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Textes officiels
Ministère des Affaires sociales et de la Santé (2012-2014 ; 2016-2017), Auteur | 29/03/2017L’article 72 de la loi 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé introduit au sein du code de la santé publique, l’article L.3222-5-1 qui dispose que l’isolement et la contention sont des pratiques devant être utilisé[...]Textes officiels
Ministère des Affaires sociales et de la Santé (2012-2014 ; 2016-2017), Auteur | 29/03/2017L’article 72 de la loi 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé introduit au sein du code de la santé publique, l’article L.3222-5-1 qui dispose que l’isolement et la contention sont des pratiques devant être utilisé[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 28/03/2017Le fils de la requérante, atteint de troubles mentaux a été admis de nouveau à l'hôpital psychiatrique après avoir tenté de mettre fin à ses jours. Il avait quitté l'établissement sans en informer les autorités hospitalières et s'est suicidé en [...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 24/03/2017Madame X est embauchée en qualité de coordinatrice éducation en octobre 2012 au sein de la société Y. Elle indique être victime d’attouchements à caractère sexuel de la part de l’un de ses collègues en juillet 2013. Elle dénonce les faits à sa h[...]Jurisprudences
Tribunal administratif de Nîmes, Auteur | 23/03/2017Educatrice spécialisée au centre hospitalier, la requérante demande l’annulation de la décision par laquelle son employeur lui a attribué puis maintenu sa note annuelle au titre de l’année 2014 après son congé maternité. Elle soutient qu’ell[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 21/03/2017L'affaire concerne l'insuffisance des soins médicaux reçus en prison pour de graves problèmes neurologiques et orthopédiques consécutives à un accident de voiture. Dès le début de sa détention, le requérant qui a consulté régulièrement divers[...]Jurisprudences
Cour d'appel de Versailles, Auteur | 21/03/2017Engagée en avril 2009 en qualité de directeur du « développement corporate », la requérante a été licenciée en février 2013 pour insuffisance professionnelle. Estimant avoir été victime des faits de discrimination en raison de son second congé m[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 21/03/2017Le Défenseur des droits a été saisi par l'Observatoire International des Prisons concernant une absence d'intervention du personnel pénitentiaire alors qu'un détenu était victime d'une agression dans la cour de promenade d'une maison d'arrêt, le[...]Textes officiels
La loi modifie notamment l'article L. 2223-2 du code de la santé publique qui est rédigé ainsi : "Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait d'empêcher ou de tenter d'empêcher de pratiquer ou de s'informer sur u[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 16/03/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à l’absence de dispositif particulier pour permettre aux personnes sourdes et malentendantes de participer à la journée défense et citoyenneté. Dans ce contexte, le Défenseur des dr[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 16/03/2017Le Défenseur des droits a été saisi par un fonctionnaire hospitalier, reconnu travailleur handicapé, placé en disponibilité pour convenances personnelles depuis mars 2011, dont les demandes de réintégration à compter d’octobre 2013 auraient été [...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 16/03/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à l’évolution de carrière d’une salariée, à des faits de harcèlement moral et à son licenciement pour faute grave qu’elle estime discriminatoires car en lien avec son sexe, sa grosse[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 16/03/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de prestations familiales opposé à la réclamante par la caisse d’allocations familiales (CAF) au motif qu’elle ne produit aucun des documents requis par l’article D.512-2 du[...]Jurisprudences
Conseil constitutionnel, Auteur | 16/03/2017Le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la conformité de la définition du délit d'entrave à l'IVG (article L. 2223-2 du code de la santé publique) telle que résultant de la loi relative à l'extension du délit d'entrave à l'IVG. Sous deux r[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Défenseur des droits, Santé (2011-2017), Auteur | 16/03/2017Monsieur X, 52 ans, a été victime de l’évolution foudroyante d’un cancer pulmonaire sans que lui ou sa famille puissent s’y préparer. Il est décédé à l’hôpital des suites de sa maladie 2 mois après que le diagnostic fut établi. Sa compagne, Mada[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Défenseur des droits, Santé (2011-2017), Auteur | 16/03/2017Monsieur X est incarcéré dans une maison d’arrêt du centre de la France au sein de laquelle il a subi de nombreuses extractions dentaires. Il est en attente depuis près d’un an de deux prothèses dentaires (mandibulaire et maxillaire) qui auraien[...]Jurisprudences
Cour d'appel de Paris, Auteur | 14/03/2017Embauchée en avril 2009 en qualité d’employée commerciale dans une grande surface, la requérante a été en arrêt maladie à deux reprises entre octobre 2009 et octobre 2010. Une maladie professionnelle lui a été diagnostiquée en juin 2010. Elle a [...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 14/03/2017Madame X est embauchée en 29 janvier 2004 comme esthéticienne dans un salon de beauté. A compter du 1er juillet 2008, elle se voit confier, en plus de ses fonctions d’esthéticienne, la mission de coordonner le personnel du salon. Elle rencontre [...]Jurisprudences
Tribunal administratif de Paris, Auteur | 08/03/2017Depuis septembre 2013, la requérante, ressortissante congolaise, bénéficie des autorisations provisoires de séjour, d’une durée maximale de six mois et ne l’autorisant pas travailler, en qualité d’accompagnante de sa fille mineure atteinte d’une[...]Jurisprudences
Conseil d'État, Auteur | 08/03/2017Les requérants sont des parents d’une enfant d’un an, placée dans un service de réanimation pédiatrique d’un hôpital et qui a été diagnostiquée comme ayant des lésions neurologiques graves, entraînant une paralysie des membres, de la face et une[...]Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Lons-le-Saulnier, Auteur | 07/03/2017Le Conseil de prud’hommes a été saisi par un salarié, souffrant d’une maladie neuro-dégénérative qui soutient avoir été licencié en raison de son état de santé. Le Défenseur des droits a décidé de présenter ses observations devant la juridiction[...]Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt, Auteur | 07/03/2017La requérante, est l’une des trois salariées d’une société spécialisée dans l’affichage publicitaire, qui ont reconnues "travailleur handicapé" et qui ont été licenciées au motif que leurs absences prolongées pour maladie avaient pour conséquenc[...]Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt, Auteur | 07/03/2017La requérante, est l’une des trois salariées d’une société spécialisée dans l’affichage publicitaire, qui ont été licenciées au motif que leurs absences prolongées pour maladie avaient pour conséquence une désorganisation de l’entreprise et néce[...]Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt, Auteur | 07/03/2017La requérante, est l’une des trois salariées d’une société spécialisée dans l’affichage publicitaire, qui ont reconnues "travailleur handicapé" et qui ont été licenciées au motif que leurs absences prolongées pour maladie avaient pour conséquenc[...]Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Tarbes, Auteur | 06/03/2017En septembre 2012, après un CDD d’un an en tant que cadre autonome, la requérante a été embauchée en CDI en qualité de vétérinaire avec le statut cadre intégré ayant une durée de travail de 35 heures hebdomadaires sur quatre jours, outre les as[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 03/03/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus d’indemnités journalières de congé de maternité opposé par la CPAM à une femme exerçant une profession discontinue. La réclamante, rédactrice graphiste, a exercé son activi[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Défenseur des droits, Santé (2011-2017), Auteur | 02/03/2017Madame X rencontrait des difficultés pour obtenir la copie des comptes rendus opératoires des interventions subies au sein d’une clinique datant de décembre 2004. Sollicitant l’établissement de santé à plusieurs reprises pour obtenir l’intégrali[...]Rapports et études
Défenseur des droits, Auteur | 03/2017Le Défenseur des droits et le Fonds CMU ont initié une étude sur « les pratiques médicales et dentaires, entre différenciation et discrimination. Une analyse de discours de médecins et dentistes » réalisée par Caroline DESPRES et Pierre LOMBRAIL[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 23/02/2017L'association UDAF conteste le refus opposé par un conseil départemental à une demande d'aide sociale visant à régler une partie du séjour en EHPAD d'une personne protégée dont elle est chargée de la tutelle. Le refus a été confirmé par une déc[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur | 21/02/2017Monsieur D. saisit le délégué du défenseur des droits. Il a eu un cancer de la cavité bucco-dentaire en 2013, opéré en septembre il a repris le travail fin décembre 2013. Il a été convoqué le 9 Juin 2016 à la CPAM pour savoir "s'il comptait [...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 20/02/2017Madame X a été engagée par la société Y le 1er février 2002 en qualité de conseiller particulier expérimenté. Le 1er février 2013, elle a été reconnue travailleur handicapé et en invalidité catégorie 1. Puis la réclamante a été déclarée inapte[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 20/02/2017Madame X est salariée d’un organisme social en qualité de Technicien référent depuis 2007. En 2009, elle est en congé maternité. En 2014, le bilan de son entretien annuel d’évaluation a été selon elle positif. En février 2015, l’entretien ann[...]Textes officiels
Ministère des Affaires sociales et de la Santé (2012-2014 ; 2016-2017), Auteur | 17/02/2017Tout professionnel de santé ou tout représentant légal d’établissement de santé ou d’établissement et service médico-social (ESMS), qui a constaté un événement indésirable grave associé à des soins (EIGS) réalisés lors d’investigation[...]Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 16/02/2017L'affaire concerne le renvoi d'une famille, demandeur d'asile, de la Slovénie vers la Croatie dans le cadre de la procédure "Dublin". La CJUE considère que le transfert d'un demandeur d'asile dont l’état de santé est particulièrement grave pe[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Recevabilité, Auteur | 16/02/2017Monsieur X est titulaire d’un contrat d’assurance emprunteur lié à la souscription d’un prêt immobilier en 2003. A la suite d’un accident en 2010, il aurait obtenu la prise en charge des mensualités d’emprunt. Toutefois, en janvier 2016, l’inde[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 13/02/2017Le Défenseur des droits est saisi de la situation d’un agent titulaire de la fonction publique territoriale, qui assure les fonctions de directrice des services techniques jusqu’à son placement en congé de maternité. Son remplacement est assuré [...]Textes officiels
Ministère des Affaires sociales et de la Santé (2012-2014 ; 2016-2017), Auteur | 13/02/2017Le décret précise les modalités d'informations sur les dispositions relatives à la non-déclaration des antécédents de santé ou à la non-application d'une majoration de tarifs ou une exclusion de garanties pour les personnes présentant un risque [...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur | 10/02/2017La CIMADE saisit la déléguée du Défenseur des droits de la situation de Monsieur X détenu au centre pénitentiaire concernant ses soins dentaires . Lors de sa détention, il a perdu plusieurs dents et demande à pouvoir bénéficier d'une prothèse[...]Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc., Auteur | 08/02/2017Le requérant, reconnu travailleur handicapé, a été licencié pour impossibilité de reclassement. Il avait saisi le juge prud’homal soutenant que son licenciement était discriminatoire car lié à son handicap. Le Conseil de prud’hommes, statuant en[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 08/02/2017Le Défenseur des droits a été saisi par une réclamante dont l’employeur a mis fin au contrat de recrutement en tant que bénéficiaire de l’obligation d’emploi au motif qu’elle n’avait pu effectuer son stage probatoire. Bénéficiant de la reconnais[...]Textes officiels
Ministère des Affaires sociales et de la Santé (2012-2014 ; 2016-2017), Auteur | [S.l.] : Journal officiel de la République française | 07/02/2017Pris pour l'application de l'article 190 de la loi du 26 janvier 2016 de de modernisation de notre système de santé, le présent décret précise les sanctions applicables aux organismes assureurs en cas de non-respect de l'interdiction de recueill[...]Textes officiels
Ministère des Affaires sociales et de la Santé (2012-2014 ; 2016-2017), Auteur | [S.l.] : Journal officiel de la République française | 07/02/2017Pris pour l'application de l'article 190 de la loi du 26 janvier 2016 de de modernisation de notre système de santé, le présent décret précise les sanctions applicables aux organismes assureurs en cas de non-respect de l'interdiction de recueill[...]Textes officiels
Ministère des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes (2014-2016), Auteur | [S.l.] : Journal officiel de la République française | 31/01/2017Pris pour l'application du IX de l'article 158 de la loi de modernisation de notre système de santé, le présent décret prévoit les modalités et les conditions de l'expérimentation permettant aux usagers du système de santé de saisir un conseil t[...]Textes officiels
Ministère de l'Intérieur, Auteur ; Ministère des Affaires sociales et de la Santé (2012-2014 ; 2016-2017), Auteur | 29/01/2017La loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France et les textes pris pour son application modifient la procédure dite "étrangers malades" prévue au 11° de l'article L. 313-11 et aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 3[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 26/01/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus de délivrance d’une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » sur le fondement de l’article L313-11 (7°) du CESEDA, opposé à une mère, ress[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 26/01/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux modalités d’accueil d’un enfant autiste dans le cadre de la restauration scolaire. Le requérant fait état de difficultés quant à l’accès de son enfant à l’espace collectif de [...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 26/01/2017La réclamante est opérateur de marché dans une banque. Son contrat de travail prévoit un bonus annuel soumis à des conditions liées aux performances de la société, de l’équipe, et de la salariée, ainsi qu’au respect de certaines règles. Elle per[...]Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 25/01/2017En avril 2015, le requérant, un ressortissant nigérien, a déposé une demande en vue d’obtenir le statut de réfugié devant l’Office hongrois de l’immigration et de l’asile. Dès le premier entretien, il a exprimé des craintes de faire l’objet de p[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 20/01/2017La requérante, ressortissante malgache, est arrivée en France en 2011 à l’âge de 63 ans, sous couvert d’un visa de court séjour. Par la suite, elle a sollicité un titre de séjour en qualité d’étranger malade au motif qu’elle présentait une hyper[...]