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Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 10/12/2015A la suite du suivi de sa grossesse dans un hôpital en 2011, Madame X s’est rendu compte qu’une partie de ses frais médicaux n’avaient pas été pris en charge par l’Assurance maladie et la mutuelle après avoir reçu des notifications d’huissier en[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 08/12/2015Le Défenseur des droits a été saisi par une réclamante, agent de la fonction publique hospitalière, qui se plaint d’un refus de titularisation à l’issue de son stage puis du non renouvellement de son contrat de travail, qu’elle estime en lien av[...]
Jurisprudences
Cour administrative d'appel de Paris, Auteur | 08/12/2015La requérante, ressortissante malienne, est mère d’un enfant atteint d’une maladie génétique rare qui se traduit par un trouble grave du développement du système nerveux central. Cette maladie entraine un polyhandicap avec déficience intellectue[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 04/12/2015Une réclamante qui exerçait, précédemment, les fonctions de responsable du Centre communal d’action sociale (CCAS) a saisi le Défenseur des droits de faits de harcèlement moral en lien avec son appartenance au sexe féminin. L’enquête menée p[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 04/12/2015Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation d’un salarié relative aux propos humiliants et dégradants tenus par son employeur à son encontre après qu’il ait subi une intervention chirurgicale ayant altéré son apparence physique. Le[...]
Textes officiels
Considérant la réclamation présentée le 19 avril 2011 par Médecins du Monde – International contre la France, dans l'affaire n°67/2011, puis la décision sur le bien-fondé du 11 septembre 2012, le Comité européen des droits sociaux considère que [...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défenseur des droits, Santé (2011-2017), Auteur | 30/11/2015L’attention du Défenseur des droits est régulièrement appelée sur les difficultés rencontrées par des patients ou, lorsque ceux-ci dont décédés, par leurs ayants droit, dans l’accès au dossier médical. Strictement encadrée par les textes, la [...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 25/11/2015Madame C est embauchée, en qualité d’avocate en contrat de collaboration libérale. Alors que les relations de travail se déroulent de façon satisfaisante et que la réclamante perçoit de manière régulière des augmentations de rétrocessions d’hono[...]
Textes officiels
Parlement européen, Auteur | 25/11/2015La présente résolution porte sur le cadre stratégique de l'Union européenne en matière de santé et de sécurité au travail(2014-2020).
Textes officiels
Parlement européen, Auteur | 25/11/2015La présente résolution porte sur la prévention de la radicalisation et du recrutement de citoyens de l'Union par des organisations terroristes. Le Parlement rappelle dans ce texte "l'importance du rôle de l'école et de l'éducation dans la préven[...]
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Bourgoin-Jallieu, Auteur | 24/11/2015La requérante, embauchée en 2005 en qualité de secrétaire-standardiste, est devenue commerciale à compter de 2008. Avant son départ en congé maternité en février 2014, sa promotion en tant que chef de vente a été envisagée par l'employeur. Pe[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 24/11/2015Un fonctionnaire territorial estime que son évaluation professionnelle au titre de l’année 2013 fait référence à ses absences liées à son état de santé. Sa notation aurait diminué en raison d’une appréciation très défavorable de son « assiduité [...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 24/11/2015Un réclamant ambulancier SMUR (service d’aide médicale urgente) a été reclassé au standard d’un centre hospitalier après avoir été victime d’un accident du travail. Il a saisi le Défenseur des droits en vue d’obtenir, dans le cadre d’une procédu[...]
Textes officiels
Parlement européen, Auteur | 24/11/2015Le Parlement européen a adopté la présente résolution dans laquelle il émet une série de recommandations concernant la mise en œuvre effective de la politique de cohésion sociale en direction des communautés marginalisées.
Jurisprudences
Conseil d'État, Auteur | 23/11/2015Saisi par plusieurs associations et six demandeurs d’asile vivant dans le bidonville de Calais, le juge des référés du tribunal administratif avait fait droit à certaines de leurs demandes. Il avait enjoint au préfet de procéder, dans un délai d[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 17/11/2015L’affaire concerne les conditions de détention d’un ancien détenu souffrant du syndrome de Ganser (ou « psychose en prison ») et la détérioration de son état de santé mentale en raison de son régime carcéral particulier et de ses nombreux transf[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 17/11/2015Une chercheuse, contractuelle d’un établissement public à caractère scientifique et technique (EPST) estime que le caractère discontinu de ses contrats à durée déterminée et aux refus de congés annuels qui lui auraient été opposés par son employ[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 17/11/2015La réclamante, aide-soignante, estime que la décision de non renouvellement de son contrat serait fondée sur son état de grossesse et son état de santé, et présenterait, à ce titre, un caractère discriminatoire. L’enquête révèle d’une part, [...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Auteur | 17/11/2015Une femme enceinte a été exclue d’une formation en BTS et son contrat de professionnalisation a été rompu. Lors de l’enquête du Défenseur, le centre de formation explique que la formation n’aurait pas été compatible avec la maternité de la récla[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 17/11/2015Durant son hospitalisation dans une polyclinique, la réclamante a perdu sa prothèse dentaire. Celle-ci a été égarée lors de son transfert en urgence vers un autre service, cette prothèse est restée dans une boîte prévue à cet effet dans sa chamb[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 17/11/2015Dans le cadre de son suivi médical auprès de son médecin traitant et de la procédure prud’homale engagée contre son ancien employeur, Madame X souhaite obtenir copie de son dossier médical auprès du médecin du travail de ce précédent emploi, duq[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 17/11/2015L’enfant de Madame X est hospitalisé dans un service de néonatalogie de décembre 2011 à janvier 2012. Son rattachement à la sécurité sociale de ses parents intervient au mois de mars 2012. En août 2015, Madame X reçoit un avis à tiers détenteur [...]
Jurisprudences
Conseil d'État, Auteur | 12/11/2015Le Conseil d’Etat estime que la règle d’anonymat des donneurs des gamètes n’est pas incompatible avec les dispositions de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, le législateur ayant établi un juste équilibre entre les dif[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Versailles, Auteur | 05/11/2015Embauchée en 2005 en tant que gestionnaire locative senior dans une entreprise appartenant à un groupe de promotion immobilière, la salariée, revenue d’un congé parental à temps partiel suite à un congé maternité, a fait l’objet d’un licenciemen[...]
Textes officiels
La loi renforce la procédure de signalement des situations de maltraitance par les professionnels de santé (médecins, infirmières, aides-soignantes,...) lesquels ne peuvent voir leur responsabilité engagée (civile, pénale ou disciplinaire) en ca[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 05/11/2015L’affaire concerne le refus des autorités polonaises de transcrire sur les registres de l’état civil polonais les actes de naissance de jumeaux, nés d’une mère porteuse, en 2010, aux États-Unis et qui désignent un couple d’hommes polono-américai[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 04/11/2015Madame X est embauchée en CDI en 2004 en qualité d’esthéticienne. En 2008, elle se voit confier, en plus de ses fonctions d’esthéticienne, la mission de coordonner le personnel du salon. Elle souffre de problèmes de santé qu’elle estime en lien [...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Paris, Auteur | 03/11/2015Engagé en 1985 par un établissement bancaire, le requérant, atteint d’une maladie de Parkinson depuis 2005, a exercé en dernier lieu le poste de directeur régional d’exploitation. En septembre 2011, il a été déclaré apte à son poste suite à un a[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 03/11/2015Le fils de Madame X, handicapé mental âgé de 26 ans, a dû être hospitalisé à la suite d’une crise d’épilepsie myoclonique. Lors de son attente au service des urgences, Madame X a constaté qu’aucune aide ne lui était apportée pour s’occuper de so[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Lille, Auteur | 02/11/2015Les requérants, six demandeurs d’asile et plusieurs associations, ont saisi le juge des référés du tribunal administratif d'une requête en référé-liberté visant à ce qu'il soit mis fin aux atteintes aux libertés fondamentales des personnes vivan[...]
Rapports et études
Défenseur des droits, Auteur ; Yvette Mathieu, Auteur | 11/2015La mission du Défenseur des droits, conduite par son adjointe, Geneviève Avenard, Défenseure des enfants, s'était rendue à Mayotte en septembre 2015, afin de rencontrer les élus du Conseil départemental et les cadres administratifs en charge des[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 29/10/2015Le Défenseur des droits a été saisi des difficultés rencontrées par une salariée, à compter de l’annonce de son état de grossesse. Les éléments recueillis lors de l’enquête font apparaître que la salariée a subi des faits de harcèlement moral[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 29/10/2015Le procureur de la République a sollicité l’avis du Défenseur des droits sur l’enquête menée par les services de police pour des faits de harcèlement moral au travail, faisant apparaître que certaines salariées auraient subi en raison de leur ét[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 27/10/2015A la suite d’une opération sur le pied droit, Madame X a ressenti de très fortes douleurs l’empêchant de marcher et de mener une vie normale. Elle a alors consulté différents médecins pour faire constater et atténuer sa souffrance. Dans ce but, [...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 26/10/2015Après une hospitalisation dans un centre de rééducation fonctionnelle (CRF), la maison départementale des personnes handicapées a orienté Monsieur X vers un foyer d’accueil médicalisé (FAM). Monsieur X, souhaite tout particulièrement être accuei[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 22/10/2015Le Défenseur des droits a été saisi de la rupture du contrat de travail au cours de la période d’essai que la réclamante estime en lien avec sa grossesse et son état de santé. La réclamante est engagée en qualité de gestionnaire de paie. Elle[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défenseur des droits, Santé (2011-2017), Auteur | 22/10/2015L’attention du Défenseur des droits a été appelée en juin 2013 sur la situation des personnes transsexuelles de l’homme vers la femme, envisageant de s’engager dans un parcours de transition, qui se sont vues opposer des décisions de refus par d[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défenseur des droits, Santé (2011-2017), Auteur | 22/10/2015Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la surveillance d’un patient à tendance suicidaire connue au sein d’un établissement de santé public. Le Défenseur des droits formule trois recommandations visant à améliorer la[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 16/10/2015A la suite de l’accident médical dont leur fille a été victime, Monsieur et Madame X ont déposé, en 2013, un dossier de demande d’indemnisation auprès d’une commission régionale de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux (CCI). [...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Paris, Auteur | 14/10/2015Embauchée en 1980 en qualité de cadre débutante (coeff.300) par une société appartenant à un grand groupe, la requérante est désignée déléguée syndicale en 1994 puis exerce plusieurs mandats de représentants du personnel jusqu’en 2006. Entre[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Versailles, Auteur | 14/10/2015Engagée en 1983 en qualité de technicien informatique par une grande entreprise, la requérante soutient qu’à partir de 1987, date de sa première grossesse, elle fait l’objet d’une discrimination fondée sur sa maternité et son sexe, sa carrière a[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 13/10/2015En 2007, Monsieur X, atteint d’un cancer à l’œsophage, a été victime d’un accident cardio-vasculaire aggravant fortement son état de santé. Transféré dans plusieurs services successifs, il est, à ce jour, dans une unité de soins palliatifs dans [...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 13/10/2015La fille de Madame X a été hospitalisée dans une unité d’urgences d’un centre hospitalier universitaire (CHU) à la suite d’une grave chute de cheval. Madame X a constaté qu’aucun examen approfondi n’avait été effectué et qu’il était difficile de[...]
Jurisprudences
Comité européen des droits sociaux (CEDS), Conseil de l'Europe, Auteur | 12/10/2015La requérante, la Confédération générale italienne du travail, estime que la loi qui régit l’objection de conscience des praticiens hospitaliers et d’autres personnels de santé en matière d’interruption de grossesse n’est pas correctement appliq[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Versailles, Auteur | 08/10/2015La requérante se désiste d'appel du jugement prud’homal qui avait jugé son licenciement pour faute grave dépourvu de cause réelle et sérieuse mais n’avait pas reconnu son caractère discriminatoire et n'avait pas fait droit à sa demande au titre [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 08/10/2015L’affaire concerne le suicide en détention d'un détenu atteint de schizophrénie. Après enquête, les juridictions internes ont estimé que s’il était constant que l’intéressé présentait une pathologie psychiatrique, sa maladie ne s’accompagnait pa[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Versailles, Auteur | 07/10/2015Engagée en janvier 2007 par une société en qualité de responsable commerciale, la requérante a été licenciée en avril 2011 pour faute grave alors qu’elle était enceinte de sept mois. En effet, quinze jours après avoir annoncé sa grossesse à l’em[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 07/10/2015Le Défenseur des droits a été saisi du refus d'adapter son poste au handicap de la réclamante. Par ailleurs, elle soutient que ses absences pour maladie et son congé maternité ont été pris en considération par son employeur pour justifier le gel[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 07/10/2015Madame X est salariée d’une entreprise de transports. En arrêt maladie depuis mai 2012, ne pas avoir bénéficié comme ses collègues des bons d’achat à la fin d’année 2014 et a craint de ne pas pouvoir aussi obtenir ceux de 2015. Le Défenseur d[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 06/10/2015Les proches d'un jeune homme décédé des suites d'une insuffisance hépatique aiguë pendant son service militaire obligatoire soutient que les autorités militaires avaient retardé l'accès à des soins médicaux appropriées en n'envoyant pas rapideme[...]
