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Décisions
Défenseur des droits | 29/07/2013Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux circonstances d’un contrôle routier dont il a fait l’objet le 16 juillet 2012, sur le chemin de retour de l’hôpital, avec sa compagne Mme S. P. et leur enfant âgé de 6 jours. [...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi public (2011-2013), Auteur | 29/07/2013Une réclamante a saisi le Défenseur des droits d’une réclamation relative au rejet de sa candidature par un établissement public à caractère scientifique et technologique, sur un poste d’ingénieur sous contrat à durée déterminée, fondé sur son é[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur | 29/07/2013Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à des faits de harcèlement moral et au licenciement pour impossibilité de reclassement d’un salarié, qu’il estime en lien avec son état de santé. Suite à un accident, le réclamant[...]
Décisions
Défenseur des droits ; Emploi public (2011-2013), Auteur | 18/07/2013Le Défenseur des droits a été saisi par une réclamante, agent titulaire de la fonction publique hospitalière, qui se plaint de la fin anticipée de sa mise à disposition par une commune, qu’elle estime en lien avec sa grossesse et son état de san[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 18/07/2013Nature des faits Madame X est employée dans un organisme depuis 22 ans. En 2007, elle est placée en arrêt maladie à plusieurs reprises et est reconnue travailleur handicapé depuis 2010. Depuis 2008, elle demande à être mutée au sein d’un[...]
Avis au parlement
Défenseur des droits, Auteur ; Commission des affaires sociales, Auteur | 11/07/2013Le Défenseur des droits a été auditionné le 11 juillet 2013 par la commission des affaires sociales de l’Assemblée Nationale sur la proposition de loi n° 1223 relative aux soins sans consentement en psychiatrie. Il a émis l’avis ci-joint.
Jurisprudences
Cour d'appel de Paris, Auteur | 04/07/2013Après avoir été informée de l'état de grossesse de la salariée, chef de cabine, la compagnie aérienne a décidé de l'affecter au sol sur un poste de représentante commerciale au comptoir vente et enregistrement. L'intéressé a refusé cette affecta[...]
Décisions
Défenseur des droits ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 02/07/2013Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux circonstances dans lesquelles le réclamant aurait été violenté et insulté par un fonctionnaire de police d'un commissariat, le 20 mars 2011. Alors que les éléments recueillis au [...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi public (2011-2013), Auteur | 01/07/2013Une réclamante auxiliaire de puériculture au sein d’une collectivité a saisi le Défenseur des droits de la décision mettant fin à sa période d’essai. Cette décision est fondée sur deux avis émis par des médecins agréés qui ne liaient pas l’a[...]
Jurisprudences
Tribunal d'instance de Poitiers, Auteur | 28/06/2013L'affaire concerne l’occupation d’un bâtiment appartenant à une commune par des familles d’origine rom (dont huit enfants) qui se sont introduites dans les lieux sans titre locatif. La commune a demandé l’expulsion immédiate des familles sous[...]
Rapports et études
Défenseur des droits, Auteur ; Expertise, Auteur ; Affaires judiciaires (2013-2016), Auteur | 26/06/2013Au printemps 2012, le Défenseur des droits a été interpellé par de nombreuses associations sur la situation des personnes d’origine roumaine et bulgare occupant des terrains sans droit ni titre, principalement d’origine Rom. Ces saisines souleva[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 26/06/2013Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la décision de la commission de recours amiable de la caisse primaire d’assurance maladie de la Savoie confirmant le refus de versement d’indemnités journalières au-delà de six moi[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Melun, Auteur | 25/06/2013Titulaire d’un CAP petite enfance, la requérante, recrutée par une commune en qualité d’agent territorial spécialisé des écoles maternelles (ATSEM) avait exercé ses fonctions depuis décembre 2003 en cumulant plusieurs contrats à durée déterminée[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 21/06/2013Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus d’une préfecture de police de régulariser la situation, au regard de l’assurance vieillesse, d’un ancien médecin agréé de la commission départementale du permis de conduire [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 18/06/2013Pendant l’hiver 1996-1997, quinze enfants et jeunes adultes sont décédés dans un foyer pour personnes handicapées, faute de médicaments, de nourriture, de chauffage, et ce, malgré les alertes répétées de la directrice du foyer. La CEDH a co[...]
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Nanterre, Auteur | 17/06/2013Embauchée en 2006 en qualité de responsable « droit social », la requérante a été promu directrice des ressources humaines en mai 2008, concomitamment à son départ en congé maternité. En mars 2009, quelques mois après son retour de congé materni[...]
Jurisprudences
Conseil d'État | 13/06/2013Dans une affaire relative à l’anonymat des dons de gamètes, le tribunal administratif a décidé, avant de statuer sur la demande d’un requérant, né d’un dons de gamètes, de transmettre le dossier au Conseil d’Etat pour avis. Il s’agit de savoi[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Marie Dupuy, Auteur ; Emploi public (2011-2013), Auteur | [S.l.] : Le Défenseur des droits | 07/06/2013Une infirmière diplômée d’Etat ayant exercé ses fonctions en tant que contractuel au sein d’un centre hospitalier, a saisi le Défenseur des droits d’une réclamation relative au refus de renouveler son contrat à durée déterminée, que lui a opposé[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 06/06/2013Les requérants, une organisation religieuse et des personnes appartenant aux témoins de Jéhovah, se plaignent de la divulgation dossiers médicaux de ces derniers aux autorités de poursuite russes à la suite de leur refus de subir une transfusion[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défenseur des droits, Santé (2011-2017), Auteur | 03/06/2013Le Défenseur des droits a été informé, le 4 avril 2013, d’événements survenus au sein d'un centre hospitalier, susceptibles de constituer une violation des droits élémentaires de la personne. Le Défenseur des droits a décidé de se saisir d’offic[...]
Guides et brochures
Défenseur des droits, Auteur | 06/2013La prévention de l’homophobie et de la transphobie : une question d’égalité.
Jurisprudences
Cour d'appel de Bastia, Auteur | 29/05/2013Une société a été condamnée en première instance en raison de la rupture discriminatoire du contrat de travail au cours de la période d’essai d’une vendeuse enceinte. Le Défenseur des droits, saisi par la salariée, a présenté ses observations de[...]
Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc. | 29/05/2013Une salariée, engagée en qualité de réceptionniste à temps partiel par un cabinet médical, a été licenciée par son employeur dans le cadre d’un licenciement pour motif économique à la suite d’une visite médicale pratiquée à sa demande par son em[...]
Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc. | 23/05/2013Une salariée exerçant les fonctions de conseillère mutualiste a été placée en arrêt de travail à plusieurs reprises entre 2003 et 2005. Conformément à l’avis du médecin du travail la déclarant apte à son poste de conseillère à temps partiel, la [...]
Décisions
Défenseur des droits | 23/05/2013Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au non-renouvellement d’un contrat unique d’insertion au sein d’une association que la réclamante estime en lien avec sa grossesse et son état de santé. Après le premier renouvell[...]
