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Les agissements répétés de dénigrement de l'activité d'une employée d'immeuble, qui apparaissent comme étant liés à ses origines, accompagnés de demandes de licenciement formulées à son encontre, caractérise l'existence d'une situation de harcèl[...]
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La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a été saisie par Monsieur X, d'une réclamation relative à la décision prise par son employeur de mettre fin à ses fonctions, décision qu'il estime liée à son état de santé. [...]
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La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a été saisie par un réclamant au sujet de la déclaration d'inaptitude dont il a fait l'objet dans le cadre de sa candidature pour l'emploi de gardien de la paix et qu'il est[...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Author | 17/12/2007La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 21 mars 2006, des circonstances du décès de M. M.A., le 4 août 2006, à la maison d’arrêt de Villeneuve-lès-Maguelone, ainsi que des conditions de l’annonce de ce décès aux me[...]
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Cour européenne des droits de l'homme | 06/12/2007Une femme ressortissante grecque d'origine rom, a subi des brutalités policières lui ayant provoqué une fausse couche. Les autorités n'ont pas mené d'enquête effective sur l'incident. La Cour conclut que le manquement des autorités grecques à re[...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Author | 27/11/2007La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie des circonstances de l’interpellation de MM. J.L. et L.N., le 4 mars 2006, à Cergy-Pontoise. Au regard des incohérences entre les déclarations la Commission ne constate[...]
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Dans cette affaire, une femme qui avait subi une ponction folliculaire, et dont les ovocytes avaient été fécondés dans un laboratoire mais dont les embryons n'avaient pas encore été implantés dans son utérus, s'est vu notifier par son entreprise[...]
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Agent titulaire d'une entreprise qui gère un service public, occupant les fonctions de chef d'équipe distribution, le réclamant s'est vu reconnaître, par le comité médical départemental, une inaptitude définitive au port de charges supérieures à[...]
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Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Author | 26/11/2007La réclamante se plaint du refus, par le Président du Conseil général, de lui délivrer l’agrément d’assistante maternelle. Elle allègue une discrimination, à raison de son état de santé. Les parties ayant accepté d’engager une médiation, le Coll[...]
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La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a été saisie, par courrier du 4 mai 2006, par Madame et Monsieur X, d'une réclamation relative au refus qui leur a été opposé par la directrice d'une crèche, d'accueillir su[...]
