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Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Défenseur des droits, Santé (2011-2017), Auteur | 28/01/2016Monsieur X est incarcéré au sein d'une maison d’arrêt. Il a subi, en décembre 2014, plusieurs extractions dentaires. Il est en attente depuis de deux prothèses dentaires (maxillaires inférieure et supérieure). Ne parvenant pas à s’alimenter conv[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 27/01/2016Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus d’aménagement de poste de travail, à une absence de reclassement, puis à un licenciement qui seraient discriminatoires en raison de l’état de santé et du handicap de la ré[...]Textes officiels
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Défenseur des droits, Santé (2011-2017), Auteur | 20/01/2016Monsieur X a été opéré puis hospitalisé. L’établissement dans lequel il a été hospitalisé, n’avait plus aucune chambre double de libre ; Monsieur X a alors été installé dans une chambre individuelle. Sa mutuelle ne prenant pas en charge le s[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défenseur des droits, Santé (2011-2017), Auteur | 19/01/2016Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un défaut de communication du dossier médical d’un patient mineur au titulaire de l’autorité parentale. Le Défenseur des droits rappelle que la communication du dossier médical[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 19/01/2016Les requérants, ressortissants kosovars, font l'objet d'une décision de remise aux autorités hongroises. La requérante était enceinte de plus de 7 mois au jour prévu pour l'exécution de la décision. Introduite le 19 janvier 2016, la requête a[...]Avis au parlement
Défenseur des droits, Auteur ; Commission des lois, Auteur | 15/01/2016Après l’échec de la Commission mixte paritaire portant sur le projet de loi relatif au droit des étrangers en France et la réinscription du projet de loi à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale le 26 janvier 2016 ; le Défenseur de[...]Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Bordeaux, Auteur | 11/01/2016Embauchée en qualité de responsable de magasin en janvier 2003, la requérante a été promue animatrice de secteur en 2006 puis coordinatrice régionale à compter de novembre 2007. Alors qu’elle est en congé maternité, tous les postes de coordinatr[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 08/01/2016La réclamante a été recrutée par un conseil départemental à compter de juin 2007, par une succession de contrats à durée déterminée. Son contrat n’a pas été renouvelé au-delà du 15 novembre 2010. Il est à noter que la réclamante, ayant annoncé s[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 08/01/2016Madame X, ressortissante serbe, est entrée en France le 11 février 2010 accompagnée de ses trois enfants. La réclamante résidait régulièrement en France sous couvert d’une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié ». En févr[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 04/01/2016Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à l’évolution de carrière d’un surveillant pénitentiaire. Le réclamant estime que sa carrière ne s’est pas déroulée de manière régulière, tant en ce qui concerne l’application des dé[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 30/12/2015Les parents d’une fillette âgée de 5 ans, bénéficiant d’un projet d’accueil individualisé (PAI) en raison de son état de santé, contestent la décision du maire les contraignant au portage des repas quotidiens. En effet, la jeune fille bien que d[...]Textes officiels
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 28/12/2015L’affaire concerne le décès, en décembre 2015, d’un ressortissant syrien, père de deux enfants mineurs, des suites de ses blessures à la tête dues aux tirs des garde-côtes grecs. Selon les requérants, la veuve et les enfants de la victime, le[...]Textes officiels
Ministère des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes (2014-2016), Auteur | 18/12/2015La présente instruction vise à la mise en œuvre de la mesure n°6 du plan autisme 2013-2017 portant sur l'évolution de l'offre des établissements et des services médico-sociaux au travers de la diffusion d'un outil d'appui à l'évolution de l'offr[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 18/12/2015Madame X a été hospitalisée en 2006 en étant bénéficiaire de la couverture médicale universelle complémentaire (CMU-C). En 2015, elle a reçu un avis à tiers détenteur (ATD) pour que les frais médicaux relatifs à cette hospitalisation soient prél[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Auteur | 17/12/2015Le Défenseur des droits a été saisi de la question de l’accès aux assurances en prévoyance des entreprises lorsqu’elles embauchaient un travailleur handicapé. Ainsi, l’entreprise réclamante avait mis en place par voie de décision unilatérale[...]Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Paris, Auteur | 16/12/2015Embauché en qualité de coiffeur par contrat à durée indéterminée assorti d’une période d’essai de deux mois, le requérant, alors absent une journée pour maladie, a reçu, par erreur, un SMS provenant de sa supérieure hiérarchique indiquant « Je n[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 15/12/2015L’affaire concerne le décès de l’époux de la requérante, survenue après une extraction des polypes nasaux, et les procédures subséquentes ouvertes du fait de diverses négligences médicales. L’opération réalisée fin novembre 1997 a eu lieu san[...]Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Marseille, Auteur | 10/12/2015La requérante a été engagée en janvier 2000 en qualité de rédactrice par une société de courtage d’assurance. En 2005, elle est élue au comité d’entreprise et a un mandat de conseillère du salarié. En 2008, elle a des problèmes de santé et des p[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 10/12/2015Lors de son séjour dans un établissement de santé, un autre patient a cassé ses lunettes. Madame X a écrit aux sociétés d’assurance du patient et de l’établissement de santé pour être remboursée du remplacement de ses lunettes. Celle du patient [...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 10/12/2015A la suite du suivi de sa grossesse dans un hôpital en 2011, Madame X s’est rendu compte qu’une partie de ses frais médicaux n’avaient pas été pris en charge par l’Assurance maladie et la mutuelle après avoir reçu des notifications d’huissier en[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 08/12/2015Le Défenseur des droits a été saisi par une réclamante, agent de la fonction publique hospitalière, qui se plaint d’un refus de titularisation à l’issue de son stage puis du non renouvellement de son contrat de travail, qu’elle estime en lien av[...]Jurisprudences
Cour administrative d'appel de Paris, Auteur | 08/12/2015La requérante, ressortissante malienne, est mère d’un enfant atteint d’une maladie génétique rare qui se traduit par un trouble grave du développement du système nerveux central. Cette maladie entraine un polyhandicap avec déficience intellectue[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 04/12/2015Une réclamante qui exerçait, précédemment, les fonctions de responsable du Centre communal d’action sociale (CCAS) a saisi le Défenseur des droits de faits de harcèlement moral en lien avec son appartenance au sexe féminin. L’enquête menée p[...]