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Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 14/09/2017La question préjudicielle porte sur l'interprétation de l'interdiction de licencier des travailleuses enceintes qui figure à l'article 10 de la directive 92/85/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant la mise en œuvre de mesures visant à pro[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 11/09/2017Le requérant est une personne intersexe, de nationalité marocaine, ayant entrepris en France un traitement de réassignation sexuelle. Il fut expulsé vers le Maroc après une décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides po[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 08/09/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la suppression des aménagements du poste d’une salariée ayant la qualité de travailleur handicapé. En l’espèce, la réclamante bénéficiait d’un aménagement de son poste consista[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 08/09/2017Dans le cadre de l’inscription de sa mère dans un EHPAD, l’établissement a demandé au réclamant ainsi qu’à son frère et sa sœur de se porter caution solidaire de sa mère au profit de l’établissement pour un montant de 25 000 euros. Au vu de [...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 06/09/2017Le Défenseur des droits a été saisi par une réclamante, employée en qualité d’agent contractuel par un centre hospitalier, qui dénonce le non-renouvellement de son contrat au-delà du 30 juin 2015, alors qu’il avait été renouvelé à 14 reprises, s[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 05/09/2017L’affaire concerne le décès du fils des requérants dans une prison belge en 2009. Entre 2007 et 2009, leur fils a été interné à trois reprises dans l’aile psychiatrique de la prison. Il a été placé en cellule de réflexion, après qu’il aurait [...]
Rapports et études
Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, Auteur | 09/2017Les personnes intersexes naissent avec des caractéristiques sexuelles qui ne sont pas exclusivement masculines ou féminines. Dans nos sociétés, elles font l’objet de violations de leurs droits humains et de discriminations dans tous les domaines[...]
Rapports et études
Commission européenne, Auteur | 30/08/2017La Commission européenne publie les résultats d'une évaluation "portant sur la manière dont les Etats membres mettent en œuvre leurs stratégies nationales d'intégration des Roms". Cette évaluation montre comment la situation des Roms a évolué de[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Paris, Auteur | 18/08/2017Le requérant est un jeune étranger non accompagné se disant né le 3 décembre 1999 au Soudan et déclarant être entré en France en août 2016. Il ne détient aucun document d’identité ou d’état civil. L’évaluateur concluait que son parcours migratoi[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 17/08/2017L'affaire concerne les conditions matérielles de détention à la maison d'arrêt de Fresnes entre juillet 2016 et juin 2017 ainsi que l'accès aux soins. Construite en 1898, la maison d’arrêt de Fresnes est située en périphérie immédiate de Pari[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Défenseur des droits, Santé (2011-2017), Auteur | 09/08/2017L’attention du Défenseur des droits a été appelée par plusieurs requérants sur des dysfonctionnements survenus lors de leur inscription, par l’intermédiaire du site internet de l’Agence de la biomédecine, sur le registre national des refus des d[...]
Jurisprudences
Conseil d'État, Auteur | 31/07/2017Malgré la fermeture en 2016 du centre d’accueil de migrants se trouvant à Calais, au profit d’une répartition de la prise en charge des migrants dans des structures d’accueil implantées sur différents points du territoire national, plusieurs cen[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 28/07/2017Le Défenseur des droits a été saisi de la situation du jeune X., disant être né le 3 décembre 1999 à Nyala, de nationalité soudanaise, par son conseil, Maître Z. X. déclare être issu de la communauté Azakhawa, et avoir grandi dans le quartier d[...]
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Saint-Denis, Auteur | 28/07/2017Secrétaire au sein d’un cabinet médical depuis 1996, la requérante travaillait 35 heures par semaine réparties du lundi au samedi entre 8h et 18h. Fin 2013, l’employeur envisage l’extension des horaires d’ouverture. La salariée donne son accord [...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 27/07/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux entraves à l’affiliation et par conséquent à l’accès aux soins opposées par la caisse de sécurité sociale de Z (CSSZ) aux assurés qui ne disposent pas d’un compte bancaire. La [...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droit des malades et dépendance, Auteur | 27/07/2017L’attention du Défenseur des droits a été appelée par le fils d’une personne décédée qui s’est vu opposer un refus, de la part du crématorium, de procéder à la crémation du corps de sa mère au motif qu’elle était porteuse d’un micro pacemaker Me[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 25/07/2017L’affaire concerne une décision judiciaire définitive réduisant le montant d’une indemnité accordée à la requérante, une quinquagénaire atteinte de problèmes gynécologiques, à la suite d’une faute médicale. Atteinte d’une maladie gynécologiq[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Promotion de l'égalité et accès aux droits, Auteur | 24/07/2017En s’appuyant sur les résultats de l’étude portant sur « l’accès à la santé des enfants pris en charge au titre de la protection de l’enfance (ASE/PJJ) : accès aux soins et sens du soin », le Défenseur des droits adopte une décision relative à l[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 21/07/2017Nature des faits : Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux difficultés que rencontrait la mère d’une ressortissante française pour obtenir un titre de séjour. La réclamante, ressortissante marocaine, est entrée en[...]
Textes officiels
Ministère des Solidarités et de la Santé, Auteur | [S.l.] : Journal officiel de la République française | 20/07/2017L'arrêté retire le VIH de la liste des infections transmissibles prescrivant ou portant interdiction de certaines opérations funéraires. Cette levée des soins concerne également les défunts porteurs d’hépatites. La pratique des soins de cons[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 18/07/2017L'affaire concerne la réforme du régime hongrois de sécurité sociale et la baisse considérable de l'allocation mensuelle d'invalidité qu'elle aurait entraînée pour la requérante. La requérante prit sa retraite en novembre 2006 et commença à r[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 18/07/2017L'affaire concerne une procédure intentée par un délinquant sexuel en raison de l'absence de soins psychiatriques dans l'établissement où il est détenu. La CEDH conclut à l'unanimité qu'il y a eu violation de l'article 3 de la Convention euro[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 18/07/2017L'affaire concerne l'enquête relative au décès du fils de la requérante, qui résulterait de mauvais traitement qui lui aurait infligé les policiers et d'un défaut de soins adéquats et diligents de la part des autorités. La requérante alléguai[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 12/07/2017Le président de la 6eme chambre de la section du contentieux du Conseil d’État a sollicité les observations du Défenseur des droits dans le cadre du pourvoi formé par le ministre de l'intérieur visant à l'annulation de l'ordonnance du tribunal a[...]
Jurisprudences
Conseil d'État, Auteur | 12/07/2017Un centre hospitalier avait demandé au juge des référés du tribunal administratif d’ordonner l’expulsion sans délai des 75 occupants sans titre, dont 25 enfants, de l’un de ses bâtiments appartenant à son domaine public. Le juge des référés sais[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 10/07/2017Le Défenseur des droits a été saisi par un fonctionnaire territorial qui se plaint du fait que son employeur n’a pas adapté son poste de travail au regard des préconisations du médecin de prévention. Or, l’intéressé souligne que l’absence de mes[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 04/07/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la situation de l’enfant X, hyperactif, bénéficiant d’un accompagnant des élèves en situation de handicap (AESH) sur le temps scolaire mais pas sur les temps péri et extra scolaire[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 04/07/2017Le Défenseur des droits a été saisi par un ancien personnel navigant (steward) d’une réclamation relative aux modalités de détermination des droits à pension de retraite complémentaire mises en œuvre par une caisse de retraite. Le réclamant d[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 04/07/2017Nature des faits : Suite à un entretien d’embauche pour travailler au sein d’une résidence pour personnes âgées, la gestionnaire RH de la structure a indiqué à la réclamante souhaiter signer avec elle le contrat le plus vite possible, mais dès [...]
Guides et brochures
Défenseur des droits, Auteur | 07/2017Le Défenseur des droits est une institution indépendante chargée de défendre les droits et libertés individuelles, notamment les droits garantis par la Convention internationale des droits de l’enfant. Le Défenseur des droits est assisté par [...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur | 30/06/2017Une requérante souhaite s’installer comme infirmière libérale, pour cela l’ordre des infirmiers lui demande une attestation de la CPAM, indiquant que les conditions de la convention des infirmiers sont remplies. Mais, la CPAM, quant à elle, dit[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur ; Défenseur des droits, Santé (2011-2017), Auteur | 30/06/2017Au titre de son pouvoir de proposition de réformes et dans la lignée de la synthèse du retour d’expériences citoyens concernant la prise en charge des victimes par les services publics lors des attentats du 13 novembre 2015, le Défenseur des dro[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur ; Protection des droits - affaires judiciaires, Auteur | 28/06/2017Le Défenseur des droits a été autorisé par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) à intervenir en qualité de tiers intervenant dans l’affaire Darboe et Camara c. Italie (requête n° 5797/17). Cette affaire porte sur la question de la pro[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 27/06/2017L’affaire concerne un bébé atteint d’une maladie génétique rare. Le juge national a fait droit à la demande des médecins qui sollicitaient l'autorisation à débrancher les appareils qui maintiennent artificiellement en vie un bébé atteint d'un[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 26/06/2017Le Défenseur des droits est saisi de la situation d’un fonctionnaire qui appartient au corps des agents de constatation des douanes, dont l’aptitude est remise en cause car il souffre de photophobie. Le médecin de prévention a considéré que cett[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 26/06/2017Le Défenseur des droits a été saisi par un agent de la fonction publique hospitalière, soutenu par une organisation syndicale, d’une réclamation portant sur le gel de sa notation après son congé maternité au titre des années 2006 et 2008, en app[...]
Multimédia
Défenseur des droits, Auteur | 26/06/2017Le Défenseur des droits était présent ce week-end pour la 4e année consécutive au festival Solidays, qui se termine aujourd'hui. Comment se construisent les préjugés ? Comment influencent-ils nos comportements et peuvent conduire à des compor[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Bordeaux, Auteur | 23/06/2017En congé de maladie en raison d’un « état anxio-dépressif lié à des évènements de vie » jusqu’au 14 juillet, la requérante a fait l’objet, le 11 juillet, d’une visite de contrôle par un médecin agréé de l’administration, qui l’a déclarée apte à [...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 21/06/2017Peu de temps après s'étant vu administrer un vaccin contre l'hépatite B entre la fin de l'année 1998 et le milieu de l'année 1999, un homme a commencé à présenter divers troubles ayant conduit au diagnostic de la sclérose en plaques en novembre[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 19/06/2017Le Défenseur des droits a été saisi de la situation d’un agent titulaire de la fonction publique territoriale, qui assurait les fonctions de directrice des services techniques jusqu’à son placement en congé de maternité. Son remplacement a été a[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 16/06/2017Le Défenseur des droits a été saisi des mesures discriminatoires prises à l’encontre d’une salariée à son retour de congé maternité et notamment à son licenciement économique notifié deux mois après son retour. Le Défenseur des droits constat[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Paris, Auteur | 15/06/2017La requérante est engagée en janvier 2010 en qualité d’opérateur de marché dans une banque par un contrat à durée indéterminée prévoyant un bonus annuel soumis à des conditions liées aux performances de la société, de l’équipe, et de la salariée[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 15/06/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux circonstances dans lesquelles M. X., de nationalité étrangère, a fait l’objet d’une mesure de contrôle du droit au séjour alors qu’il se trouvait dans les locaux de l’association[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Versailles, Auteur | 13/06/2017Un adjoint territorial d’animation a été placé en congé de maladie ordinaire, puis après avis du comité médical départemental, ce congé est transformé en congé de longue maladie. Après avoir été déclaré apte à reprendre ses fonctions, le mai[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 12/06/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus d'un centre hospitalier de régulariser les droits à la retraite de Madame X., ancien praticien hospitalier dont le tribunal administratif avait annulé la prolongation illéga[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Défenseur des droits, Santé (2011-2017), Auteur | 12/06/2017L’attention du Défenseur des droits a été appelée par un patient sur la facture qu’il a reçu d’un montant de 7.943,60€ relative aux frais de réfection de la chambre d’isolement dans laquelle il a été admis au sein d’un centre hospitalier (CH). [...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 08/06/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus d’accès à la procréation médicalement assistée (PMA) pour un couple de femme. Ayant pris connaissance de la requête introduite contre la France (n° 22612/15) devant la Cou[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Défenseur des droits, Santé (2011-2017), Auteur | 08/06/2017L'attention du Défenseur a été appelée par plusieurs professionnels et anciens professionnels d'une Maison d'accueil spécialisée (MAS) concernant de nombreuses défaillances de prise en charge médicale et hôtelière, pouvant mettre en danger les p[...]
Textes officiels
Ministère des Solidarités et de la Santé, Auteur | 06/06/2017La présente note d’information a pour objectif de rappeler, à la suite des recommandations formulées par le Défenseur des droits à l'attention de la ministre, la réglementation en matière de congés liés à la parentalité et, notamment, de rappele[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Défenseur des droits, Santé (2011-2017), Auteur | 06/06/2017Monsieur X dialysé depuis fin avril 2013, a bénéficié début 2014 de la constitution d’un dossier d’inscription sur la liste nationale d’attente de greffe auprès d’un centre greffeur d’un établissement de santé, centre de rattachement de sa struc[...]
