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Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 05/05/2022L’affaire concerne le refus par les autorités, en 2015, de procéder aux frais des requérants, mari et femme, à une injection intra-ovocytaire de spermatozoïdes (une méthode de procréation assistée) dans les ovules de la requérante au motif que c[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 05/05/2022Un habitant de l’agglomération de Paris (France) réclame à l’État une indemnisation d’un montant total de 21 millions d’euros, car l’augmentation de la pollution dans cette agglomération a porté atteinte à sa santé. Il estime que cet État membre[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 03/05/2022L’affaire concerne les allégations de mauvaises conditions de détention formulées par le requérant relativement à sa détention provisoire à la maison d’arrêt de Nubarashen de 2013 à 2015. L’intéressé assigna devant les tribunaux le départemen[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Paris, Auteur | 03/05/2022Mme X, ressortissante algérienne née le 6 mai 1979, est entrée en France le 17 mars 2019. Elle a sollicité un titre de séjour en sa qualité de parent d’un enfant mineur malade. Elle demande l’annulation de l’arrêté du 17 novembre 2021 par lequel[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 28/04/2022Dans deux arrêts de chambre1, rendu le même jour dans les affaires Wang c. France (requête n° 83700/17) et Dubois c. France (requête n° 52833/19), la Cour européenne des droits de l’homme dit qu’il y a eu à l’unanimité, violation de l’article 6 [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 28/04/2022Dans deux arrêts de chambre, rendu le même jour dans les affaires Wang c. France (requête n° 83700/17) et Dubois c. France (requête n° 52833/19), la Cour européenne des droits de l’homme dit qu’il y a eu à l’unanimité, violation de l’article 6 §[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Droit des malades et dépendance, Auteur | 27/04/2022La Défenseure des droits a été saisie de la réclamation d’une personne mineure, accompagnée par l’aide sociale à l’enfance, et bénéficiaire de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C), qui s’est vue refuser la prise en charge en [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 26/04/2022L'affaire concerne une personne née en 1977 "en état d'intersexuation" ayant subi durant son enfance et son adolescence cinq opérations chirurgicales et des traitements médicaux destinés à la faire correspondre physiquement au sexe féminin, que [...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Droit des malades et dépendance, Auteur | 20/04/2022Après avoir bénéficié de soins au sein d’un établissement de santé public, Madame X a été destinataire d’une facture avec demande de paiement d’un montant d’environ 185 euros. Après s’en être acquittée, Madame X a demandé le remboursement de cet[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés, Auteur | 19/04/2022La Défenseure des droits a été saisie d’une réclamation relative au licenciement d’une salariée alors qu’elle s’apprêtait à revenir sur son lieu de travail après un congé maternité et un congé de présence parentale. La réclamante a fait valoi[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 12/04/2022Dans son arrêt de chambre, rendu dans l’affaire Lings c. Danemark, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu : non-violation de l’article 10 (liberté d’expression) de la Convention européenne des droits de l’ho[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Direction du réseau et de l'accès aux droits, Auteur | 11/04/2022Mme X est une femme transgenre. Elle a saisi le délégué du Défenseur des droits le 10 mars 2022 concernant un refus du 7 décembre 2021 de la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) relatif à une demande d’accord préalable pour la prise en [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 07/04/2022Dans son arrêt de chambre, dans l’affaire A. L. c. France, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu : Violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention européenne des d[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 07/04/2022Dans son arrêt de chambre, rendu dans l’affaire Landi c. Italie, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu : Violation de l’article 2 (droit à la vie) de la Convention européenne des droits de l’homme. Dans [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 07/04/2022Dans son arrêt de chambre rendu dans l’affaire Miklić c. Croatie, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu : violation de l’article 5 § 1 (droit à la liberté et à la sûreté) de la Convention européenne des dro[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 07/04/2022Dans son arrêt de chambre, rendu dans l’affaire Callamand c. France, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu : Violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention europé[...]
Jurisprudences
Cour administrative d'appel de Lyon, Auteur | 07/04/2022M. X relève appel du jugement du 19 décembre 2019 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 décembre 2017 du président de Y métropole rejetant sa demande de rétablissement du [...]
Jurisprudences
Grande chambre, Cour de justice de l'Union européenne, Auteur ; Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 05/04/2022En 2015, G.D. a été condamné à la réclusion à perpétuité pour meurtre. Au cours de la procédure d’appel devant la Court of Appeal (Cour d’appel, Irlande), il a contesté, sans succès, l’admissibilité de certains éléments de preuve à charge reposa[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 04/04/2022La Défenseure des droits a été saisie de la réclamation de Madame Y et de Monsieur Z concernant les modalités de la garde à vue de leur fils X, âgé de 16 ans, atteint d’un trouble du spectre autistique, interpellé le 22 janvier 2018. Après avoi[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 04/04/2022La Défenseure des droits a été saisie par un manipulateur en radiologie exerçant à l’hôpital, dont le poste de travail a été aménagé conformément aux préconisations de la médecine du travail. Alors que ces aménagements lui permettraient d’ex[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 31/03/2022Au mois d’octobre 2016, IA, ressortissant marocain, est entré en Italie en provenance de la Libye. La police italienne a alors procédé à l’enregistrement de ses données personnelles et biométriques. IA s’est ensuite rendu en Autriche où il a [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 29/03/2022Le requérant, Remigijus Laniauskas, est un ressortissant lituanien né en 1972 et actuellement détenu à l’hôpital de la prison de Pravieniškės (Lituanie). Il fut blessé aux yeux lors d’une explosion survenue en 1993 et sa vision continua à se dét[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 24/03/2022La requérante, A.M., est une ressortissante norvégienne née en 1962 et résidant à Oslo. L’affaire porte sur des griefs relatifs à une procédure ayant opposé la requérante et son ex-compagnon ainsi qu’à une procédure contre des décisions admin[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 24/03/2022Dans son arrêt de chambre, rendu ce jour dans l’affaire C.E. et autres c. France, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu : Non-violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 22/03/2022Dans son arrêt de chambre, rendu ce jour dans l’affaire Y et autres c. Bulgarie, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu : Violation de l’article 2 (doit à la vie) de la Convention européenne des droits de l’[...]
