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Jurisprudences
Tribunal administratif de Lille, Auteur | 02/11/2015Les requérants, six demandeurs d’asile et plusieurs associations, ont saisi le juge des référés du tribunal administratif d'une requête en référé-liberté visant à ce qu'il soit mis fin aux atteintes aux libertés fondamentales des personnes vivan[...]Rapports et études
Défenseur des Droits, Auteur ; Yvette Mathieu, Auteur | 11/2015La mission du Défenseur des droits, conduite par son adjointe, Geneviève Avenard, Défenseure des enfants, s'était rendue à Mayotte en septembre 2015, afin de rencontrer les élus du Conseil départemental et les cadres administratifs en charge des[...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 29/10/2015Le Défenseur des droits a été saisi des difficultés rencontrées par une salariée, à compter de l’annonce de son état de grossesse. Les éléments recueillis lors de l’enquête font apparaître que la salariée a subi des faits de harcèlement moral[...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 29/10/2015Le procureur de la République a sollicité l’avis du Défenseur des droits sur l’enquête menée par les services de police pour des faits de harcèlement moral au travail, faisant apparaître que certaines salariées auraient subi en raison de leur ét[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 27/10/2015A la suite d’une opération sur le pied droit, Madame X a ressenti de très fortes douleurs l’empêchant de marcher et de mener une vie normale. Elle a alors consulté différents médecins pour faire constater et atténuer sa souffrance. Dans ce but, [...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 26/10/2015Après une hospitalisation dans un centre de rééducation fonctionnelle (CRF), la maison départementale des personnes handicapées a orienté Monsieur X vers un foyer d’accueil médicalisé (FAM). Monsieur X, souhaite tout particulièrement être accuei[...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 22/10/2015Le Défenseur des droits a été saisi de la rupture du contrat de travail au cours de la période d’essai que la réclamante estime en lien avec sa grossesse et son état de santé. La réclamante est engagée en qualité de gestionnaire de paie. Elle[...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défenseur des droits, Santé (2011-2017), Auteur | 22/10/2015L’attention du Défenseur des droits a été appelée en juin 2013 sur la situation des personnes transsexuelles de l’homme vers la femme, envisageant de s’engager dans un parcours de transition, qui se sont vues opposer des décisions de refus par d[...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défenseur des droits, Santé (2011-2017), Auteur | 22/10/2015Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la surveillance d’un patient à tendance suicidaire connue au sein d’un établissement de santé public. Le Défenseur des droits formule trois recommandations visant à améliorer la[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 16/10/2015A la suite de l’accident médical dont leur fille a été victime, Monsieur et Madame X ont déposé, en 2013, un dossier de demande d’indemnisation auprès d’une commission régionale de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux (CCI). [...]Jurisprudences
Cour d'appel de Paris, Auteur | 14/10/2015Embauchée en 1980 en qualité de cadre débutante (coeff.300) par une société appartenant à un grand groupe, la requérante est désignée déléguée syndicale en 1994 puis exerce plusieurs mandats de représentants du personnel jusqu’en 2006. Entre[...]Jurisprudences
Cour d'appel de Versailles, Auteur | 14/10/2015Engagée en 1983 en qualité de technicien informatique par une grande entreprise, la requérante soutient qu’à partir de 1987, date de sa première grossesse, elle fait l’objet d’une discrimination fondée sur sa maternité et son sexe, sa carrière a[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 13/10/2015En 2007, Monsieur X, atteint d’un cancer à l’œsophage, a été victime d’un accident cardio-vasculaire aggravant fortement son état de santé. Transféré dans plusieurs services successifs, il est, à ce jour, dans une unité de soins palliatifs dans [...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 13/10/2015La fille de Madame X a été hospitalisée dans une unité d’urgences d’un centre hospitalier universitaire (CHU) à la suite d’une grave chute de cheval. Madame X a constaté qu’aucun examen approfondi n’avait été effectué et qu’il était difficile de[...]Jurisprudences
Comité européen des droits sociaux (CEDS), Conseil de l'Europe, Auteur | 12/10/2015La requérante, la Confédération générale italienne du travail, estime que la loi qui régit l’objection de conscience des praticiens hospitaliers et d’autres personnels de santé en matière d’interruption de grossesse n’est pas correctement appliq[...]Jurisprudences
Cour d'appel de Versailles, Auteur | 08/10/2015La requérante se désiste d'appel du jugement prud’homal qui avait jugé son licenciement pour faute grave dépourvu de cause réelle et sérieuse mais n’avait pas reconnu son caractère discriminatoire et n'avait pas fait droit à sa demande au titre [...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 08/10/2015L’affaire concerne le suicide en détention d'un détenu atteint de schizophrénie. Après enquête, les juridictions internes ont estimé que s’il était constant que l’intéressé présentait une pathologie psychiatrique, sa maladie ne s’accompagnait pa[...]Jurisprudences
Cour d'appel de Versailles, Auteur | 07/10/2015Engagée en janvier 2007 par une société en qualité de responsable commerciale, la requérante a été licenciée en avril 2011 pour faute grave alors qu’elle était enceinte de sept mois. En effet, quinze jours après avoir annoncé sa grossesse à l’em[...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 07/10/2015Le Défenseur des droits a été saisi du refus d'adapter son poste au handicap de la réclamante. Par ailleurs, elle soutient que ses absences pour maladie et son congé maternité ont été pris en considération par son employeur pour justifier le gel[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 07/10/2015Madame X est salariée d’une entreprise de transports. En arrêt maladie depuis mai 2012, ne pas avoir bénéficié comme ses collègues des bons d’achat à la fin d’année 2014 et a craint de ne pas pouvoir aussi obtenir ceux de 2015. Le Défenseur d[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 06/10/2015Les proches d'un jeune homme décédé des suites d'une insuffisance hépatique aiguë pendant son service militaire obligatoire soutient que les autorités militaires avaient retardé l'accès à des soins médicaux appropriées en n'envoyant pas rapideme[...]Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc., Auteur | 06/10/2015L'intéressée a informé le 25 mai 2009 son employeur de son état de grossesse. Elle a été placée en arrêt maladie le 10 juillet 2009, puis en congé de maternité du 16 octobre 2009 au 4 février 2010, puis en congés payés jusqu'au 22 mars 2010. Ell[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 06/10/2015L'affaire concerne l'exclusion d'enfants de 7 et 11 ans de l'école, diagnostiqués à tort comme atteints de la lèpre. La CEDH juge à l'unanimité que la Grèce a violé l'article 2 du Protocole n°1 (droit à l'instruction) de la Convention europée[...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 06/10/2015Le Défenseur des droits a été saisi de la réclamation d’un officier de police judiciaire qui a fait l’objet d’un harcèlement moral en lien avec sa grossesse et son état de santé, ce qui est constitutif d’une discrimination. L’enquête conduite au[...]Rapports et études
Défenseur des Droits, Auteur | 06/10/2015Au-delà de la situation humanitaire qui choque et appelle des réponses immédiates de la part des pouvoirs publics, au-delà de la spécificité géographique et politique du lieu, Calais reste le symptôme spectaculaire des écueils de la politique mi[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 06/10/2015En raison de dissensions familiales avec ses frères et voyant l’état de santé de sa mère se dégrader, Madame X a signifié à la direction de l’établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) où résidait sa mère, son souhait d[...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 05/10/2015La Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité a été saisie d’une réclamation relative à des difficultés rencontrées par une salariée dans le cadre de son emploi, qu’elle estime liées à sa grossesse, à son sexe et/ou à s[...]Jurisprudences
Cour d'appel de Saint-Denis-de-La Réunion, Auteur | 29/09/2015Une société unipersonnelle a été condamnée par un conseil de prud’hommes statuant en formation de départage à verser à une salariée, embauchée en qualité de secrétaire, des dommages et intérêts pour harcèlement moral discriminatoire à raison de [...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 25/09/2015Lors de l’hospitalisation de son fils de 3 ans en onco-pédiatrie, Madame X a constaté de nombreuses négligences et maltraitances, telles que le comportement non adapté des soignants (moqueries lorsque son fils pleurait), la non-prise en charge d[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 25/09/2015Madame X a subi une interruption médicalisée de grossesse. A sa sortie, Mme X a sollicité des informations quant au lieu et à la date de l’incinération du corps de son enfant. Madame X, conformément à ce qui lui avait été proposé, attendait q[...]Jurisprudences
Tribunal administratif de Paris, Auteur | 24/09/2015Ancienne militaire sous contrat, la requérante a été nommée à compter du 1er juillet 2012 dans le corps des secrétaires administratifs du ministère de la Défense au titre des emplois réservés. L’intéressée a été radiée rétroactivement des cadres[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 23/09/2015Madame X a subi une opération chirurgicale à la suite d’une morsure par animal. A sa sortie de la clinique, une ordonnance lui a été délivrée mais la réclamante s’est aperçue qu’elle est erronée (allergie de la patiente à la pénicilline). Lor[...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 22/09/2015La réclamante a cinq ans d’expérience à son poste lorsqu’elle bénéfice d’un congé maternité. A son retour en poste, elle est cantonnée à « l’observation de ses collègues », tandis que son poste a été attribué de façon définitive à la personne qu[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 21/09/2015Mme X, fille de Mme Y, s’est adressé au Défenseur des droits, déplorant la pression exercée par le médecin de sa mère pour placer celle-ci en EHPAD (établissement d’hébergement pour personne âgée dépendante). Mme Y souhaitait regagner son domi[...]Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Paris, Auteur | 18/09/2015La requérante a été embauchée en janvier 2007 en qualité de chef de projet. De janvier 2012 à septembre 2012, elle a été en congé maternité puis en congé parental. Deux mois après son retour de congé parental, la requérante a été licenciée pour [...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 17/09/2015Madame X a saisi le Défenseur des droits des difficultés rencontrées en raison de l’interdiction de rendre visite à sa fille hospitalisée alors même que l’état de santé de cette dernière ne lui permettait pas d’exprimer de volonté. Cette décisio[...]Multimédia
Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (MECSS), Auteur ; Défenseur des Droits, Auteur | 16/09/2015Le Défenseur des droits a été auditionné par la mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (MECSS) sur "la gestion du régime de l'assurance maladie obligatoire par certaines mutuelles".Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 14/09/2015Monsieur X a été hospitalisé dans un service de chirurgie orthopédique. Sa conjointe s’est plainte auprès de l’établissement de santé des conditions de sa prise en charge. Elle estime la douleur de son mari a été insuffisamment considérée et rap[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 14/09/2015Monsieur X, le réclamant, a souhaité attirer l’attention d'un établissement de santé sur le fait que son père malentendant, qui y séjournait, ne pouvait entendre la télévision. M. X a saisi le Défenseur des droits, qui est entré en étroite c[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 09/09/2015Monsieur X, victime de torture dans son pays d’origine, opéré d’une tumeur au cerveau, et aujourd’hui fortement handicapé, était hospitalisé dans un établissement ne convenant plus à son état de santé. Il devait être transféré dans une unité de [...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Auteur | 08/09/2015Le Défenseur des droits a été saisi du refus de soins opposé par un établissement esthétique en raison de l’état de santé du client. Le Défenseur des droits dans sa décision MLD-2012-29 avait considéré que demander un certificat médical pour [...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Promotion de l'égalité et accès aux droits, Auteur | 04/09/2015Alerté par des associations, le Défenseur des droits adopte une décision relative à la prise en charge des enfants et des adolescents au sein des établissements de santé en raison d’une grande hétérogénéité des pratiques professionnelles observé[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 04/09/2015Monsieur G est un adulte en situation de handicap hébergé dans un Centre d’Accueil Temporaire pour une durée de 90 jours. La Maison Départementale des Personnes Handicapées a jugé qu’une orientation en foyer d’accueil médicalisé était justifié c[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 03/09/2015L'affaire concerne le prononcé de mesures de sûreté, instituées par la loi du 25 février 2008, à l'encontre d'un homme ayant assassiné en septembre 2007 son ex-compagne mais déclaré pénalement irresponsable pour cause de trouble mental. La chamb[...]Rapports et études
Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, FRA, Auteur | 03/09/2015This report explores the access to healthcare granted to irregular migrants in 10 EU Member States. It focuses on migrants who are present in an irregular situation, namely those who do not fulfil conditions for entry, stay or residence.Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défenseur des droits, Santé (2011-2017), Auteur | 01/09/2015Le Défenseur des droits a été saisi des conditions de prise en charge, tant médicale que sociale, de Monsieur X, jeune adulte diabétique, dont le corps sans vie a été découvert à son domicile. Le Défenseur des droits a décidé de mener des inv[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 01/09/2015Madame X a rencontré des difficultés en raison de son placement en EHPAD et de sa mise sous tutelle. Elle n’est pas satisfaite de ses conditions de prise en charge, et souffre de nombreuses difficultés, principalement liées à sa situation de dét[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 31/08/2015L’EHPAD accueillant la mère de Madame X, atteinte d’une maladie d’Alzheimer très développée, a résilié son contrat de séjour au motif que sa prise en charge n’était pas suffisamment adaptée à son état de santé. Des propositions ont été faite[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 27/08/2015Monsieur X est le tuteur de son frère hospitalisé dans un service de psychiatrie générale. L’établissement de santé souhaite le transférer dans un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), ne disposant pas d’unité spé[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 27/08/2015Madame X constate que la prothèse dentaire de sa mère, hospitalisée en géronto-psychiatrie, a disparu. Les démarches entreprises pour son remplacement sont infructueuses auprès du centre hospitalier. Madame X rencontre également des difficult[...]