa
Cour européenne des droits de l'homme, Autor | 16/11/2021Dans son arrêt de chambre, rendu ce jour dans l’affaire N. c. Roumanie (n° 2) (requête no 38048/18), la Cour européenne des droits de l’homme dit, à la majorité, qu’il y a eu : Violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée) de l[...]documento electrónico
Rapport 2021 consacré aux droits de l'enfant : " Santé mentale des enfants : le droit au bien-être "
Défenseur des Droits, Autor ; Défense des enfants, Autor | 11/2021A l’occasion du 20 novembre 2021, journée internationale des droits de l’enfant, la Défenseure des droits, Claire Hédon, et son adjoint Défenseur des enfants, Eric Delemar, rendent public le 16 novembre 2021 leur rapport annuel consacré aux droi[...]partitura musical impresa
Cour européenne des droits de l'homme, Autor | 12/10/2021Les requérants M. R.D. et Mme I.M.D. sont un couple de ressortissants roumains, nés en 1967 et 1982 et résidant à Ştei. Le 27 septembre 2011, ils furent interpellés par des agents de police qui leur demandèrent de décliner leur identité. Ils [...]documento multimedia
Défenseur des Droits, Autor ; Droit des malades et dépendance, Autor | 01/09/2021En 2017, Monsieur X a été hospitalisé une première fois pour la pose d’une prothèse de genou ; cette intervention a donné lieu à une prise en charge à 100%. Dans les suites de cette intervention, une infection nosocomiale a été suspectée, et a c[...]documento multimedia
Défenseur des Droits, Autor ; Droit des malades et dépendance, Autor | 31/08/2021A la suite d’un évènement indésirable survenu lors de l’opération chirurgicale de son fils mineur, Madame X a rencontré des difficultés pour obtenir une copie de son dossier médical. Le Défenseur des droits a pris contact avec le centre hospi[...]texto manuscrito
Défenseur des Droits, Autor ; Fonction publique, Autor | 28/07/2021Le Défenseur des droits a été saisi par une candidate évincée d’un emploi public qui estime que le retrait de son arrêté de détachement revêt un caractère discriminatoire. La réclamante, fonctionnaire territoriale, a été placée en congé de m[...]texto manuscrito
Défenseur des Droits, Autor ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Autor | 27/07/2021Le Défenseur des droits a été saisi par Madame X d’une réclamation relative à la rupture de son contrat de collaboration libérale qu’elle estime discriminatoire en raison de sa grossesse et de son sexe. Au vu des éléments présentés par la sal[...]documento electrónico
Défenseur des Droits, Autor | 06/2021Le Défenseur des droits est en charge de la mission de lutte contre les discriminations et de promotion de l’égalité. A ce titre, l’institution alerte depuis des années sur l’insuffisante mobilisation des pouvoirs publics et a publié de nombreus[...]
Défenseur des Droits, Autor ; Commission des lois, Autor | 18/05/2021La Défenseure des droits émet l'avis suivant sur le projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement.texto manuscrito
Défenseur des Droits, Autor ; Fonction publique, Autor | 15/04/2021Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation concernant le refus opposé à Madame X par la mutuelle Y, centre-payeur de la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM), à sa demande d’accord préalable pour la prise en charge d’un acte chir[...]partitura musical impresa
Cour européenne des droits de l'homme, Autor | 06/04/2021L’affaire concerne cinq requêtes relatives à l’internement de cinq ressortissants belges dans l’aile psychiatrique de prisons ordinaires, et qui font suite à l’arrêt pilote W.D. c. Belgique. Les requérants alléguaient ne pas y avoir bénéficié d’[...]texto manuscrito
Défenseur des Droits, Autor ; Droit des malades et dépendance, Autor | 06/04/2021La Défenseure des droits a été saisie de la réclamation de l’association Z au sujet de la situation d’une personne mineure non accompagnée, de nationalité malienne, prise en charge par un établissement de santé public pour une opération d’un abc[...]texto manuscrito
Défenseur des Droits, Autor ; Protection sociale et solidarité, Autor | 17/03/2021Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de prise en charge par la Caisse primaire d’assurance maladie de Y des frais exposés au titre d’une intervention chirurgicale subie par l’intéressée en Espagne, dans un étab[...]texto impreso
Parlement européen, Autor ; Union européenne, Autor | 11/02/2021Dans une résolution, les députés européens ont évalué les progrès réalisés pour les droits des femmes ces 25 dernières années et les nombreux défis à venir. Plus de 25 ans après l’adoption de la déclaration de Pékin et de la plateforme d’acti[...]partitura musical impresa
Cour d'appel de Paris, Autor | 09/02/2021En octobre 2019, un jeune malien se disant né le 25 février 2003 et mineur isolé étranger, se présentait auprès d’une association qui procédait à l’évaluation de sa minorité et de son isolement. Selon l’évaluateur le jeune homme avait un physiqu[...]partitura musical impresa
Cour européenne des droits de l'homme, Autor | 09/02/2021L’affaire concerne les lacunes de la procédure pénale menée à l’encontre de suspects accusés de faits de prostitution d’un enfant de quatorze ans. La Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation des article[...]partitura musical impresa
Cour européenne des droits de l'homme, Autor | 04/02/2021L’affaire concerne le refus d’accorder à la requérante une couverture d’assurance maladie professionnelle pendant la grossesse. Les autorités affirmèrent que son contrat de travail récemment signé était fictif et qu’elle n’aurait de toute façon [...]partitura musical impresa
Cour européenne des droits de l'homme, Autor | 19/01/2021L’affaire concerne la situation de deux personnes transgenres dont les demandes de reconnaissance de leur identité sexuelle et de corrections administratives afférentes ont été rejetées au motif que pour justifier cette demande, le demandeur dev[...]texto manuscrito
Défenseur des Droits, Autor ; Droit des malades et dépendance, Autor | 11/12/2020La Défenseure des droits a été saisie de la réclamation d’une personne bénéficiaire de l’aide médicale d’état (AME), qui s’est vu refuser un rendez-vous par téléphone par le secrétariat d’un cardiologue. Ce praticien ne donnait pas de rendez-vou[...]texto manuscrito
Défenseur des Droits, Autor ; Protection sociale et solidarité, Autor | 09/12/2020Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation concernant le refus opposé à Madame X par la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de Y à sa demande d’accord préalable pour la prise en charge d’un acte chirurgical dans le cadre d’une [...]partitura musical impresa
Cour européenne des droits de l'homme, Autor | 12/11/2020L’affaire concerne la suppression du droit de visite et d'hébergement de la requérante, sans lien biologique à l’égard de l’enfant de son ex-compagne conçu par procréation médicalement assistée lorsqu’elles étaient en couple, qu’elle avait élev[...]documento multimedia
Défenseur des Droits, Autor ; Direction du réseau et de l'accès aux droits, Autor | 13/10/2020Mme X est la mère d’une jeune femme de 25 ans ayant été victime d’un accident du travail alors qu’elle intervenait en tant qu’aide à domicile chez un particulier. Le centre hospitalier de sa ville n’étant pas en capacité de la prendre en charge,[...]partitura musical impresa
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Autor | 23/09/2020L'affaire concerne le refus des autorités administratives hongroises de rembourser à un résident en Hongrie les coûts liés aux soins de santé effectués en Allemagne au motif que ceux-ci constituaient des soins programmés pour lesquels le patient[...]partitura musical impresa
Cour européenne des droits de l'homme, Autor | 14/08/2020L'affaire concerne le refus des autorités françaises opposé à la requérante d'autoriser l'exportation d’embryons pour transfert post mortem en Espagne malgré l’accord de son mari décédé. La requérante se plaigne de la violation de son droit au r[...]texto manuscrito
Défenseur des Droits, Autor ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Autor | 09/07/2020Le Défenseur des droits a été saisi de la réclamation d’une femme de 40 ans en reconversion professionnelle qui, à l’annonce d’un désir de grossesse par PMA à l’issue d’un stage en immersion, s’est vu refuser par un employeur une action de forma[...]partitura musical impresa
Cour européenne des droits de l'homme, Autor | 30/06/2020L'affaire concernait l’impossibilité pour le requérant d’obtenir la révision d’un arrêt définitif déclarant qu’il était le père d'un enfant né hors mariage, alors qu’avec l’accord de celui-ci devenu majeur, il avait obtenu la preuve scientifique[...]