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Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Nanterre, Auteur | 17/03/2014Engagée en 1983 en qualité de technicien informatique par une grande entreprise, la requérante soutient qu’à partir de 1987, date de sa première grossesse, elle fait l’objet d’une discrimination fondée sur sa maternité et son sexe, sa carrière a[...]
Textes officiels
17/03/2014La loi instaure la procédure d’action de groupe et renforce la lutte contre les clauses abusives. Elle ramène la durée des plans de surendettement à sept ans. En outre, elle vise à améliorer la transparence de l’information fournie par les mutue[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 11/03/2014Nature des faits Une jeune fille rencontre des difficultés pour passer ses examens, en raison d’un handicap l’obligeant notamment à être accompagnée d’un auxiliaire de vie scolaire. A l’approche des épreuves du baccalauréat, elle se trouve [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 07/03/2014Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation de huit salariés, relative à un accord d’entreprise qu’ils considèrent discriminatoire à raison de l’état de santé ou de la grossesse. L’accord litigieux fixe les modalités d’attribution d[...]
Rapports et études
Défenseur des Droits, Auteur ; Organisation internationale du Travail, Auteur ; Institut français d'opinion publique, Auteur | 01/03/2014Sur 1 000 actifs interrogés, également répartis entre les secteurs public et privé, un tiers de la population féminine affirme avoir déjà été victime de discrimination au travail. Le 7e Baromètre du Défenseur des droits et de l’Organisation [...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur | 03/2014La requérante aligne les contrats à durée déterminée à mi-temps depuis 18 mois comme "contractuel CDD poste permanent" en qualité d'"agent d'entretien qualifié" au sein d’un centre hospitalier universitaire. Lors de son dernier entretien d'éval[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur | 03/2014Le fils de Monsieur M, Antoine, participe depuis septembre 2011 aux activités de l'association "l'outil en main". Suite à une maladie survenue en août, Antoine a été déclaré par les médecins comme "potentiellement épileptique". Les parents ont [...]Rapports et études
Défenseur des Droits, Auteur | 03/2014Commandé par le Premier ministre afin de prendre la mesure du phénomène des refus de soins illégaux, le rapport du Défenseur des droits dresse un état des lieux des pratiques et formule 12 recommandations pour une meilleure accessibilité des pat[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 24/02/2014Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux conditions d’attribution de chèques vacances par un comité d’entreprise. La réclamante est en arrêt maladie depuis août 2009 et a bénéficié d’un maintien de salaire jusqu’en 2[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 21/02/2014Nature des faits Après un accident vasculaire cérébral, des soins de rééducation avec barres parallèles ont été prescrits à Monsieur X. afin qu’il retrouve une marche autonome rapidement. En raison de l’équipement particulier requis, il s’e[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 19/02/2014Le réclamant, agent technique au sein d’une commune, a saisi le Défenseur des droits de faits de harcèlement moral discriminatoire, qu’il estime en lien avec son état de santé. Tout d’abord, le réclamant a fait l’objet d’un changement d’affectat[...]
Textes officiels
Conseil de l'Europe, Auteur | 19/02/2014Adopté le 19 février 2014 par le Comité des ministres, ce texte adresse plusieurs recommandations aux gouvernements des États membres. Il vise à promouvoir, à protéger et à assurer la pleine jouissance de tous les droits de l’homme et libertés f[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 18/02/2014Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus opposé par le régime social des indépendants (RSI) à la demande d’indemnisation de périodes d’arrêts maladie d'une personne auparavant affiliée au régime général en qualité [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 17/02/2014Une réclamante, surveillante pénitentiaire, a saisi le Défenseur des droits du refus qui lui a été opposé par un centre pénitentiaire de la réintégrer sur le poste qu’elle occupait avant son départ en congé maternité, ou sur un poste équivalent.[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 14/02/2014Nature des faits Mme X, recrutée en qualité d’infirmière dans le cadre d’un contrat à durée déterminée, a reçu un courrier de sa direction lui annonçant qu’elle allait être mise en stage en vue de sa titularisation. Mais quelques temps apr[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 13/02/2014Dans l’arrêt TSN ry. c. YTN (affaires jointes C‑512/11 et C‑513/11), la CJUE a sanctionné les dispositions nationales limitant le droit des travailleuses en congé parental à bénéficier d’un congé de maternité rémunéré, au motif que de telles dis[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 11/02/2014L’affaire concerne les refus répétés opposés par les autorités à l’encontre des demandes d’un détenu qui réclamait des mesures d’ajournement de l’exécution de sa peine ou bien sa transformation en détention à domicile, en raison des pathologies [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 11/02/2014Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à des faits de harcèlement moral et à un licenciement que la salariée estime discriminatoires car en lien avec sa grossesse et son retour de congé maternité. Recrutée en contrat à[...]
Textes officiels
Commission européenne, Auteur | 08/02/2014Ce texte complète le règlement (CE) n° 1560/2003 qui ne prévoit pas de brochure commune sur Dublin/Eurodac, de brochure spécifique pour les mineurs non accompagnés, de formulaire type pour l’échange d’informations utiles sur les mineurs non acco[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 07/02/2014Nature des faits Le Défenseur des droits a été saisi par un cadre supérieur d’une entreprise de télécommunications qui se plaignait notamment d’évaluations discriminatoires, sans lien avec sa manière de servir, mais fondé sur son état de sa[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 06/02/2014Madame C a été embauchée par la société A en qualité de responsable retail puis promue directrice retail. Alors qu’elle est en congé maternité, elle apprend qu’une nouvelle organisation de son service a été décidée par la direction. Ce « pro[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 06/02/2014Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à une rupture de contrat de travail notifiée au cours de la période d’essai que la réclamante estime discriminatoire en raison de son état de grossesse. La réclamante est engagée [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Anne Duquellennec, Auteur ; Expertise, Auteur | 06/02/2014Saisi d’une réclamation relative au refus de pratiquer une opération chirurgicale opposé par une clinique privée à une ressortissante de nationalité guinéenne en raison de sa situation irrégulière au regard du séjour, le Défenseur des droits éta[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Toulouse, Auteur | 23/01/2014Le requérant, ancien militaire sous contrat dans l’armée de l’air conteste la décision du Ministère de la Défense confirmant le refus d’agréer sa demande de réorientation professionnelle pour raisons médicales. S’estimant victime de discriminati[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 21/01/2014Le requérant se plaignait d’une mauvaise appréciation de son état de santé avant son appel sous les drapeaux et de son enrôlement au service militaire, avec l’entraînement qu’il a dû subir et les punitions qui lui ont été infligées, dont placeme[...]Rapports et études
Commission européenne, Auteur | 17/01/2014Il s'agit du premier rapport commun de suivi d'application des deux directives. Il analyse l’application des directives, fait le point sur l’interprétation qui en est donnée par la Cour de justice et par les juridictions nationales, et recense l[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Grenoble, Auteur | 16/01/2014Un jeune étranger de nationalité congolaise est arrivé sur le territoire français en août 2012. Prétendant être mineur, il a présenté une copie d’attestation de naissance, datée du 7 août 2012, qui indiquait qu’il était âgé de 16 ans. En sep[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 15/01/2014Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus d’embauche discriminatoire car en lien avec la grossesse de la réclamante. Sélectionnée par un organisme de formation professionnelle, la candidature de la réclamante a[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi public (2011-2013), Auteur | 14/01/2014Le réclamant considère que son évolution de carrière a été entravée du fait de la prise en compte par son employeur de ses absences pour maladie. L’enquête a révélé que le dossier du réclamant n’a pas été soumis à l’avis de la commission d’avanc[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 14/01/2014Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un licenciement que le réclamant estime discriminatoire en raison de son état de santé et de son handicap. Le réclamant est engagé en avril 2010 en qualité de distributeur de pr[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi public (2011-2013), Auteur | 14/01/2014Le Défenseur des droits avait été saisi par Mme X. d’une réclamation relative au refus de la recruter au sein d'un lycée de Marseille (académie d’Aix-Marseille), en qualité d’assistante éducative (AED), à temps complet, à compter du 1er septembr[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 03/01/2014Nature des faits Madame X est embauchée en CDI en 2012 par une entreprise. Elle part en congé maternité puis demande et obtient un congé parental de près de trois mois. A son retour de congé parental, elle ne retrouve pas son poste initi[...]Rapports et études
Conseil de l'Europe, Auteur ; Comité européen des droits sociaux (CEDS), Conseil de l'Europe, Auteur | 01/2014Ce rapport concerne les dispositions acceptées des articles suivants appartenant au groupe thématique « Santé, sécurité sociale et protection sociale » : • droit à la sécurité et à l’hygiène dans le travail (article 3) ; • droit à la prote[...]Rapports et études
Fonds des Nations unies pour l'enfance, Auteur ; Catherine Dolto, Auteur ; Serge Paugam, Auteur ; Défenseur des Droits, Auteur | 2014Ce rapport porte sur le malaise des adolescents en France. Pour faire ce rapport des enfants de 6 à 18 ans ont été consultés.
Guides et brochures
Fonds des Nations unies pour l'enfance, Auteur ; Association des maires de France, Auteur | 2014Ce guide regroupe les propositions de l'UNICEF France pour une traduction de la mise en oeuvre des principes de la Convention internationale des droits de l'enfant par les élus locaux. Il constitue une partie du dossier de candidature pour de[...]
Guides et brochures
Défenseur des Droits, Auteur ; Ministère des Affaires sociales et de la Santé (2012-2014 ; 2016-2017), Auteur ; Aymeric Chastenet, Illustrateur | Paris : Documentation française (La) | 2014Dix ans après le vote de la loi du 4 mars 2002 qui a marqué une étape fondamentale pour les droits des malades et la démocratie sanitaire, l’information des usagers et professionnels de la santé sur ces droits reste une priorité. De récents s[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi public (2011-2013), Auteur | 30/12/2013Le Défenseur des droits a été saisi par un agent d’un service départemental des services d’incendie et de secours (SDIS), de faits de harcèlement discriminatoire à raison de son état de santé. Le réclamant, à son retour d’un congé pour malad[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 27/12/2013Par courrier en date du 23 mars 2011, la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité a été saisie d’une réclamation de Madame X., relative à une rupture conventionnelle de son contrat de travail qu’elle estime discrimina[...]
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Créteil, Auteur | 19/12/2013La requérante, salariée d’une compagnie d’assurance depuis dix-huit ans et qui occupait en dernier lieu le poste de chargée de clientèle à temps partiel, s’estime victime de harcèlement moral et de discrimination dans ses conditions de travail e[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Paris, Auteur | 17/12/2013Au retour de son congé maternité en février 2009, une salariée, engagée depuis 2004 en qualité de chargée d’affaires confirmée par une société d’assurance-crédit, a fait l’objet de nombreuses affectations dans différentes groupes géographiques d[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur | 17/12/2013Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation de Madame X relative au refus opposé par l’établissement Y d’accueillir sa fille, Mademoiselle Z, dans le cadre d’une prescription de soins pour une prise en charge nutritionnelle d’un surpoi[...]
Jurisprudences
Arrêt relatif au consentement à l’adoption plénière d'un enfant recueilli par kafala devenu français
Cour de cassation, 1ere ch. civ., Auteur | 04/12/2013Un enfant né au Maroc en mars 2003 a été judiciairement déclaré « délaissé » par sa mère, faute de celle-ci de pouvoir subvenir à ses besoins. En novembre 2004, le juge marocain a attribué aux requérants résidant en France la kafala de l’enfant [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 02/12/2013Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au non versement d’une prime et au fait, pour la réclamante, de ne pas avoir retrouvé, à son retour de congé maternité, un poste équivalent à celui qu’elle occupait avant son congé m[...]
Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc., Auteur | 27/11/2013Une salariée a été licenciée par son employeur après autorisation de l'inspection du travail pour inaptitude physique. La salariée demandait la réparation du préjudice subi suite à la perte de son emploi en arguant que son inaptitude physique ét[...]
Jurisprudences
Conseil d'Etat, Auteur | 27/11/2013Les parents d’un enfant de six ans souffrant d’autisme sévère ont saisi le juge des référés du tribunal administratif d’Orléans afin qu’il soit enjoint au directeur de l’ARS du Centre et au président du conseil général du Loir et Cher de prendre[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 26/11/2013Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux circonstances de l’interpellation de M. GE par des fonctionnaires de police devant le palais de justice de Marseille, le 13 janvier 2010, alors qu’il se rendait à une audience du[...]
Décisions
Défenseur des Droits ; Défenseur des droits, Santé (2011-2017), Auteur | 26/11/2013Le Défenseur des droits formule six recommandations visant à clarifier les conditions d’accès pour les bénéficiaires de contrat d’assurance sur la vie et pour les sociétés d’assurances, aux informations médicales concernant une personne décédée,[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 19/11/2013Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux circonstances du suicide d’un détenu, M. S. B., survenu le 6 janvier 2009 à la maison d’arrêt de Villepinte. Le Défenseur des droits prend acte de la concordance des différentes [...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, Auteur | 14/11/2013Un centre hospitalier a recruté une infirmière par un contrat à durée déterminée sans discontinuer à compter du 8 novembre 2010. Le 28 novembre 2011, soit deux jours avant la fin de son CDD, l’employeur a pris la décision de ne pas procéder au r[...]
