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Documents disponibles dans cette catégorie (2367)
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Guides et brochures
Défenseur des Droits, Auteur | 05/2015Cette fiche sur l'homophobie au travail aborde les points suivants : - L’homophobie au travail : un sujet tabou - Les manifestations de l’homophobie au travail - Focus sur la lesbophobie - Les ressourcesGuides et brochures
Défenseur des Droits, Auteur | 05/2015Cette fiche sur les inégalités de santé aborde des points suivants : - Un rapide état des lieux - L'action du Défenseur - Les ressources
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 29/04/2015En avril 2009, le médecin de l’Établissement français du sang (EFS) a refusé le don de sang que souhaitait faire un particulier au motif que ce dernier était homosexuel et que le droit français exclut du don de sang, de manière permanente, les h[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 28/04/2015Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus d’indemnisation au titre d’une reprise de travail à temps partiel pour motif thérapeutique opposé à un artiste-auteur par la caisse primaire d’assurance maladie (Cpam). [...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 28/04/2015Madame X a contacté le Défenseur des droits au sujet du rejet de la demande d’aggravation de son état de santé qui lui a été opposé par un organisme d’indemnisation amiable. Elle relevait une contradiction dans les informations délivrées par[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 24/04/2015Le Défenseur des droits a été saisi par des représentants du personnel d’un centre hospitalier qui dénoncent une pratique discriminatoire en matière de promotion et d’avancement qui aboutit à l’exclusion systématique des agents placés en congé d[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 23/04/2015L’affaire concerne le placement d’un avocat en garde à vue dans un commissariat à la fin de son intervention, en sa qualité d’avocat, d’assistance à un mineur placé en garde à vue. Le requérant a été placé en garde à vue (pendant 13 heures) d[...]&entity_id=14408&vigurl= "Couverture de l'ouvrage")
Textes officiels
Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, Auteur | 22/04/2015Les personnes transgenres doivent pouvoir changer de nom et de sexe sur les certificats de naissance ou les cartes d’identité et, pour ce faire, les gouvernements européens doivent instaurer des procédures « rapides, transparentes et accessibles[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif d'Orléans, Auteur | 21/04/2015Une aide-soignante, employée en qualité d’agent contractuel par un centre hospitalier, dénonce le refus de son employeur de faire droit à sa demande de mise en stage en vue d’une titularisation L’employeur invoque l’incompatibilité entre les fon[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 17/04/2015L’affaire concerne le décès d’un jeune homme suite aux tirs mortels d’un gendarme lors d’une tentative d’interpellation d’un véhicule en fuite. En novembre 2008, après avoir à nouveau repéré un véhicule, avec à son bord trois hommes, dont le [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 16/04/2015La réclamante est commerciale, soumise au statut des VRP. Avant son départ en congé maternité, sa promotion en tant que responsable de l’équipe de vente a été envisagée par l'employeur qui lui indique que ce poste lui est «réservé». Lors[...]
Jurisprudences
Jugement relatif à la fin anticipée d’une convention de mise à disposition en raison d'une grossesse
Tribunal administratif de Melun, Auteur | 15/04/2015La requérante, agent titulaire de la fonction publique hospitalière, a été mise à disposition d’une commune pour le poste d’une directrice adjointe d’une crèche par un centre hospitalier à partir de décembre 2011 pour une durée d’un an renouvela[...]
Jurisprudences
Grande Chambre, Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), Auteur ; Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 14/04/2015Dans cet arrêt de Grande Chambre, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à la majorité, qu’il y a eu non-violation de l’article 2 (droit à la vie) de la Convention européenne des droits de l’homme. L’affaire concerne le décès d’un jeun[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défenseur des droits, Santé (2011-2017), Auteur | 14/04/2015La réclamante a saisi le Défenseur des droits d’une réclamation relative à la tarification pratiquée et la qualité de la prise en charge médicale par le médecin traitant conventionné secteur 1 de sa mère. Le Défenseur des droits a porté cett[...]
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes d'Arras, Auteur | 10/04/2015Victime d’un accident de la route, une salariée exerçant les fonctions de secrétaire au sein d’une PME, a été reconnue travailleur handicapé et placée en mi-temps thérapeutique. A compter de sa reprise de travail, elle a continué à assurer, outr[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 09/04/2015Madame X a postulé sur un poste de gestionnaire auprès d’un organisme social et a passé avec succès les tests écrits de sélection. Puis, elle est reçue en entretien au cours duquel elle aurait alors indiqué son état de grossesse et ce par loyau[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 08/04/2015Madame X conteste le projet de vie personnalisé établi par le foyer de vie où réside sa sœur et dont elle est la tutrice, car il comporte des indications erronées sur l’état de santé de sa sœur et une autorisation de fumer. De son côté, la di[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 03/04/2015Monsieur et Madame X ont contacté le Défenseur des droits au sujet de la situation de leur fils, majeur handicapé, hospitalisé au sein du service des soins de suite et de réadaptation d’un établissement de santé privé, dans l’attente d’un placem[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 03/04/2015Nature des faits Madame X, âgée de 80 ans, a fait une demande de renouvellement de carte de priorité pour personnes handicapées depuis le 20 novembre 2014. Cette demande est restée sans réponse au 15 mars 2015. En raison de son âge et en l[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 02/04/2015Nature des faits Le 2 janvier 2015, la réclamante a déposé un dossier de changement de situation auprès d'une Caisse primaire d'assurance maladie. Toutefois, au 11 mars 2015, Madame X n’a pas été informée de l’avancement de son dossier. Ce[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 01/04/2015Monsieur X, inscrit à Pôle emploi en qualité d’ingénieur, a été contacté par une agence de consulting qui lui a soumis un formulaire à remplir relatif aux situations de stress au travail. Parmi les questions figurant dans le formulaire, certaine[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 31/03/2015Un réclamant, fonctionnaire hospitalier, a saisi le Défenseur des droits afin de dénoncer le caractère discriminatoire des dispositions de l’arrêté du 24 mars 1967 portant sur les conditions d’attribution de primes de services en ce qu’il prévoi[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 31/03/2015Monsieur X, âgé de 55 ans, travaille depuis 2000 dans une entreprise. Il indique bénéficier de diverses préconisations médicales. En vue du reclassement des agents dans le cadre de la réorganisation conduisant à la fermeture du site sur lequel i[...]
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Toulouse, Auteur | 30/03/2015Lors de la rupture de la période d’essai renouvelée d’une salariée, ingénieur commerciale, pour insuffisances professionnelles peu de temps après l’annonce de sa grossesse au directeur général de la société. Le Défenseur des droits a estimé que [...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 27/03/2015Nature des faits A la suite à une crise à l’étude du soir et un incident avec la mère, une enfant asthmatique de 8 ans est refusée à la cantine par le Maire si les parents n’acceptent pas ses conditions d’admission, à savoir : le personnel [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 27/03/2015L'affaire concerne le suicide d'un détenu handicapé mental. La famille de la victime a réclamé en vain devant le juge l'indemnisation du préjudice causé par le décès de leur proche dont elle imputait la responsabilité à l'administration pénitent[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 26/03/2015Les associations requérantes, Innocence en Danger (requête n° 15343/15) et Enfance et Partage (requête n° 16806/15), sont des associations spécialisées dans la protection de l’enfance. Les deux requêtes sont liées au décès de Marina, le 6 août 2[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 26/03/2015Les associations requérantes, Innocence en Danger (requête n° 15343/15) et Enfance et Partage (requête n° 16806/15), sont des associations spécialisées dans la protection de l’enfance. Les deux requêtes sont liées au décès de Marina, le 6 août 2[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 23/03/2015Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux conditions de réintégration d’un agent au sein d’une collectivité territoriale à l’issue de son congé de maladie. L’enquête montre qu’en dépit des recommandations concordantes ém[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 23/03/2015Le Défenseur des droits a été saisi du non-respect, par un employeur, des préconisations du médecin du travail et à un licenciement que la réclamante estime discriminatoire en raison de son état de santé et de son handicap. En 1998, la réclam[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 23/03/2015Le Défenseur des droits a été saisi du refus d’indemnités journalières de congé de maternité opposé par la Cpam à une femme exerçant une profession discontinue. La réclamante, rédactrice graphiste a exercé son activité professionnelle en qual[...]
Jurisprudences
Comité européen des droits sociaux (CEDS), Conseil de l'Europe, Auteur | 17/03/2015L’organisation réclamante estime que la Suède ne respecte pas ses obligations au titre de l'article 11 (droit à la protection de la santé) et de l'article E (non-discrimination) de la Charte sociale européenne, en négligeant d'adopter un cadre j[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 13/03/2015Nature des faits Madame X intègre un organisme social en 1998 en qualité de technicienne de prestation. Par courrier en date du 13 mars 2012, l’employeur prend acte de la déclaration de grossesse de la réclamante. L’organisme la convoque[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 11/03/2015Madame X est engagée en 2010 en qualité de monitrice-éducatrice par un établissement spécialisé. Par un courrier en date du 18 juillet 2013, la réclamante annonce sa grossesse déjà évoquée dans un courriel en date du 12 juin 2013 à son employeu[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 09/03/2015Madame X a saisi le Défenseur des droits car elle s’estime victime de discrimination en raison d’un double critère état de santé/handicap, dans le cadre de l’octroi de places de parking à mobilité réduite. Cette dernière a acheté un bien immobil[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 06/03/2015Nature des faits Le service social d'un hôpital a attiré l’attention du Défenseur des droits sur les difficultés rencontrées par cet adhérent concernant une demande de pension d’invalidité. Il n’a pas été possible, pour le service social de[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 04/03/2015La réclamante a été embauchée comme responsable de service puis promue directrice. Alors qu’elle est en congé maternité, elle apprend qu’une nouvelle organisation de son service a été décidée. Ce projet prévoit notamment son éviction du comité d[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 04/03/2015Monsieur X, 54 ans, est salarié d’une entreprise depuis 1982 et a occupé divers postes jusqu’à devenir chef ouvrier, percevant un revenu mensuel brut de 2688 €. En 2000, le réclamant est victime d’un accident de travail entraînant un arrêt de pr[...]
Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc., Auteur | 03/03/2015Une rédactrice au sein d’une maison d’édition a bénéficié de trois congés maternité qui ont eu impact sur sa carrière. En effet, ses fonctions rédactionnelles diminuaient progressivement à chaque retour de congé maternité jusqu’à disparaître pre[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Limoges, Auteur | 02/03/2015En juillet 2014, le tribunal de grande instance avait prononcé l’adoption plénière par l’épouse de la mère biologique de deux enfants nées en 2002 et 2005 après inséminations par donneur anonyme réalisées à l’étranger. Après avoir considéré que [...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 03/2015Nature des faits Mme B, jeune diplômée de l’enseignement supérieur, dont la candidature a été repérée par un responsable des Ressources Humaines d’une société du bâtiment lors d’un Forum pour l’Emploi, est convoquée successivement à trois e[...]
Rapports et études
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 27/02/2015Ce premier rapport d'appréciation du Défenseur des droits (et troisième depuis la création de l'institution du Défenseur des enfants en 2000) sur la mise en œuvre par la France de la Convention internationale des droits de l'enfant dresse un con[...]
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Lyon, Auteur | 26/02/2015La requérante, engagée en 2004 en qualité de réceptionniste au sein d’un hôtel, a pris acte de la rupture de son contrat de travail dénonçant le caractère discriminatoire du refus de promotion qui lui a été opposé en raison de sa grossesse. En e[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 20/02/2015La salariée a fait l’objet, à compter de son retour d’absence pour maladie, d’un harcèlement discriminatoire à raison de son état de santé, qui s’est traduit par une mise à l’écart, des convocations dans des termes humiliants et dégradants, un b[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 20/02/2015Les contrats de deux agents d’une collectivité locale, travaillant dans le même service n’ont pas été renouvelés à leur échéance en raison de leurs congés maladie alors qu’ils avaient été renouvelés depuis, respectivement, 9 et 5 ans, sans inter[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 20/02/2015Le Défenseur des droits a été saisi par le tribunal administratif d'Orléans d’une demande d’avis sur la requête d’un aide-soignant, employé en qualité d’agent contractuel par un centre hospitalier, qui dénonce le refus de son employeur de faire [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 19/02/2015L’affaire concerne la compatibilité de l’état de santé d’un détenu handicapé avec son maintien en détention ainsi que les modalités de sa prise en charge en prison. L’intéressé qui purge une peine de trente ans de réclusion criminelle est devenu[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défenseur des droits, Santé (2011-2017), Auteur | 19/02/2015Une bénévole, au sein d’une association, a saisi le Défenseur des droits des difficultés rencontrées par une patiente et son fils, qu’elle accompagnait lors d’un rendez-vous avec un médecin généraliste. Lorsqu’elle a mentionné qu’ils étaient[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 19/02/2015Nature des faits Madame X est embauchée en 2008 par une entreprise en qualité de technicien chimiste, puis en 2009, elle est promue chef de service. Elle estime subir une inégalité salariale par rapport à d’autres chefs de services masc[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Poitiers, Auteur | 11/02/2015La requérante, embauchée en qualité de directrice commerciale, a été victime d’un accident de travail pendant sa période d’essai. Absente pendant plusieurs mois pour arrêt maladie, elle a dénoncé les conditions de sa reprise de travail, notammen[...]
