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Jurisprudences
Cour d'appel de Rennes | 21/02/2012Face au refus du Ministère public, fondé sur la nullité de la convention portant sur la gestation pour autrui, de transcrire l’acte de naissance de jumeaux nés en Inde sur les registres de l’état civil français, le père avait saisi le juge du tr[...]
Décisions
Défenseur des droits ; Emploi public (2011-2013), Auteur | 20/02/2012Le Défenseur des droits a été saisi par un agent de l’éducation nationale qui se plaint de la suppression de la majoration de traitement versée aux agents affectés dans les départements d’outre-mer (indemnité de cherté de vie), pendant son congé[...]
Décisions
Défenseur des droits ; Emploi public (2011-2013), Auteur | 17/02/2012Une infirmière exerçant ses fonctions en lycée a saisi le Défenseur des droits d’une réclamation relative au refus de la nommer au grade supérieur et l’enquête menée par le Défenseur des droits a permis de relever que l’état de santé de la récla[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 16/02/2012En juin 2002, un suspect, d’origine rom, a été arrêté dans une affaire de cambriolage et conduit au poste de police. D’après la police, il a été accompagné par deux policiers aux toilettes au premier étage du bâtiment dont la fenêtre était proté[...]
Jurisprudences
Tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris | 15/02/2012Une intermittente de spectacle a sollicité de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) le versement de l’indemnité journalière de congé maternité, qui lui a été refusé. En absence de versement de cette prestation, elle n’a pas non plus pu b[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 14/02/2012La requérante est la mère d’un détenu mort d’une hémorragie à la suite de sa tentative de suicide en prison en 2001. Invoquant l’article 2 de la Convention, elle estime que les autorités carcérales sont responsables du décès de son fils. Elle re[...]
Décisions
Défenseur des droits ; Emploi public (2011-2013), Auteur | 12/02/2012Un réclamant, titulaire d’une carte permanente d’invalidité, ancien adjoint technique territorial de 2ème classe non titulaire d’un conseil général, se plaint de la rupture de son dernier contrat de travail à durée déterminée (CDD), qui a précéd[...]
Décisions
Défenseur des droits ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Auteur | 10/02/2012Un institut de beauté a refusé d’honorer une prestation de soin corporel aux huiles essentielles en raison du diabète de la réclamante. La gérante du magasin ne conteste pas ce refus, mais précise l’avoir fait de manière à se conformer à un docu[...]
Décisions
Défenseur des droits ; Emploi public (2011-2013), Auteur | 08/02/2012Pôle emploi a refusé le bénéfice de l’allocation chômage, à l’issue d’un congé pour maladie professionnelle en raison de la déchéance des droits du réclamant. Ce dernier estime que ce refus est fondé sur son état de santé. Il ressort de l’enq[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 07/02/2012Incarcéré depuis 1992, le requérant souffre d’un déficit incomplet de la force musculaire (paraparésie) aux jambes et depuis 1997, il ne peut se déplacer qu’en fauteuil roulant. En 2003, il a été transféré dans un établissement pénitentiaire dot[...]
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Nanterre | 03/02/2012Une salariée, embauchée en 1988 par une société devenue filiale d’IBM en 1993, a occupé un poste de formation au sein de la Direction des ressources humaines de l’entreprise jusqu’à son départ en congé maternité. A son retour en 2001, elle est r[...]
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt, Auteur | 02/02/2012Une salariée a pris acte de la rupture de son contrat de travail. Elle reprochait à son employeur de lui avoir imposé une rétrogradation de ses fonctions en raison de sa grossesse et de ne pas avoir pris en compte ses alertes concernant la dégra[...]
Décisions
Défenseur des droits | 31/01/2012Au cours de leurs investigations, les agents du Défenseur des droits ont reçu communication de la procédure judiciaire diligentée suite à la plainte de M. C.A. pour empoisonnement et de celle diligentée à son égard pour dénonciation calomnieuse.[...]
Décisions
Défenseur des droits ; Emploi public (2011-2013), Auteur | 30/01/2012Le Défenseur des droits a été saisi par un attaché territorial affecté au sein d’une collectivité, d’une réclamation relative à une décision de refus de le nommer au poste de chef de service juridique pour lequel il avait été recruté depuis la r[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Bordeaux | 26/01/2012Le réclamant, âgé de 51 ans, délégué syndical, souffrant de troubles auditifs, travaille auprès du même employeur depuis une vingtaine d'années, lorsque ce dernier lui annonce le déclenchement d'une procédure de licenciement à son encontre. Il e[...]
Décisions
Défenseur des droits ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Auteur | 17/01/2012Le Défenseur a été saisi d’une réclamation relative au non renouvellement d’un contrat de travail en lien avec l’état de santé. Une procédure prud’homale est en cours. La réclamante a travaillé pour le même employeur de mars 2008 à juin 2010, so[...]
Décisions
Défenseur des droits ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Auteur | 13/01/2012Le Défenseur a été saisi d’une réclamation relative au refus de procéder à l’extraction de dents de sagesse en raison de la séropositivité de la réclamante. La réclamante, pensant que le chirurgien accèderait à son dossier informatique de suivi [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 12/01/2012Le requérant a purgé une peine de sept ans d’emprisonnement. Il souffre de plusieurs problèmes de santé, notamment d’une grave maladie oculaire. Invoquant l’article 3 de la Convention, il se plaignait d’un défaut de soins lors de sa détention pr[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 12/01/2012Les requérants sont les proches de deux hommes abattus délibérément par un policier qui n’était pas en service. Ils allèguent qu’en ne contrôlant pas la détention et l’usage d’armes à feu par l’un de ses agents, l’Ukraine a manqué à son obligati[...]
Décisions
Défenseur des droits ; Emploi privé (2011-2016), Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 12/01/2012Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à une discrimination en raison de l’état de grossesse d’une salariée dans le cadre du non renouvellement de son contrat de travail. La réclamante a été embauchée par contrat à durée[...]
Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc. | 11/01/2012La société conteste sa condamnation pour discrimination liée à l’état de santé. La Cour d’appel a jugé que la disposition du nouvel accord d’entreprise qui prévoyait que l’attribution d’une prime serait désormais déterminée en fonction des jours[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 10/01/2012Le requérant, père d’un détenu de 22 ans décédé en prison à la suite d’agressions répétées de la part de ses codétenus en août 2001, a invoqué devant la CEDH l’article 2 de la Convention en estimant que les autorités lituaniennes avaient manqué [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 10/01/2012Les requérants, détenus dans différents établissements pénitentiaires russes, souffrent de divers problèmes de santé. Ils se plaignent d’avoir été privés de soins essentiels pendant leur détention malgré les recommandations de médecins. Le premi[...]
Rapports et études
Conseil de l'Europe ; Comité européen des droits sociaux (CEDS), Conseil de l'Europe, Auteur | 01/2012Ce document rend compte de l’évaluation menée par le Comité européens des droits sociaux sur la conformité de la situation nationale française avec les dispositions de la Charte sociale européenne révisée. Dans ce rapport, le Comité s’est penché[...]
Rapports et études
European network of equality bodies, Auteur | 2012Equinet’s Working Group on Equality Law in Practice consists of legal experts working at National Equality Bodies and focuses on how European and national equality legislation is implemented and interpreted. This work is intended to further the [...]
