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Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur ; Grande Chambre, Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), Auteur | 13/12/2016L'affaire concerne la décision de renvoi d'un étranger, atteint d'une maladie très grave, de Belgique vers la Géorgie. Cette décision est assortie d'une interdiction d'entrée sur le territoire belge. Invoquant les articles 2 (droit à la vie) [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 13/12/2016Le Défenseur des droits a été saisi de la situation d’un agent, recruté en qualité de contractuel par un service déconcentré de l’État pour une durée de trois ans, qui aurait fait l’objet de discrimination en lien avec sa grossesse, et de mesure[...]
Rapports et études
Dubosq, Christian, Auteur ; Inspection générale des affaires sociales, Auteur | 12/2016L’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) a été saisie le 3 décembre 2015 par la Ministre en charge des affaires sociales afin d‘assurer le suivi et l’évaluation, avec des points réguliers, de la mise en œuvre du dispositif visant à met[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés, Auteur | 28/11/2016Le réclamant est engagé en septembre 1990 en qualité de secrétaire médical attaché à la rédaction de comptes rendus d’examen par un centre de radiologie et d’imagerie médicale. En 2011, il est victime d’un accident du travail qui entraine un ar[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 28/11/2016Le Défenseur des droits avait été saisi par deux agents d’une collectivité locale, travaillant dans le même service, dont les contrats de travail n’avaient pas été renouvelés en raison de leur congé maladie au moment de ces renouvellements. Les [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 25/11/2016Le Défenseur des droits s’est saisi d’office par décision n°MDS-2014-180 des circonstances du décès d’un jeune homme, M. X., dans la nuit du 25 au 26 octobre 2014, au cours des manifestations en opposition au projet de construction du barrage de[...]
Textes officiels
Ministère des Affaires sociales et de la Santé (2012-2014 ; 2016-2017), Auteur | [S.l.] : Journal officiel de la République française | 25/11/2016Pris pour l'application de l'article 161 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, le décret précise les modalités de déclaration par les professionnels de santé, les établissements de santé et les établ[...]
Jurisprudences
Tribunal de grande instance de Nantes, Auteur | 24/11/2016Les requérants, parents d'un enfant né aux États-Unis d'Amérique d'une mère porteuse, demandent la transcription sur les registres d'état civil français de son acte de naissance américain les désignant comme étant le père et la mère. En l'esp[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Défenseur des droits, Santé (2011-2017), Auteur | 23/11/2016Le fils de Monsieur X a été victime d'un accident de voiture occasionnant, en 2014, un lourd handicap à type d’hémiplégie gauche. Le parcours de soins a été, depuis, très difficile et, aujourd'hui, son fils bénéficie de soins organisés à domicil[...]
Textes officiels
Ministère des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes (2014-2016), Auteur ; Thierry Lazaro, Auteur ; Assemblée Nationale, Auteur | 22/11/2016La ministre a été interrogée au sujet des recommandations du Défenseur des droits formulées dans le rapport au Comité des droits de l’enfant des Nations Unies parmi lesquelles le souhait du Défenseur que la France prenne les dispositions nécessa[...]
Textes officiels
Ministère des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes (2014-2016), Auteur ; Thierry Lazaro, Auteur ; Assemblée Nationale, Auteur | 22/11/2016La ministre a été interrogée au sujet des recommandations du Défenseur des droits formulées dans le rapport au Comité des droits de l’enfant des Nations Unies parmi lesquelles le souhait du Défenseur que la France prenne les dispositions nécessa[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 10/11/2016Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus d’indemnisation du congé maternité. La réclamante a déclaré une deuxième grossesse alors qu’elle était déjà en congé parental. Travaillant pour deux employeurs, ses indemn[...]
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Saint-Denis, Auteur | 09/11/2016La requérante conteste le non-renouvellement de son contrat à durée déterminée de six mois en octobre 2010 qu’elle estime liée à son état de grossesse. Elle fait valoir que trois autres femmes embauchées en même moment qu’elle ont eu leurs contr[...]
Textes officiels
Ministère de l'Intérieur, Auteur | [S.l.] : Journal officiel de la République française | 28/10/2016Pris pour l'application de la loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France, le décret porte sur la réglementation applicable aux étrangers non admis ou en séjour irrégulier sur le territoire français. Il désigne l'autorité compét[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Lyon, Auteur | 27/10/2016Un jeune guinéen a été condamné en première instance à six mois d’emprisonnement avec sursis pour avoir utilisé une fausse qualité, en se prétendant mineur et avoir ainsi trompé le conseil général pour bénéficier d’un hébergement en tant que min[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 25/10/2016Le Défenseur des droits a été saisi pour avis par un tribunal administratif dans le cadre d’un recours en responsabilité porté par les parents d’un enfant contre l’État pour défaut de prise en charge pluridisciplinaire adaptée à son autisme et a[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 21/10/2016Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus d'une Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de verser des indemnités journalières(IJ) de congé maternité à une femme exerçant une profession discontinue. La réclamante[...]
Textes officiels
Ministère des Affaires sociales et de la Santé (2012-2014 ; 2016-2017), Auteur | 21/10/2016Les délégués du Défenseur des droits sont mentionnés dans cette instruction (Annexes, Fiche n°1, titre 7) comme pouvant, de par leurs missions, être appelés à participer à la commission spécialisée en santé mentale et la formation spécifique org[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Défenseur des droits, Santé (2011-2017), Auteur | 21/10/2016Monsieur X, hospitalisé au sein d’une unité cognitivo-comportementale a été victime de plusieurs agressions physiques de la part d’un patient de la même unité. Selon la famille du patient, aucune mesure de sécurité supplémentaire n’a été prise p[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Caen, Auteur | 19/10/2016Un jeune étranger a été condamné en première instance à deux mois d'emprisonnement avec sursis pour avoir fourni des déclarations mensongères sur son âge en vue d’obtenir d’une administration publique, une prise en charge en tant que mineur isol[...]
Jurisprudences
Cour administrative d'appel de Bordeaux, Auteur | 18/10/2016La requérante, agent de la police municipale d’une collectivité, a été placée en congé maladie de longue durée à la suite de plusieurs accidents imputables au service. Elle conteste le refus de l’employeur de reconstituer sa carrière. Elle se pl[...]
Textes officiels
Ministère des Affaires sociales et de la Santé (2012-2014 ; 2016-2017), Auteur ; Jean-Frédéric Poisson, Auteur ; Assemblée Nationale, Auteur | 11/10/2016Le député attirait l'attention de la ministre des affaires sociales et de la santé sur le caractère discriminatoire du déclassement des internes en médecine pour cause de congé maternité. Il indiquait que le Défenseur des droits a déjà statué[...]
Textes officiels
Ministère des Affaires sociales et de la Santé (2012-2014 ; 2016-2017), Auteur | [S.l.] : Journal officiel de la République française | 10/10/2016Pris pour l'application de l'article 96 de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, le présent décret précise les conditions et modalités dans lesquelles le consentement de la personne prise en charge doit être recue[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Strasbourg, Auteur | 06/10/2016Employée en qualité d’agent contractuel par un centre hospitalier, la requérante, aide-soignante, conteste le non-renouvellement de son contrat au-delà du 30 juin 2015, alors qu’il avait été renouvelé à 14 reprises, sans interruption, depuis jui[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 04/10/2016L’affaire concerne un opposant politique, placé en détention après avoir participé à un mouvement de protestation en 2012. Pendant les deux premiers mois d’audience lors du procès, le requérant et neuf autres accusés ont été confinés dans un box[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés, Auteur | 04/10/2016L’attention du Défenseur des droits a été appelée sur les conditions de souscription d’assurances automobiles mises en ligne par un courtier en assurance, qui indiquent que l’assuré ne peut être âgé de moins de 25 ans ou de plus de 75 ans, qu’il[...]
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Paris, Auteur | 30/09/2016Embauchée en CDI en 2004 en qualité d’esthéticienne, la requérante exerçait en dernier lieu, avant son licenciement intervenu en novembre 2013, les fonctions de responsable du salon. Victime d’un accident du travail, la salariée, a été convoquée[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés, Auteur | 29/09/2016Le Défenseur des droits a été saisi par trois salariées d’une société spécialisée dans l’affichage publicitaire estimant que les mesures de licenciement prononcées pour perturbations de l’entreprise étaient liées à leur absence prolongée pour m[...]
Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc., Auteur | 28/09/2016Embauchée fin 2006 par une société spécialisée dans le secteur financier, une salariée a pris acte de la rupture de son contrat de travail en octobre 2010 au motif qu’elle avait subi de la part de son employeur des agissements discriminatoires e[...]
Textes officiels
Ministère des Affaires sociales et de la Santé (2012-2014 ; 2016-2017), Auteur | [S.l.] : Journal officiel de la République française | 27/09/2016Pris pour l'application de l'article 9 de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, le décret prévoit que les personnes admises dans une école de la deuxième chance, les volontaires effectuant un service civique, les [...]
Rapports et études
Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | [S.l.] : Le Défenseur des droits | 27/09/2016Ce rapport rappelle les engagements internationaux de la France en matière de protection juridique des majeurs vulnérables. Il pointe les évolutions nécessaires du régime français de protection des majeurs vulnérables et met en avant la nécessit[...]
Textes officiels
Ministère des Affaires sociales et de la Santé (2012-2014 ; 2016-2017), Auteur | [S.l.] : Journal officiel de la République française | 26/09/2016Pris pour l'article 184 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, le décret précise les modalités de mise en œuvre de l'action de groupe en matière de santé. Le décret fixe la composition de la commi[...]
Avis au parlement
Défenseur des Droits, Auteur ; Commission des affaires sociales, Auteur | 19/09/2016Cet avis a été adressé à la mission d’information sur l’avenir de la prévention spécialisée de la commission des affaires sociales de l'Assemblée Nationale.
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés, Auteur | 16/09/2016Saisi d’une réclamation de Madame X relative à des faits de discrimination en raison de son état de santé, le Défenseur des droits décide de présenter ses observations devant la cour d’appel. La réclamante, directeur de la communication en C[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 16/09/2016Le réclamant, infirmier titulaire, a postulé au sein d’un centre hospitalier, dans le cadre d’un recrutement. Le centre hospitalier a demandé au précédent employeur de lui adresser les documents relatifs à la carrière administrative de l’agent,[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Toulouse, Auteur | 16/09/2016Recrutée en juillet 2003 par contrat à durée déterminée en qualité d’agent de service hospitalier pour réaliser des travaux d’entretien et de nettoyage, la requérante a été nommée dans le grade d’agent des services hospitaliers qualifié stagiair[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 05/09/2016Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au maintien en rétention administrative d’un étranger hospitalisé sous la contrainte en raison de troubles psychiatriques.
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Marseille, Auteur | 05/09/2016Engagé en 1996 par une société exploitant de magasins de bricolage en qualité d’employé logistique, le requérant, reconnu travailleur handicapé en 2008 suite à un accident de travail, a été déclaré apte à occuper un poste de technicien au servic[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 31/08/2016L'affaire concerne les conditions matérielles de détention à la maison d'arrêt de Fresnes entre juin 2015 et septembre 2016 ainsi que l'accès aux soins. Construite en 1898, la maison d’arrêt de Fresnes est située en périphérie immédiate de Pa[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Défenseur des droits, Santé (2011-2017), Auteur | 18/08/2016Monsieur X a bénéficié d’une intervention chirurgicale au sein d’un établissement de santé pour laquelle des dépassements d’honoraires ont été facturés. Le secrétariat de l’établissement de santé l’avait assuré de l’entier remboursement de ces f[...]
Textes officiels
Parmi les principales mesures de la loi figurent notamment les dispositions relatives : - à la création d’une commission d’experts et de praticiens des relations sociales chargée de proposer au gouvernement d’ici deux ans, à compter de la promu[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés, Auteur | 05/08/2016Madame X indique avoir été engagée le 23 janvier 2006 par la société Y en qualité de styliste-étalagiste. Elle précise avoir repris son activité professionnelle le 31 août 2015 après un congé maternité puis parental. Elle n’aurait alors pas re[...]
Textes officiels
Ministère des Affaires sociales et de la Santé (2012-2014 ; 2016-2017), Auteur | [S.l.] : Journal officiel de la République française | 03/08/2016Pris pour l'application de la loi du 2 février 2016, ce décret précise l'organisation de la procédure collégiale encadrant les décisions, d'une part, d'arrêt et de limitation de traitement en cas d'obstination déraisonnable lorsque le patient es[...]
Textes officiels
Ministère des Affaires sociales et de la Santé (2012-2014 ; 2016-2017), Auteur | [S.l.] : Journal officiel de la République française | 03/08/2016Pris pour l'application de la loi du 2 février 2016, ce décret a pour objet de préciser les modalités de rédaction, de révision et de révocation des directives anticipées, rédigées dans l'hypothèse où les personnes seraient hors d'état d'exprime[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 02/08/2016L'affaire concerne le refus des autorités allemandes de reconnaître légalement la filiation maternelle d'une femme, mère biologique d'un enfant, conçu avec tiers donneur anonyme et mis au monde par sa partenaire. Les trois requérants, les deu[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 29/07/2016Le Défenseur des droits a été saisi de la réclamation d’un officier de police judiciaire qui a fait l’objet d’un harcèlement moral en lien avec sa grossesse et son état de santé, ce qui est constitutif d’une discrimination. L’enquête conduite au[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Auteur | 28/07/2016Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de versement d’une rente complémentaire d’invalidité (prévoyance) opposé à un assuré en raison de son âge. En effet, le contrat de prévoyance souscrit par l’employeur stipul[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 27/07/2016Le Défenseur des droits a été saisi par une organisation syndicale d’une réclamation portant sur une disposition du protocole de notation adopté par un centre hospitalier qui prévoit le maintien de la note d’un agent « en cas d’absentéisme égal [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 27/07/2016Le Défenseur des droits a été saisi par un agent de la fonction publique hospitalière, soutenu par une organisation syndicale, d’une réclamation portant sur le gel de sa notation après son congé maternité, en application d’un protocole de notati[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 27/07/2016Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus d’un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes d’indemniser un agent de service hospitalier qualifié, illégalement placé et maintenu en disponibilité d’of[...]
