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Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 24/07/2015Le Défenseur des droits a été saisi de la rupture unilatérale du contrat de travail d’une salariée motivée par son âge et son état de santé. La réclamante a été placée en arrêt maladie de longue durée après un accident de travail. Le médecin[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 24/07/2015Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la rupture d’un contrat de travail, en cours de période d’essai, qui serait en lien avec l’orientation sexuelle et/ou l’état de santé du réclamant. Ce dernier est embauché en qu[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 24/07/2015Madame X est handicapée physique et ne se déplace qu’en fauteuil roulant électrique. Pour ses soins dentaires, elle a l’habitude de se rendre dans un cabinet dont l’accès est aménagé pour son handicap. Son chirurgien-dentiste est parti à la retr[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 24/07/2015Madame X a été admise au service d’accueil des urgences d'un premier hôpital, en raison de douleurs abdominales, d’une diarrhée et de vomissements. Madame X a été hospitalisée une nuit avant d’être transférée dans le service d’oncologie médicale[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 24/07/2015Incarcéré au sein d’un centre pénitentiaire, M. X. a été admis à l’hôpital pour une intervention chirurgicale en raison d’une hernie ombilicale. Lors de sa consultation pré anesthésique, il a signalé au médecin anesthésiste l’existence d’une fen[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 24/07/2015Madame X a été convoquée à l’hôpital pour le contrôle par scanner d’une maladie pulmonaire chronique et la surveillance d’un nodule pulmonaire. A l’issue du premier scanner, des anomalies ont été constatées pouvant faire évoquer une embolie pulm[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 21/07/2015Le Défenseur des droits a été saisi des difficultés rencontrées par un fonctionnaire pour faire reconnaître par son employeur, un rectorat, l’imputabilité au service des arrêts maladie consécutifs à un accident survenu en décembre 2013. D’ailleu[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 10/07/2015Monsieur X souhaite obtenir la copie de son dossier médical auprès d’un centre hospitalier où il a été opéré il y a deux ans. Il veut désormais être suivi par un médecin proche de son domicile. Malgré ses nombreuses relances , sa demande est re[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 09/07/2015L'affaire concerne les conditions de détention de personnes séropositives dans la section psychiatrique de l'hôpital d'une prison grecque. La CEDH juge à l'unanimité à la violation des articles 3 (interdiction de la torture et des traitements[...]Jurisprudences
Conseil régional de l'ordre des médecins de Picardie, Auteur | 07/07/2015L’affaire concerne la tarification pratiquée et la qualité de la prise en charge médicale par un médecin traitant conventionné secteur 1 d’une patiente âgée et fragilisée suite au décès de son mari. La patiente a été reçue par ce médecin général[...]Avis au parlement
Défenseur des droits, Auteur ; Commission des lois, Auteur | 03/07/2015Auditionné le 1er juillet 2015 par les rapporteurs de la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale du Sénat, dans le cadre de la mission d’information « Assistance mé[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 02/07/2015Le Défenseur des droits souhaite apporter aux réclamantes victimes d’une rupture de période d’essai discriminatoire en raison de leur état de grossesse un outil pratique visant à les aider à constituer leur dossier et à leur apporter les élément[...]Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Nanterre, Auteur | 29/06/2015Une responsable du centre d’acquisition immobilier d’une banque, engagée en 1998, aurait connu une forte évolution en termes de postes et de salaire jusqu’en 2009, année où elle avait informé ses supérieurs qu’était atteinte d’un cancer. Le [...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 26/06/2015Le réclamant exerce des fonctions de moniteur-éducateur au sein du centre d’action sociale d’une commune. Son état de santé, déjà fragile, est aggravé par les difficultés relationnelles qu’il rencontre avec son supérieur hiérarchique. Le méd[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défenseur des droits, Santé (2011-2017), Auteur | 26/06/2015Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un rejet d’indemnisation pour aggravation formulé par un organisme d’indemnisation amiable. Le réclamant relève que la première décision, indemnisant les préjudices au regard d’un [...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 25/06/2015L'affaire concerne l'établissement judiciaire de la paternité fondé sur le refus du requérant de se soumettre à l'expertise génétique ordonnée par le juge. En 2002, une mère d'une fille née en 1982 et reconnue six ans plus tard par un homme, [...]Jurisprudences
Tribunal administratif de Marseille, Auteur | 25/06/2015Après 18 mois d’absence en raison de congés maladie, le requérant, un rédacteur territorial d’un service départemental, avait repris le travail sur un autre poste, d’abord à temps partiel pour motif thérapeutique puis à temps complet. Il soutien[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 23/06/2015Madame X a contacté le Défenseur des droits au sujet d’une décision de retrait des clés des chambres des résidents d’une maison d’accueil spécialisée, à la suite d’une inspection de la commission départementale de sécurité incendie et d’un avis [...]Jurisprudences
Cour d'appel de Lyon, Auteur | 18/06/2015En novembre 2008, un travailleur handicapé, a été engagé par un collège en CDD à temps partiel dans le cadre d’un contrat d’accompagnement à l’emploi. Il était chargé d’apporter une aide administrative à la directrice d’une école. L’intéressé qu[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 17/06/2015Un agent de service interne (A.S.I) recruté au sein d’un centre hospitalier intercommunal s’est vu opposer un refus à sa demande de report de congés annuels 2012. Le Défenseur des droits estime que le réclamant a été traité de façon défavorable [...]Multimédia
Défenseur des droits, Auteur ; Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, Auteur ; Catherine Coutelle, Auteur ; Nathalie Bajos, Auteur | 16/06/2015Le Défenseur des droits, Jacques Toubon, accompagné de la directrice du Département de Promotion de l'égalité et de l'accès aux droits, Nathalie Bajos, a été auditionné par la délégation aux droits des femmes de l’Assemblée nationale.Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 16/06/2015Monsieur X, 83 ans, a saisi le Défenseur des droits en raison de limitations du nombre d visites autorisées pour voir son épouse, imposées par la direction et médecin coordinateur d’un EHPAD. Monsieur X a rapporté au Défenseur des droits les i[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 16/06/2015L’affaire concerne un couple de femmes polono-britannique liées par un partenariat enregistré et résidant au Royaume-Uni. La ressortissante britannique a donné naissance à un enfant en décembre 2011. Elle est désignée dans l’acte de naissance[...]Jurisprudences
Tribunal de grande instance de Cahors, Auteur | 12/06/2015La requérante souhaite adopter l’enfant de sa compagne né en octobre 2012 suite au recours en Espagne à la procréation médicalement assistée (PMA). L’intéressée soutient qu’elle vit en couple avec la mère de l’enfant depuis juin 2010, qu’elles o[...]Jurisprudences
Chambre disciplinaire de première instance de l'Ordre des médecins d'Ile-de-France, Auteur | 11/06/2015Informé par une association de soutien aux familles roumaines et roms d’un refus de soins opposé par un médecin généraliste à une ressortissante roumaine pour son fils au motifs qu’ils étaient bénéficiaires de l’aide médicale d’Etat (AME), le Co[...]Jurisprudences
Conseil d'État, Auteur | 11/06/2015Le requérant, ressortissant géorgien en situation irrégulière est atteint d’une hépatite chronique virale. En avril 2015, il a fait l’objet d’un arrêté préfectoral portant obligation de quitter le territoire français (OQTF) et ordonnant son plac[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Auteur | 08/06/2015Le Défenseur des droits a été saisi du refus des pouvoirs publics de maintenir un hébergement d’urgence à la suite de rejet de sa demande d’asile à une famille kosovare comptant trois enfants scolarisés, dont deux mineures âgées de 16 et 14 ans.[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Auteur | 08/06/2015Le Défenseur des droits a été saisi du refus des pouvoirs publics de maintenir un hébergement d’urgence à la suite du rejet de sa demande d’asile à une famille albanaise comptant deux enfants en bas âge. L’aîné, âgé de trois ans, est atteint d’u[...]Jurisprudences
Tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Hérault, Auteur | 08/06/2015Le requérant, auteur des bandes dessinées, avait interrompu son activité pour cause de maladie pendant un an et demi. Il avait repris son activité en juin 2013 dans le cadre d’un temps partiel thérapeutique sur l’avis de son médecin traitant. L’[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur ; Grande Chambre, Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), Auteur | 05/06/2015Dans cet arrêt, la Grande chambre de la CEDH juge à la majorité (12 voix contre 5) qu'il n'y aurait pas de violation du droit à la vie en cas de mise en œuvre d'une décision du Conseil d’État autorisant l'arrêt de l'alimentation et de l'hydratat[...]Jurisprudences
Cour d'appel de Paris, Auteur | 03/06/2015Une directrice "développement client", employée depuis 1999 au sein d’une grande société a été licencié en juin 2010. En 2008, elle a été absente pendant sept mois en raison de son congé maternité pour sa quatrième grossesse, des congés payés d’[...]Guides et brochures
Défenseur des droits, Auteur | 06/2015La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ainsi que la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées, ratifiée par la France en 201[...]Jurisprudences
Tribunal administratif de Lille, Auteur | 29/05/2015Le requérant, professeur certifié d’éducation physique et sportive (EPS) depuis 1990, a sollicité en vain trois années de suite une promotion à la hors classe des professeurs. Il n’a été promu qu’en 2013, cinq ans après sa première demande. Par [...]Avis au parlement
Défenseur des droits, Auteur ; Commission des affaires sociales, Auteur | 28/05/2015Auditionné le 26 mai 2015 par les rapporteurs de la commission des affaires sociales du Sénat sur le projet de loi n°406 de modernisation de notre système de santé, le Défenseur des droits a émis l’avis ci-joint. Le Défenseur des droi[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 21/05/2015Madame X a été engagée par une société de transports en 2003 en qualité de conductrice receveuse. Après avoir été agressée à plusieurs reprises dans l’exercice de ses fonctions, elle a obtenu le statut de travailleur handicapé. En 2010, la récla[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 20/05/2015Le réclamant considère que son évolution de carrière a été entravée du fait de la prise en compte par son employeur de ses absences pour maladie. L’enquête a révélé que le dossier du réclamant n’a pas été soumis à l’avis de la commission d’avanc[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 18/05/2015L’affaire concerne le décès d’un homme, atteint de troubles psychiatriques, à la suite de l’intervention de policiers qui ont été appelés au sujet d’un désaccord entre l’intéressé et son pharmacien quant à l’échange des médicaments. Lors de [...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 13/05/2015Nature des faits Le service hospitalier d'un hôpital avait alerté le Défenseur Des Droits sur les difficultés rencontrées par un de leurs patients dans le cadre d’une demande de transfert vers son pays d’origine, en raison de sa pathologie[...]Jurisprudences
Cour d'appel de Saint-Denis-de-La Réunion, Auteur | 12/05/2015La requérante, mère d’un enfant atteint d’une maladie génétique, dénonce l’exigence de la caisse de sécurité sociale de fournir un relevé d’identité bancaire (RIB) pour pouvoir être affiliée puis pour bénéficier de l’ensemble des droits attachés[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 12/05/2015Madame C a été embauchée par la société M en qualité de chef de projet en 2007. De 2007 à 2011, elle voit son périmètre d’activité augmenter et se voit confier l’encadrement de deux collaborateurs. De janvier 2012 à septembre 2012, elle est en c[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défenseur des droits, Santé (2011-2017), Auteur | 11/05/2015Le Défenseur des droits a été saisi par Madame X sur les circonstances entourant les suites de son interruption médicale de grossesse (IMG) lors de son hospitalisation au sein d'un centre hospitalier. Madame X s’interroge plus particulièremen[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 11/05/2015Mademoiselle X a passé un entretien en vue d’effectuer un stage. Sa candidature a été retenue. Cette jeune fille s’est présentée auprès de l’employeur afin de signer la convention de stage. L’employeur a alors reporté la période de stage ca[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 07/05/2015Mariées en mai 2014, les deux requérantes souhaitent avoir un enfant dans le cadre d’un projet parental commun en ayant recours à l’assistance médicale à la procréation (AMP). En décembre 2014, elles avaient adressé une demande au centre d’A[...]Jurisprudences
Cour d'appel de Versailles, Auteur | 06/05/2015De retour après plusieurs mois d’absence (congé maternité puis congé) une salariée, employée en CDI par une association n’a pas retrouvé son emploi, elle a retrouvé les portes de locaux d’association closes sans aucune explication. Depuis son re[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 05/05/2015Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un licenciement que le réclamant estime discriminatoire en raison de son état de santé. Il indique qu’il a informé son supérieur hiérarchique qu’il doit effectuer un série d’ex[...]Rapports et études
Défenseur des droits, Auteur | 05/2015Régulièrement s’élèvent des différends entre les étudiants et les structures chargées de la gestion de leur assurance maladie et maternité obligatoire : les mutuelles étudiantes. Ces réclamations sont transmises par les étudiants ou leurs famill[...]Guides et brochures
Défenseur des droits, Auteur | 05/2015Cette fiche sur l'homophobie au travail aborde les points suivants : - L’homophobie au travail : un sujet tabou - Les manifestations de l’homophobie au travail - Focus sur la lesbophobie - Les ressourcesGuides et brochures
Défenseur des droits, Auteur | 05/2015Cette fiche sur les inégalités de santé aborde des points suivants : - Un rapide état des lieux - L'action du Défenseur - Les ressourcesJurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 29/04/2015En avril 2009, le médecin de l’Établissement français du sang (EFS) a refusé le don de sang que souhaitait faire un particulier au motif que ce dernier était homosexuel et que le droit français exclut du don de sang, de manière permanente, les h[...]