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Décisions
Défenseur des droits ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 22/09/2011La réclamante est embauchée en qualité d’employée libre service dans une grande surface, et affectée au rayon crèmerie. Le 21 octobre 2009, elle est arrêtée 15 jours pour une douleur à l’avant bras droit. Le 12 avril 2010, la réclamante est à no[...]Décisions
Défenseur des droits ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 22/09/2011Chargée de recruter du public pour une émission de télévision, de l’accueillir et de le gérer sur le plateau, la réclamante a vu son CDD non renouvelé en pleine saison à la suite de l’annonce de sa grossesse alors qu’elle était employée par la s[...]Jurisprudences
Cour d'appel de Bordeaux | 20/09/2011Dans cet arrêt, la Cour d’appel a fait siennes les observations du Défenseur des droits et a reconnu la nullité du licenciement de la réclamante en ce que celui-ci est intervenu en raison de son état de grossesse, pendant la période de protectio[...]Décisions
Défenseur des droits ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 16/09/2011La réclamante est embauchée dans une entreprise de gestion locative appartenant à un groupe de promotion immobilière. Après deux ans, d’exercice en tant que gestionnaire locative senior, statut cadre, elle part en congé maternité puis pendant un[...]Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Montélimar, Auteur | 15/09/2011Le Conseil de prud'hommes estime justifié le licenciement économique d'une ouvrière potière enceinte intervenu selon le juge avant la période de protection légale. Par ailleurs, le juge rejette les demandes de l'intéressée relatives au harcèleme[...]Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Paris | 14/09/2011La Halde avait été saisie par une chargée d’affaires concernant son licenciement qu’elle estimait en lien avec sa grossesse et sa situation de famille. Le Défenseur des droits a en effet constaté qu’ à son retour de congé maternité, la réclaman[...]Décisions
Défenseur des droits ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 13/09/2011Le réclamant, embauché en novembre 1988 en qualité de technicien de transit, a connu une évolution de carrière positive jusqu’en 2007, année où il a été promu cadre. A partir de juin 2007, le réclamant est arrêté pour maladie. Ayant été rem[...]Jurisprudences
Le Comité européen des droits sociaux (CEDS) a été saisi par « Médecins du Monde » d’une réclamation relative à la violation par la France de divers droits des Roms migrants d’origine roumaine et bulgare vivant en France. Concernant le logement[...]Textes officiels
Comité des ministres, Conseil de l'Europe | 13/09/2011Considérant la réclamation présentée le 19 avril 2011 par Médecins du Monde – International contre la France, n°67/2011, le Comité des ministres considère que suite à la reconnaissance de la violation de plusieurs articles de la Charte par la Fr[...]Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Grasse, Auteur | 07/09/2011La requérante occupait un poste de « technico-commerciale » au sein d’une société depuis 2005. En juin 2009, après le retour de son congé maternité, elle a pris acte de la rupture du contrat de travail en reprochant à son employeur la modificati[...]Décisions
Défenseur des droits ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 26/08/2011La réclamante estime que le licenciement pour inaptitude dont elle a fait l’objet le 19 février 2010 est consécutif aux faits de harcèlement commis par son employeur qui n’a pas respecté les préconisations du médecin du travail. L’enquête met e[...]Décisions
Défenseur des droits ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 26/08/2011La réclamante, embauchée en qualité de responsable compte clés en 2005, se plaint d’une discrimination en raison de son état de grossesse et de son sexe à son retour de congé maternité. Il ressort des éléments de l’enquête que la réclamante a vu[...]Décisions
Défenseur des droits ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 26/08/2011La réclamante, embauchée en qualité d’éducatrice sportive en 2006, se plaint d’une discrimination en raison de son état de grossesse et de son sexe dès l’annonce de sa grossesse. Il ressort des éléments de l’enquête que la réclamante a vu sa dur[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi public (2011-2013), Auteur | 04/08/2011Une réclamante, agent territorial du patrimoine d’une commune, se plaint de difficultés rencontrées dans le cadre de ses fonctions à raison de son état de santé. Elle conteste les démarches répétées engagées par la commune, à l’issue de ses cong[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 21/07/2011L'affaire concerne le licenciement d'une infirmière en gériatrie après qu'elle a engagé une action pénale contre son employeur en alléguant l'existence de carences dans les soins administrés. La requérante se plaignait que son licenciement, c[...]Décisions
Défenseur des droits ; Slimane Laoufi, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 29/06/2011Suite à la présentation par la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE) de ses observations dans le litige opposant la réclamante à la Société Y., le Conseil de Prud’hommes avait reconnu la discrimination à l’[...]Jurisprudences
Cour d'appel de Paris | 28/06/2011Suivant les observations de la Halde, la cour d'appel de Paris condamne la société à 10000 euros pour manquements graves et persistants de l’employeur procédant d’une discrimination en raison de l’État de santé du salarié dans l’exécution de son[...]Décisions
Défenseur des droits ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 28/06/2011La réclamante estime avoir été privée d’une augmentation de salaire et d’une prime au mois de janvier 2010 en raison de son état de santé, dès le mois suivant son arrêt maladie pour un cancer du sein. L’enquête met en évidence que la réclamant[...]Décisions
Défenseur des droits ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 27/06/2011La réclamante est engagée par la société A en qualité de responsable comptable. Du 1er mars 2008 au 8 septembre 2008, elle est en congé maternité. Le jour de son retour de congé maternité, le 9 septembre 2008, la société mise en cause la convoq[...]Jurisprudences
Cour d'appel de Reims | 15/06/2011Une salariée, engagée par l’Office du tourisme de Troyes (OTT) à temps partiel, s’est vu refuser un temps complet. Elle indique que son employeur avait connaissance de son affection de longue durée et que le refus de l’embaucher à temps complet [...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 26/05/2011Le requérant, un détenu français, a saisi la Cour européenne des droits de l’homme afin qu’elle constate la violation, par les autorités françaises, de l‘article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme (interdiction des traitements i[...]Jurisprudences
Conseil d'État | 04/05/2011Le ressortissant français, père génétique de jumelles nées en Inde en décembre 2010 et dont la mère a consentie à ce qu’elles soient élevées en France en abandonnant ses droits parentaux, se voit opposer un refus de transcription des actes de na[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 20/04/2011La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 21 octobre 2009, par Mme Marie-Hélène AMIABLE, députée des Hauts-de-Seine, des conditions de la conduite et de la retenue dans un commissariat d'Antony de M. J-L.B., dans la [...]Décisions
La haute autorité a été saisie par un ancien sous-officier sous contrat, d'une réclamation relative à sa non-admission dans le corps des sous-officiers de carrière, en raison d'un avis d'inaptitude médicale lié à la maladie évolutive dont il est[...]