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Rapports et études
Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, FRA, Auteur | 16/03/2016Cette première étude comparative de 19 États membres de l'UE portant sur la vision des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et transgenres (LGBT) par les agents publics, les responsables de la santé, les enseignants et les policiers reconnaît[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 15/03/2016L'affaire porte sur l'entrée et le séjour en Russie d'étrangers séropositifs. La CEDH juge à l'unanimité qu'il y eu violation de l'article 14 (interdiction de la discrimination) de la Convention européenne des droits de l'homme, combiné avec [...]
Jurisprudences
Tribunal de grande instance de Versailles, Auteur | 11/03/2016Un dirigeant d’entreprise était poursuivi pour délit d'harcèlement moral à l’égard de plusieurs salariés qui se plaignaient de la dégradation de leurs conditions de travail. Par ailleurs, il était poursuivi pour délit de discrimination pour avoi[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 08/03/2016Le Défenseur des droits a été saisi du refus par une caisse primaire de verser des indemnités journalières pour un congé maternité postnatal, à une assurée qui a séjourné auprès de sa famille à l’étranger pendant une partie de son congé. Or l[...]
Textes officiels
Ministère des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes (2014-2016), Auteur ; Thierry Lazaro, Auteur ; Assemblée Nationale, Auteur | 08/03/2016La ministre a été interrogée au sujet des recommandations du Défenseur des droits formulées dans le rapport au Comité des droits de l’enfant des Nations Unies parmi lesquelles le souhait du Défenseur que la France prenne les dispositions nécessa[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Rennes, Auteur | 07/03/2016Un couple de français ayant eu recours à la gestation pour autrui en Ukraine s’est vu opposer le refus des autorités françaises de transcrire sur les registres de l’état civil consulaire les actes des naissances des jumelles nées en janvier 2011[...]
Textes officiels
La loi crée de titres de séjour pluriannuels (2 à 4 ans), dont le titre "passeport-talents" qui remplace la multitude de titres existants pour les étrangers qualifiés ou ayant une compétence particulière. Elle prévoit également le renouvellem[...]
Textes officiels
Ministère des Affaires sociales et de la Santé (2012-2014 ; 2016-2017), Auteur | [S.l.] : Journal officiel de la République française | 04/03/2016Pris pour l'application de l'article 155 de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, le décret transpose en droit national les directives européennes relatives aux gamètes et aux tissus germinaux. Il introduit ég[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Défenseur des droits, Santé (2011-2017), Auteur | 03/03/2016Par un courrier de la caisse de retraite, Madame X a appris le décès de son père dans un établissement de santé, plusieurs mois après son inhumation. Se plaignant de l’absence de démarches pour retrouver la famille de son père et la contacter à [...]
Rapports et études
Université Paris Ouest Nanterre la Défense, Auteur ; Association pour la professionnalisation, la recherche, l'accompagnement et le développement en intervention sociale (Picardie), Auteur ; Fonds Cmu, Auteur ; Défenseur des droits, Auteur | 03/2016Le Défenseur des droits et le Fonds CMU ont lancé une étude sur «L’accès à la santé des enfants pris en charge au titre de la protection de l’enfance : accès aux soins et sens du soin» réalisée par l’équipe de recherche EFIS de l’Université Pari[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Défenseur des droits, Santé (2011-2017), Auteur | 01/03/2016Monsieur X bénéficie de la pose d’un pilier pour prothèse auditive à ancrage osseux au sein d’un établissement de santé. Toutefois, le dispositif posé ne correspond pas à celui prévu dans le devis initial. L’utilisation de cet autre dispositif e[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 29/02/2016Le Défenseur des droits a été saisi par les parents d'un jeune lycéen avec des troubles psychologiques, scolarisé à domicile suite à des difficultés au sein de son lycée. En effet, après avoir fréquenté plusieurs lycées, il a réussi à trouver un[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Défenseur des droits, Santé (2011-2017), Auteur | 29/02/2016Monsieur X est incarcéré au sein de la maison d’arrêt depuis plusieurs mois. Il a subi, quelques années auparavant, une greffe rénale et doit observer un traitement immunosuppresseur pour éviter le rejet de son rein greffé. Les médicaments doive[...]
Avis au parlement
Défenseur des droits, Auteur ; Commission des lois, Auteur | 24/02/2016
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 23/02/2016L’affaire concerne l’assassinat par le père des requérants de leur mère, victime des violences conjugales. Invoquant l’article 2 (droit à la vie) de la Convention européenne des droits de l’homme, les requérants se plaignaient du manquement d[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 23/02/2016Madame A, responsable éditoriale au sein d'un groupe de presse, a saisi le Défenseur des droits s’estimant victime d’un licenciement discriminatoire à l’issue de son congé de maternité et pendant son congé parental. En effet, pendant son congé d[...]
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Nanterre, Auteur | 18/02/2016Engagée en avril 2009 en qualité de directeur du « développement corporate », la requérante a été licenciée en février 2013 pour insuffisance professionnelle. Estimant avoir été victime des faits de discrimination en raison de son second congé m[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 16/02/2016L'affaire concerne une mesure de placement dans une institution en vue de l'adoption de sept enfants de la requérante, une ressortissante cap-verdienne, et exécutée par rapport à six d'entre eux. La CEDH juge en particulier que les mesures pr[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 12/02/2016Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation d’un agent non titulaire d’une commune qui se plaint d’agissements de harcèlement moral en lien avec les opinions politiques de son époux, le fils de l’ancien maire, remplacé par une nouvelle[...]
Jurisprudences
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Auteur | 09/02/2016La requérante occupait un poste de « technico-commerciale » au sein d’une société depuis 2005. En juin 2009, après le retour de son congé maternité, elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail en reprochant à l'employeur la modifica[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 09/02/2016Le Défenseur des droits a été saisi de la réclamation d’un agent contractuel de la fonction publique territoriale, recruté de manière continue par une succession de contrats de travail à durée déterminée depuis juillet 2008. En septembre 2014, e[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 09/02/2016Le Défenseur des droits a été saisi par une réclamante dont la candidature aurait été rejetée en raison de son état de grossesse. La collectivité lui reproche d’avoir déclaré sa grossesse trop tardivement dans la procédure de recrutement. Le[...]
Textes officiels
Ministère des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes (2014-2016), Auteur ; Thierry Lazaro, Auteur ; Assemblée Nationale, Auteur | 09/02/2016La ministre a été interrogée au sujet des recommandations du Défenseur des droits formulées dans le rapport au Comité des droits de l’enfant des Nations Unies parmi lesquelles le souhait du Défenseur que la France prenne les dispositions nécessa[...]
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Lons-le-Saulnier, Auteur | 05/02/2016Le Conseil de prud’hommes a été saisi par un salarié, souffrant d’une maladie neuro-dégénérative qui soutient avoir été licencié en raison de son état de santé. Le Défenseur des droits a décidé de présenter ses observations devant la juridiction[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 04/02/2016Le requérant est le père d’un jeune homme âgé de 24 ans décédé par suicide en décembre 2008, douze jours après son incarcération. La CEDH rappelle que l’article 2 (droit à la vie) de la Convention européenne des droits de l’homme astreint l’[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif d'Orléans, Auteur | 02/02/2016Après avoir été violemment agressée en janvier 2005 par un résident de l’unité de soins psychiatriques du centre hospitalier, une aide-soignante a été placée en arrêt de travail à plusieurs reprises en raison de douleurs imputées à cette agressi[...]
Textes officiels
La loi prévoit notamment un droit à la sédation profonde et continue jusqu'au décès pour certaines personnes et rend contraignantes les "directives anticipées", par lesquelles chacun pourra stipuler son refus d'un acharnement thérapeutique.
Jurisprudences
Cour d'appel de Douai, Auteur | 29/01/2016Salariée depuis plusieurs années au sein d’une banque, la requérante, assistante de direction, souffre d’une maladie orpheline. Depuis 2005, elle a travaillé à temps partiel thérapeutique puis a été placée en arrêt de travail entre 2010 et 2012.[...]
Textes officiels
Ministère de la Justice, Auteur | [S.l.] : Ministère de la justice | Bulletin officiel du Ministère de la Justice, ISSN 2100-062X | 29/01/2016Pris pour l'application des articles 769, 776, 3° et 777 du code de procédure pénale, ce décret précise les modalités de retrait au casier judiciaire d'une condamnation annulée par la Cour de révision et de réexamen. Il autorise également la dél[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Défenseur des droits, Santé (2011-2017), Auteur | 28/01/2016Monsieur X est incarcéré au sein d'une maison d’arrêt. Il a subi, en décembre 2014, plusieurs extractions dentaires. Il est en attente depuis de deux prothèses dentaires (maxillaires inférieure et supérieure). Ne parvenant pas à s’alimenter conv[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 27/01/2016Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus d’aménagement de poste de travail, à une absence de reclassement, puis à un licenciement qui seraient discriminatoires en raison de l’état de santé et du handicap de la ré[...]
Textes officiels
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Défenseur des droits, Santé (2011-2017), Auteur | 20/01/2016Monsieur X a été opéré puis hospitalisé. L’établissement dans lequel il a été hospitalisé, n’avait plus aucune chambre double de libre ; Monsieur X a alors été installé dans une chambre individuelle. Sa mutuelle ne prenant pas en charge le s[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défenseur des droits, Santé (2011-2017), Auteur | 19/01/2016Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un défaut de communication du dossier médical d’un patient mineur au titulaire de l’autorité parentale. Le Défenseur des droits rappelle que la communication du dossier médical[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 19/01/2016Les requérants, ressortissants kosovars, font l'objet d'une décision de remise aux autorités hongroises. La requérante était enceinte de plus de 7 mois au jour prévu pour l'exécution de la décision. Introduite le 19 janvier 2016, la requête a[...]
Avis au parlement
Défenseur des droits, Auteur ; Commission des lois, Auteur | 15/01/2016Après l’échec de la Commission mixte paritaire portant sur le projet de loi relatif au droit des étrangers en France et la réinscription du projet de loi à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale le 26 janvier 2016 ; le Défenseur de[...]
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Bordeaux, Auteur | 11/01/2016Embauchée en qualité de responsable de magasin en janvier 2003, la requérante a été promue animatrice de secteur en 2006 puis coordinatrice régionale à compter de novembre 2007. Alors qu’elle est en congé maternité, tous les postes de coordinatr[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 08/01/2016La réclamante a été recrutée par un conseil départemental à compter de juin 2007, par une succession de contrats à durée déterminée. Son contrat n’a pas été renouvelé au-delà du 15 novembre 2010. Il est à noter que la réclamante, ayant annoncé s[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 08/01/2016Madame X, ressortissante serbe, est entrée en France le 11 février 2010 accompagnée de ses trois enfants. La réclamante résidait régulièrement en France sous couvert d’une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié ». En févr[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 04/01/2016Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à l’évolution de carrière d’un surveillant pénitentiaire. Le réclamant estime que sa carrière ne s’est pas déroulée de manière régulière, tant en ce qui concerne l’application des dé[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 30/12/2015Les parents d’une fillette âgée de 5 ans, bénéficiant d’un projet d’accueil individualisé (PAI) en raison de son état de santé, contestent la décision du maire les contraignant au portage des repas quotidiens. En effet, la jeune fille bien que d[...]
Textes officiels
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 28/12/2015L’affaire concerne le décès, en décembre 2015, d’un ressortissant syrien, père de deux enfants mineurs, des suites de ses blessures à la tête dues aux tirs des garde-côtes grecs. Selon les requérants, la veuve et les enfants de la victime, le[...]
Textes officiels
Ministère des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes (2014-2016), Auteur | 18/12/2015La présente instruction vise à la mise en œuvre de la mesure n°6 du plan autisme 2013-2017 portant sur l'évolution de l'offre des établissements et des services médico-sociaux au travers de la diffusion d'un outil d'appui à l'évolution de l'offr[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 18/12/2015Madame X a été hospitalisée en 2006 en étant bénéficiaire de la couverture médicale universelle complémentaire (CMU-C). En 2015, elle a reçu un avis à tiers détenteur (ATD) pour que les frais médicaux relatifs à cette hospitalisation soient prél[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Auteur | 17/12/2015Le Défenseur des droits a été saisi de la question de l’accès aux assurances en prévoyance des entreprises lorsqu’elles embauchaient un travailleur handicapé. Ainsi, l’entreprise réclamante avait mis en place par voie de décision unilatérale[...]
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Paris, Auteur | 16/12/2015Embauché en qualité de coiffeur par contrat à durée indéterminée assorti d’une période d’essai de deux mois, le requérant, alors absent une journée pour maladie, a reçu, par erreur, un SMS provenant de sa supérieure hiérarchique indiquant « Je n[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 15/12/2015L’affaire concerne le décès de l’époux de la requérante, survenue après une extraction des polypes nasaux, et les procédures subséquentes ouvertes du fait de diverses négligences médicales. L’opération réalisée fin novembre 1997 a eu lieu san[...]
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Marseille, Auteur | 10/12/2015La requérante a été engagée en janvier 2000 en qualité de rédactrice par une société de courtage d’assurance. En 2005, elle est élue au comité d’entreprise et a un mandat de conseillère du salarié. En 2008, elle a des problèmes de santé et des p[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 10/12/2015Lors de son séjour dans un établissement de santé, un autre patient a cassé ses lunettes. Madame X a écrit aux sociétés d’assurance du patient et de l’établissement de santé pour être remboursée du remplacement de ses lunettes. Celle du patient [...]
